Renforcement du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l efficacité énergétique»

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1 Renforcement du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l efficacité énergétique» Mesure de renforcement du photovoltaïque Mise en œuvre d une rétribution unique sous forme d enchère pour les installations plus grandes que 30 kwp

2 1. Contexte Dans le cadre du plan d action que le Conseil d Etat lance pour atténuer les effets de l abandon du taux plancher, le Département du territoire et de l environnement (DTE) a décidé de renforcer certaines mesures du programme «100 millions pour les énergies renouvelables et l efficacité énergétique». Ces mesures visent en particulier les entreprises et ont pour objectif de renforcer le soutien à l économie. Dans le cadre du photovoltaïque cela se traduit par la mise en œuvre d un système de rétribution unique (RU). Au vu des incertitudes liées à la RPC fédérale et du fait que le pont RPC vaudois est une mesure ponctuelle, il a été décidé de ne pas ouvrir ce pont RPC à une nouvelle tranche de projets. Cependant, afin de poursuivre le développement du photovoltaïque sur son territoire, le Canton de Vaud propose un système de RU pour les installations photovoltaïques de plus de 30 kwp. Au travers de cette mesure, le Canton de Vaud se veut précurseur dans l encouragement à l autoconsommation et le déploiement du photovoltaïque au meilleur coût pour la collectivité. Par la même occasion, l Etat de Vaud anticipe également l introduction d une telle rétribution unique par la Confédération (voir ci-dessous). 2. Situation de la RPC fédérale et évolution A l heure actuelle, tous les projets inscrits en liste d attente de la RPC fédérale jusqu au 20 septembre 2011 ont été repris par celle-ci. Il est envisagé qu un nouveau contingent soit libéré en 2016 selon les moyens à disposition. Ce contingent supplémentaire permettra de résorber la liste d attente de la RPC fédérale jusqu au 8 novembre Un petit contingent pourra éventuellement être libéré en Selon les rapports de la RPC fédérale, les projets photovoltaïques inscrits auprès de la RPC fédérale entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 se montaient à près de 520 MWp. En considérant le rythme projeté de libération de contingents, les projets inscrits à fin 2012 pourront être repris par la RPC fédérale au mieux à partir de 2021! En juillet 2015, des projets photovoltaïques pour plus de MWp étaient en attente auprès de la RPC fédérale, soit au minimum une quinzaine d années d attente au minimum pour pouvoir bénéficier de la RPC fédérale. Fort de ce constat, la Confédération a décidé de prévoir, pour les petites installations de moins de 10 kwp inscrites après le 31 décembre 2012, une rétribution unique. Les installations entre 10 et 30 kwp ont quant à elles la possibilité de choisir entre la RPC et une RU. Vu l actuelle saturation de la RPC et son avenir incertain audelà de 2020, un système analogue de RU est en discussion pour les grandes installations de plus de 30 kwp au niveau de la Confédération. Cette nouvelle incitation pourrait être introduite avec la nouvelle loi fédérale sur l énergie dont l entrée en vigueur est prévue en Principe La rétribution unique (RU) La RU consiste en une aide à l investissement. Elle couvre une part des coûts de l installation de façon à ce que cette dernière puisse, en fonction des conditions du marché actuelles, assurer sa rentabilité financière. La rétribution unique vaudoise (RU-VD) La rétribution unique vaudoise (RU-VD) est une aide à l investissement pour les porteurs de projets de plus de 30 kwp inscrits entre le 1er mai 2012 et le 31 décembre 2015, inclus, auprès de la RPC fédérale. Afin de viser la meilleure efficacité des moyens disponibles, un système d appel à projets sous forme d enchères est mis en place. Pour bénéficier de la subvention, les propriétaires de l installation retournent le formulaire d annonce d enchère ci-joint au plus tard le en spécifiant le montant demandé par kwp installé. Il ne s agit pas du coût de l installation mais bien du montant de la subvention que le propriétaire de l installation souhaite recevoir par kwp installé. L ensemble des projets reçus est ensuite trié par ordre de montant demandé/kwp installé, les plus faibles l emportent et en cas d égalité, c est le jour de réception qui départagera. Les projets sont donc sélectionnés à partir du montant demandé le plus bas et le montant de la subvention est fixée par le montant demandé/kwp installé multiplié par la puissance annoncée. Rétribution unique vaudoise Page 2

3 ATTENTION Dans certains cas, il se pourrait que les projets retenus sur la base de cette enchère reçoivent un montant inférieur au montant qui pourrait être à terme proposé par la Confédération. Cependant les conditions et montants prévus par la Confédération ne sont pas encore fixés. D autre part, les porteurs de projets souhaitant bénéficier de cette action s engagent à renoncer à toute aide ultérieure de la Confédération, que cela soit une future RU ou la RPC. 3.1 Procédure pour la rétribution vaudoise Demande formulaire d'annonce vérification tri des projets par montant demandé/kwp installé sélection des projets décision du canton Réalisation de l installation annonce des modifications éventuelles Mise en service formulaire d'annonce de mise en service + annexes avis de renonciation à la RPC fédérale validation du canton versement de la subvention 3.2 Une rétribution unique rend-elle mon installation rentable? Un des éléments déterminants pour la rentabilité d une installation est, entre autre, la part de la production de l installation qui peut être autoconsommée. En effet, ces kwh «économisés» sont valorisés au prix du kwh que vous achetez à votre entreprise électrique tandis que les éventuels surplus sont repris par le gestionnaire du réseau de distribution selon ses conditions propres à un tarif dont le minimum est le prix du marché qui se situe actuellement entre 3 et 5 cts/kwh. Par ailleurs, les certificats de garanties d origine restent propriété des propriétaires de l installation qui peuvent les valoriser. Les installations de production avec autoconsommation, dès lors qu elles modifient le profil de consommation de l entreprise, peuvent entrainer une modification du tarif électrique. Garanties d origines Les garanties d origine sont des certificats d électricité. Ils certifient qu une quantité d électricité donnée a bien été produite par un agent énergétique donné. Depuis le 1er janvier 2013, les centrales électriques d une puissance de raccordement au réseau supérieure à 30 kwp doivent fournir la preuve de l origine et de la quantité d électricité produite. Elles doivent donc être enregistrées dans la base de système des garanties d origine. Les garanties d origine peuvent être vendues à un tiers. Pour plus d information : Rétribution unique vaudoise Page 3

4 4. Exemples L autoconsommation en milieu industriel a été étudiée par l Office fédéral de l énergie (OFEN) car dans de nombreux cas cette manière de faire, soit autoconsommer de grandes quantités d énergie, permet à des projets d être rentables plus rapidement que l on peut l imaginer. Vous trouverez ci-dessous 3 exemples : Grand industriel Surface commerciale Bâtiment communaux Exemples de sites Usine avec des processus chimiques ou pharmaceutiques Chaines de fabrication Chaines de production agroalimentaires Halles frigorifiques Centre commercial avec de nombreux frigo et congélateurs Magasin avec rafraichissement Collège Local voirie Local feu Administration communale Caractéristiques du site Fonctionnement la semaine en journée Processus relativement continus Consommation : MWh/an Fonctionnement quasiment continu Consommation : 500 MWh/an Grand collège Consommation : 330 MWh/an Installation photovoltaïque Puissance : 1'000 kwp Production : 1'000 MWh/an Coût : CHF 1' Puissance : 255 kwp Production : 260 MWh/an Coût : CHF Puissance : 330 kwp Production : 330 MWh/an Coût : CHF Résultats Les trois cas ci-dessus sont analysés en considérant une aide de CHF 400.-/kWp installé pour le calcul des temps de retour bruts (TRB). Les temps de retour bruts sont déterminés par l investissement divisé par le revenu annuel. Pour chaque cas, ceux-ci sont déterminés pour trois situations de rétribution : Installation qui injecte l intégralité de sa production dans le réseau et qui ne bénéficie pas de la RPC ; Installation qui autoconsomme tout ou partie de sa production et qui ne bénéficie pas de la RPC ; Installation qui bénéficie d une rétribution unique cantonale, autoconsomme tout ou partie de sa production et ne bénéficie pas de la RPC ; Selon les tarifs d achat d électricité pour le site, le profil de consommation, les caractéristiques du bâtiment, les critères en matière d investissement de l entreprise, le montant souhaité nécessaire pour décider de l investissement dans une centrale photovoltaïque va varier de cas en cas. Dans des cas favorables, un montant de l ordre de CHF à CHF 300.-/kWp peuvent suffire pour déclencher l investissement. Grand industriel Surface commerciale Collège Sans RPC Sans autoconsommation 24.0 ans 23.4 ans 37.1 ans Sans RPC Avec autoconsommation 16.4 ans 14.9 ans 30.8 ans Sans RPC, avec RU-VD Avec autoconsommation 12.4 ans 11.3 ans 24.8 ans Rétribution unique vaudoise Page 4

5 Les installations sur des sites industriels et de surfaces commerciales sont particulièrement intéressantes pour l autoconsommation. Les temps de retour pour les sites industriels et commerciaux de l ordre de 10 à 15 ans pourraient être encore réduits en cas d augmentation de tarifs à moyen terme qui pourraient alors augmenter les coûts d approvisionnement pour l entreprise et donc rendre l autoconsommation plus avantageuse. Diverses entreprises telles que les fournisseurs, les distributeurs d électricité ou encore les entreprises spécialisées dans la réalisation d installations photovoltaïques peuvent apporter leur expertise pour le dimensionnement et proposer des solutions intéressantes et innovantes comme le contracting aux propriétaires qui ne souhaitent ni investir directement, ni se soucier de la maintenance de l installation. Un propriétaire avec une forte consommation, de grandes toitures rénovées à disposition peut donc prendre contact avec divers acteurs en vue de bénéficier de la mesure proposée par le canton pour disposer d énergie solaire à prix compétitif sur ses toitures. Ces solutions de partenariats avec le distributeur local peuvent être tout à fait intéressantes pour minimiser les risques financiers et les risques liés aux conditions-cadre de l autoconsommation. Pour le cas de bâtiments communaux tels que des collèges, la situation est moins favorable. Toutefois, certaines collectivités publiques souhaitent être des acteurs dynamiques du développement des énergies renouvelables et réalisent parfois des installations photovoltaïques pour leurs propres besoins. Cependant, elles ont peu de gros consommateurs parmi leurs bâtiments et le potentiel d autoconsommation est souvent plus limité que dans les deux catégories précédentes. Elles compensent parfois cette moindre rentabilité par une valorisation des certificats «en interne» pour atteindre des objectifs qu elles se seraient fixée dans leurs agendas politiques. Elles peuvent aussi mettre en place des projets participatifs et ainsi demander une rentabilité moindre des fonds propres par rapport à des investisseurs privés. Dans ces cas, les taux d autoconsommation sur site seront faibles, mais la valorisation de tous les certificats à l échelle des collectivités publiques permet d atteindre les objectifs de production et de consommation d énergie renouvelable locale. Contracting Le contracting consiste à confier à un tiers la réalisation et l exploitation d une installation photovoltaïque sur les toits d un ou plusieurs bâtiments appartenant à l industriel. Une convention est conclue entre le propriétaire de l installation photovoltaïque et l industriel pour la reprise d une partie du courant produit par l installation photovoltaïque à un tarif défini. Ce genre de modèle est susceptible d intéresser certaines entreprises électriques, qui pourront alors apporter leur expertise pour le dimensionnement et proposer des conventions à l industriel. Cependant d autres acteurs privés peuvent également fournir ce type de prestations. DIREN mars 2016 Rétribution unique vaudoise Page 5