DROIT SOCIAL. Le droit du travail : Les textes. Tous les salariés de droit privé. Salariés d une branche d activité

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1 Principe Le Code du Travail Les accords d entreprise Principe Code du Travail Convention Collective Accords d entreprise Accords individuels Tous les salariés de droit privé Salariés d une branche d activité Salariés d une entreprise ou groupe Un salarié ou un groupe de salariés Principe Quel est le texte applicable? Toujours le plus favorable au salarié Il faut donc examiner tous les textes pour connaître celui qui doit être appliqué. Page 1 sur 6 1

2 Le Code du Travail Les accords d entreprise Le Code du Travail il concerne tous les salariés de droit privé (personnes liées par un contrat de travail avec un employeur), il ne concerne donc pas les fonctionnaires il est composé de lois votées par le Parlement sur proposition du Ministère du Travail il définit les relations entre employeurs et salariés, les obligations des employeurs et des salariés les nouvelles lois sont généralement, mais pas obligatoirement, négociées avec les représentants du patronat et des salariés. Le Code du Travail Il porte sur : la durée du travail (temps de travail, congés, etc.) les conditions d hygiène et de sécurité l organisation de la représentation des salariés la rémunération la couverture sociale le règlement des conflits Page 2 sur 6 2

3 Les accords d entreprise 1. Définition Une Convention Collective est un ensemble de textes portant sur : la rémunération la classification des salariés les conditions de travail (durée de travail, congés, etc.) la formation continue 2. Négociation sont négociées entre : le patronat les syndicats représentatifs Il suffit qu un seul syndicat la signe pour qu elle devienne applicable. Il doit y avoir une négociation chaque année portant sur les salaires et tous les 5 ans sur les classifications. Page 3 sur 6 3

4 3. Portée Une Convention Collective est définie pour : une branche d activité (Convention de branche) une catégorie de salariés (Conventions de Cadres et Conventions d Employés) un territoire (Convention Départementale ou Nationale) une durée éventuelle Elle est applicable à tous les salariés du champ d application, même s ils ne sont pas syndiqués. 4. Extension Une Convention Collective étendue est applicable à toutes les entreprises du champ d application, même si les employeurs ne sont pas adhérents au groupement d employeurs signataire. L extension est décidée par le Ministère du Travail, sur demande des syndicats ou à son initiative. 5. Élargissement Une Convention Collective élargie est applicable à d autres domaines que ceux du champ d application (territoire, branches d activité). L élargissement est décidé par le Ministère du Travail pour combler l absence de Conventions dans certains domaines. Page 4 sur 6 4

5 Les accords d entreprise Les accords d entreprise 1. Définition Également appelés «Convention Collective d Entreprise». Ils portent sur les mêmes points que les Conventions Collectives. 2. Négociation Ils sont négociés entre l employeur et les syndicats représentatifs de l entreprise (ayant recueilli plus de la moitié des voix aux élections du CE ou des délégués du personnel) Les accords d entreprise 3. Portée Ils sont applicables à tous les salariés de l entreprise, y compris ceux des établissements secondaires.. Ces accords peuvent être étendus aux filiales de l entreprise. 4. Avantages acquis Sont considérés comme «acquis» des avantages donnés aux salariés de façon régulière, par exemple : primes exceptionnelles congés exceptionnels Page 5 sur 6 5

6 Les accords d entreprise Les accords individuels Les accords individuels Ils sont définis pour un salarié, ou un groupe de salariés. Ils sont généralement inclus dans le contrat de travail, mais peuvent faire l objet d un accord séparé. Ils peuvent porter sur : la rémunération la durée de travail les congés payés et/ou RTT Les accords d entreprise Les accords individuels FIN Page 6 sur 6 6