LA RECONNAISSANCE PAR L OBTENTION D UNE CERTIFICATION OU D UNE QUALIFICATION

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1 CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation 1 DOCUMENT UTILE LA RECONNAISSANCE PAR L OBTENTION D UNE CERTIFICATION OU D UNE QUALIFICATION En développant la professionnalisation, la volonté des partenaires consiste à donner à chaque individu les moyens de sa réussite par la construction d un parcours de formation qui permettrait d obtenir une reconnaissance. Cette reconnaissance s exprime par l obtention d une certification ou d une qualification. Mais comment s y retrouver? Le contrat de professionnalisation : Jusqu à la loi du 24 novembre 2009, sur l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, il permettait d obtenir soit une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L335-6 du code de l'éducation), Soit une qualification : - reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; -ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Toutefois la loi du 24 novembre 2009 apporte des modifications concernant les qualifications accessibles au titre du contrat de professionnalisation. Désormais la seule qualification accessible par le contrat de professionnalisation est la qualification liée aux classifications des conventions collectives nationales de branche. Schéma 1 Le contrat de professionnalisation Certification Qualification Diplôme Titre CQP 1 classifications des CCN 1 Qualifications liées aux LA VAE

2 CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation 2 La validation des acquis de l expérience : Elle permet d obtenir quant à elle une certification. Même si ce schéma (1), ne traduit pas complètement la réalité de l article L du Code du travail, il transcrit une représentation de ce que pourrait être une validation au regard de la professionnalisation. La partie «certifiante» conduit au process de validation des acquis de l expérience. La partie «qualifiante» permet de donner une approche métier à la professionnalisation. La période professionnalisation 1 : Elle permet d obtenir à la fois une certification mais également une qualification : -Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; -Soit figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle. Schéma 2 La période de professionnalisation Certification Qualification Diplôme Titre CQP 1 Qualifications liées aux classifications des CCN Qualifications définies par les CPNEFP LA VAE 1 CQP : certification de qualification professionnelle CCN : convention collective nationale

3 CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation 3 Les diplômes et titres nationaux CAP, DESS, titres d'ingénieurs et licences professionnelles, sont autant d exemple de diplômes et titres nationaux. Cela signifie que vous avez effectué un certain nombre d'années d'études ou validé vos expériences professionnelles, et surtout que vous avez un niveau " identifiable ". Actuellement, ces diplômes se positionnent sur une échelle allant de I à V. - Niveau I : Diplômes d'ingénieurs, troisièmes cycles d'université. - Niveau II : Licence et Maîtrise. - Niveau III : Bac + 2, BTS, DUT... - Niveau IV : Bac, Brevet professionnel, Bac professionnel... - Niveau V : BEP, CAP. Il existe : - Les diplômes de l Education nationale - Les titres d ingénieurs - Les titres du Ministère des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité (Afpa ) - Les autres titres à finalité professionnelle - Les formations diplômantes du CNAM Les diplômes et titres d établissements La reconnaissance des diplômes et titres d'établissement dépend uniquement de la notoriété et la réputation de l'établissement public (Universités) ou privé (écoles privés...) qui les délivre. D'un contenu et d'une durée variable, ils peuvent être préparés en formation initiale, en alternance ou en formation continue. - Les diplômes d universités (DU) - Les certificats du CNAM : une offre diversifiée - Les mastères spécialisés labellisés par la Conférence des grandes écoles - Les Badge (bilan d aptitude délivré par les grandes écoles) Les certificats de qualification professionnelle (CQP) Les certificats de qualification professionnelle permettent aux salariés d'acquérir une qualification opérationnelle reconnue. Ils sont créés par la branche professionnelle et sont accessibles uniquement pour les entreprises de la branche en question, car il s agit d une validation paritaire. Ils peuvent être préparés dans le cadre du contrat de professionnalisation, de la période de professionnalisation, du plan de formation, du droit individuel à la formation ou du congé individuel de formation. Les certificats de qualification professionnelle homologués Les Certificats de qualification professionnels homologués (CQP) inscrits au RNCP dérogent à la règle de parité existant pour les CQP classiques. Les titulaires peuvent donc en tirer parti auprès d'entreprises de branches différentes.

4 CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation 4 Le répertoire national des certifications professionnelles Un répertoire national des certifications professionnelles a été créé. L'objectif du RNCP est de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle, ainsi que sur les CQP inscrits. Les certifications qui y sont enregistrées sont reconnues sur l ensemble du territoire national. Les diplômes et titres à finalité professionnelle publics et privés sont classés par domaine d activité et par niveau, tandis que les CQP sont classés séparément par domaine d activité. Toutefois, le répertoire précise les correspondances entre les différentes certifications et, lorsqu elles sont explicitement prévues par les autorités qui les délivrent, les reconnaissances mutuelles, partielles ou totales. Pour en savoir plus : Les autres certifications L issue d une formation n est pas toujours le diplôme ou un titre en bonne et due forme. Certaines formations débouchent sur des attestations d acquisitions de compétences, et sont avant tout des étapes dans l acquisition de connaissances, sans notion de niveau d études. Ces attestations sont principalement des outils pour le CV du salarié ou dans la construction d un parcours professionnel. C est également un élément nécessaire à la construction du passeport formation. Références juridiques Article L du Code du travail (Modifié par LOI n du 24 novembre art. 22 (V)) Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou moyen terme : 1 Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L du code de l'éducation ; 2 Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ; 3 Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

5 CARAXO marque de votre empreinte la Fonction Formation 5 Article L du Code du travail La période de professionnalisation doit permettre à son bénéficiaire d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L ou de participer à une action de formation dont l'objectif est défini par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche professionnelle dont relève l'entreprise. Article L du Code du travail La validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L a pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L du code de l'éducation.

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