Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives

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1 Introduction 7 PARTIE 1 Principes et sources du droit administratif et des institutions administratives CHAPITRE 1 Le principe de légalité 15 Section I La notion de légalité Le respect de la hiérarchie des normes 16 A) Hiérarchie des normes et hiérarchie des autorités 16 B) Hiérarchie des actes administratifs unilatéraux Les limites à la liberté d action ou d abstention de l administration 18 A) L obligation d édicter certains actes 19 B) L obligation de retirer ou d abroger certains actes 20 Section II Les atténuations au principe de légalité Les modifi cations prévues par la Constitution 21 A) Les ordonnances de l article 38 de la Constitution 21 B) Les décisions de l article 16 de la Constitution La théorie jurisprudentielle des circonstances exceptionnelles 23 A) La notion de circonstances exceptionnelles 23 B) Les effets des circonstances exceptionnelles L organisation légale du régime des circonstances exceptionnelles 24 A) L état de siège 24 B) L état d urgence Les actes de gouvernement 27 A) Les actes de haute politique 27 B) La liste des actes de gouvernement 27 C) Les différentes catégories d actes de gouvernement 28 D) Le correctif : les actes détachables 30 Section III Le juge et la légalité Les modalités du contrôle juridictionnel 32 A) L exception d illégalité devant le juge administratif 32 B) L exception d illégalité devant le juge judiciaire

2 2. L étendue du contrôle juridictionnel 33 A) Opportunité et légalité 33 B) Le contrôle du juge de la légalité L intérêt public 37 A) La notion d intérêt public 37 B) L intérêt public et la légalité 38 CHAPITRE 2 Les sources 39 Section I Le bloc de constitutionnalité Les articles de la Constitution 40 A) Les règles posées par la Constitution 40 B) L interprétation des articles de la Constitution Le préambule de la Constitution 45 A) La valeur juridique du préambule 45 B) Le contenu du préambule 46 Section II Le droit international et le droit communautaire Les règles de droit international et communautaire La portée du principe de supériorité des traités sur les lois 52 A) Les règles générales 52 B) Les règles de droit communautaire 54 Section III Les lois et règlements Les domaines de la loi et du règlement L autorité respective de la loi et du règlement 61 A) La souveraineté de la loi 61 B) La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devant la juridiction administrative La hiérarchie des lois et des règlements 65 A) Les différentes catégories de lois 65 B) Le caractère de la loi promulguée Le pouvoir réglementaire 66 A) Nature et régime juridique des règlements 67 B) Les titulaires du pouvoir réglementaire 69 Section IV Les sources non écrites La jurisprudence 75 A) Technique d élaboration de la règle jurisprudentielle 76 B) Caractères de la règle jurisprudentielle 77 C) Légitimité du droit jurisprudentiel 77 D) Force des décisions de justice 78 E) Portée des règles jurisprudentielles Les principes généraux du droit 81 A) Présentation 81 B) Diversité des principes généraux du droit 82 C) La liste des principes généraux du droit 84 D) Valeur juridique des principes généraux du droit Droit administratif et institutions administratives

3 PARTIE 2 Les institutions administratives CHAPITRE 1 Les principes de l organisation administrative 93 Section I La personnalité morale Les personnes morales de droit public 93 A) Les groupements de personnes physiques dotés de la personnalité morale de droit public 94 B) Les patrimoines publics dotés de la personnalité morale 96 C) Institution publique spécialisée et établissement public Les personnes morales de droit privé gérant une mission de service public 97 A) Les principes 98 B) La concession de service public industriel et commercial 99 C) La gestion de services publics administratifs par des organismes de droit privé Le caractère public d une institution spécialisée 101 Section II Déconcentration et décentralisation Défi nitions 103 A) La décentralisation 103 B) La déconcentration La tutelle 107 A) La tutelle administrative 107 B) La tutelle sur les institutions décentralisées autres que les collectivités territoriales Le pouvoir hiérarchique 113 A) Composantes du pouvoir hiérarchique 114 B) Exercice du pouvoir hiérarchique 114 C) Aménagement du pouvoir hiérarchique 115 CHAPITRE 2 L administration d État 117 Section I L administration centrale Les organes suprêmes de l administration 118 A) Le président de la République et le Premier ministre 118 B) Leurs services Les départements ministériels 120 A) La structure gouvernementale 120 B) L organisation interne des ministères 121 C) Les attributions administratives des ministres Les organes particuliers de l administration centrale 122 A) Les organes consultatifs 122 B) Les corps d inspection et de contrôle 125 C) Les autorités administratives indépendantes

4 Section II Les services déconcentrés L administration départementale 128 A) Les préfets 128 B) Le préfet de région 129 C) Le préfet de département 131 D) Le sous-préfet d arrondissement L administration départementale L administration régionale L administration infradépartementale 135 A) Le canton 135 B) La commune 135 CHAPITRE 3 Les collectivités territoriales 137 Section I Les collectivités territoriales à statut général La commune 139 A) Les organes de l administration communale 139 B) Compétences et moyens d action 141 C) Le regroupement communal Le département 150 A) Les organes du département 150 B) Compétences et moyens d action 151 C) La coopération interdépartementale La région 152 A) Les organes de la région 152 B) Compétences et moyens d action 152 C) La coopération interrégionale 153 D) La coopération décentralisée 153 Section II Les collectivités à statut particulier En métropole 154 A) Paris, Lyon et Marseille 154 B) L Alsace et la Moselle 155 C) La collectivité territoriale de Corse Outre-mer 156 A) Les départements-régions d outre-mer (DROM) 156 B) Les collectivités d outre-mer (COM) 157 C) Les collectivités à statut spécifi que 157 D) La Nouvelle-Calédonie 157 E) Les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) Droit administratif et institutions administratives

5 PARTIE 3 Les opérations administratives TITRE 1 L action juridique Chapitre 1 Les décisions unilatérales 163 Section I Acte unilatéral et décision exécutoire La notion d acte administratif 164 A) Le critère organique 164 B) Le critère matériel La notion de décision exécutoire 167 A) Les mesures d ordre intérieur 168 B) Les circulaires 169 C) Les directives Décision réglementaire et décision non réglementaire 172 A) La décision individuelle 173 B) L acte réglementaire 173 C) L acte particulier 173 Section II Formes et élaboration des décisions administratives Les formes La procédure d élaboration 175 A) Les règles de compétence 176 B) La procédure administrative non contentieuse La motivation des actes administratifs 184 A) Les cas de motivation obligatoire 184 B) Portée de l obligation de motiver 185 Section III L application des décisions administratives unilatérales L exécution de la décision 186 A) La crainte des sanctions 186 B) Le recours à la contrainte La durée des effets de la décision exécutoire 190 A) L entrée en vigueur des actes administratifs 190 B) La fi n de l application de l acte 192 Chapitre 2 Les contrats administratifs 203 Section I Les critères du contrat administratif La qualifi cation législative Les critères jurisprudentiels 208 A) Les parties au contrat 209 B) Le critère alternatif

6 Section II Le régime juridique du contrat administratif Formation du contrat 217 A) Compétence et formes 217 B) Choix du cocontractant 218 C) Modes de passation Contenu du contrat 222 A) Les clauses du contrat 223 B) Les documents contractuels L exécution des contrats administratifs 224 A) Les prérogatives de l administration 224 B) L association entre l administration et son cocontractant La fi n du contrat 231 A) La fi n normale 231 B) La résiliation unilatérale par l administration 231 C) Résolution du contrat 233 Section III Les contentieux précontractuel et contractuel Le recours des concurrents évincés 233 A) Référé précontractuel 234 B) Référé contractuel Le contentieux contractuel La responsabilité contractuelle 238 TITRE 2 Les fonctions sociales de l administration Chapitre 1 La police administrative 243 Section I Les buts de la police administrative Le caractère préventif de la police administrative La notion d ordre public 248 Section II Autorités et procédés de police Les diverses autorités de police 251 A) Le Premier ministre 252 B) Le cas particulier du ministre 252 C) Les préfets et sous-préfets 253 D) Le maire 255 E) Les présidents d établissement public de coopération intercommunale La concurrence entre autorités de police 257 A) Police générale et polices spéciales 257 B) Les concours des polices Les procédés de police 264 Section III Les limites du pouvoir de police Le respect du principe de légalité Police et liberté du commerce et de l industrie L obligation d exercer le pouvoir de police Droit administratif et institutions administratives

7 Chapitre 2 Le service public 271 Section I La notion de service public Les diverses acceptions de la notion de service public 272 A) Les éléments organiques : le rattachement à une personne publique 274 B) Les éléments matériels du service public Service public administratif et service public industriel et commercial 280 A) L objet du service 282 B) L origine des ressources 282 C) Les modalités de fonctionnement 282 Section II Le régime juridique des services publics Création des services publics Le droit applicable aux services publics Les principes fondamentaux du service public 288 A) La continuité 288 B) La mutabilité 289 C) L égalité Services publics et concurrence 295 A) Les services soumis au droit de la concurrence 295 B) Les règles applicables 296 Section III Les modes de gestion des services publics Gestion directe Gestion déléguée 300 PARTIE 4 Le contrôle de l activité administrative TITRE 1 Le contrôle juridictionnel Chapitre 1 La répartition des compétences entre les ordres de juridiction 309 Section I La compétence du juge administratif La constitutionnalisation d une compétence minimale du juge administratif La détermination de la compétence du juge administratif 311 Section II Le règlement des confl its de compétence Le Tribunal des confl its Les compétences du Tribunal des confl its 314 A) Le confl it positif 315 B) Le confl it négatif et sa prévention 323 C) Le confl it au fond

8 Section III Le contrôle de l administration par le juge judiciaire La compétence du juge judiciaire en vertu de textes 332 A) L autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle 333 B) La protection de la propriété privée 335 C) L état des personnes 335 D) Divers cas de responsabilité de la puissance publique 335 E) Autres contentieux La répartition des compétences en dehors des textes 337 A) L emprise 338 B) La voie de fait 338 C) L appréciation de la légalité et l interprétation des actes administratifs par le juge judiciaire 339 Chapitre 2 L ordre juridictionnel administratif 343 Section I L organisation des juridictions administratives Le Conseil d État Les cours administratives d appel Les tribunaux administratifs Les autres juridictions administratives 348 Section II La répartition des compétences entre juridictions administratives La compétence des tribunaux administratifs 349 A) Compétence matérielle 350 B) Compétence territoriale La compétence des cours administratives d appel La compétence du Conseil d État 351 A) Le Conseil d État, juge de premier et dernier ressort 351 B) Le Conseil d État, juge d appel 352 C) Le Conseil d État, juge de cassation 353 D) Le Conseil d État, juge de renvoi Le règlement interne des questions de compétence 353 A) La connexité 353 B) La prévention et le règlement interne des questions de compétence 354 C) Le règlement de juges 354 Section III Les principaux recours devant le juge administratif Le recours pour excès de pouvoir 355 A) Les conditions de recevabilité 356 B) Les cas d ouverture du recours pour excès de pouvoir 361 C) L étendue du contrôle du juge Les recours de plein contentieux 373 A) Les recours en réparation 373 B) Les recours en appréciation de la légalité, en déclaration d inexistence et en interprétation Droit administratif et institutions administratives

9 chapitre 3 La procédure administrative contentieuse 377 Section I L introduction des recours Les règles tenant à la présentation de la requête 378 A) La décision préalable 378 B) Le recours administratif préalable obligatoire 379 C) L exception de recours parallèle 379 D) La requête et les pièces jointes 379 E) Le délai de recours Les conditions tenant au requérant 383 A) La capacité à agir en justice 384 B) La représentation 384 C) L intérêt à agir Le caractère d ordre public des règles de recevabilité 387 Section II Le déroulement de l instance La fi xation du cadre de l instance Le déroulement de l instruction 388 Section III Les mesures d urgence Les référés d urgence 390 A) Le référé-suspension 391 B) Le référé-liberté 392 C) Le référé conservatoire ou référé «mesures utiles» Les autres référés 394 Section IV Portée et exécution des décisions juridictionnelles La décision juridictionnelle Les effets de la décision juridictionnelle 397 Section V Les voies de recours L appel Le pourvoi en cassation Les voies de rétractation Autres voies de recours 402 TITRE 2 La responsabilité de la puissance publique Chapitre 1 Les principes de la responsabilité de la puissance publique 405 Section I Les conditions d engagement de la responsabilité de la puissance publique Le préjudice L imputabilité du dommage 409 A) Le lien de causalité

10 B) Les cas d exonération ou d atténuation de la responsabilité L imputabilité 411 Section II L indemnisation du préjudice La détermination du préjudice Le calcul de l indemnité 414 Chapitre 2 La responsabilité pour faute 417 Section I La notion de faute La nature de la faute La gravité de la faute 418 A) Le principe : la faute non caractérisée 419 B) Les cas de survivance de l exigence d une faute lourde 419 C) Présomptions de faute et de responsabilité 421 Section II La répartition de la responsabilité entre l administration et ses agents La responsabilité personnelle des fonctionnaires 425 A) La distinction entre faute personnelle et faute de service 425 B) Le rôle de la notion de faute personnelle Les théories du cumul 428 A) Le cumul de fautes 428 B) Le cumul de responsabilités Les actions récursoires 429 Section III Les régimes spéciaux de responsabilité Les régimes législatifs spéciaux de responsabilité de l État 430 A) Aggravation du droit commun de la responsabilité de la puissance publique (exemples) 430 B) Atténuation de la responsabilité de l administration 434 C) Substitution de la responsabilité de la puissance publique à celle de ses agents 434 Chapitre 3 La responsabilité sans faute 437 Section I La responsabilité pour risque La responsabilité en raison d un risque spécial de dommages 437 A) Les choses dangereuses 438 B) Les méthodes dangereuses 439 C) Les situations dangereuses La responsabilité sans faute au profi t des collaborateurs des services publics 440 A) Les hypothèses de collaboration au service public 441 B) Les conditions d application du régime de responsabilité sans faute aux collaborateurs bénévoles du service public La responsabilité sans faute au profi t des tiers victimes d accidents de travaux publics Droit administratif et institutions administratives

11 Section II La responsabilité pour rupture d égalité devant les charges publiques La responsabilité du fait des décisions administratives régulières 443 A) Responsabilité du fait d une décision individuelle 443 B) Responsabilité du fait d un règlement 445 C) Conditions communes d engagement de la responsabilité La responsabilité du fait des lois et des conventions internationales La responsabilité pour dommages permanents de travaux publics 448 Section III La responsabilité du fait d autrui fondée sur la garde 448 Bibliographie 451 Table des encadrés 453 Index