CATEGORIE C GRADES DE L ECHELLE 4 NOUVELLE VOIE D ACCÉS. DATES D EFFET : 1er JANVIER 2010 DIFFUSION AVRIL 2010

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1 DIFFUSION AVRIL 2010 CATEGORIE C GRADES DE L ECHELLE 4 NOUVELLE VOIE D ACCÉS DATES D EFFET : 1er JANVIER 2010 Décret n du 29 décembre 2009 modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale. Ce décret ouvre une nouvelle voie d accès aux grades de l Echelle 4 relevant des cadres d emplois des ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS TECHNIQUES, ADJOINTS DU PATRIMOINE, ADJOINTS D ANIMATION et AGENTS SOCIAUX CDG 86 - Service Documentation Téléport 2 - Avenue René Cassin - BP FUTUROSCOPE CHASSENEUIL Cedex

2 I - CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs a été modifié comme suit : Peuvent être nommés au grade d ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1 ère CLASSE, après inscription sur un tableau d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 ) Par voie d examen professionnel : les adjoints administratifs de 2 ème classe 2 ) Au choix : les adjoints administratifs de 2 ème classe Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au TIERS du nombre TOTAL des nominations prononcées au titre du 1 et 2. II - CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques a été modifié comme suit : Peuvent être nommés au grade d ADJOINT TECHNIQUE DE 1 ère CLASSE, après inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 ) Par voie d examen professionnel : les adjoints techniques de 2 ème classe 2 ) Au choix : les adjoints techniques de 2 ème classe comptant au moins 10 ans de services effectifs dans leur grade Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au TIERS du nombre TOTAL des nominations prononcées au titre du 1 et 2. 2

3 Par ailleurs, deux alinéas ont été insérés à l article 4 relatif aux fonctions des adjoints techniques. Aussi : «Les adjoints techniques territoriaux de 2 ème classe peuvent assurer à titre accessoire la conduite de poids lourds et de véhicules de transport en commun nécessitant une formation professionnelle. Il peuvent être chargés de l exécution de tous travaux de construction, d entretien, de réparation et d exploitation du réseau routier départemental ainsi que des travaux d entretien, de grosses réparations et d équipement sur les voies navigables, dans les ports maritimes, ainsi que dans les dépendances de ces voies et ports». III - CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS DU PATRIMOINE Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints du patrimoine a été modifié comme suit : Peuvent être nommés au grade d ADJOINT DU PATRIMOINE DE 1 ère CLASSE, après inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 ) Par voie d examen professionnel : les adjoints du patrimoine de 2 ème classe 2 ) Au choix : les adjoints du patrimoine de 2 ème classe Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au TIERS du nombre TOTAL des nominations prononcées au titre du 1 et 2. 3

4 IV - CADRE D EMPLOIS DES ADJOINTS D ANIMATION Le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints d animation a été modifié comme suit : Peuvent être nommés au grade d ADJOINT D ANIMATION DE 1 ère CLASSE, après inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 ) Par voie d examen professionnel : les adjoints d animation de 2 ème classe 2 ) Au choix : les adjoints d animation de 2 ème classe Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au TIERS du nombre TOTAL des nominations prononcées au titre du 1 et 2. V - CADRE D EMPLOIS DES AGENTS SOCIAUX Le décret n du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux a été modifié comme suit : Peuvent être nommés au grade d AGENT SOCIAL DE 1 ère CLASSE, après inscription sur un tableau annuel d avancement établi après avis de la commission administrative paritaire : 1 ) Par voie d examen professionnel : les agents sociaux de 2 ème classe 2 ) Au choix : les agents sociaux de 2 ème classe Le nombre de nominations prononcées au titre du 1 ne peut être inférieur au TIERS du nombre TOTAL des nominations prononcées au titre du 1 et 2. 4

5 DEROGATION POUR LES CINQ GRADES DE 1 ère CLASSE VISÉS AUX PAGES PRECEDANTES : Si, en application des dispositions ci-dessus, aucune nomination n a pu être prononcée au cours d une période d au moins 3 ANS, un fonctionnaire inscrit au tableau d avancement peut être nommé en application du 2 ), c est-à-dire au choix. EXEMPLES : ❶ Une collectivité a 4 agents remplissant les conditions du 2 ) et 1 agent remplissant la condition du 1 ) L agent ayant l examen (condition du 1 ) et seulement 2 agents remplissant les conditions du 2 ) pourront être inscrits sur le tableau annuel d avancement 2010, sous réserve des ratios prévus dans la collectivité. Attention, aux inscriptions des agents sur le tableau d avancement. L ordre d inscription sur le tableau d avancement de la collectivité devra tenir compte de l obligation de respecter ce minimum d une nomination après examen professionnel pour deux nominations au choix. Cet impératif sera à concilier avec la prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle, ainsi qu avec les dates auxquelles les agents inscrits remplissent la condition d ancienneté. ❷ Une collectivité a 2 agents remplissant les conditions du 2 ) et aucun agent remplissant la condition du 1 ) Aucun agent ne pourra être nommé au titre des années 2010, 2011, 2012 au titre du 2. Un seul agent pourra être nommé en