Annexe à la brochure Accent Débuter comme indépendant Guide des formalités. Entreprendre en tant qu étranger en Belgique

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1 Annexe à la brochure Accent Débuter comme indépendant Guide des formalités Entreprendre en tant qu étranger en Belgique

2 Annexe Débuter comme indépendant - mai 2013 Dispositions générales Vous voulez entamer une activité indépendante en tant que non-belge? Vous devez alors effectuer plusieurs démarches. Vous trouverez ici un aperçu de la réglementation actuelle. Bonne chance! Carte professionnelle Où et comment la demander? En tant qu'étranger, vous devez disposer d'une carte professionnelle. Pour demander cette carte, la prolonger, la renouveler ou la modifier, vous utilisez les formulaires prescrits. Vous les trouverez : si vous possédez une attestation d immatriculation (AI) modèle A ou un certificat d inscription au registre des étrangers de durée limitée: au guichet d entreprises Acerta; si vous vivez à l étranger: auprès du poste diplomatique ou consulaire belge de votre pays de résidence. Vous pouvez remettre ces formulaires aux mêmes endroits. Où la carte est-elle délivrée? La carte professionnelle est à retirer auprès du guichet d entreprises préalablement indiqué. Y a-t-il des exceptions? Oui. Certaines catégories d'étrangers sont dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l'activité, soit en raison de la nature du séjour, soit en exécution de traités internationaux. En voici la liste : les étrangers titulaires de la carte d'identité d'étranger ou d'un CIRE (certificat d'inscription au registre des étrangers) à durée illimitée ou regularisé, en ordre de validité; les ressortissants d'un Etat membre de l'espace économique européen (les états-membres de l'union européenne, la Norvège, l'islande et le Lichtenstein) et, à condition qu'ils s'installent avec eux : au conjoint; à leurs descendants ou à ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge; à leurs ascendants ou à ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l'exception des ascendants d'un étudiant ou de ceux de son conjoint; au conjoint des personnes visées aux b. et c. le conjoint d'un Belge et, à condition qu'ils s'installent avec lui : ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge; ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge; le conjoint des personnes visées aux a. et b. les réfugiés reconnus en Belgique; les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l'exercice de leur activité professionnelle indépendante; les étrangers qui effectuent des voyages d'affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs; Sont considérés comme voyages d'affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n'y a pas sa résidence principale et qui s'y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but : de visiter des partenaires professionnels, de rechercher et de développer des contacts professionnels, de négocier et de conclure des contrats, de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société, d'assister aux conseils d'administration ou aux assemblées générales de sociétés; les étrangers, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs; les journalistes étrangers, qui n'ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs; les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n'excède pas trois mois consécutifs; les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d'indépendant, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n'excède pas trois mois consécutifs; 2

3 les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage pour les besoins de leurs études, pendant la durée de ce stage; les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l'autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d'échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage; les étrangers inscrits au tableau de l'ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l'arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l'article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l'exercice de la profession d'avocat; les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l'arrêté royal n 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination; les ressortissants suisses bénéficiaires de l'accord du 21 juin 1999 passé entre l'union européenne et la Confédération helvétique sur la libre circulation des personnes. Quelles sont les conditions? Il y a trois critères importants : Le droit de séjour Vous ne disposez pas d'un permis de séjour? Demandez-le au poste diplomatique ou consulaire en même temps que votre carte professionnelle. Le respect des obligations réglementaires, plus précisément celles qui concernent l'activité. On vérifie si vous (ou votre société) disposez des conditions d'accès requises pour l'activité prévue et celles propres à votre statut. Prenez contact avec Acerta Guichet d'entreprises, si ce n'est pas le cas. L'intérêt du projet Ce critère est évalué pour la Belgique en termes d'utilité économique, sociale, culturelle, artistique ou sportive. Pour ce faire, vous rassemblez toutes les informations nécessaires : description détaillée de votre projet, informations relatives à votre compétence et à votre expérience, vos possibilités financières, étude de marché, analyse financière, contacts avec des partenaires commerciaux, projets de contrats, statuts de la société ou projet de statuts bref, tous les éléments qui démontrent l'utilité économique de votre projet pour la Belgique. Quel est le coût? Pour chaque demande, un droit de 140 euros est du. Si vous effectuez votre demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire belge à l'étranger, vous payez avec des timbres fiscaux ou consulaires. Lors de la délivrance de votre carte professionnelle par le guichet d entreprises, vous payez 90 euros par année de validité de cette carte. Combien de temps votre carte professionnelle reste-t-elle valable? Une carte professionnelle est valable pendant maximum cinq ans. Vous pouvez toutefois la renouveler. La validité de votre carte professionnelle est liée à votre droit de séjour. Si ce droit prend fin, la carte n'est plus utilisable non plus. Vous devez ensuite la rendre au guichet d entreprises qui l a délivrée initiativement ou, si elle a été délivrée avant le 1 er juillet 2007, à un guichet d entreprises au choix. En général, vous devez introduire votre demande de prolongation ou de renouvellement trois mois avant l'expiration de la durée de validité de l'ancienne carte professionnelle. Vous transmettez toutes les preuves en deux exemplaires. Si la carte professionnelle est refusée, vous ne pouvez demander une nouvelle carte pour la même activité qu'après deux ans. Ce délai commence à courir à partir de la date de votre demande précédente. Vous pouvez obtenir une exception à cette règle si vous pouvez démontrer un fait nouveau. 3 Conditions supplémentaires A la réception de la carte professionnelle, vous devez encore remplir plusieurs autres formalités. Lorsque vous exercez une activité pour votre propre compte, vous devez vous rendre dans un guichet d'entreprises pour vous faire inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). A cet effet, vous pouvez également vous adresser à Acerta Guichet d'entreprises. Vous n'êtes inscrit que si vous répondez aux capacités entrepreneuriales requises (cf. plus loin).vous recevez alors un numéro d'entreprise. Vous devez ensuite le faire activer en tant que numéro de TVA si c'est nécessaire pour votre activité. Vous devez également vous affilier auprès d'une caisse d'assurances sociales, comme Acerta Caisse d'assurances Sociales. En tant que mandataire d'une société commerciale, vous devez, si vous êtes chargé de la gestion journalière, faire enregistrer votre société comme entreprise commerciale à la BCE par l'intermédiaire d'un guichet d'entreprises après verification des capacités entrepreneuriales requises. Vous devez aussi vous inscrire à une caisse d'assurances sociales. Ce dernier élément s'applique également lorsque vous êtes uniquement administrateur ou associé actif. Les étrangers qui viennent travailler en Belgique en tant qu indépendant doivent, avant leur séjour, remplir une déclaration électronique auprès de l INASTI via le site web Le déclarant reçoit alors un accusé de réception qu il doit pouvoir présenter au client. Votre société doit également être affiliée à une caisse d'assurances sociales. Si vous, ou votre société, employez du personnel, vous devez aussi vous faire inscrire à l'office National de Sécurité Sociale. A ce sujet, consultez également la brochure Acerta: Accent "Débuter comme indépendant" et "Le statut social des indépendants", ou consultez notre site web

4 Annexe Débuter comme indépendant - mai 2013 Capacités entrepreneuriales Vous pouvez les démontrer par votre expérience professionnelle ou par un diplôme (cf. 'Accent "Débuter comme indépendant"). Faites vérifier si votre diplôme figure dans la base de données diplo de l'etat. Si tel est le cas, cela peut servir de preuve pour démontrer certaines capacités. Il va sans dire que cela dépend de la nature du diplôme. Pour obtenir l équivalence de votre diplôme étranger : demande à adresser au Ministère de la Communauté française, Direction générale de l enseignement obligatoire, Service des équivalences, rue Lavallée 1 à 1080 Bruxelles. Vous pouvez également vous adresser à Acerta Guichet d'entreprises. Nous vous guidons pour la composition de votre dossier et pouvons aussi nous charger de la traduction de votre diplôme. Nous collaborons à cet effet avec des traducteurs jurés. Surfez sur le site web d Acerta pour savoir combien cela coûte ( Vous n'avez pas de diplôme? Alors vous ne pouvez pas (encore) débuter. Vous pouvez cependant suivre une formation. Tous les renseignements à ce sujet peuvent être obtenus : pour la région néerlandophone, à l adresse suivante : Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen (VIZO), Avenue Bischoffsheim 23 à 1000 Bruxelles, tél. : ; pour la région francophone : Siège social provisoire de l'ifapme (Région wallonne), Bd Audant 14/5 à 6000 Charleroi, tél. : , info : Service formation PME (Région de Bruxelles-Capitale), Rue de Stalle 292 bis à 1180 Bruxelles, tél. : ). Vous pouvez peut-être aussi démontrer vos capacités entrepreneuriales par le biais de votre expérience professionnelle. C'est uniquement possible si vous avez travaillé dans un Etat membre de l'espace économique européen 1 ou en Suisse, si vous êtes ressortissant de l'un de ces Etats et si vous pouvez présenter une déclaration CE pour prouver les capacités entrepreneuriales. Une déclaration CE décrit toujours un certain nombre d'années d'expérience pratique, éventuellement complétées par une formation préalable. La déclaration ne porte jamais sur une formation seule. Si vous devez uniquement démontrer la connaissance de gestion de base, il suffit de présenter une déclaration CE révélant que vous avez été actif en tant que dirigeant d'entreprise indépendant ou que chef d'entreprise pendant trois ans. Lorsque vous ne pouvez pas obtenir de déclaration CE pour une raison ou une autre, vous devez présenter les pièces justificatives prévues dans la réglementation (attestation de l'employeur avec un document social). Entreprises étrangères actives en Belgique Entreprises étrangères sans établissement en Belgique Acerta Guichet d'entreprises vous aidera à ce niveau. Lorsque vous éprouvez des difficultés à rassembler ces pièces justificatives dans le pays d'origine, le guichet peut prendre contact avec le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie pour une concertation ultérieure et un avis éventuel sur les autres preuves. Exemples Vous êtes Allemand et vous avez accumulé une certaine expérience pratique en Allemagne, et éventuellement bénéficié d'une formation préalable? Vous pouvez faire valoir une déclaration CE délivrée par un organisme allemand. Vous êtes Belge et vous avez accumulé une certaine expérience pratique aux Pays-Bas, et éventuellement bénéficié d'une formation préalable? Vous pouvez faire valoir une déclaration CE délivrée par un organisme néerlandais. Vous êtes Algérien et avez accumulé une certaine expérience pratique en France, et éventuellement bénéficié d'une formation préalable?vous ne pouvez pas faire valoir de déclaration CE. En effet, vous n'êtes pas ressortissant d'un des Etats membres en question. Les entreprises étrangères sans établissement en Belgique doivent-elles également répondre aux capacités entrepreneuriales? Acerta Guichet d'entreprises n'inscrit pas ces entreprises en tant qu'entreprises commerciales à la Banque-Carrefour des Entreprises, mais elles sont bel et bien soumises à la législation en matière de capacités entrepreneuriales. Le service guichets d'entreprises du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie se charge de l'examen des capacités entrepreneuriales. Acerta Guichet d Entreprises peut aussi guider et conseiller l entreprise concernée. Lorsque l'entreprise répond aux exigences, elle reçoit une attestation. Cette déclaration est par exemple nécessaire pour la commission provinciale d'enregistrement. 1 Etats membres de l'union européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein. 4 Vous êtes un commerçant étranger sans domicile ni unité d'établissement en Belgique. Vous voulez exercer une activité ambulante en Belgique. Devezvous vous inscrire en tant qu'entreprise commerciale à la BCE? Non. Vous devez toutefois disposer d'une autorisation de "commerce ambulant" (loi du 25 janvier 1993).Cette autorisation est délivrée par votre guichet d entreprises. Toute personne séjournant légalement en Belgique peut exercer une activité ambulante. Pour obtenir une autorisation personnelle de commerce ambulant, vous devez être dispensé de la carte professionnelle. Si vous ne répondez pas à ces critères d exemption, vous pouvez seulement exercer une activité ambulante comme préposé pour une autre entreprise (voir plus loin). Si vous voulez une autorisation en votre nom propre, vous devez en outre

5 prouver vos capacités entrepreneuriales (connaissance en gestion d entreprise et, éventuellement, connaissance professionnelle) auprès du guichet d entreprises du SPF Économie, Classes Moyennes et Énergie (voir plus loin pour l adresse). Vous recevez alors une attestation que vous devez joindre à votre demande d autorisation. Acerta Guichet d Entreprises peut également vous guider et vous conseiller à ce sujet. Vous trouverez le prix de ce service sur Vous êtes soumis à la législation belge en matière de TVA. Vous devez tenir compte des autorisations obligatoires en Belgique et de l'interdiction de la vente ambulante de certains produits (cf. plus loin Commerce ambulant) Entreprises étrangères ayant une succursale en Belgique Comment les unités d'établissement belges de sociétés étrangères sont-elles inscrites? Pour l'ouverture d'une succursale en Belgique, vous devez déposer plusieurs documents au Greffe du Tribunal de commerce (les comptes annuels sont déposés à la Banque nationale de Belgique). Ensuite, votre société étrangère est inscrite au registre des personnes morales (partie de la BCE) par le greffe dans le ressort duquel la succursale sera établie. Pour les pays qui ont ratifié le Traité de Bruxelles du 25 mai , aucune légalisation n'est requise pour les actes publics. Pour les actes sous seing privé, la signature doit être légalisée par une instance publique dans le pays où l acte a été rédigé. Par exemple, une administration communale locale. Les autres documents doivent toujours être légalisés avant leur dépôt. Cette légalisation s effectue par apostille pour ce qui concerne les succursales de sociétés étrangères établies dans un pays qui a adhéré au Traité de La Haye du 5 octobre L autorité qui revêt le document de l apostille varie d un pays à l autre. Pour les succursales de sociétés étrangères situées dans un pays qui n a pas adhéré au Traité de La Haye, la légalisation est effectuée par l ambassade belge du pays d origine, et ensuite par le Service Légalisation du Service public fédéral Affaires étrangères. Il s'agit notamment des données suivantes : L acte constitutif et la version coordonnée des statuts de la société étrangère. Le lieu où le registre de la société peut être consulté et le numéro d immatriculation de celle-ci dans le registre, ainsi qu un certificat émanant du registre établissant l existence de la société. La décision d ouvrir la succursale prise par l organe habilité à prendre une telle décision dans la société étrangère, conformément au droit de son pays. Cette décision doit comprendre les données suivantes: L'adresse de la succursale, les activités de la succursale, le nom de la société et la dénomination de la succursale (si elle ne correspond pas à celle de la société), la nomination et l'identité des personnes qui sont habilitées à engager la société à l égard de tiers et à la représenter en justice. Les comptes annuels et les comptes consolidés de la société étrangère pour le dernier exercice. Ils doivent être déposés dans la forme dans laquelle ils ont été établis, contrôlés et publiés selon le droit du pays dont la société relève. Ces documents doivent, en vue de leur dépôt, être rédigés dans la langue (ou dans une des langues officielles) du tribunal dans le ressort duquel la succursale sera établie. S'ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être traduits par un traducteur juré. Chaque bureau de traduction professionnel dispose de traducteurs jurés. Ensuite, Acerta Guichet d'entreprises peut compléter l inscription, après vérification des conditions de départ. Les responsables de la gestion journalière, les administrateurs et les associés actifs originaires d un pays ne faisant pas partie de l'espace économique européen doivent être titulaires d une carte professionnelle pour étrangers. Une exception est faite s'ils en sont dispensés par la loi (Voir p. 2). 2 Traité relatif à la suppression de la légalisation des actes dans les Etats membres des Communautés européennes. 3 Traité supprimant l exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Le commerce ambulant par un commerçant étranger L autorisation d activités ambulantes Le commerce ambulant est soumis à une autorisation préalable et obligatoire. Elle est délivrée par le guichet d entreprises. Il existe trois sortes d autorisations : celle pour le travailleur indépendant ou la société qui travaille en son nom propre (l autorisation pour l employeur) et celle pour le préposé qui travaille au nom de cet employeur, répartie en autorisation A ou autorisation B selon que la vente s exerce au domicile du consommateur ou non. L autorisation comme employeur et celle du préposé B sont personnelles. Cela veut dire qu elles sont nominatives. Vous ne pouvez obtenir cette autorisation que si vous répondez à la condition de nationalité (voir plus loin). Quelles sont les conditions d obtention d une autorisation d activités ambulantes? La nationalité En matière de nationalité, une distinction est faite entre les activités ambulantes qui sont exercées sous une autorisation personnelle (l autorisation comme employeur et l autorisation pour le préposé B ) et celles qui sont exercées sous une autorisation comme préposé A. L autorisation personnelle pour des activités ambulantes ne peut vous être accordée que si vous êtes dispensé de la carte professionnelle (voir p. 2 La carte professionnelle ). L exercice d activités ambulantes comme préposé avec une autorisation A est aussi accessible aux étrangers - titulaires d une carte professionnelle ou d un permis de travail, selon que l activité exercée tombe sous le statut d indépendant ou d employé. L âge 18 ans pour l autorisation comme employeur et l autorisation comme préposé en qualité d associé actif. 16 ans pour les autres autorisations comme préposé. Pour la vente au domicile du consommateur, un certificat de bonne vie et mœurs est requis. L accès à la profession Pour l exercice d une activité ambulante, vous devez répondre aux exigences en matière de capacités entrepreneuriales et aux autres dispositions réglementaires dans le domaine de l accès à la profession. Cela s applique notamment à la vente de viande fraîche et de poisson frais. 5

6 Annexe Débuter comme indépendant - mai 2013 Le lieu d exercice L exercice des activités ambulantes est autorisé aux endroits suivants : les marchés publics et privés ; la voie publique ; d autres endroits du domaine public; les endroits (privés) qui jouxtent la voie publique ; les parkings commerciaux. Sont assimilés à la voie publique : les parkings situés sur la voie publique; les galeries commerciales ; les halls de gares, d aéroports et de métro ; les emplacements dans les kermesses et les fêtes foraines. La vente, l offre en vente ou l exposition en vue de la vente, au domicile du consommateur, de produits et de services n est possible que si la valeur totale des produits ou services n excède pas 250 EUR par consommateur. Il existe quelques exceptions à cette règle : la fourniture d eau, de gaz, d électricité et de services de téléphonie ; l accès à Internet et aux chaînes de télévision ; la vente d un seul appareil électroménager ainsi que la vente, fourniture et placement compris, d articles et de services se rapportant à l aménagement de la maison et du jardin et au ménage jusqu à un montant maximum de 700 EUR. Les produits Les produits suivants ne peuvent pas être vendus dans le cadre d une activité ambulante : les médicaments, les plantes médicinales et les préparations à base de celles-ci ainsi que tout autre produit visant à modifier l état de santé soit par les substances qu il contient soit par les effets secondaires qu il peut induire ; les appareils médicaux et orthopédiques ; les verres correcteurs et leurs montures ainsi que le placement de ces verres, les lentilles de contact correctrices; les métaux précieux, les pierres précieuses et fines, les perles fines et de culture et les objets fabriqués au moyen de ceux-ci (dérogation : la vente sur les marchés spécialisés en antiquités et brocante, et dans le cadre de manifestations culturelles et sportives. Cette dérogation vaut uniquement pour les pierres précieuses mais pas pour les métaux précieux) ; les armes et les munitions (dérogation: la vente des armes de panoplie sur les marchés aux puces). Quelle autorisation vous convient? Il existe trois sortes d autorisations : l autorisation comme employeur Cette autorisation est délivrée à toute personne physique qui exerce une activité ambulante pour son propre compte ; toute personne morale exerçant une activité ambulante par l intermédiaire d une ou de plusieurs personnes physiques chargées de sa gestion journalière. Cette autorisation est, en principe, valable de manière illimitée. l autorisation comme préposé concerne les personnes qui exercent une activité ambulante pour le compte d une autre personne, physique ou morale. Il existe deux sortes d autorisations comme préposé : autorisation comme préposé A : pour toutes les activités ambulantes, sauf celles réalisées au domicile du consommateur. Cette autorisation est établie au nom de l entreprise et délivrée à cette dernière (en d autres termes, au mandataire compétent, en sa qualité d employeur ). Ce dernier peut en demander le nombre qu il estime nécessaire. Il peut les donner à tour de rôle à différents préposés, mais chacun des préposés qu il emploie doit disposer d une autorisation. Ce préposé peut donc être un associé actif, un aidant indépendant, sans devoir pour autant avoir un lien de parenté avec son employeur; il peut aussi être un salarié travaillant dans les liens d un contrat de travail ou d un contrat d intérimaire, d un contrat d apprentissage ou d étudiant jobiste, etc. La durée de validité de l autorisation correspond à celle de l autorisation de l employeur. autorisation comme préposé B, qui concerne les activités ambulantes réalisées au domicile du consommateur. Cette autorisation est personnelle et incessible. Sa durée de validité dépend de la durée pour laquelle l intéressé est engagé: elle peut donc être à durée limitée ou illimitée. La prolongation peut également être à durée limitée ou illimitée. La durée totale ne peut jamais dépasser celle de l autorisation de l employeur. Vous pouvez exercer votre activité ambulante sous une autorisation personnelle (c est-à-dire une autorisation comme employeur ou une autorisation comme préposé B) lorsque vous êtes dispensé de la carte professionnelle. Si vous ne répondez pas à ces conditions d exemption, vous pouvez uniquement exercer votre activité ambulante sous une autorisation comme préposé A. 6 Que coûte une autorisation de commerce ambulant? Demande d autorisation comme employeur 150 EUR Demande d autorisation comme préposé A 100 EUR Demande d autorisation B durée limitée 50 EUR durée illimitée 100 EUR Demande de modification/de remplacement d une autorisation d employeur et de préposé B 50 EUR Demande de modification/de remplacement d une autorisation de préposé A 100 EUR 3.2. Quelles sont les procédures applicables spécifiquement pour le commerce ambulant si vous êtes un étranger? Les commerçants ambulants étrangers sans domicile ni unité d établissement en Belgique En tant que commerçant ambulant sans établissement en Belgique, vous pouvez exercer une activité ambulante en Belgique. Pour ce faire, vous ne devez pas vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises en Belgique, tout comme les entreprises étrangères sans unité d établissement. Vous devez demander une autorisation de commerce ambulant. Ce n est possible que si vous répondez aux conditions mentionnées ci-dessus. Sur la base de la loi-programme du 10 février 1998, vous devez également répondre à la réglementation concernant les capacités entrepreneuriales (connaissance de gestion de base, et éventuellement connaissances professionnelles sectorielles). Comment demander une autorisation d activités ambulantes? 1. Vous déposez votre autorisation auprès d une guichet d entreprises au choix. Vous pouvez donc aussi vous adresser à Acerta à cet effet. Cette demande doit être accompagnée : d un certificat de bonnes vie et mœurs, si vous allez vendre au domicile du consommateur ; des preuves qui vous donnent accès à la profession (connaissance en capacités entrepreneuriales, cf. Accent Débuter comme indépendant ). pour la vente ambulante de viande fraîche découpée, vous devez en outre répondre aux normes légales pour la vente de viande fraîche. SPF Economie - Service des Autorisations économiques vérifiera si c est le cas. (cf. également cadre)

7 Attention! Bouchers-charcutiers : Les exploitants et/ou les responsables professionnels d une boucherie ou d une charcuterie doivent, avant le début de leur activité, demander une licence de boucher-charcutier auprès du service des Autorisations économiques du SPF Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie. La licence est requise pour la vente, l exposition en vente, la conservation pour la vente et la découpe en vue de la vente de viandes de boucherie fraîches, préparées ou conservées. La licence n est pas requise pour la vente de viande préemballée (fraîche ou congelée), ni pour la vente de viande de gibier et de volaille. Le formulaire de demande doit être accompagné d une copie du diplôme de boucher-charcutier étranger déclaré équivalent par par la Communauté flamande, de l acte de constitution de la société (s il s agit d une société) et de l original de la licence de boucher-charcutier déjà accordée ou d une attestation de la police en cas de perte ou de vol de cette licence (lors d une modification ou un renouvellement de la licence). De plus, pour les étrangers qui bénéficient d une dispense de la carte professionnelle pour étrangers. Ensuite, une enquête est réalisée par l unité provinciale de contrôle de l Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. Elle contrôlera vos installations, votre dépôt, votre certificat médical en tant que vendeur de denrées alimentaires. Le service des autorisations économiques vous demandera de communiquer un endroit, une date et une heure auxquels l unité de contrôle susmentionnée pourra contrôler ces installations en Belgique. Vous devez également transmettre une copie de votre certificat médical et de la preuve d approbation de votre dépôt, délivrée par l autorité étrangère compétente. 2. Le guichet d entreprises transmet votre demande au SPF, qui contrôle les capacités entrepreneuriales. Cette procédure doit être suivie parce que vous êtes un commerçant étranger. Ce service réclamera au demandeur les pièces justificatives requises pour les capacités entrepreneuriales, sauf si elles sont déjà présentes. Lorsque les pièces justificatives ont été contrôlées et acceptées, on vous délivre un certificat de capacité entrepreneuriale. Une copie est envoyée à votre guichet d entreprises. L examen des capacités entrepreneuriales peut aussi se faire via Acerta Guichet d Entreprises. Nous faisons alors les démarches nécessaires pour obtenir votre certificat. Vous trouverez le prix de ce service supplémentaire sur 3. Acerta Guichet d Entreprises vous donne alors l autorisation d exercer le commerce ambulant. Commerçants ambulants étrangers ayant un établissement en Belgique Vous devez vous inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises par l intermédiaire d Acerta Guichet d Entreprises. Ce guichet contrôlera vos capacités entrepreneuriales et les autorisations. (cf. Accent «Débuter comme indépendant») Comment demander une autorisation d activités ambulantes? La procédure est la même que pour une demande effectuée par un Belge. Vous introduisez votre demande auprès de votre guichet d entreprises. Vous pouvez donc aussi vous adresser à Acerta à cet effet. 1. Le guichet d entreprises Acerta contrôle les conditions pour l autorisation de commerce ambulant et vérifie si vous répondez aux exigences en matière de nationalité, de moralité et d accès à la profession. 2. Après examen, le guichet d entreprises Acerta délivre votre autorisation. Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l autorisation est refusée. Vous pouvez éventuellement faire appel de cette décision 3. Acerta Guichet d Entreprises enregistre les inscriptions à la BCE Où se trouvent les instances compétentes? SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie Politique PME, WTC III 25 e étage Bd Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles Service des autorisations économiques: tél.: Service Guichet d entreprises tél.: SPF Affaires étrangères Office des étrangers WTC II Chaussée d Anvers 59B, 1000 Bruxelles tél.:

8 Annexe Débuter comme indépendant - mai 2013 Acerta Guichet d Entreprises Démarrez avec une longueur d avance! Vous pensez devenir entrepreneur indépendant? Félicitations! Commencez par rendre visite à Acerta Guichet d Entreprises. Vous remplissez toutes les formalités administratives imposées par la loi à une seule adresse. Mais ce n est pas tout. Nous vous aidons à l aide de conseils et de références pour vous garantir un début encore plus réussi. Vous ne devez pas aller loin. Il y a toujours un bureau d Acerta Guichet d Entreprises près de chez vous. Que faisons-nous pour vous? 1. Vérifier si vous répondez aux conditions de départ. 2. Délivrer votre autorisation pour vos activités ambulantes ou foraines. 3. Vous inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises. 4. Remplir toutes les formalités administratives nécessaires. 5. Vous accompagner dans l évolution ultérieure de votre activité indépendante, comme votre affiliation à Acerta Caisse d Assurances Sociales, Acerta Secrétariat Social, Votre conseiller débutant chez Acerta Guichet d Entreprises travaille en collaboration avec une équipe d experts professionnels. Vous obtenez donc toujours des informations claires, des avis utiles et des conseils en or. Acerta Guichet d Entreprises en fait encore plus pour vous! Nous proposons, pour certaines catégories professionnelles ou dans certaines situations, un soutien supplémentaire lorsque vous démarrez votre activité. Demande d une attestation des capacités entrepreneuriales Demande d activation ou de radiation de votre numéro d entreprise en tant que numéro de TVA Demande et délivrance de la carte professionnelle Demande d autorisation pour denrées alimentaires Demande de détermination du niveau ou reconnaissance académique d un diplôme étranger Demande de rectification d erreurs administratives du passé Pour un aperçu des coûts : Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous adresser à nos bureaux : 9300 Aalst Leo de Béthunelaan 100 olk.aalst@acerta.be 2610 Antwerpen-Wilrijk Groenborgerlaan 16 olk.antwerpen@acerta.be 4671 Blégny-Barchon Parc Artisanal gea.liege@acerta.be 8000 Brugge-Assebroek Baron Ruzettelaan 5 bus 2 olk.brugge@acerta.be 1020 Bruxelles BDC, Heizel Esplanade PB 65 olk.brussel@acerta.be 6010 Charleroi Espace Sud, Espl. Magritte 5 gea.charleroi@acerta.be 9200 Dendermonde Noordlaan 148 olk.dendermonde@acerta.be 9000 Gent Opgeëistenlaan 8/201 olk.gent@acerta.be 3500 Hasselt Kunstlaan 16 olk.hasselt@acerta.be 8500 Kortrijk Nijverheidskaai 3 bus 11 olk.kortrijk@acerta.be 3000 Leuven Diestsepoort 1 olk.leuven@acerta.be 6800 Libramont Avenue Herbofin 1 gea.libramont@acerta.be 2500 Lier Gasthuisvest 9 olk.lier@acerta.be 1435 Mont-Saint-Guibert Axisparc, Rue Dumont 5 gea.lln@acerta.be 2800 Mechelen Battelsesteenweg 455 A1 olk.mechelen@acerta.be 5100 Namur Chaussée de Liège gea.namur@acerta.be 8400 Oostende Vijverstraat 47 olk.oostende@acerta.be 8800 Roeselare Clintonpark, Ter Reigerie 11 olk.roeselare@acerta.be 9100 Sint-Niklaas Industriepark Noord 27 olk.sint-niklaas@acerta.be 2300 Turnhout Patersstraat 100 olk.turnhout@acerta.be Visitez notre site web: acerta.be contact.olk@acerta.be 8