Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme

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1 Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Education / jeunesse Aides à la scolarité Bourse Aide à la restauration et à l'internat des collégiens des collèges privés du Puy-de- Dôme Délibération du 23 juin 2015 Particuliers OBJECTIF DE L'INTERVENTION Dispositif d'aide aux familles pour le paiement de la restauration scolaire et de l'internat. OBJET DE L'INTERVENTION Aider les parents à faire face à la charge financière que représente la restauration ou l'internat en atteignant la gratuité ou quasi-gratuité des repas ou de la pension des collégiens. BÉNÉFICIAIRES ET CONDITIONS Tout collégien inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'etat en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département et déposer leur déclaration fiscale sur les revenus dans le Puy-de-Dôme. MONTANTS DE L'AIDE Aide à la demi-pension Attribution bourse nationale de collège Tranche 1 Taux 3 (maxi) Taux Taux 1 (mini) Refus ou pas de bourse nationale de collège Aide à l'internat 1 / 6

2 Attribution bourse nationale de collège + prime à l'internat Tranche 1 Taux 3 (maxi) Taux Taux 1 (mini) Refus ou pas de bourse nationale de collège MODALITÉS DE L'AIDE ET COMPOSITION DU DOSSIER Cf. Conditions générales d'attribution des Aides à la Restauration et à l'internat annexées à la délibération du Conseil départemental de juin CONTACT Conseil départemental du Puy-de-Dôme Direction générale des Ressources Internes - Direction de l'education et des Collèges Service fonctionnement des collèges et aides aux collégiens Tel : / / restauration-collegien63@puy-de-dome fr 2 / 6

3 Guide des aides du Conseil départemental du Puy-de-Dôme Education / jeunesse Aides à la scolarité Annexe 1 - Conditions générales d'attribution 1 - Etablissement scolaire L'élève doit être inscrit dans un collège privé du Puy-de-Dôme sous contrat d'association avec l'etat en qualité d'interne ou de demi-pensionnaire. L'établissement scolaire dans lequel est inscrit l'élève doit ouvrir droit aux bourses nationales de collège. 2 - Date limite de remise des dossiers Le dossier doit impérativement être retourné avant le 30 novembre de l'année scolaire en cours, dûment complété et muni de toutes les pièces justificatives. Un accusé de réception certifiant le dépôt du dossier sera envoyé aux familles ; il devra être conservé par celles-ci jusqu'à réception de la notification de décision. En l'absence d'accusé de réception, aucune réclamation ne sera prise en compte. En cas de dossier incomplet, un courrier indiquant les pièces manquantes est envoyé au demandeur. En l'absence de réponse de ce dernier, le dossier fera l'objet d'un classement sans suite. 3 - résidence de la famille Les parents (ou le représentant légal) doivent résider dans le département du Puy-de-Dôme et déposer leur déclaration fiscale sur les revenus dans le Puy-de-Dôme. Dans le cas de situation exceptionnelle d'enfants de familles récemment accueillies sur le territoire français et ne disposant pas de ce fait d'avis d'imposition sur le revenu adressé par les services fiscaux, leur dossier sera examiné au vu des justificatifs de ressources perçues depuis leur arrivée. Ainsi, seront pris en compte pour le calcul du quotient familial : - les justificatifs de revenus d'activité professionnelle du ou des parents depuis l'arrivée en France, - l'allocation temporaire d'attente versée par Pôle Emploi aux demandeurs d'asile, - l'allocation mensuelle de subsistance versée par un Centre d'accueil pour Demandeurs d'asile (CADA). A défaut de pouvoir justifier de leur situation au moyen des documents cités ci-dessus, l'aide ne pourra être octroyée. 3 / 6

4 4 - Identité Une copie du livret de famille, titre d'identité ou carte de séjour pourra être demandée pour l'instruction du dossier. 5 - Ressources et calcul du quotient familial Le justificatif servant de base de calcul du quotient familial est l'avis d'imposition ou de nonimposition sur les revenus de l'année n-2. Les personnes vivant en union libre ou concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du foyer. Cas 1 / Familles avec un avis d'imposition pour le foyer : Revenu Fiscal de Référence divisé par 12 puis par le nombre de parts fiscales = Quotient Familial Cas 2 / famille avec deux avis d'imposition pour le foyer même calcul en additionnant les 2 Revenus Fiscaux de Référence et les parts fiscales de chaque avis. 6 - Modalités et composition du dossier Modalités : L'attribution de l'aide et son montant dépendent du quotient familial issu du barème départemental et du montant accordé au titre des bourses nationales de collège. Pour prétendre au versement de l'aide, l'élève doit avoir accompli au moins 2 trimestres complets de scolarité. Les aides sont versées en une seule fois, uniquement aux établissements scolaires et viennent en déduction des frais de restauration et d'internat dûs par les familles. En cumulant le montant de la bourse nationale de collège (+ prime à l'internat) et de l'aide départementale, une famille ne pourra pas obtenir plus que le montant annuel de la demi-pension ou de la pension. En fin d'année, si le montant de l'aide départementale attribuée en complément des bourses nationales de collège est supérieur au montant de la facture de restauration ou d'internat, le reliquat devra être affecté par l'établissement scolaire au titre du fonds social cantine départemental. Tout changement d'adresse, d'établissement scolaire, de régime de l'élève doit être signalé aussitôt que possible au service chargé d'instruire les demandes. Si un élève quitte l'établissement en cours d'année scolaire : - l'aide à la Restauration et à l'internat devra être déduite des frais de demi-pension ou d'internat restant dûs par la famille si l'élève a quitté le département ou s'il est admis dans un collège public du département. Le reliquat éventuel sera affecté au fonds social cantine départemental du collège. - en cas de changement d'établissement pour un collège privé du département, l'aide à la 4 / 6

5 Restauration et à l'internat sera déduite des frais de demi-pension ou d'internat dûs par la famille et le reliquat éventuel transféré au nouveau collège. Si un élève devient externe, l'aide à la Restauration et à l'internat sera reversée au Conseil départemental après déduction des éventuels frais de demi-pension ou d'internat restant dûs par la famille. En cas de prise en charge totale du montant des factures par un organisme (Aide Sociale à l'enfance, Institut Médico-Educatif,...), l'aide ne pourra être versée. Composition du dossier : - imprimé de demande à compléter, - un certificat de scolarité pour chaque collégien pour lequel l'aide est demandée, établi par le chef d'établissement, précisant la classe fréquentée et le régime ainsi que le nombre de repas par semaine, - copie intégrale recto/verso de l'avis d'imposition sur les revenus de l'année n-2 (avis 2014 sur les revenus 2013 pour l'année scolaire 2015/2016). Les personnes vivant en union libre ou concubinage doivent fournir les deux avis d'imposition du foyer. - copie de la notification d'attribution ou de refus de bourse nationale de collège. 7 - Montants des aides Aide à la demi-pension Attribution bourse nationale de collège Tranche 1 Bourse nationale Taux 3 (maxi) Bourse nationale Taux Bourse nationale Taux 1 (mini) Refus ou pas de bourse nationale de collège Aide à l'internat Attribution bourse nationale de collège + prime à l'internat Tranche 1 Bourse nationale Taux 3 (maxi) Bourse nationale Taux Bourse nationale Taux 1 (mini) Refus ou pas de bourse nationale de collège / 6

6 Cf. délibération du Conseil départemental du mois de juin / 6