REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SEJOUR DES RESIDENTS

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1 EHPAD DES PRÉS 2 rue du Maréchal Joffre CHÂTILLON SUR LOIRE REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE SEJOUR DES RESIDENTS Rédacteur : Vérificateur : Page /24 Valideur : N.GUILLOTON, Secrétaire V.FOURCADE, Directrice par intérim V.FOURCADE, Directrice par intérim PREAMBULE L EHPAD «Résidence des Prés» de Châtillon sur Loire créé en 975, reconstruit en 202/203, comporte 92 places, dont 26 en unités protégés Alzheimer, 4 places d hébergement temporaire et 2 places d accueil de nuit. L établissement reçoit des personnes âgées de 60 ans et + (sauf dérogation du Conseil Général), seules ou en couple, avec ou sans perte d autonomie. La résidence des Prés propose des logements tout confort et des installations modernes et sécurisées. Les services collectifs apportent toute assistance en cas de besoin tout en respectant la liberté personnelle. La résidence est un lieu de vie où la liberté est inscrite comme valeur indéfectible. Le respect de la Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante, jointe au présent règlement, est une préoccupation permanente de l institution. L analyse de chaque situation individuelle est exigée par principe. Le projet individuel est la base de l accompagnement de toute personne âgée qui se confie à l EHPAD. Le consentement est systématiquement recherché tant à l entrée que pour toute action individuelle ou collective. Etablissement public, il est assujetti au respect de la liberté, de l égalité et cultive la fraternité. Il respecte toutes croyances ou toutes philosophies. Les valeurs déclinées dans le projet d établissement sont : - Le respect de la personne, - La liberté, - La sécurité, - La citoyenneté. Le présent règlement a été présenté aux diverses instances et adopté : - Conseil de Vie Sociale : le 3 Décembre Comité Technique d Etablissement : le 23 Décembre Conseil d Administration : le 23 Décembre 203 Il fait partie intégrante du dossier de conformité présenté aux autorités dans le respect des dispositions de l article D 33-2 du Code de l Action Sociale et des Familles (C.A.S.F.).

2 Page 2/24 I / GARANTIE DES DROITS DES RESIDENTS Article PROJET D ETABLISSEMENT ET PROJET DE VIE L établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (E.H.P.A.D.) est un lieu de vie et de soins qui s est donné pour mission d accompagner les personnes âgées dans leur vie quotidienne et de répondre le mieux possible à leurs besoins. L établissement a pour mission de rendre effectif le droit à la protection, à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, à la santé et aux soins, à un suivi médical adapté. L établissement s emploie, dans l ensemble des actions qu il met en œuvre, à maintenir le plus haut niveau d autonomie possible de chacun des résidents. Dans cet esprit, le personnel aide les personnes âgées à accomplir les gestes essentiels quotidiens concernant la toilette, les autres soins quotidiens du corps (coiffage, rasage ), l alimentation, l habillement. De plus, il favorise leur vie sociale et respecte leurs choix chaque fois que possible. L E.H.P.A.D. s est donné pour objectif de permettre aux résidents de demeurer dans leur logement le plus longtemps possible. Ce principe ne porte pas atteinte aux possibilités de départ volontaire à leur initiative, ni aux cas de résiliation mentionnés dans le contrat de séjour. Article 2 DROITS ET LIBERTES L accueil et le séjour dans l établissement s inscrivent dans le respect des principes et valeurs définis par la Charte de la personne âgée dépendante de la Fédération Nationale de Gérontologie qui répond à l arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie. La charte est affichée au sein de l établissement et remise aux résidents/à leurs représentants au moment de l admission. L établissement s engage à respecter les droits et principes fondamentaux inscrits dans la charte : - principe de non discrimination, - droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté, - droit à l information, - principe de libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne, - droit à la renonciation, - droit au respect des liens familiaux, - droit à la protection, - droit à l autonomie, - principe de prévention et de soutien, - droit à l exercice des droits civiques, - droit à la pratique religieuse, - respect de la dignité de la personne et de son intimité.

3 Page 3/24 Article 3 CONSEIL DE VIE SOCIALE Il est composé de : - 4 représentants des personnes accueillies (2 titulaires + 2 suppléants) - 4 représentants des familles des personnes accueillies (2 titulaires + 2 suppléants) - représentant du conseil d administration - représentant du personnel - représentant de l établissement (le directeur ou son représentant) Il se réunit 3 fois par an. Ses compétences sont les suivantes:. Le règlement intérieur relatif au fonctionnement de l'établissement 2. L'organisation intérieure et la vie quotidienne de l'établissement Article 4 CONSEIL D ADMINISTRATION Le Conseil d Administration définit la politique générale de l établissement et délibère sur des points tels que le projet d établissement, le budget, les tarifs, le présent règlement de fonctionnement. Ses délibérations sont communiquées au représentant de l Etat et au Président du Conseil Général du Loiret. Il est présidé par le Maire de la commune ou son représentant. Il se réunit au moins quatre fois par an et comprend deux représentants des personnes accueillies. L identité de ces représentants est portée à la connaissance des résidents et des familles par voie d affichage. Article 5 DOSSIER DU RESIDENT Le dossier personnel du résident se compose de deux parties : - un dossier administratif, - un dossier médical et de soins. Le dossier administratif comprend l ensemble des informations concernant l identité, les éléments administratifs de tout citoyen y compris la désignation de la personne de confiance, l identité des personnes à prévenir en cas d évènement grave et les directives anticipées. Le dossier médical comprend tous les éléments concernant la santé du résident, les diagnostics médicaux, les traitements et les surveillances ainsi que l ensemble des observations faites par les personnels soignants. Ce dossier est informatisé et répond à la règlementation sur les données informatisées (Loi 78-7 du 6 Janvier 978).

4 Page 4/24 Règles de confidentialité Le respect de la confidentialité des données relatives au résident est garanti. La consultation du dossier médical et de soins est exclusivement réservée au personnel médical et paramédical selon une procédure définie. Droit d accès Tout résident (qui peut être accompagné de la personne de son choix désignée comme personne de confiance) et, le cas échéant, son représentant légal, a accès, sur demande formulée de manière précise, à son dossier médical et de soins (loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). La communication des données peut s effectuer avec un accompagnement psychologique ou médical approprié si nécessaire. Article 6 RELATIONS AVEC LES FAMILLES ET LES PROCHES La présence de la famille et des amis est une condition essentielle à la qualité du séjour. Pour cela, la résidence des Prés peut mettre à disposition des familles, à prix modique, deux chambres spécifiques. L information de la communication entre familles et membres des équipes de l établissement doivent assurer une complémentarité et un climat de confiance réciproque, dans le respect de la volonté du résident. Article 7 PREVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA MALTRAITANCE Toutes les actions des personnels sont guidées par la philosophie de l humanitude et dans la recherche de la BIENTRAITANCE. Après étude circonstanciée, la Direction donnera les suites appropriées à tout acte éventuel de maltraitance physique, psychique ou morale, matérielle et financière, de négligence active ou passive dont elle pourrait avoir connaissance. Les personnels ont l obligation de dénoncer les faits de maltraitance dont ils sont témoins dans l exercice de leurs fonctions. Tout résident, famille, proche ou toute personne physique peut signaler un tel acte au n de téléphone suivant : 3977.

5 Page 5/24 II / FONCTIONNEMENT DE L ETABLISSEMENT Article 8 ADMISSION L'admission est prononcée par le Directeur, après examen d'un dossier administratif social et sur avis du médecin coordonnateur de l'établissement. Une visite préalable de la personne âgée à l'ehpad est organisée, sauf circonstances rendant cette mesure inapplicable. Elle a notamment pour objet de faire connaître la structure à la personne, et d'expliquer les conditions du séjour. L admission peut être prononcée à la demande ou avec l accord du médecin traitant en unité protégée pour des personnes atteintes de la maladie d ALZHEIMER ou d une maladie apparentée. Dans ce cas le consentement du résident, l adhésion de la famille ou de l entourage sont requis. Le dossier administratif et social d'admission comprend : la photocopie du livret de famille la photocopie de la carte d'identité 2 photos d'identité récentes la photocopie de l attestation de la carte de sécurité sociale la photocopie de la carte de mutuelle l'adresse et le téléphone des enfants ou parents ou amis les plus proches une attestation d'assurance en responsabilité civile le contrat de séjour et avenant signés un engagement à payer Pour les bénéficiaires ou demandeurs de l'aide Sociale, le dossier administratif comprend en outre la justification des ressources : photocopie des notifications de pensions avis d'imposition photocopie du livret de Caisse d'epargne et justificatifs de toute valeur. Pour les personnes faisant l'objet d'une mesure de protection : photocopie du jugement de Tutelle ou de Curatelle. Le dossier médical est établi sous le contrôle du médecin coordonnateur. Il est composé d'un questionnaire rempli par le médecin traitant ou le service hospitalier où séjourne le résident, préalablement à son admission. Il est complété lors de l'admission par toute pièce utile au bon suivi médical. Le dossier est tenu sous la responsabilité du médecin traitant. Le résident a la possibilité de conserver son médecin traitant à l entrée dans l établissement, sous réserve de l acceptation de ce dernier. Dans le cas contraire le résident a le choix d un médecin ayant conventionné avec l EHPAD.

6 Page 6/24 Article 9 CONTRAT DE SEJOUR Il est signé un contrat de séjour entre la personne âgée et l établissement. Un exemplaire est remis au résident ou à son représentant légal en même temps que le présent règlement de fonctionnement et le livret d accueil. Article 0 CHAMBRES EQUIPEMENTS Toutes les chambres sont individuelles. La résidence possède 4 chambres communicantes pour les couples. Chaque chambre dispose d un cabinet de toilette avec sanitaire. Elles sont équipées d un lit médicalisé et d un mobilier adapté à la perte d autonomie. Les chambres sont meublées par les soins de l établissement. Toutefois il est possible de personnaliser la chambre d une manière compatible avec l état de santé (fauteuil, commode, table, chaises, bibelots, décorations, photos ) Cependant toute décoration murale doit être signalée préalablement à sa mise en place, les détériorations des parois devant rester limitées au minimum et leur remise en état restant à la charge des locataires. Les chambres ne sont pas équipées de téléviseurs. Aucun branchement d appareil utilisant le circuit électrique ne peut être fait sans autorisation préalable. Article TELEPHONE Les chambres sont équipées d un branchement téléphonique avec accès direct sur l extérieur. Le combiné est fourni par l établissement. Tout résident a la liberté de téléphoner à l extérieur et il ne revient pas à l établissement d en limiter l usage ou la destination. L abonnement et les communications sont facturés au mois selon les tarifs affichés dans l établissement.

7 Page 7/24 Article 2 PERSONNEL Les soins et la surveillance permanente sont dispensés par une équipe soignante sous l'autorité d'un médecin coordonnateur et d un cadre de santé. Cette équipe est composée d infirmiers (ères), d'aides-soignants(es) et d AMP diplômés. L accueil de l'établissement peut aider à régler une question d'ordre administratif ou familial. Le personnel administratif se tient à disposition pour tout problème qui surviendrait au cours du séjour. Le personnel a l'obligation de répartir son aide à tous les résidents des unités de vie, en fonction des besoins de chacun. Tous les salariés et intervenants sont soumis aux règles de la loi n du 3 juillet 983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui précise que les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. De plus certaines professions obéissent à des règles particulières liées à leur déontologie propre (médecins, infirmières). Le personnel a l'interdiction de recevoir de l'argent par les résidents ou les familles. Article 3 DEPENDANCE Le personnel de l'ehpad apporte son aide pour l'alimentation, la toilette, l'habillage, les déplacements des résidents dépendants, sous réserve de la stimulation nécessaire au maintien de leur autonomie. Le personnel a également l'obligation de répartir son aide à toutes les personnes des unités de vie, en fonction des besoins de chacun. La prise en charge de l'incontinence est assurée par l'établissement (alèses, changes à usage unique), suivant des protocoles de bonne utilisation. Aucun supplément n'est demandé pour les changes. Toute demande spécifique, hors protocole, sera à la charge du résident. L'établissement met à disposition des personnes dépendantes des équipements adaptés à leur état : lits médicalisés, fauteuils, matelas anti-escarres, baignoires etc. Article 4 SOINS L'EHPAD assure les prestations de soins nécessitées par l état de la personne accueillie. Les frais induits par les soins des médecins libéraux sont pris en charge par la sécurité sociale. En cas de nécessité absolue, et notamment d'urgence, le transfert du résident vers un établissement de santé adapté à la situation peut être décidé après avis médical. La famille ou le représentant légal en est alors averti dans les plus brefs délais.

8 Page 8/24 Article 5 ANIMATION L'établissement met en œuvre des activités devant permettre l'expression des aspirations de chaque personne âgée. La participation volontaire à ces activités est recommandée, car elle contribue à la préservation des liens sociaux et du potentiel physique et psychique des résidents. Les programmes d'animation sont définis au niveau de la résidence et affichés suffisamment à l avance. L équipe d animation et le personnel soignant contribuent à leur mise en œuvre. Des associations, des visiteurs et des personnes bénévoles participent également au développement des loisirs et de l'animation au bénéfice des résidents. Cette ouverture sur l'extérieur est souhaitée. Les intervenants bénévoles ont pour consigne de respecter le règlement intérieur, l'identité et les opinions philosophiques et religieuses des résidents. Ils sont tenus à une obligation de discrétion. Article 6 RESTAURATION L'intégralité des repas est fournie par l'établissement, petit déjeuner, déjeuner, collation, dîner, y compris les boissons. Des régimes particuliers peuvent être aménagés par la diététicienne sur prescription du médecin traitant. Tous les mois, une commission de menus se réunit pour se prononcer sur les menus à venir sur la base du plan alimentaire. Les repas sont servis en salle de restaurant. Suivant l état de santé de la personne, le repas peut être servi en chambre. Les horaires de repas sont les suivants : - Petit déjeuner : à partir de 8 h - Déjeuner : 2 h - Dîner : 8 h30 Une collation est servie entre 5 h et 6 h. Une autre collation peut être servie, à la demande du résident, durant la nuit. Les accompagnants pourront prendre leur repas à l espace invités. Les repas sont à réserver et à régler auprès de l accueil. Les tarifs sont affichés.

9 Page 9/24 Article 7 LINGE L établissement fournit et entretient les draps, taies d oreiller, alèses, couvertures et les serviettes de table. Le lavage du linge personnel des résidents est également pris en charge par la résidence et lavé en usine spécialisée. Le linge personnel doit être apporté lors de l admission suivant les indications d un trousseau minimum (voir annexe) et doit être renouvelé en cours de séjour. Le trousseau et le linge renouvelé est marqué par étiquettes spéciales informatisées par l usine. Le marquage du linge renouvelé est à la charge du résident et lui sera facturé selon les tarifs affichés. TOUT LINGE NON MARQUE NE POURRA ETRE RESTITUE et l établissement en décline toute responsabilité. Cependant l établissement ne garantit pas, par contre, l entretien des lainages nécessitant un traitement particulier (type thermolactyl, gros vêtements ) qui seront pris en charge par les familles. III / REGLES DE VIE COLLECTIVE Article 8 RESPECT D AUTRUI La vie collective et le respect des droits et des libertés impliquent une attitude qui rend la vie commune agréable : délicatesse, politesse, courtoisie, convivialité, solidarité. Une hygiène corporelle satisfaisante du résident et de son entourage est nécessaire. Article 9 SORTIES Les résidents doivent pouvoir bénéficier de l'autonomie permise par leurs capacités physiques et mentales. Leurs mouvements sont donc libres, même au prix d'un certain risque, l'établissement ne pouvant pas s'opposer aux sorties, ni disposer de moyens de contrainte. En cas de sortie prolongée et d'absence aux repas, il est demandé aux résidents d'aviser l'équipe soignante, afin d'éviter toute inquiétude. Pour des raisons de sécurité, les portes sont closes vers 2 heures. Il convient d'informer l'équipe d'un retour plus tardif. Des dispositions plus restrictives mais permettant une circulation libre concernent les personnes hébergées en unité Alzheimer afin de préserver leur sécurité et leur qualité de vie. Les résidents peuvent s'absenter pour une durée annuelle n'excédant pas 35 jours. Ils doivent informer 48 heures à l'avance de leurs dates d'absence. Toute journée d'absence est facturée au résident, déduction faite à compter du 4ème jour de la journée alimentaire.

10 Page 0/24 Article 20 VISITES Les visiteurs sont les bienvenus sans restriction d horaires. Toutefois la matinée étant consacrée aux toilettes, à l hygiène et aux soins, les résidents et le personnel sont moins disponibles pendant cette période de la journée. Ils peuvent être accompagnés d un animal de compagnie tenu en laisse et éventuellement avec une muselière si nécessaire. Les visiteurs ne doivent pas troubler la sérénité des lieux et en gêner le fonctionnement. Les familles accompagnées de jeunes enfants devront veiller à ce qu ils ne perturbent pas le calme et la sérénité des autres résidants. Les enfants devront rester sous la surveillance permanente de leurs parents. Les journalistes, photographes, démarcheurs et représentants ne peuvent rendre visite aux résidents sans l accord préalable du Directeur. Il en va de même pour les bénévoles extérieurs, qu ils appartiennent ou non à une association. Article 2 ALCOOL TABAC L abus de boissons alcoolisées est interdit. Conformément au décret n du 5 Novembre 2006 fixant les conditions d application de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif prévoit un ensemble de mesures destinées à mettre en œuvre les dispositions de l article L.35-7 du code de la santé public, et à la circulaire n DGAS/2006/528 du 2 Décembre 2006 relative à la lutte contre le tabagisme dans les établissements sociaux et médico-sociaux assurant l accueil et l hébergement mentionnés aux 6, 7, 8 et 9 du I de l article L.32- du code de l action sociale et des familles, IL EST INTERDIT DE FUMER DANS LA RESIDENCE. Article 22 NUISANCES SONORES L utilisation d appareil de radio, de télévision ou de tout autre système phonique se fera avec discrétion. En cas de difficultés auditives, le port d écouteurs sera demandé.

11 Page /24 Article 23 RESPECT DES BIENS ET DES EQUIPEMENTS COLLECTIFS Bien que le ménage et les petites réparations soient pris en charge par les personnels de la résidence, chaque résident doit, dans la mesure de ses possibilités, veiller à ne pas nuire à la propreté des locaux et respecter le mobilier mis à sa disposition. Les résidents et les familles ne doivent pas utiliser de produits arrosifs pouvant altérer l état des mobiliers et équipement. En cas d utilisation abusive de tels produit, l établissement se verrait obligé d en demander réparation ou remplacement. Les denrées périssables, susceptibles d être entreposées dans le logement du résident feront l objet d une surveillance par la personne âgée, ses proches ou le personnel. Article 24 SECURITE Toute personne qui constate un fait portant atteinte à une personne ou à un bien doit en informer, selon la gravité, le personnel de service ou la direction pour que des mesures adaptées soient prises. L utilisation d appareillage ne doit pas être détournée de son objet. Les appareils devront répondre aux normes de sécurité en vigueur. Tout dysfonctionnement matériel doit être signalé sans qu il soit opéré de manipulation préalable en dehors de celle qui permettrait une sauvegarde des personnes ou des biens. Article 25 CHANGEMENT DE CHAMBRE Un changement de chambre peut intervenir au cours du séjour, soit à la demande du résident, soit pour des raisons médicales. De ce dernier cas, le résident ne peut se prévaloir du contrat de séjour. Il en est de même en cas de chambres communicantes lors d un décès. En tout état de cause, les raisons seront toujours expliquées préalablement et tout sera mis en œuvre pour faciliter et accompagner les déménagements. Article 26 CULTE Les résidents peuvent participer aux cultes de leur choix. Un lieu multiconfessionnel est mis à leur disposition. Il permet la visite de tous les représentants des diverses religions ou pratiques autorisées. La résidence étant un établissement laïque, les rîtes et les usages religieux s accomplissent dans le respect mutuel.

12 Page 2/24 Article 27 MANQUEMENT AUX REGLES Tout manquement aux règles de bonne conduite, ou infractions répétées aux dispositions du règlement intérieur peut entraîner la résiliation du contrat de séjour. Les faits doivent être établis et portés à la connaissance du résident, de sa famille ou de son représentant légal, par écrit. Si le comportement de la personne reste incompatible avec la vie en collectivité, le directeur prend une décision de sortie de l'établissement après avoir entendu le résident, sa famille ou son représentant légal. La décision définitive est alors notifiée au résident ou à son représentant légal avec un délai pour libérer la chambre. Article 28 ASSURANCES En matière de responsabilité civile, le contrat d'assurances de l'établissement prévoit la protection des personnes hébergées pour tout dommage du fait de l'établissement, son personnel ou du résident dans l EHPAD. Il s'applique à l'intérieur de l'établissement ou lors de sorties organisées par l EHPAD. Cependant il est demandé aux résidents ou à leur famille de souscrire un contrat couvrant leur propre responsabilité lors de l'admission. Article 29 COURRIER ET DEMARCHES ADMINISTRATIVES Les résidents reçoivent et envoient du courrier en toute liberté. Le courrier est réceptionné le matin, sauf week-ends et jours fériés, puis distribué dans les logements. Le départ du courrier est assuré par l'établissement du lundi au vendredi. Une boite aux lettres est à leur disposition dans l établissement. Les résidents peuvent bénéficier en cas de besoin d'une aide à la lecture ou à l'écriture en faisant la demande à l animation. La personne chargée de cette aide est soumise à la discrétion professionnelle. Une aide à la résolution des problèmes administratifs peut par ailleurs être apportée sur demande auprès de l accueil.

13 Page 3/24 Article 30 ARGENT ET VALEURS La responsabilité sur les objets personnels des personnes hébergées est prévue par la loi du 6 Juillet 992, le décret du 27 mars 993 et la circulaire du 27 mai 994. Ces objets doivent figurer sur un inventaire et l'établissement est en droit de refuser les objets dont la détention n'est pas justifiée pendant le séjour. Les objets de valeur (argent, bijoux, objets d'art, etc.) sont déposés auprès du Trésor Public de Briare, comptable de l'etablissement. Les objets remis aux personnes par leurs proches après les formalités d'admission et d'inventaire ne peuvent être sous la responsabilité de l'établissement, si un inventaire complémentaire n'est pas établi. L'inventaire établi lors de l'admission est joint en annexe du contrat de séjour. L'étendue de la responsabilité est limitée par la loi à deux fois le montant du plafond mensuel du régime général de la Sécurité Sociale, sur production des justificatifs. Les objets déposés sont à la disposition du notaire des ayants droits au départ ou décès de la personne hébergée. A défaut de récupération, l'établissement est tenu de les conserver pendant une année avant de les remettre à la caisse des dépôts et consignations pour les valeurs et au service des domaines pour les autres biens. Le service départemental de l'aide sociale est avisé pour un éventuel recours contre la succession. Lors de l'admission, il est demandé au résident de faire connaître ses volontés, concernant la restitution des objets personnels inscrits à l'inventaire, ou concernant un éventuel contrat d'obsèques. Toutes dispositions seront mises en œuvre par l'établissement pour respecter ces volontés. Article 3 CONSEIL DE VIE SOCIALE Il existe conformément au C.A.S.F un Conseil de Vie Sociale (C.V.S.), instance d expression des résidents et de leurs familles. Il s agit d un organisme consultatif sur toutes les questions relatives à la vie dans l établissement. Il est composé de représentants élus ou désignés pour trois ans par scrutin secret : - des résidents, - des familles, - des personnels, - de l organisme gestionnaire. Leurs noms sont portés à la connaissance des résidents et des familles par voie d affichage.

14 Page 4/24 3. Les activités de l'établissement, l'animation socio-culturelle et les services thérapeutiques 4. Les mesures tendant à associer au fonctionnement de l'établissement les usagers, les familles et les personnels 5. L'ensemble des projets de travaux et d'équipement 6. La nature et le prix des services rendus par l'établissement 7. L'affectation des locaux collectifs 8. L'entretien des locaux 9. La fermeture totale ou partielle de l'établissement 0. Les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture Toute remarque ou suggestion peut lui être transmise, sous le couvert du Directeur. IV / TARIFICATION PARTICIPATION FINANCIERE - FACTURATION Article 32 TARIFICATION Les modalités particulières de tarification sont fixées par le contrat de séjour (Cf chapitre 4 : dispositions financières). La facturation sera établie en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, évalué sous le contrôle du médecin coordonnateur suivant la grille AGGIR. Les prestations fournies par l'établissement comportent 3 tarifs : - un tarif afférent à l'hébergement qui correspond au prix de journée noté sur la facture et qui recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie. Il est fixé par le Président du Conseil Général. 2 - un tarif afférent à la dépendance qui recouvre l'ensemble des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que la personne âgée est susceptible de recevoir. Ces prestations correspondent aux surcoûts hôteliers directement liés à l'état de dépendance des personnes hébergées, qu'il s'agisse des interventions relationnelles, d'animation et d'aide à la vie quotidienne et sociale ou des prestations de services hôtelières et fournitures diverses concourant directement à la prise en charge de cet état de dépendance.

15 Page 5/24 Trois tarifs sont déterminés en fonction du degré de dépendance des personnes accueillies. Ils sont fixés par le Président du Conseil Général. Pour aider le résident à s'acquitter du tarif dépendance, l aide personnalisée d autonomie (A.P.A) est servie par le Département, sous conditions de ressources. L APA est directement versée à l'établissement, le résident ayant à sa charge le montant d un ticket modérateur égal au montant du tarif dépendance GIR un tarif afférent aux soins qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l'établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Les produits de la tarification sont directement versés à l'établissement, sous forme de dotation globale de fonctionnement. Les tarifs prennent effet au er janvier de chaque année. Toutefois, s'ils ne sont pas connus au er janvier, le calcul des frais de séjour s'effectue sur la base des tarifs de l'année antérieure. Les résidents sont tenus informés par voie d'affichage des arrêtés modificatifs portant sur les tarifs. Article 33 FACTURATION Les frais d hébergement sont payables mensuellement à terme échu au début de chaque mois (avant le 2), par chèque libellé à l ordre du Trésor Public. En effet, du fait du statut public de l établissement, l argent est géré par le Receveur, comptable de l établissement. L établissement conseille aux résidents et aux familles de mettre en place le prélèvement automatique. Article 34 FACTURATION EN CAS D INTERRUPTION DE LA PRISE EN CHARGE En cas d hospitalisation d un résident de plus de 72 heures, la chambre est conservée sous réserve du paiement de celle-ci. Le prix de journée reste dû, déduction faite du forfait hospitalier. Au-delà de 30 jours, le tarif dépendance n est plus facturé. En cas d absences pour convenances personnelles de plus de 72 heures, la chambre est conservée sous réserve du paiement de celle-ci. Le prix de journée reste dû, déduction faite de la moitié du forfait hospitalier. Au-delà de 35 jours, la chambre sera réservée contre le paiement intégral du prix de journée. Au-delà de 30 jours, le tarif dépendance n est plus facturé. En cas de départ anticipé ou de décès, la facturation est effectuée jusqu à la libération de la chambre (jour inclus). Dans tous les cas et quel qu en soit le motif, le tarif dépendance cesse d être facturé dès le premier jour.

16 Page 6/24 Article 35 AUTRES PRESTATIONS Les personnes hébergées ont à leur charge les frais de coiffure, de pédicure ainsi que les transports non pris en charge par l'assurance maladie. Les produits d hygiène (savon, rasoirs, shampoing..) sont à la charge du résident. Aucun supplément n'est demandé pour les loisirs organisés au sein de l'établissement. Une participation peut être demandée pour des loisirs extérieurs (spectacles, visites, repas séjours vacances etc.).

17 Page 7/24 ANNEXE CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE AGEE DÉPENDANTE

18 Page 8/24 La vieillesse est une étape de l'existence pendant laquelle chacun doit pouvoir poursuivre son épanouissement. La plupart des personnes âgées resteront autonomes et lucides jusqu'au dernier moment de leur vie. L'apparition de la dépendance, quand elle survient, se fait à un âge de plus en plus tardif. Cette dépendance peut-être due à l'altération de fonctions physiques et/ou à l'altération de fonctions mentales. Même dépendantes, les personnes âgées doivent continuer à exercer leurs droits, leurs devoirs et leurs libertés de citoyens. Elles doivent aussi garder leur place dans la cité, au contact des autres générations dans le respect de leurs différences. Cette Charte a pour objectif de reconnaître la dignité de la personne âgée devenue dépendante et de préserver ses droits. ARTICLE I CHOIX DE VIE Toute personne âgée dépendante garde la liberté de choisir son mode de vie. Elle doit pouvoir profiter de l'autonomie permise par ses capacités physiques et mentales, même au prix d'un certain risque. Il faut l'informer de ce risque et en prévenir l'entourage. La famille et les intervenants doivent respecter le plus possible son désir profond. ARTICLE II DOMICILE ET ENVIRONNEMENT Le lieu de vie de la personne âgée dépendante, domicile personnel ou établissement, doit être choisi par elle et adapté à ses besoins. La personne âgée dépendante ou à autonomie réduite réside le plus souvent dans son domicile personnel. Des aménagements doivent être proposés pour lui permettre de rester chez elle. Lorsque le soutien au domicile atteint ses limites, la personne âgée dépendante peut choisir de vivre dans une institution ou une famille d'accueil qui deviendra son nouveau domicile. Un handicap mental rend souvent impossible la poursuite de la vie au domicile. Dans ce cas l'indication et le choix du lieu d'accueil doivent être évalués avec la personne et avec ses proches. Ce choix doit rechercher la solution la mieux adaptée au cas individuel de la personne malade. Son confort moral et physique, sa qualité de vie doivent être l'objectif constant, quelle que soit la structure d'accueil. L'architecture des établissements doit être conçue pour répondre aux besoins de la vie privée. L'espace doit être organisé pour favoriser l'accessibilité, l'orientation, les déplacements et garantir les meilleures conditions de sécurité.

19 Page 9/24 ARTICLE III UNE VIE SOCIALE MALGRÉ LES HANDICAPS Toute personne âgée dépendante doit conserver la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie de la société. Les urbanistes doivent prendre en compte le vieillissement de la population pour l'aménagement de la cité. Les lieux publics et les transports en commun doivent être aménagés pour être accessibles aux personnes âgées, ainsi qu'à tout handicapé et faciliter leur participation à la vie sociale et culturelle. La vie quotidienne doit prendre en compte le rythme et les difficultés des personnes âgées dépendantes, que ce soit en institution ou au domicile. Toute personne âgée doit être informée de façon claire et précise sur ses droits sociaux et sur l'évolution de la législation qui la concerne. ARTICLE IV PRÉSENCE ET RÔLE DES PROCHES Le maintien des relations familiales et des réseaux amicaux est indispensable aux personnes âgées dépendantes. Le rôle des familles, qui entourent de leurs soins leurs parents âgés dépendants à domicile, doit être reconnu. Ces familles doivent être soutenues dans leurs tâches notamment sur le plan psychologique. Dans les institutions, la coopération des proches à la qualité de vie doit être encouragée et facilitée. En cas d'absence ou de défaillance des proches, c'est au personnel et aux bénévoles de les suppléer. Une personne âgée doit être protégée des actions visant à la séparer d'un tiers avec qui, de façon mutuellement consentie, elle entretient ou souhaite avoir une relation intime. La vie affective existe toujours, la vie sexuelle se maintient souvent au grand âge, il faut les respecter. ARTICLE V PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée dépendante doit pouvoir garder la maîtrise de son patrimoine et de ses revenus disponibles. Elle doit pouvoir en disposer conformément à ses désirs, sous réserve d'une protection légale, en cas de dépendance psychique. Il est indispensable que les ressources d'une personne âgée soient complétées lorsqu'elles ne lui permettent pas d'assumer le coût des handicaps.

20 Page 20/24 ARTICLE VI VALORISATION DE L'ACTIVITÉ Toute personne âgée dépendante doit être encouragée à conserver des activités. Des besoins d'expression et des capacités d'accomplissement persistent, même chez des personnes âgées qui ont un affaiblissement intellectuel sévère. Développer des centres d'intérêt évite la sensation de dévalorisation et d'inutilité. La participation volontaire à des réalisations diversifiées et valorisantes (familiales, mais aussi sociales, économiques, artistiques, culturelles, associatives, ludiques, etc.) doit être favorisée. L'activité ne doit pas être une animation stéréotypée, mais doit permettre l'expression des aspirations de chaque personne âgée. Une personne âgée mentalement déficitaire doit pouvoir participer à des activités adaptées. Les activités infantilisantes ou dévalorisantes sont à rejeter. ARTICLE VII LIBERTÉ DE CONSCIENCE ET PRATIQUE RELIGIEUSE Toute personne âgée dépendante doit pouvoir participer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. Chaque établissement doit disposer d'un local d'accès aisé, pouvant servir de lieu de culte, et permettre la visite des représentants des diverses religions. Les rites et usages religieux s'accomplissent dans le respect mutuel. ARTICLE VIII PRÉSERVER L'AUTONOMIE ET PRÉVENIR La prévention de la dépendance est une nécessité pour l'individu qui vieillit. La vieillesse est un état physiologique qui n'appelle pas en soi de médicalisation. La dépendance physique ou psychique résulte d'états pathologiques, dont certains peuvent être prévenus ou traités. Une démarche médicale préventive se justifie donc, chaque fois que son efficacité est démontrée. Les moyens de prévention doivent faire l'objet d'une information claire et objective du public, en particulier des personnes âgées, et être accessibles à tous.

21 Page 2/24 ARTICLE IX DROIT AUX SOINS Toute personne âgée dépendante doit avoir, comme toute autre, accès aux soins qui lui sont utiles. Aucune personne âgée ne doit être considérée comme un objet passif de soins, que ce soit au domicile, en institution ou à l'hôpital. L'accès aux soins doit se faire en temps utile en fonction du cas personnel de chaque malade et non d'une discrimination par l'âge. Les soins comprennent tous les actes médicaux et paramédicaux qui permettent la guérison chaque fois que cet objectif peut être atteint. Ces soins visent aussi à rééduquer les fonctions et compenser les handicaps. Ils s'appliquent à améliorer la qualité de vie en soulageant la douleur, à maintenir la lucidité et le confort du malade, en réaménageant espoirs et projets. L'hôpital doit donc disposer des compétences et des moyens d'assurer sa mission de service public auprès des personnes âgées dépendantes. Les institutions d'accueil doivent disposer des locaux et des compétences nécessaires à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, en particulier dépendantes psychiques. Les délais administratifs abusifs qui retardent l'entrée dans l'institution choisie doivent être abolis. La tarification des soins doit être déterminée en fonction des besoins de la personne âgée dépendante, et non de la nature du service ou de l'établissement qui la prend en charge. ARTICLE X QUALIFICATION DES INTERVENANTS Les soins que requiert une personne âgée dépendante doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant. Une formation spécifique en gérontologie doit être dispensée à tous ceux qui ont une activité professionnelle qui concerne les personnes âgées. Cette formation doit être initiale et continue, elle concerne en particulier, mais non exclusivement, tous les corps de métier de la santé. Ces intervenants doivent bénéficier d'une analyse des attitudes, des pratiques et d'un soutien psychologique.

22 Page 22/24 ARTICLE XI RESPECT DE LA FIN DE VIE Soins et assistance doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille. Certes, les affections sévères et les affections mortelles ne doivent pas être confondues : le renoncement thérapeutique chez une personne curable constitue un risque aussi inacceptable que celui d'un acharnement thérapeutique injustifié. Mais, lorsque la mort approche, la personne âgée doit être entourée de soins et d'attentions adaptés à son état. Le refus de l'acharnement ne signifie pas un abandon des soins mais doit, au contraire, se traduire par un accompagnement qui veille à combattre efficacement toute douleur physique et à prendre en charge la douleur morale. La personne âgée doit pouvoir terminer sa vie naturellement et confortablement, entourée de ses proches, dans le respect de ses convictions et en tenant compte de ses avis. Que la mort ait lieu au domicile, à l'hôpital ou en institution, le personnel doit être formé aux aspects techniques et relationnels de l'accompagnement des personnes âgées et de leur famille avant et après le décès. ARTICLE XII LA RECHERCHE : UNE PRIORITÉ ET UN DEVOIR La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement et la dépendance est une priorité. Seule la recherche peut permettre une meilleure connaissance des déficiences et des maladies liées à l'âge et faciliter leur prévention. Une telle recherche implique aussi bien les disciplines biomédicales et de santé publique que les sciences humaines et les sciences économiques. Le développement d'une recherche gérontologique peut à la fois améliorer la qualité de vie des personnes âgées dépendantes, diminuer leurs souffrances et les coûts de leur prise en charge. Il y a un devoir de recherche sur le fléau que représentent les dépendances associées au grand âge. Il y a un droit pour tous ceux qui en sont ou en seront frappés à bénéficier des progrès de la recherche.

23 Page 23/24 ARTICLE XIII EXERCICE DES DROITS ET PROTECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE Toute personne en situation de dépendance doit voir protégés non seulement ses biens mais aussi sa personne. Ceux qui initient ou qui appliquent une mesure de protection ont le devoir d'évaluer ses conséquences affectives et sociales. L'exercice effectif de la totalité de leurs droits civiques doit être assuré aux personnes âgées y compris le droit de vote, en l'absence de tutelle. La sécurité physique et morale contre toutes agressions et maltraitances doit être sauvegardée. Lors de l'entrée en institution privée ou publique ou d'un placement dans une famille d'accueil, les conditions de résidence doivent être garanties par un contrat explicite, la personne âgée dépendante peut avoir recours au conseil de son choix. Tout changement de lieu de résidence ou même de chambre doit faire l'objet d'une concertation avec l'intéressé(e). Lors de la mise en œuvre des protections prévues par le Code civil (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), il faut considérer avec attention que : le besoin de protection n'est pas forcément total, ni définitif ; la personne âgée dépendante protégée doit pouvoir continuer à donner son avis chaque fois que cela est nécessaire et possible ; la dépendance psychique n'exclut pas que la personne âgée puisse exprimer des orientations de vie et doit toujours être informée des actes effectués en son nom. ARTICLE XIV L'INFORMATION, MEILLEUR MOYEN DE LUTTE CONTRE L'EXCLUSION L'ensemble de la population doit être informé des difficultés qu'éprouvent les personnes âgées dépendantes. Cette information doit être la plus large possible. L'ignorance aboutit trop souvent à une exclusion qui ne prend pas en compte les capacités restantes ni les désirs de la personne. L'exclusion peut résulter aussi bien d'une surprotection infantilisante que d'un rejet ou d'un refus de la réponse aux besoins. L'information concerne aussi les actions immédiates possibles. L'éventail des services et institutions capables de répondre aux besoins des personnes âgées dépendantes est trop souvent

24 Page 24/24 méconnu, même des professionnels. Faire toucher du doigt la réalité du problème et sa complexité peut être une puissante action de prévention vis-à-vis de l'exclusion des personnes âgées dépendantes et peut éviter un réflexe démissionnaire de leur part. Lorsqu'il sera admis par tous que les personnes âgées dépendantes ont droit au respect absolu de leurs libertés d'adulte et de leur dignité d'être humain, cette charte sera appliquée dans son esprit.