Offre de services sociaux généraux

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Offre de services sociaux généraux"

Transcription

1 Ministère de la Santé et des Services sociaux Offre de services sociaux généraux Orientations relatives aux standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Webinaire - MEESR Ginette Martel Coordonnatrice de l Offre de services sociaux généraux, Direction des services sociaux généraux et des activités communautaires (DSSGAC) Annie Robitaille Professionnelle, Offre de services sociaux généraux, DSSGAC 29 janvier 2016

2 Évolution des orientations relatives aux services sociaux généraux Première version de travail des orientations ministérielles relatives aux services sociaux généraux et présentation dans les régions 2008 Création de trois comités ministériels : Groupe consultatif inter-programmes Comité aviseur Comité de suivi Première consultation dans six régions : Capitale-Nationale Estrie Montréal Outaouais Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine Montérégie 2

3 Évolution des orientations relatives aux services sociaux généraux 2010 Dépôt d une version bonifiée des orientations relatives aux services sociaux généraux Deuxième consultation : Comités consultatif inter-programmes, aviseur et de suivi Association Québécoise des établissements de santé et de services sociaux Agences de la santé et des services sociaux Trois ordres professionnels (OTSTCFQ, OPQ, OPPQ) Quatre associations d établissements CTROC et TRPOCB (regroupements d organismes communautaires) Directions du MSSS concernées par l Offre de services sociaux généraux 3

4 Mise en œuvre des orientations relatives aux services sociaux généraux 2013 Mai 2013: Lancement et diffusion de l offre de services Services sociaux généraux Mise en œuvre des orientations ministérielles, en collaboration avec les répondants régionaux des services sociaux généraux ainsi que ceux en violence conjugale et en agression sexuelle, au sein des agences de la santé et des services sociaux de l époque. 4

5 Mise en œuvre des orientations relatives aux services sociaux généraux 2014 Réalisation d un portrait provincial par les répondants régionaux des agences de l état d actualisation des services sociaux généraux dans l ensemble des régions du Québec (portraits régionaux); Par la suite, certains chantiers prioritaires furent identifiés: - Travaux I-CLSC (cadre normatif et système d information); - Révision des cibles et indicateurs de résultats; - Mise en place de programmes structurés de formation provinciale pour les services dont la formation n est pas harmonisée (premier service priorisé: intervention de crise dans le milieu 24/7). 5

6 Mise en œuvre des orientations relatives aux services sociaux généraux 2015 Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales - PL10 (sanctionné en février 2015). Mars Désignation du statut d Institut universitaire de première ligne en santé et services sociaux octroyée à deux établissements: - Centre de santé et services sociaux de la Vieille-Capitale, maintenant fusionné au Centre intégré universitaire de santé et services sociaux (CIUSSS) de la Capitale-Nationale - Centre de santé et services sociaux Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke, maintenant fusionné au Centre intégré universitaire de santé et services sociaux (CIUSSS) de l Estrie-CHUS 6

7 Mise en œuvre des orientations relatives aux services sociaux généraux 2015 Création de la Table nationale de coordination Services généraux, activités cliniques et d aide Services sociaux généraux (directrices et directeurs responsables des services sociaux généraux au sein des centres intégrés de santé et de services sociaux (CISSS) et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CIUSSS)). Poursuite des travaux visant l actualisation des orientations ministérielles relatives à l Offre de services sociaux généraux selon la nouvelle gouvernance. 7

8 Objectifs des orientations relatives aux services sociaux généraux : avoir une compréhension commune de la définition et de la nature des services sociaux généraux; accroître l accessibilité aux services sociaux généraux destinés à toute la population; s inscrire en complémentarité avec les programmes répondant à des clientèles vivant des problématiques particulières. 8

9 Les orientations relatives aux services sociaux généraux : ont pris appui sur les orientations ministérielles fixées dans le Plan stratégique du MSSS et s inscrivent en cohérence avec le Plan stratégique ; tiennent compte des principes de responsabilité populationnelle et de la hiérarchisation des services; respectent l architecture des services adoptée par le MSSS dans le document L architecture des services de santé et des services sociaux - les programmes services et les programmes-soutien,

10 PROGRAMMES-SERIVCES Programmes répondant à une problématique particulière Programmes destinés à la population L architecture des services de santé et des services sociaux CONFIGURATION DES PROGRAMMES SANTÉ PUBLIQUE SERVICES GÉNÉRAUX ACTIVITÉS CLINIQUE ET D AIDE Perte d autonomie liée au vieillissement Déficience physique Déficience intellectuelle et TSA Jeunes en difficulté Dépendances Santé mentale Santé physique 10

11 La clientèle visée Les SERVICES SOCIAUX GÉNÉRAUX s adressent à L ENSEMBLE DE LA POPULATION en général qui fait face à un problème social ou psychologique ou qui a des questions à cet égard et qui s adresse au CISSS ou CIUSSS pour obtenir une réponse à son besoin. 11

12 À titre de porte d entrée principale du CISSS ou CIUSSS, les services sociaux généraux se définissent comme des services : d aide immédiate ponctuels de courte durée 12

13 Les services sociaux généraux comprennent les six services suivants : Accueil, analyse, orientation et référence (AAOR) Consultation téléphonique psychosociale 24/7 (Info-Social) Intervention de crise dans le milieu 24/7 Consultation sociale Consultation psychologique Volet psychosocial en contexte de sécurité civile 13

14 Accueil, analyse, orientation et référence (AAOR) PORTE D ENTRÉE PRINCIPALE du CISSS/CIUSSS en lien avec les demandes de service de nature sociale ou psychologique (accessibilité aux services). Objectifs Permettre l accès facile et rapide aux services sociaux et psychologiques du CISSS et CIUSSS; Identifier les problématiques sous-jacentes pour diriger les personnes vers les services appropriés. Description du service Comprend l accueil, l analyse des informations, l orientation et la référence des personnes qui requièrent des services sociaux; Offert avec ou sans rendez-vous de jour et de soir en semaine et certaines heures la fin de semaine (accessible 70 heures par semaine pour des rencontres en personne ou par téléphone). 14

15 Accueil, analyse, orientation et référence AAOR (suite) Standards fixés Analyse des demandes complétée dans les 10 jours suivant sa réception (téléphonique ou en personne); Toute situation considérée urgente est traitée de façon immédiate ou au plus tard dans les 24 heures selon le degré d urgence. 15

16 Consultation téléphonique psychosociale 24/7 (Info-Social) Objectif Permettre l accès téléphonique continu (24 heures par jour, 365 jours par année), rapide et direct à une consultation psychosociale pour l ensemble de la population. Actuellement, quinze régions du Québec offre un service de consultation téléphonique psychosociale 24/7 (partiellement ou complet). Description du service Le service est accessible en composant le et comprend: - des activités d intervention psychosociale - des activités psychosociales en contexte de sécurité civile - des activités de soutien aux intervenants 16

17 Consultation téléphonique psychosociale 24/7 (Info-Social) - suite Description du service (suite) Les interventions psychosociales téléphoniques comprennent les types d intervention suivants: - l intervention de type «information» - l intervention de type «prévention-éducation» - l intervention de type «crise» - la consultation téléphonique psychosociale en contexte de sécurité civile Standard fixé Indicateur: 90 % des appels devront obtenir une réponse dans un délai de 4 minutes ou moins. 17

18 Intervention de crise dans le milieu 24/7 Objectifs Rendre disponible une intervention brève, directe et immédiate à toute personne de la population générale en situation de crise et qui nécessite une intervention face à face dans chacune des régions du Québec ; Désamorcer la crise et évaluer les risques et la dangerosité de la situation; Prévenir la détérioration de la situation et soutenir la personne par une réponse rapide; Protéger la personne et ses proches; Retrouver un équilibre fonctionnel antérieur à la crise; Éviter le recours non essentiel aux urgences hospitalières. 18

19 Intervention de crise dans le milieu 24/7 (suite) Description du service Fait généralement suite à une référence effectuée par le service d AAOR, le service d Info-Social ou d un partenaire dans le cadre d entente (réf. article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSSS)); Offert sans rendez-vous, 24/7 et 365 jours par année, à domicile ou tout autre lieu approprié; Rendu par un intervenant du CISSS ou CIUSSS ou d un organisme communautaire dans le cadre d entente (article 108 de la LSSSS). 19

20 Consultation sociale Objectifs Assurer une réponse aux personnes qui présentent des problèmes ponctuels et situationnels de fonctionnement social ou de la dynamique des systèmes relationnels conjugaux et familiaux et qui requièrent des services sociaux généraux en contexte individuel, de couple, familiale ou de groupe; Prévenir la détérioration de la situation; Réduire les conséquences des problèmes de la personne, du couple et de la famille. 20

21 Consultation sociale (suite) Description du service Ce service est offert par des professionnels sur rendez-vous, de jour et de soir en semaine et un certain nombre d heures les fins de semaine par des professionnels; Il comprend l évaluation, la détermination d un plan de traitement et d intervention et un ensemble d activités visant l atteinte des objectifs fixés; Les approches prescrites dans le cadre des services sociaux généraux sont des approches de courte durée (maximum de 12 rencontres). 21

22 Consultation sociale (suite) Standards fixés Le professionnel établit un premier contact avec la personne dans un délai qui n excède pas 7 jours suivant l acceptation de la demande de service dans le cadre des services sociaux généraux; Le professionnel amorce le suivi dans un délai n excédant pas 30 jours suivant l acceptation de la demande de service dans le cadre des services sociaux généraux; Toute situation considérée urgente est traitée de façon immédiate ou au plus tard dans les 24 heures selon le degré d urgence. 22

23 Consultation psychologique Objectifs Assurer une réponse à des problèmes psychologiques généralement ponctuels ou situationnels; Prévenir la détérioration de la situation; Réduire les conséquences des problèmes de la personne, du couple et de la famille. 23

24 Consultation psychologique (suite) Description du service Offert par des professionnels sur rendez-vous, de jour et de soir en semaine et un certain nombre d heures les fins de semaine; Il comprend l évaluation, la détermination d un plan de traitement et d intervention et un ensemble d activités visant l atteinte des objectifs fixés; Comprend également des activités de psychothérapie et d interventions cliniques; Les approches prescrites dans le cadre des services sociaux généraux sont des approches de courte durée (maximum de 12 rencontres). 24

25 Consultation psychologique (suite) Standards fixés Le professionnel établit un premier contact avec la personne dans un délai qui n excède pas 7 jours suivant l acceptation de la demande de service dans le cadre des services sociaux généraux; Le professionnel amorce le suivi dans un délai n excédant pas 30 jours suivant l acceptation de la demande de service dans le cadre des services sociaux généraux; Toute situation considérée urgente est traitée de façon immédiate ou au plus tard dans les 24 heures selon le degré d urgence. 25

26 Volet psychosocial en contexte de sécurité civile (suite) Description du service Ce service constitue le volet psychosocial de la mission «Santé» en sécurité civile. Il s inscrit en cohérence avec le Plan national de sécurité civile du Québec et avec les autres volets de la mission «Santé» en sécurité civile. Comprend 4 activités spécifiques: repérage, évaluation et suivi psychosocial, consultation téléphonique et activités de conseils. Les CISSS et CIUSSS ont un rôle d intervention psychosociale et d organisation de services de première ligne. Ils ont la responsabilité de planifier, de réaliser des interventions et de coordonner la réponse psychosociale sur leur territoire. Accessible par des rencontres en personne jusqu à 24 heures par jour, 7 jours par semaine, dans les lieux appropriés aux besoins du contexte. 26

27 Les dossiers Violence conjugale et Agression sexuelle font également partie intégrante de l Offre de services sociaux généraux 27

28 Violence conjugale Plan d action gouvernemental en matière de violence conjugale : _version_francaise.pdf Répondant territorial et coordination régionale 28

29 Agression sexuelle Plan d action gouvernemental en matière d agression sexuelle (nouveau plan gouvernemental en élaboration): Répondant territorial et coordination régionale Centres désignés dans le réseau (prise en charge des victimes) 29

30 Importance de l arrimage entre les services sociaux et les services de santé généraux La Direction de l organisation des services de première ligne intégrée (DOSPLI) du MSSS responsable des services de santé généraux a contribué à la production des orientations ministérielles relatives aux services sociaux généraux. Ces orientations prévoient l identification de balises entre les services sociaux généraux et les services de santé généraux incluant ceux offerts dans la communauté par les GMF, les cliniques-réseaux et les autres cliniques médicales du territoire. Inclusion de travailleurs sociaux en GMF (et autres professionnels) favorisant l accès aux soins de santé et aux services sociaux. 30

31 Conclusion Afin d améliorer l état de santé de la population, les CISSS et CIUSSS ont à établir des ententes de collaboration avec divers partenaires provenant du même secteur ou avec d autres acteurs de leur territoire. Ces collaborations permettent aux CISSS et CIUSSS de convenir, en concertation avec leurs partenaires, des services appropriés à offrir, des paramètres décrits à l intérieur des ententes de services ainsi que des moyens pour assurer le partage d information (en respect avec les règles de confidentialité en vigueur). 31

32 QUESTIONS? MERCI DE VOTRE ATTENTION! 32

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience

Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Standards d accès, de continuité, de qualité, d efficacité et d efficience Ligne provinciale d intervention téléphonique en prévention du suicide 1 866 APPELLE Octobre 2014 Table des matières Contexte...

Plus en détail

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale

La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale La reddition de comptes dans le cadre du soutien à la mission globale Programme de soutien aux organismes communautaires SERVICES SOCIAUX Édition : La Direction des communications du ministère de la Santé

Plus en détail

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action

Orientations. gouvernementales. en matière. d agression. sexuelle. Plan d action Orientations gouvernementales en matière d agression sexuelle Plan d action Édition produite par : La Direction des communications du ministère de la Santé et des Services sociaux Pour obtenir d autres

Plus en détail

Journée e dialogue al chef de file en santé mentale

Journée e dialogue al chef de file en santé mentale Journée e dialogue Le réseau r de l Est l de Montréal al chef de file en santé mentale UN PROCESSUS DE TRANSFERT DE LA CLIENTÈLE ENTRE LES ÉTABLISSEMENTS DE L EST DE MONTRÉAL POUR ASSURER LA CONTINUITÉ

Plus en détail

Projet de loi n o 20

Projet de loi n o 20 Loi édictant la Loi favorisant l accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée et modifiant diverses dispositions législatives en matière de procréation assistée Mémoire présenté

Plus en détail

Résultats du sondage sur la collaboration entre les CSSS et la première ligne médicale hors établissement

Résultats du sondage sur la collaboration entre les CSSS et la première ligne médicale hors établissement Résultats du sondage sur la collaboration entre les CSSS et la première ligne médicale hors établissement Janvier 2015 Contributions Équipe de travail Réal Cloutier, Hôpital Rivière-des-Prairies Louise

Plus en détail

L accès au suivi et au traitement pour les personnes atteintes de l hépatite C au Québec 1

L accès au suivi et au traitement pour les personnes atteintes de l hépatite C au Québec 1 L accès au suivi et au traitement pour les personnes atteintes de l hépatite C au Québec 1 DOCUMENT SYNTHÈSE Lina Noël, Julie Laforest, Pier-Raymond Allard, Marc Dionne, INTRODUCTION Au Québec, près de

Plus en détail

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28)

Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 21 (2009, chapitre 28) Loi modifiant le Code des professions et d autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et

Plus en détail

Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale. Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017

Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale. Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017 Unis contre la violence conjugale et intrafamiliale Plan d action stratégique en matière de violence conjugale et intrafamiliale 2013-2017 Mise en contexte Au SPVM Environ 18 000 appels de service au 911

Plus en détail

Les groupes de médecine familiale (GMF) Sondage Omniweb. Dossier 70902-019 21 septembre 2012

Les groupes de médecine familiale (GMF) Sondage Omniweb. Dossier 70902-019 21 septembre 2012 Les groupes de médecine familiale (GMF) Sondage Omniweb Dossier 70902-019 21 septembre 2012 La méthodologie 6 Le profil des répondants 9 L analyse détaillée des résultats 10 Conclusions stratégiques

Plus en détail

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation

PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES. Sommaire de la démarche de réorganisation PROGRAMME RÉGIONAL DE RÉADAPTATION POUR LA PERSONNE ATTEINTE DE MALADIES CHRONIQUES Sommaire de la démarche de réorganisation SOMMAIRE Le programme régional Traité santé offre des services de réadaptation

Plus en détail

Une école adaptée à tous ses élèves

Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS Une école adaptée à tous ses élèves PLAN D'ACTION EN MATIÈRE D'ADAPTATION SCOLAIRE Québec Ministère de l'éducation Une école adaptée à tous ses élèves PRENDRE LE VIRAGE DU SUCCÈS

Plus en détail

Planification stratégique 2012-2015

Planification stratégique 2012-2015 DE CHAUDIÈRE-APPALACHES Planification stratégique 2012-2015 Reprendre du pouvoir sur sa vie. 23681_CRDCA_Planification 2012.indd 1 Description de la démarche La démarche de planification stratégique du

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

Estimation en travaux de construction et de rénovation

Estimation en travaux de construction et de rénovation Attestation d études collégiales (AEC) Estimation en travaux de construction et de rénovation EEC.35 Responsable du programme : Catherine LeHir-Roy 418 723-1880, poste 2547 Type de sanction : Durée totale

Plus en détail

Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008

Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation. Septembre 2008 Le référentiel RIFVEH www.rifveh.org La sécurité des personnes ayant des incapacités : un enjeu de concertation Septembre 2008 Louis Plamondon Centre de recherche de l institut universitaire de gériatrie

Plus en détail

HARMONISATION DES SERVICES GÉNÉRAUX

HARMONISATION DES SERVICES GÉNÉRAUX HARMONISATION DES SERVICES GÉNÉRAUX MISSION CLSC, CH ET CHSLD Regroupement des CSSS et du CHA de la Montérégie Agence de la santé et des services sociaux de la Montérégie Septembre 2007 REMERCIEMENTS

Plus en détail

Ensemble vers de saines habitudes de vie!

Ensemble vers de saines habitudes de vie! Ensemble vers de saines habitudes de vie! Du plan d action gouvernemental «Investir«pour l avenir» et du Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie aux balises de déploiement du soutien de Québec

Plus en détail

Guichets d'accès clientèle orpheline (GACO) : Recension de pratiques sur les facteurs. favorisant la collaboration

Guichets d'accès clientèle orpheline (GACO) : Recension de pratiques sur les facteurs. favorisant la collaboration Guichets d'accès clientèle orpheline (GACO) : Recension de pratiques sur les facteurs favorisant la collaboration Pascale Navert Courtière de connaissances Direction de la planification, de la performance

Plus en détail

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en

d infirmières et d infirmiers Pour être admissible au répit spécialisé sur référence Des services spécialisés intégrés en DES SERVICES DES INTERVENTIONS DE RÉADAPTATION CIBLÉES ET SPÉCIFIQUES VISANT LE DÉVELOPPEMENT OPTIMAL DE LA PERSONNE ET AYANT COMME OBJECTIFS de favoriser l intégration et la participation sociales de

Plus en détail

CADRE OPÉRATIONNEL ET PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE MASSIF INC. Par. Marie-Michèle Couture-Morissette

CADRE OPÉRATIONNEL ET PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE MASSIF INC. Par. Marie-Michèle Couture-Morissette CADRE OPÉRATIONNEL ET PLAN D ACTION DE DÉVELOPPEMENT DURABLE POUR LE MASSIF INC. Par Marie-Michèle Couture-Morissette Essai présenté au centre universitaire de formation en environnement en vue de l obtention

Plus en détail

La réinsertion sociale. Pour que la rue ait une issue...

La réinsertion sociale. Pour que la rue ait une issue... La réinsertion sociale Pour que la rue ait une issue... La philosophie d intervention du service de réinsertion sociale de la Maison du Père repose sur une approche de réduction des méfaits. Elle prône,

Plus en détail

pour les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux qui exercent en adoption internationale

pour les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux qui exercent en adoption internationale Guide de pratique pour les travailleurs sociaux et les thérapeutes conjugaux et familiaux qui exercent en adoption internationale AUTEURE : Sonia BOURQUE, T.S., Ms.Sc., chargée de projets à l OTSTCFQ,

Plus en détail

Section narrative du plan d'amélioration de la qualité (PAQ) pour les organismes de soins de santé de l'ontario

Section narrative du plan d'amélioration de la qualité (PAQ) pour les organismes de soins de santé de l'ontario Section narrative du plan d'amélioration de la qualité (PAQ) pour les organismes de soins de santé de l'ontario Centre d accès aux soins communautaires du Nord-Est Approuvé par le conseil d administration

Plus en détail

Tableau : Réponse aux besoins en matière de santé sexuelle et reproductive des adolescents

Tableau : Réponse aux besoins en matière de santé sexuelle et reproductive des adolescents Tableau : Réponse aux besoins en matière de santé sexuelle et reproductive des adolescents Le tableau suivant est destiné à donner un aperçu des principales actions à entreprendre pour répondre aux besoins

Plus en détail

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE

ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE ENTENTE DE PRINCIPE INTERVENUE ENTRE LA FMOQ ET LE MSSS AFIN D ACCROÎTRE ET D AMÉLIORER L ACCESSIBILITÉ AUX SERVICES MÉDICAUX DE PREMIÈRE LIGNE CONSIDÉRANT les réels problèmes d accessibilité aux services

Plus en détail

Cadre de référence. Implantation de l Accueil Clinique au CIUSSS du Centre Est-de-l Île-de-Montréal

Cadre de référence. Implantation de l Accueil Clinique au CIUSSS du Centre Est-de-l Île-de-Montréal Cadre de référence Implantation de l Accueil Clinique au CIUSSS du Centre Est-de-l Île-de-Montréal Révisé en février 2015 1 TABLE DES MATIÈRES Abréviations utilisées. 3 Mise en contexte. 4 Buts et objectifs.

Plus en détail

GUIDE POUR UNE DEMANDE D OCTROIS PAR UN ORGANISME, UNE ÉCOLE, UN SERVICE DE GARDE 2015-2016. 1 er SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 2015. Fonds en santé sociale

GUIDE POUR UNE DEMANDE D OCTROIS PAR UN ORGANISME, UNE ÉCOLE, UN SERVICE DE GARDE 2015-2016. 1 er SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 2015. Fonds en santé sociale GUIDE POUR UNE DEMANDE D OCTROIS PAR UN ORGANISME, UNE ÉCOLE, UN SERVICE DE GARDE 2015-2016 Fonds en santé sociale Fonds Marie-Soleil Tougas Fonds Josée Lavigueur 1 er SEPTEMBRE AU 15 OCTOBRE 2015 https://octrois.operationenfantsoleil.ca

Plus en détail

INFIRMIÈRE PRATICIENNE EN LE 6 MAI 2015 PRÉSENTÉ AU COLLOQUE EN SCIENCES SOINS DE PREMIÈRE LIGNE QU EN EST-IL? INFIRMIÈRES DE L UQAC

INFIRMIÈRE PRATICIENNE EN LE 6 MAI 2015 PRÉSENTÉ AU COLLOQUE EN SCIENCES SOINS DE PREMIÈRE LIGNE QU EN EST-IL? INFIRMIÈRES DE L UQAC INFIRMIÈRE PRATICIENNE EN SOINS DE PREMIÈRE LIGNE QU EN EST-IL? PRÉSENTÉ AU COLLOQUE EN SCIENCES INFIRMIÈRES DE L UQAC LE 6 MAI 2015 PLAN DE LA PRÉSENTATION Quel type de formation une IPSPL doit-elle suivre?

Plus en détail

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux PREMIÈRE SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 25 (2003, chapitre 21) Loi sur les agences de développement de et de services sociaux Présenté le 11 novembre 2003 Principe adopté le 10 décembre

Plus en détail

Comparaison des différentes versions des cadres du PAAS ACTION

Comparaison des différentes versions des cadres du PAAS ACTION Comparaison des différentes versions des cadres du PAAS ACTION Au cours de l année 2014-2015, Emploi Québec a modifié deux fois le chapitre du Programme d aide et d accompagnement social (PAAS) ACTION

Plus en détail

Coordination des travaux Robert Faulkner. Rédaction Marie-Claude Paquette Guylaine Doré. Secrétariat Francine Hardy Dolorès Larouche Sylvie Tremblay

Coordination des travaux Robert Faulkner. Rédaction Marie-Claude Paquette Guylaine Doré. Secrétariat Francine Hardy Dolorès Larouche Sylvie Tremblay 1 Coordination des travaux Robert Faulkner Rédaction Marie-Claude Paquette Guylaine Doré Secrétariat Francine Hardy Dolorès Larouche Sylvie Tremblay Collaboration Paul Roberge Mario Fréchette Marie-Josée

Plus en détail

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines

Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Actualité juridique Résumé du projet de loi n 43 visant à modifier la Loi sur les mines Juin 2013 Mines et ressources naturelles Le 29 mai dernier, madame Martine Ouellet, ministre québécoise des Ressources

Plus en détail

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes.

Le genre féminin utilisé dans ce document désigne aussi bien les femmes que les hommes. Programme d intéressement pour l implantation du rôle de l infirmière praticienne spécialisée Modalités d application 15-919-04W RÉDACTION Direction des soins infirmiers Direction générale des services

Plus en détail

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives Présentation à la Commission des affaires sociales Ordre des pharmaciens du Québec 28 mai 2002

Plus en détail

Article 1. Article 2. Article 3

Article 1. Article 2. Article 3 ENTENTE RELATIVE AUX COMITÉS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL ET AU TEMPS DE LIBÉRATION ALLOUÉ AUX REPRÉSENTANTS À LA PRÉVENTION DANS L EXERCICE DE LEURS FONCTIONS (Juin 1992) Article 1 En vue de prévenir

Plus en détail

POLITIQUE DE COMMUNICATION

POLITIQUE DE COMMUNICATION POLITIQUE DE COMMUNICATION DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L ÎLE DE MONTRÉAL (Adoptée le 16 décembre 2004 par la résolution 19 par le Comité de gestion de la taxe scolaire de l île de Montréal)

Plus en détail

LOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES

LOI MODIFIANT L ORGANISATION ET LA GOUVERNANCE DU RÉSEAU DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX NOTAMMENT PAR L ABOLITION DES AGENCES RÉGIONALES Chapitre II Remplacer l intitulé du chapitre II du projet de loi par le suivant : «CENTRES INTÉGRÉS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX ET ÉTABLISSEMENTS NON FUSIONNÉS». Article 3 Modifier l article 3 du projet

Plus en détail

GUIDE SOUTENIR LE RETOUR AU TRAVAIL ET FAVORISER LE MAINTIEN EN EMPLOI UNE DÉMARCHE FACILE À SUIVRE. DES CAPSULES ViDÉO INFORMATIVES

GUIDE SOUTENIR LE RETOUR AU TRAVAIL ET FAVORISER LE MAINTIEN EN EMPLOI UNE DÉMARCHE FACILE À SUIVRE. DES CAPSULES ViDÉO INFORMATIVES LOUISE ST-ARNAUD et MARIÈVE PELLETIER Université Laval GUIDE SOUTENIR LE RETOUR AU TRAVAIL ET FAVORISER LE MAINTIEN EN EMPLOI Faciliter le retour au travail d un employé à la suite d une absence liée à

Plus en détail

CAHIER DE PROGRAMME SOINS INFIRMIERS (180.A0)

CAHIER DE PROGRAMME SOINS INFIRMIERS (180.A0) CAHIER DE PROGRAMME SOINS INFIRMIERS (180.A0) DIPLÔME D ÉTUDES COLLÉGIALES (DEC) Pour obtenir un diplôme d études collégiales, vous devez avoir satisfait aux trois conditions suivantes : 1. Avoir réussi

Plus en détail

Ministère de la Santé et des Services sociaux

Ministère de la Santé et des Services sociaux Ministère de la Santé et des Services sociaux Projet de loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales Contexte

Plus en détail

Dr Julie Dauphin, Ph.D. Psychologue clinicienne

Dr Julie Dauphin, Ph.D. Psychologue clinicienne CHAMPS D EXPERTISE Dr Julie Dauphin, Ph.D. Psychologue clinicienne Hôpital Louis- H. Lafontaine Institut Universitaire en santé mentale Programme des troubles psychotiques - Clinique Sherbrooke 7401 Hochelaga

Plus en détail

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE À LA FORMATION GÉNÉRALE COMPLÉMENTAIRE

COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE À LA FORMATION GÉNÉRALE COMPLÉMENTAIRE COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL BEAUCE-APPALACHES POLITIQUE RELATIVE À LA FORMATION GÉNÉRALE COMPLÉMENTAIRE 1055, 116 e rue Ville Saint-Georges (Québec) G5Y 3G1 La présente politique a

Plus en détail

Alain HÉBERT, T.S., Chargé d affaires professionnelles, secteur travail social, direction du développement professionnel, OTSTCFQ.

Alain HÉBERT, T.S., Chargé d affaires professionnelles, secteur travail social, direction du développement professionnel, OTSTCFQ. LIGNES DIRECTRICES Décider de l utilisation des mesures de contention et d isolement dans le cadre de la Loi sur les services de santé et des services sociaux et de la Loi sur les services de santé et

Plus en détail

Liste des recommandations

Liste des recommandations RECOMMANDATIONS À TOUS LES MINISTÈRES ET ORGANISMES L EXERCICE DES POUVOIRS DISCRÉTIONNAIRES DE L ADMINISTRATION: Que lorsque, dans l exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, l Administration prend une

Plus en détail

Site pilote de l IMBCI en Amérique du Nord

Site pilote de l IMBCI en Amérique du Nord CSSS La Pommeraie, Hôpital Brome Missisquoi Perkins certifié de l Initiative Ami des bébés 1999 Hôpital recertifié 2004 CLSC certifié 2005 CSSS certifié mai 2010 Site pilote de l IMBCI en Amérique du Nord

Plus en détail

Statistiques des bibliothèques publiques du Québec : reflet actualisé d un réseau en constante évolution

Statistiques des bibliothèques publiques du Québec : reflet actualisé d un réseau en constante évolution Statistiques des bibliothèques publiques du Québec : reflet actualisé d un réseau en constante évolution Prendre la mesure de sa bibliothèque 9 mars 2012 Benoit Allaire, Observatoire de la culture et des

Plus en détail

Hébergement TNT OM Important

Hébergement TNT OM Important O F F R E D E R E F E R E N C E 2 0 1 4 Hébergement TNT OM Important ANNEXE H7 REGLES D ACCES AUX SITES GERES PAR TDF Version 2014_1 du 09 janvier 2015 * Imaginer des solutions pour un monde numérique

Plus en détail

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R.

Réf. : Code de l environnement, notamment ses articles L.592-21 et L.592-22 Code de la santé publique, notamment ses articles L.1333-17 et R. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION DE NANTES N/Réf. : CODEP-NAN-2014-012919 Nantes, le 19 mars 2014 MARIE SAS Etablissement de Sablé sur Sarthe ZI de l Aubrée 72300 SABLE SUR SARTHE Objet : Inspection de la

Plus en détail

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins

Objectif de progression Actions Indicateurs chiffrés. Diligenter une enquête auprès des salariés pour connaitre précisément leurs besoins Articulation entre la vie professionnelle et l exercice de la responsabilité parentale (ces exemples visent à accompagner les partenaires sociaux dans leur négociation, ils ne sont pas exhaustifs des bonnes

Plus en détail

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise?

Comment détecter les risques psychosociaux en entreprise? Pourquoi identifier les risques psychosociaux en entreprise? Pour respecter l obligation de préserver la santé des salariés. Pour diminuer les accidents du travail, les maladies professionnelles, l absentéisme

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉPANNAGE FINANCIER CONCERNANT LES DONS ET LES PRÊTS AFIN DE RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ESSENTIELS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA

POLITIQUE DE DÉPANNAGE FINANCIER CONCERNANT LES DONS ET LES PRÊTS AFIN DE RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ESSENTIELS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA BUREAU LOCAL D INTERVENTION TRAITANT DU SIDA POLITIQUE DE DÉPANNAGE FINANCIER CONCERNANT LES DONS ET LES PRÊTS AFIN DE RÉPONDRE À CERTAINS BESOINS ESSENTIELS DES PERSONNES VIVANT AVEC LE VIH/SIDA Adoptée

Plus en détail

stratégique2010 plan du Ministère de la Santé et des Services sociaux

stratégique2010 plan du Ministère de la Santé et des Services sociaux stratégique2010 plan 2015 du Ministère de la Santé et des Services sociaux 2010 2015 du Ministère de la Santé et des Services sociaux plan stratégique Édition La Direction des communications du ministère

Plus en détail

Rapport sur le budget du Québec

Rapport sur le budget du Québec le 21 avril 2005 Rapport sur le budget du Québec Faits saillants Introduction Taux d imposition d une société est augmenté Instauration d un taux d imposition pour la petite entreprise Les taux de la taxe

Plus en détail

Collaboration à cette conférence

Collaboration à cette conférence L ACTION EN SANTÉ PUBLIQUE POUR AGIR SUR L ACCESSIBILITÉ AU JEU Bilan des initiatives des directions régionales de santé publique relatives au Casino de Montréal, aux Salons de jeux et au jeu en ligne

Plus en détail

Le programme de maîtrise avec stage

Le programme de maîtrise avec stage Le programme de maîtrise avec stage Le programme de maîtrise avec stage comporte 45 crédits, répartis comme suit : - 15 crédits de cours - 12 crédits de stage - 18 crédits pour la rédaction d'un rapport

Plus en détail

POUR LES SERVICES DE TELECOMM U NICA TIONS ENTRE TELUS COMMUNICATIONS FIDUCIE ALBERT

POUR LES SERVICES DE TELECOMM U NICA TIONS ENTRE TELUS COMMUNICATIONS FIDUCIE ALBERT CONVENTION DE LOCATION POUR LES SERVICES DE TELECOMM U NICA TIONS ENTRE TELUS COMMUNICATIONS COMPANY ET FIDUCIE ALBERT Redige Ie 10 octobre 2009 4~ ET: CONVENTION DE LOCATION DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

Plus en détail

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d accommodement dans l Administration gouvernementale et dans certains établissements

Plus en détail

CHANTALLE TREMBLAY Travailleuse sociale, psychothérapeute

CHANTALLE TREMBLAY Travailleuse sociale, psychothérapeute CHANTALLE TREMBLAY Travailleuse sociale, psychothérapeute 3710, rue Du Foulon Jonquière (Québec) G7X 9Y7 Téléphone : (418) 542-6800 chantalletr@videotron.ca Langues : français et anglais fonctionnel Qualifications

Plus en détail

Atelier Campagne Marketing social

Atelier Campagne Marketing social Atelier Campagne Marketing social Vous devez mettre sur pied, au cours de ce bref atelier, une campagne de marketing social. Vous devrez aussi justifier vos activités de communication. Le nom d une organisation

Plus en détail

Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS

Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN Règlement numéro 11 portant sur LES DROITS DE TOUTE NATURE EXIGIBLES DES ÉTUDIANTS Adopté le 14 décembre 1998 CA-98-51-465 Amendé le 8 février

Plus en détail

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1

Taux et montants des crédits d impôt fédéraux et provinciaux non remboursables pour 2015 1 non remboursables pour 2015 1 indépendants affiliés à KPMG non remboursables pour 2015 1 Voir les notes aux pages suivantes. Remb. = crédit remboursable (voir note correspondante). 6 / Fédéral C.-B. Alb.

Plus en détail

Note de recommandation Médecins du Monde. Concertation sur la Réforme de l Asile. Octobre 2013

Note de recommandation Médecins du Monde. Concertation sur la Réforme de l Asile. Octobre 2013 Note de recommandation Médecins du Monde Concertation sur la Réforme de l Asile Octobre 2013 Introduction Cette note de contribution est rédigée dans le cadre de la concertation sur la Réforme de l Asile,

Plus en détail

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE PROJET DE LOI 10 : LES IMPACTS POSSIBLES SUR VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE Service des ressources humaines et affaires juridiques 20 octobre 2014 TABLE DES MATIÈRES Contenu Introduction 1 Les dispositions

Plus en détail

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec

Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Portrait statistique de la population de représentant en épargne collective au Québec Par Alexandre Moïse 1 Marie Hélène Noiseux 2 1-Alexandre Moïse, B.Gest., M.Sc.A., Chercheur à l'université du Québec

Plus en détail

Vous divorcez, vous vous séparez?

Vous divorcez, vous vous séparez? Service Com&Doc - Crédit image : drx - Fotolia.com - Imprimerie Caf35 - Mars 2014 Vous divorcez, vous vous séparez? 5 questions pour mieux comprendre Vous informer et vous aider dans vos démarches Vous

Plus en détail

hôpital handicap Santé mutuelle aide médicale d urgence médecin de garde carte SIS maison médicale pharmacie planning familial

hôpital handicap Santé mutuelle aide médicale d urgence médecin de garde carte SIS maison médicale pharmacie planning familial carte SIS mutuelle aide médicale d urgence handicap planning familial maison médicale hôpital pharmacie médecin de garde Santé Je vis en Belgique. Ai-je droit aux soins de santé? En Belgique, tout le monde

Plus en détail

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques

Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux (CSN) à la Commission des finances publiques sur le projet de loi n o 15, Loi sur la gestion et le contrôle des effectifs des ministères, des

Plus en détail

Politique de déplacement des bénéficiaires 2011-09-22. La présente politique inclut entre autres les deux documents suivants :

Politique de déplacement des bénéficiaires 2011-09-22. La présente politique inclut entre autres les deux documents suivants : POLITIQUE TITRE : NUMÉRO : AD 001-001 REMPLACE DOCUMENT(S) SUIVANT(S), S IL Y A LIEU : Politique de déplacement des bénéficiaires PERSONNEL VISÉ : gestionnaires personnel de soutien soins aux patients

Plus en détail

Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession

Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession Position adoptée par Conseil national de l Ordre des infirmiers le 14 septembre 2010 Nouveaux rôles infirmiers : une nécessité pour la santé publique et la sécurité des soins, un avenir pour la profession

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

La recherche universitaire en sécurité routière

La recherche universitaire en sécurité routière La recherche universitaire en sécurité routière François Bellavance, PhD Professeur, HEC Montréal Directeur Laboratoire sur la sécurité des transports Centre de recherche sur les transports (CRT) Centre

Plus en détail

MÉMOIRE. Une nouvelle approche de planification des effectifs infirmiers : des choix à faire de toute urgence!

MÉMOIRE. Une nouvelle approche de planification des effectifs infirmiers : des choix à faire de toute urgence! MÉMOIRE Une nouvelle approche de planification des effectifs infirmiers : des choix à faire de toute urgence! Déposé à la Table de concertation visant à répondre à la situation de la pénurie de main-d

Plus en détail

2011-01-18. Quels sont, pour le soignant, les enjeux soulevés lorsqu il donne un soin à un allophone? Enjeu de communication

2011-01-18. Quels sont, pour le soignant, les enjeux soulevés lorsqu il donne un soin à un allophone? Enjeu de communication Distance linguistique et soins de qualité dans une perspective d équité: Concilier une diversité d enjeux Bilkis Vissandjee *, Université de Montréal Alex Battaglini, CSSS Bordeaux-CartiervilleSaint-Laurent

Plus en détail

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles

Plus en détail

DEVENIR UN GMF. Le groupe de médecine de famille : Guide d accompagnement. un atout pour le patient et son médecin. www.msss.gouv.qc.

DEVENIR UN GMF. Le groupe de médecine de famille : Guide d accompagnement. un atout pour le patient et son médecin. www.msss.gouv.qc. DEVENIR UN GMF Guide d accompagnement Le groupe de médecine de famille : un atout pour le patient et son médecin www.msss.gouv.qc.ca Édition produite par : La Direction générale des affaires médicales

Plus en détail

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS

Communiqué fiscal NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU NOUVELLE OPTION DE REPORTER LA RECEPTION DE LA PENSION DE LA SECURITE DE LA VIEILLESSE ENTRE 65 ET 70 ANS À compter du 1 er juillet 2013, le gouvernement

Plus en détail

Violence au travail Un organisme national

Violence au travail Un organisme national Violence au travail Un organisme national Violence au travail : prévention, protocoles et sanctions Politique La Société s engage à offrir un milieu de travail sécuritaire. Elle reconnaît que la violence

Plus en détail

Trousse média 2015. Soyez vu... nous sommes lus! La revue

Trousse média 2015. Soyez vu... nous sommes lus! La revue Trousse média 2015 Soyez vu... nous sommes lus! La revue Imprimé 10 raisons profitables d investir dans la revue l Optométriste 1. Bénéficiez d une excellente visibilité auprès de l ensemble des optométristes

Plus en détail

Les repères en économie sociale et en action communautaire. Panorama du secteur et de sa main-d œuvre

Les repères en économie sociale et en action communautaire. Panorama du secteur et de sa main-d œuvre Les repères en économie sociale et en action communautaire Panorama du secteur et de sa main-d œuvre 4200, rue Adam Montréal (Québec) H1V 1S9 www.csmoesac.qc.ca Tél. : 514 259-7714 Sans frais : 1 866 259-7714

Plus en détail

PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES. Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones

PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES. Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones PERSONNEL PROFESSIONNEL DES COMMISSIONS SCOLAIRES FRANCOPHONES Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones Édition de février 2011 Réalisé par le Comité patronal de négociation

Plus en détail

Plan communautaire en itinérance de Trois Rivières

Plan communautaire en itinérance de Trois Rivières Plan communautaire en itinérance Présenté par L Agence de la santé et des services sociaux de la Mauricie et du Centre du Québec La Table santé mentale et dépendances du Centre de santé et de services

Plus en détail

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques

AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques AFFAIRES ÉLECTRONIQUES Crédit d impôt remboursable pour les activités d affaires électroniques Afin de stimuler davantage le développement de certaines activités liées aux technologies de l information,

Plus en détail

Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3

Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3 IV Gouvernement du Québec Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport, 08-00031 ISBN 978-2-550-52679-7 (version imprimée) ISBN 978-2-550-52680-3 (PDF) Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales

Plus en détail

RIGUEUR RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES

RIGUEUR RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES RIGUEUR ET RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES RIGUEUR ET RESPONSABILITÉ DANS LA GESTION DES DÉPENSES «... des choix plus rigoureux et responsables s imposent.» Rigueur et responsabilité dans

Plus en détail

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec

Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Pour la prospérité : investissons dans le développement social du Québec Présentation à la ministre des Finances du Québec, Mme Monique Jérôme-Forget lors des consultations prébudgétaires le 14 février

Plus en détail

Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences

Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences Annexe II Diplôme d Etat d infirmier Référentiel de compétences Les référentiels d activités et de compétences du métier d infirmier diplômé d Etat ne se substituent pas au cadre réglementaire. En effet,

Plus en détail

L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé

L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé Trousse d information L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé Novembre 2004 L approche populationnelle : une nouvelle façon de voir et d agir en santé L approche populationnelle

Plus en détail

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009

Une grande équipe. Le conseil d administration. Un travail précieux et sérieux. Le personnel. Les 3 axes d intervention. Rapport annuel 2008-2009 Rapport annuel 2008-2009 2009 Une grande équipe Le personnel : www.servicesjuridiques.org Présenté le 2 juin 2009 Le Conseil d administration - 10 citoyen(ne)s - 2 groupes communautaires - 1 représentante

Plus en détail

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches

Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches Cadre de gestion du fonds régional d investissement (FRIJ) en Chaudière-Appalaches Document mis à jour en avril 2014 Table de matière 1. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 3 1.1 PRÉSENTATION DU FONDS RÉGIONAL D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Essence ordinaire PRIX MOYEN AFFICHÉ

Essence ordinaire PRIX MOYEN AFFICHÉ PRIX MOYEN AFFICHÉ 2014 Prix moyen affiché - hebdomadaire janvier à mars page 2 avril à juin page 3 juillet à septembre page 4 octobre à décembre page 5 Prix moyen affiché - mensuel janvier à décembre

Plus en détail

Karine Côté, Ph.D. Professeure adjointe

Karine Côté, Ph.D. Professeure adjointe Karine Côté, Ph.D. Professeure adjointe FORMATION 1999-2002 Post-doctorat, Law and Mental Health Program, Centre for Addiction and Mental Health et Université de Toronto. 1999 Ph.D. Psychologie - Recherche

Plus en détail

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec

Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Orientations pour la gestion documentaire des courriels au gouvernement du Québec Janvier 2009 Dépôt légal Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2010 ISBN : 978-2-550-59635-6 Table des matières

Plus en détail

Étude sur les efforts requis pour gérer les offices d habitation de moins de 100 logements Société d habitation du Québec

Étude sur les efforts requis pour gérer les offices d habitation de moins de 100 logements Société d habitation du Québec CONDENSÉ DÉCISIONNEL Étude sur les efforts requis pour gérer les offices d habitation de moins de 100 logements Société d habitation du Québec Le 11 avril 2014 d habitation de moins de 100 logements Condensé

Plus en détail

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Le 22 juillet 2013 QUÉBEC PUBLIE UN NOUVEAU PROJET DE RÈGLEMENT SUR DES MESURES D ALLÉGEMENT DE LA CAPITALISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE Québec a publié un projet de règlement prévoyant des mesures d

Plus en détail

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU

Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Communiqué fiscal SECTION 1 IMPÔTS SUR LE REVENU Deux des mesures fiscales annoncées le 2 décembre 2014 1. Bonification de 800 000 $ à 1 million de dollars de l exonération des gains en capital sur les

Plus en détail

Préparation d un Plan de mesures d urgence

Préparation d un Plan de mesures d urgence Préparation d un Plan de mesures d urgence Guide Pour les organismes humanitaires et communautaires Élaboré par: Regroupement des organismes humanitaires et communautaires pour les mesures d urgence à

Plus en détail

LA FAILLITE. revenuquebec.ca

LA FAILLITE. revenuquebec.ca LA FAILLITE revenuquebec.ca La faillite entraîne un processus à la suite duquel une personne est libérée du paiement de la plupart de ses dettes en vertu de la Loi sur la faillite et l insolvabilité. Cependant,

Plus en détail

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Août - Septembre 2013

ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Août - Septembre 2013 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Août - Septembre 2013 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires

Plus en détail