MODES D EMPLOI. Les cahiers de la MPA. Les mesures d aide à l emploi dans le secteur associatif

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1 MODES D EMPLOI Les mesures d aide à l emploi dans le secteur associatif numéro 1 maison pour associations ASBL Route de Mons, Charleroi Tél: 071/ Fax: 071/ info@mpa80.be Les cahiers de la MPA

2 Les Cahiers de la MPA sont des outils pratiques à l intention des associations, présentant des informations synthétisées, des conseils pratiques et des astuces autour de diverses thématiques. Ce premier Cahier, conçu dans le cadre de la Journée Déclic «Modes d emploi», résume les différentes mesures d aide à l emploi dont les associations peuvent bénéficier, reprend un Vade Mecum de l employeur et propose des références pour compléter l information. La matière présentée étant sujette à de nombreuses évolutions, ce Cahier pourra être mis à jour. TABLE DES MATIERES Premier emploi... 3 Activa... 4 Activa Jeunes Travavailleurs - Start... 6 Aide à la promotion de l Emploi (APE)... 7 Programme de Transistion professionnelle... 8 SINE Article Plan d embauche WIN-WIN...14 Maribel social et Maribel fiscal...16 Agence Llocale pour L emploi (ALE)...18 Le volontariat...20 Les mesures d intégration de l AWIPH...22 Obligations de l employeur...23 WEBOTHÈQUE Aides à l emploi, site du Forem : Aides à l emploi, site de l Onem : Au travail, mesures pour l emploi : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : Site de la Maison Pour Associations : Les cahiers de la MPA -

3 PREMIER EMPLOI DESCRIPTION : Cette mesure, appelée également «Plan Rosetta», a pour but principal de permettre à chaque jeune de faire son entrée sur le marché du travail, le plus vite possible après sa sortie de l école, en lui facilitant l accès à un emploi, à un emploi combiné avec une formation ou encore à un apprentissage, et ce auprès d un employeur privé ou public. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Jeune demandeur d emploi âgé de moins de 26 ans. AVANTAGES : L association peut bénéficier, pour l engagement de certains jeunes peu qualifiés de moins de 26 ans, de deux types d avantages: pendant 7 trimestres et, ensuite, de 400 euros jusqu au moment où il atteindra ses 26 ans. 350 euros, appelée allocation de travail. L employeur déduit cette allocation de la rémunération nette. FORMALITÉS : La demande se fait au moyen du formulaire C63 CARTE DE TRAVAIL qui est utilisée également dans le cadre du Plan Activa. Les données nécessaires pour octroyer les avantages précités (réduction de groupe carte de travail Activa. OÙ TROUVER DE L INFO? votre commune : Le FOREM : - Les cahiers de la MPA - 3

4 ACTIVA DESCRIPTION : Le plan Activa est une mesure qui prévoit une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d embauche d un demandeur d emploi. Cette réduction est couplée à une activation de l allocation de complet indemnisé ou d un bénéficiaire du revenu d intégration sociale. Cette mesure doit déboucher sur une augmentation du taux d emploi en général et du taux d emploi des travailleurs âgés (45 ans et plus) en particulier. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Pour avoir droit à la réduction ONSS, le travailleur doit : - être inscrit comme demandeur d emploi inoccupé auprès d un service régional de l emploi au moment de l engagement (ou au moment de la demande de la carte de travail); - avoir été inscrit comme demandeur d emploi inoccupé pendant une certaine durée au cours d une période de référence précise précédant l engagement (ou la demande de la carte de travail) auprès d un service régional de l emploi. Certaines périodes sont assimilées à une période d inscription comme demandeur d emploi. Pour avoir droit à l allocation de travail, le travailleur doit, en outre, être moment de la demande de la carte de travail). Certaines catégories de travailleurs ne peuvent pas entrer en ligne de compte pour le plan Activa (par exemple les prépensionnés). FORMALITÉS : Formalités à remplir par l association - employeur : - demander une carte de travail (si le travailleur n en possède pas encore); - en ce qui concerne la réduction ONSS : mentionner la réduction des cotisations sur la déclaration trimestrielle; - en ce qui concerne l allocation de travail : mentions obligatoires dans le contrat de travail (annexe contrat de travail ACTIVA) et remettre chaque mois un certificat d indemnité (C78 ACTIVA) au travailleur. 4 - Les cahiers de la MPA -

5 AVANTAGES : OÙ TROUVER DE L INFO? votre commune : SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : - Les cahiers de la MPA - 5

6 ACTIVA JEUNES TRAVAILLEURS - START DESCRIPTION : Lorsque l association engage un jeune de moins de 26 ans très peu qualifié ou moins qualifié et ressortissant d un pays hors union européenne ou moins valide, l ONEM peut prendre en charge une partie de son salaire sous forme d une allocation de travail. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Jeune qui : soumis jusqu à l âge de 18 ans) et ne suit plus de cours dans l enseignement de jour. AVANTAGES : L association bénéficie : Emploi ; par l ONEM au jeune engagé, d un montant de 350 euros pendant le mois de l engagement et les cinq mois suivants. FORMALITÉS : Le jeune doit demander la carte de travail dans les 30 jours qui suivent son entrée en service. Le contrat de travail comprend des dispositions spécifiques concernant la carte de travail, l allocation de travail, le salaire net réduit qui va de pair, et la procédure pour obtenir l allocation de travail. Ces dispositions spécifiques sont, soit reprises directement dans le contrat de travail, soit jointes dans une annexe établie selon le modèle annexe «contrat de travail Activa Start» que l on peut obtenir à l ONEM. OÙ TROUVER DE L INFO? votre commune : FOREM : Les cahiers de la MPA -

7 AIDE À LA PROMOTION DE L EMPLOI (APE) DESCRIPTION : Les «Aides à la Promotion de l Emploi» visent à rencontrer un double part, créer de l emploi dans les secteurs répondant aux besoins de la population en renforçant par là, la cohésion sociale, facteur indéniable de redressement économique et d amélioration de la qualité de la vie. L Aide à la Promotion de l Emploi est une aide de la Région Wallonne, accordée sous forme de points. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Demandeur d emploi inoccupé inscrit auprès du Forem. AVANTAGES : Par travailleur et par année, l association peut bénéficier d une aide allant de 3 à 12 points. Le nombre exact de points attribués au travailleur dépend de la situation du demandeur d emploi engagé. De plus, l association a droit à une réduction des cotisations sociales liée à la mesure APE. Le nombre de points est fonction des critères suivants : 1. l appartenance du travailleur qui occupe le poste à l une des catégories de demandeurs d emploi inoccupés visés par les articles 7,8 et 9 du décret 2. les qualifications des travailleurs Le nombre de points maximum est déterminé conformément à la matrice ci-dessous : La valeur du point APE est, au 1er janvier 2009, de 2.813,29 euros par an. FORMALITÉS : L association doit introduire une demande auprès de l administration de la Région Wallonne en remplissant le formulaire des Aides à la Promotion de l Emploi. OÙ TROUVER DE L INFO? Sur le site de la Direction Emploi et Formation professionnelle : Sur le site du FOREM : aides-a-la-promotion-de-l-emploi.html - Les cahiers de la MPA - 7

8 PROGRAMME DE TRANSITION PROFESSIONNELLE DESCRIPTION : Les programmes de transition professionnelle (PTP) offrent la possibilité leur permettant d améliorer leur position sur le marché de l emploi et, éventuellement, de décrocher un contrat de travail ordinaire. En outre, ces programmes permettent de rencontrer un certain nombre de besoins de l emploi. Etant donné que les contrats de transition professionnelle répondent à des besoins collectifs de société, ils favorisent la création d emplois dans des domaines qui touchent au secteur socio-culturel, aux sports, à l environnement et aux loisirs. Quelques exemples: vendre des tickets d entrée, s occuper du vestiaire et informer le public lors d activités culturelles, tenir la cafétéria du club sportif local, aider à organiser des tournois et des camps sportifs, aider à assurer la garderie après l école, traiter et recycler les déchets non rentables TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Travailleur qui, au moment de l engagement, bénéficie soit: interruption; interruption; mois sans interruption, qui a moins de 25 ans et qui n a pas de secondaire supérieur. Le travailleur peut être engagé dans le cadre d un programme de transition professionnelle pendant maximum 24 mois durant toute votre carrière professionnelle. Si au début de son premier contrat de transition professionnelle, il concernées est publiée dans le Moniteur belge) ou s il bénéficie d une dispense-ale (sur base de 180 heures de prestations dans une agence locale pour l emploi (ALE) dans une période de 6 mois), il peut être engagé dans le cadre d un contrat de transition professionnelle pendant maximum 36 mois durant toute votre carrière. AVANTAGES : L allocation d intégration Une partie de la rémunération nette est payée par l ONEM sous la forme d une allocation d intégration; celle-ci est versée par l ONEM au travailleur. L allocation d intégration est de 322,26 euros pour une occupation à au 8 - Les cahiers de la MPA -

9 moins 4/5-temps et de 247,89 euros pour une occupation à au moins ½-temps. L association peut déduire cette allocation du salaire net pendant 24 mois. prestations pour une agence locale pour l emploi (ALE) dans une période de 6 mois), le montant de l intervention est respectivement de 371,84 euros ou 297,47 euros. L association peut dans ce cas déduire cette allocation du salaire net pendant 36 mois. (la liste des communes concernées est publiée au Moniteur belge) le montant de l intervention est respectivement de 545,37 euros ou 433,81 euros. L association peut également déduire cette allocation du salaire net pendant 36 mois. Les réductions de cotisations de sécurité sociale Des réductions sont accordées, allant du minimum de 1000 euros par trimestre pendant au moins 4 trimestre à 1000 euros par trimestre suivantes : - demandeur d emploi est âgé de moins de 25 ans et ne dispose pas - demandeur d emploi est âgé de moins de 45 ans - demandeur d emploi âgé de 45 ans ou plus Sous certaines conditions, les Régions vous accordent également des subsides supplémentaires. FORMALITÉS : L association introduit un projet auprès du Ministre fédéral ou du Ministre régional qui a l emploi dans ses attributions. OÙ TROUVER DE L INFO? votre commune : Site de la Région Wallonne : - Les cahiers de la MPA - 9

10 SINE (RÉINSERTION DES CHÔMEURS TRÈS DIFFICILES À PLACER DANS L ECONOMIE D INSERTION SOCIALE DESCRIPTION : La mesure Economie d insertion sociale, en abrégé SINE favorise, l économie sociale. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Pour pouvoir occuper un travailleur dans le cadre de cette mesure, qu au moment de son entrée en service, le travailleur ne doit pas être en - s il est âgé de moins de 45 ans: trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l entrée en service et pendant les 18 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service; trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l entrée en service et pendant les 36 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service; - s il est âgé de 45 ans au moins: avoir bénéficié pendant au ou d attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l entrée en service et pendant les 9 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service Les cahiers de la MPA -

11 AVANTAGES : d insertion sociale Description : La mesure Economie d'insertion sociale, en abrégé SINE favorise, grâce à l'utilisation active des allocations de chômage, la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer dans l'économie sociale d insertion. Travailleur concerné : Pour pouvoir occuper un travailleur dans le cadre de cette mesure, l association doit engager un chômeur de longue durée c'est-à-dire qu au moment de son entrée en service, le travailleur ne doit pas être en possession d'un diplôme ou d'un certificat de l enseignement secondaire supérieur et être chômeur complet indemnisé (ou assimilé) et: - s il est âgé de moins de 45 ans: avoir bénéficié pendant au moins 312 jours, en régime 6 jours, d allocations de chômage ou d'attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l entrée en service et pendant les 18 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service; avoir bénéficié pendant au moins 624 jours, en régime 6 jours, d allocations de chômage ou d'attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l entrée en service et pendant les 36 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service; - s il est âgé de 45 ans au moins: avoir bénéficié pendant au moins 156 jours, en régime 6 jours, d allocations de chômage ou d'attente ou se trouver dans une situation assimilée, au cours du mois de l entrée en service et pendant les 9 mois calendrier qui précèdent cette entrée en service. FORMALITÉS : Si l association souhaite bénéficier des avantages SINE, vous devez obtenir au préalable une attestation dont il ressort que vous relevez effectivement du champ d application de SINE. Cette attestation est délivrée dans un délai de 45 jours par le Directeur général de la Direction générale Emploi et Marché du travail du Service public fédéral de l Emploi - rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles Tél Vous devez transmettre une copie de cette attestation au travailleur qui la joint à sa demande d allocation de réinsertion. OÙ TROUVER DE L INFO? votre commune : - Les cahiers de la MPA - 11

12 ARTICLE 60 DESCRIPTION : L article 60, 7 DE LA Loi Organique des CPAS du 8 juillet 1976 donne aux CPAS la mission de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre à l emploi un bénéficiaire (cfr. public cible): bénéfice complet de certaines allocations sociales (en général, OU Le cas échéant, le CPAS fournit cette forme d aide sociale en agissant luimême comme employeur. Le travailleur engagé, dans les liens d un contrat de travail, par le CPAS peuvent être mis à la disposition d un autre utilisateur, une ASBL notamment. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Le travailleur doit répondre simultanément aux conditions suivantes : d intégration sociale des étrangers AVANTAGES : L employeur bénéficie d un travailleur dans le cadre de la mise à disposition et ce, à raison d une intervention financière de minime importance. Le travailleur bénéficie d une expérience professionnelle et peut bénéficier d allocations sociales complètes après la période d occupation. FORMALITÉS : Le CPAS est l employeur. Il peut engager et proposer du travail au sein de ses services OU engager et proposer un travail à l extérieur c est ce que l on appelle «la mise à disposition» (service public, asbl, entreprise d économie sociale,...). Dans tout les cas, c est le CPAS qui reste l employeur, c est-à-dire que le contrat de travail est passé entre le bénéficiaire de la mesure et le CPAS ; le salaire est donc payé par le CPAS. Le choix du lieu de travail se fera d un commun accord entre la personne et l assistant social du Service d Insertion qui négociera la mise à disposition. Le choix se fera, le plus souvent, en fonction du projet 12 - Les cahiers de la MPA -

13 professionnel de la personne et les postes vacants en la matière. Dans les cas de mise à disposition, le CPAS passera une convention avec le service concerné et pourra demander une rétribution pour cette maind œuvre. En cas de mise à disposition d une asbl ou d un autre service public, le CPAS peut demander une participation financière. A tout moment, le CPAS peut décider de casser la convention de mise à disposition avec un service ou un organisme et, notamment, en cas de non-respect d une clause de la dite convention ou si l intérêt de la personne n est plus rencontré. OÙ TROUVER DE L INFO? Voir le CPAS de votre commune. - Les cahiers de la MPA - 13

14 PLAN D EMBAUCHE WIN-WIN DESCRIPTION : Il s agit d un plan d embauche du Gouvernement fédéral proposé par la Ministre de l Emploi, qui accorde des avantages exceptionnels en période de crise. Il est applicable depuis le 1er janvier L objectif est de faciliter l embauche des travailleurs concernés en diminuant drastiquement le coût de leur engagement. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : l enseignement secondaire supérieur ou possédant au maximum AVANTAGES : (pendant 24 mois en cas d engagement en 2010). L activation de Le demandeur d emploi qui est recruté dans le cadre de ce plan continue à avoir droit, pendant son occupation, à une allocation de travail dont le montant peut s élever jusqu à euros par mois. L employeur peut déduire le montant de cette allocation du salaire net qu il doit payer. cas, il y a pratiquement une exonération des cotisations. FORMALITÉS : Un travailleur, qui remplit les conditions, peut demander une carte de travail. Celle-ci est notamment disponible en quelques clics auprès de l ONEM. Si le travailleur a déjà été engagé, il doit demander une carte de travail dans les 30 jours qui suivent son engagement. Dans ce casci, le formulaire de demande peut aussi être introduit par l employeur. Cette carte mentionne quels sont les avantages octroyés et a une durée de validité de 3 mois. Dans une annexe au contrat de travail (modèle type contrat de travail- ACTIVA), l association doit mentionner quelle partie du salaire est à charge de l ONEM. A l aide de cette annexe, le travailleur doit introduire sa demande d allocation auprès de son organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Mensuellement, l association remet à son travailleur un formulaire C78-ACTIVA mentionnant le montant du salaire net du mois concerné. Après l introduction du formulaire auprès de son organisme de paiement, le travailleur recevra une allocation de travail (de Les cahiers de la MPA -

15 euros, euros, 750 euros ou 500 euros). L association doit payer à son travailleur la partie du salaire qui dépasse l allocation de travail. Ce formulaire peut également être complété on-line OÙ TROUVER DE L INFO? Site internet spécialement consacré à la mesure : votre commune : Le site portail de la sécurité sociale : - Les cahiers de la MPA - 15

16 MARIBEL SOCIAL ET MARIBEL FISCAL DESCRIPTION : L objectif du Maribel social est de promouvoir l emploi dans le secteur non-marchand par la création d emplois supplémentaires afin de rencontrer les besoins du secteur non-marchand et d augmenter ainsi la qualité des services. Les employeurs créent de nouveaux emplois financés par les réductions de cotisations patronales préalablement mutualisées au sein des Fonds sectoriels. L octroi d une telle intervention à l employeur dépend de deux conditions : - Il existe une CCT (secteur privé) dans la commission paritaire compétente, ou un accord cadre (secteur public). - L intervention se traduit par une augmentation nette de l effectif du personnel exprimé en équivalent temps plein. La loi de relance économique du 27/03/09 prévoit une augmentation de la dispense du versement du précompte professionnel pour les employeurs. Concrètement, il s agit d une augmentation de 0,25 à 0,75%, à partir du 1er juin 2009 et de 1% à partir du 1er janvier Pour les employeurs du non-marchand, il a été décidé d affecter au financement des fonds Maribel cette partie d augmentation de «dispense» (soit 0,5% et 0,75%). De nouveaux emplois pourront ainsi être attribués par les Fonds à partir de Etant donné que ces moyens proviennent de l augmentation de la dispense de versement du précompte professionnel, on parle de Maribel «Fiscal» au lieu de Maribel «Social». Les moyens qui seront transférés aux Fonds sont calculés dans ce cas sur base de la masse salariale et varieront donc d un trimestre à l autre. En principe, les nouveaux emplois maribel fiscal seront gérés de la même façon que ceux créés via le maribel social. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : Il n y a pas de conditions particulières à remplir par le travailleur lors de son engagement. Les règles applicables aux travailleurs Maribel social, sont les mêmes que celles du secteur privé (e.g. en cas de préavis, ) AVANTAGES : L employeur reçoit, par emploi attribué, une intervention financière du Fonds Maribel Social compétent qui ne peut dépasser le coût salarial de la personne engagée. Cette intervention financière du Fonds sectoriel compétent est limitée au montant défini dans la convention collective sectorielle ou l accord-cadre applicable pour les salaires. Ce montant ne peut dépasser ,84EUR (indexé) par an. La rémunération brute comprend le salaire, les cotisations patronales, et toutes les indemnités et avantages dus au travailleur en vertu des dispositions légales ou réglementaires et les dispositions prévues par les 16 - Les cahiers de la MPA -

17 CCT conclues au sein de Commission paritaire auxquelles les travailleurs ressortissent (par exemple : pécule de vacances, prime de fin d année). Par contre, les coûts qui ne sont pas directement liés à la rémunération du travailleur sont exclus (par exemple : assurance accidents de travail, médecine du travail, ). Les avantages sociaux qui sont reconnus par une CCT sectorielle peuvent être pris en charge par le Maribel social ; par exemple, une CCT sectorielle prévoit une intervention complète dans les frais de déplacement en transports en commun. FORMALITÉS : Si l employeur souhaite entrer en ligne de compte pour une intervention, il doit adresser au préalable une lettre à son Fonds sectoriel en lui demandant l autorisation d engager un travailleur avec le soutien du Maribel social. OÙ TROUVER DE L INFO? Cellule Maribel social, rue Ernest Blérot1 à 1070 Bruxelles Tel : Günther Mattheussens (N) 02/ Francis SZABO (F) 02/ genevieve.montoisy@emploi.belgique.be Le FOREM : Service Public Fédéral de l Emploi, du Travail et de la Concertation Sociale, Cellule Maribel social : - Les cahiers de la MPA - 17

18 ALE (AGENCE LOCALE POUR L EMPLOI) DESCRIPTION : Le dispositif ALE met en relation des travailleurs ALE et les ASBL dans le cadre de la réalisation d activités déterminées. Ce sont des tâches qui par leur nature, leur importance ou leur caractère occasionnel sont habituellement effectuées par des bénévoles, et qui ne relèvent pas de la gestion journalière. Il doit s agir de tâches qui ne peuvent ni être effectuées par le personnel ordinaire ni dans le circuit de travail régulier. Pour les ASBL, cela concerne, par exemple, l aide administrative lors de la réalisation d activités exceptionnelles, l aide lors de l organisation et du déroulement de différents événements, l aide à l entretien des terrains de sport et des vestiaires, steward. Le nombre maximum d heures par mois calendrier s élève à 45 heures par travailleur. TRAVAILLEUR CONCERNÉ : (ou 6 mois s il a atteint l âge de 45 ans) précédant son inscription dans une ALE, a été indemnisé pendant au moins 24 mois - personne qui bénéficie du revenu d intégration ou d une aide sociale financière du CPAS et qui est inscrite comme demandeur d emploi inoccupé. AVANTAGES : Le contrat de travail ALE permet au travailleur de conserver son allocation heure de travail prestée. L association bénéficie d un travailleur pour les quelques heures nécessaires. Au cours de la prestation d activités ALE, le travailleur est couvert par une assurance «accident du travail» et une l Emploi. FORMALITÉS : L association doit s inscrire comme utilisateur auprès de l ALE de la commune où l activité sera effectuée. L ALE donne son autorisation si l activité demandée fait partie de la liste des activités autorisées. L ALE envoie un candidat pour l activité demandée. L association peut également elle-même communiquer à l agent ALE le nom d un travailleur ALE qui est disposé à effectuer l activité chez elle. Le montant du droit d inscription éventuel est de maximum 7,45 EUR/ an. Le travailleur est payé par l utilisateur via des chèques ALE. Le prix d acquisition des chèques peut varier par ALE et éventuellement sur la base du type d activité demandée. A partir du , le prix varie de 5,95 EUR à 7,45 EUR par tranche de 0,25 EUR Les cahiers de la MPA -

19 Les chèques ALE peuvent être nominatifs ou non nominatifs Seuls les chèques ALE nominatifs donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage fiscal ne sera applicable que sur les premiers EUR (exercice revenus 2007) et EUR (exercice revenus 2008). Cet avantage vaut pour le nombre de chèques ALE achetés par année. OÙ TROUVER DE L INFO? votre commune : Pour plus d informations au sujet du fonctionnement de l ALE, vous pouvez vous adresser à l ALE de votre commune (Adresses sur le site de l ONEM). - Les cahiers de la MPA - 19

20 VOLONTARIAT DESCRIPTION : le volontariat est toute activité : qui est exercée sans rétribution ni obligation; qui est exercée au profit d une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l activité, d un groupe ou d une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble; qui est organisée par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l activité; et qui n est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d un contrat de travail, d un contrat de services ou d une désignation statutaire TRAVAILLEUR CONCERNÉ : volontariat en conservant ses allocations, à condition d en faire la de l emploi. De même pour les prépensionnés. Pour les travailleurs atteints d une incapacité de travail, le travail volontaire au sens de la loi n est pas considéré comme une activité, à condition que le médecinconseil constate que cette activité est compatible avec l état général de santé de l intéressé. L exercice d un volontariat et la perception des indemnités perçues dans le cadre de l exercice de ce volontariat sont compatibles avec le droit au revenu d intégration. AVANTAGES : l avantage principal est la souplesse de gestion et d indemnisation. Le principe général est que le volontaire ne perçoit pas de rémunération mais il peut être dédommagé pour les frais auxquels il est exposé. Indemnisation forfaitaire : La loi prévoit que le volontaire peut percevoir une indemnisation forfaitaire plafonnée à 30,22 par jour et 1.208,72 par an (montants 2009). Les montants forfaitaires accordés, à la condition de ne pas dépasser les plafonds précités, sont considérés comme couvrant les frais auxquels le volontaire est exposé et pour lesquels aucun justificatif ne doit être produit par le volontaire. Les frais réels : Dans le cas de remboursement de frais réels, les plafonds cités ci-dessus peuvent être dépassés mais les dépenses doivent être intégralement justifiées. Une partie de ces frais réels peut être justifiée forfaitairement, comme par exemple les frais de déplacement en voiture (0,3169 par kilomètre jusqu en juin 2009). Cumul impossible : Les deux systèmes ne peuvent être cumulés, que le volontariat soit exercé dans la même organisation ou pour compte d organisations différentes. Quand la totalité des remboursements perçus dépassent les forfaits précités, ces sommes doivent faire l objet de 20 - Les cahiers de la MPA -

21 retenues ONSS et déclarées au fisc comme rémunération imposable sauf si l organisation prouve :» que les indemnités sont destinées à couvrir les frais propres à l organisation,» qu elles sont effectivement consacrées à de tels frais Une exception : L exception concerne l utilisation d une voiture personnelle. Dans ce cas, l indemnité forfaitaire peut être cumulée avec le remboursement des frais réels de déplacement pour maximum de 2000 km par an par volontaire. Les frais réels de déplacement sont fixés par Arrêté royal et sont de 0,3169 par kilomètre en Ce montant est modifié pour le second semestre de l année. Reste donc à fixer la manière de calculer le montant maximum (2000 km x le montant du 1er semestre ou le second?!...) Les organisations qui sont civilement responsables des dommages causés par le volontaire contractent, afin de couvrir les risques liés au volontariat, une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile de l organisation, à l exclusion de la responsabilité contractuelle. FORMALITÉS : Avant que le volontaire commence son activité au sein d une organisation, celle-ci l informe au moins : du but désintéressé et du statut juridique de l organisation; s il s agit d une association de fait, de l identité du ou des responsables de l association; du contrat d assurance qu elle a conclu pour volontariat; de la couverture éventuelle, au moyen d un contrat d assurance, d autres risques liés au volontariat et, le cas échéant, desquels; du versement éventuel d une indemnité pour le volontariat et, le cas échéant, de la nature de cette indemnité et des cas dans lesquels elle est versée; de la possibilité qu il ait connaissance de secrets auxquels s applique l article 458 du Code pénal (secret professionnel). OÙ TROUVER DE L INFO? Association pour le volontariat : Site de l ONEM : - Les cahiers de la MPA - 21

22 LES MESURES D INTÉGRATION DE L AWIPH AGENCE WALLONNE POUR L INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES L association veut embaucher un travailleur handicapé, l AWIPH accorde des primes et des réductions. Il n a plus travaillé depuis un certain temps. Vous pensez que son handicap posera quelques problèmes au début de sa mise ou de sa remise au travail. L AWIPH vous propose la prime à l intégration. Son handicap pose quelques problèmes : il faut prévoir un encadrement plus important, des périodes de repos, le dispenser de certaines tâches, Peut-être l équipement doit-il être adapté. L AWIPH vous propose la prime de compensation et/ou une intervention dans les frais d aménagement du poste de travail. Le candidat a des qualités qui vous séduisent, mais il n a ni l expérience, ni la compétence immédiate que vous recherchez. L AWIPH vous propose : le contrat d adaptation professionnelle et le contrat de formation en centre. Son handicap réclame quelques mesures d accompagnement. L AWIPH vous propose le tutorat en entreprise. Vous ne pouvez pas embaucher... mais vous vous sentez concerné par l intégration professionnelle des personnes handicapées. L AWIPH vous propose : - d accueillir en Stage de découverte une personne handicapée qui cherche à s orienter - de collaborer avec les Centres de formation en contribuant à la formation des stagiaires - de penser aux Entreprises de Travail Adapté pour l achat de biens et de services L AWIPH peut aussi : - vous aider à analyser votre situation - vous faire connaître des mesures d adaptation mises en œuvre par d autres entreprises - vous mettre en relation avec des services spécialisés - vous présenter l un ou l autre candidat à embaucher L AWIPH propose également quelques soutiens directement destinés aux travailleurs. Elle peut : - les conseiller en matière de choix de métier ou de formation - leur accorder une intervention dans les frais de déplacement au lieu de travail - leur rembourser le coût de certains équipements ou services dont la nécessité dépasse ce qui est lié à leur emploi OÙ TROUVER DE L INFO? Sur le site de l AWIPH : Sur le site Les cahiers de la MPA -

23 EN SAVOIR PLUS OBLIGATIONS DE L EMPLOYEUR Lors de l engagement du premier travailleur, il est indispensable de : S immatriculer à l ONSS ; S inscrire à un Service Externe pour la Prévention et la Protection du Travail ; S enregistrer éventuellement auprès d une Caisse de Vacances Annuelles ; S inscrire auprès d un bureau de recettes des contributions ; Déterminer l appartenance à une Commission Paritaire L employeur doit également souscrire une assurance-loi et rédiger un règlement de travail. social. En tant qu employeur, vous devez appliquer la réglementation du travail de façon stricte, concernant : la conclusion du contrat (nature du contrat de travail, durée du contrat de travail, clauses d essai et clauses particulières, etc) la rémunération (barème applicable en fonction de la Commission Paritaire) le temps de travail (temps plein ou temps partiel, horaire fixe/ horaire variable, limites normales de la durée du travail, heures supplémentaires et heures complémentaires, prestations jour habituel d inactivité) la suspension du contrat (jours fériés, vacances annuelles, maladie/ la rupture du contrat (modes de fin de contrat (fin de contrat, fin du travail, volonté d une des parties, accord des parties, décès d une des parties, force majeure avec conséquence définitive), délai de préavis (ouvrier/employé, pendant l essai, ), indemnité compensatoire de préavis) OÙ TROUVER L INFO? Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale : Portail de la sécurité sociale : Sites des secrétariats sociaux (UCM, Securex, Partena, Groupe S, etc.) ET LE SERVICE JURIDIQUE DE LA MAISON POUR ASSOCIATIONS CONSULTABLE GRATUITEMENT SUR RENDEZ-VOUS. - Les cahiers de la MPA - 23

24 LA MAISON POUR ASSOCIATIONS La Maison Pour Associations est un centre de compétences qui a pour objectif d accompagner et de professionnaliser le secteur associatif de la région de Charleroi. Elle propose toute une série de services adaptés qui constituent ses piliers :» Le service de conseils et d accompagnement juridiques, traite tous les aspects juridiques auxquels sont confrontées les associations (loi sur les asbl, droit du travail, écriture de conventions et autres contrats spécifiques, droits d auteur, marchés publics).» Le service comptabilité, offre un accompagnement individuel ou collectif, dans la mise en place et dans le suivi d une comptabilité adaptée à la loi sur les asbl,» Le service pédagogique, propose une aide à la rédaction, à la conception et à l évaluation de projets ainsi qu un soutien pour la conception d outils pédagogiques.» Le service graphique, guide les associations dans le développement de leur communication visuelle, de la conception à la réalisation» Le service infographie propose de développer une communication «web» adaptée aux besoins, de la conception d un site Internet jusqu à l hébergement.» Le service communication met à disposition une série d outils permettant de promouvoir les associations et leurs activités : l hebdomail «MPAXpress», le trimestriel «Impact Associatif», son site Internet ainsi que la web télévision Full TV et sa chaîne associative.» Le service logistique met à la disposition une quinzaine de salles de tailles différentes, qui peuvent être équipées (connexion internet, matériel de projection et de sonorisation, etc.) Les associations membres ont aussi la possibilité de louer du matériel à un tarif avantageux. La MPA fait également appel aux savoir-faire des acteurs socioculturels qui l entourent et se veut un farouche défenseur des partenariats. S AFFILIER? La MPA est ouverte à toute association, quel que soit son domaine d activités. Pour bénéficier de ses différents services, une petite maison pour associations ASBL Route de Mons, Charleroi Tél: 071/ Fax: 071/ info@mpa80.be