ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC FORUM ÉTUDIANT

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1 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC FORUM ÉTUDIANT Première session Projet de loi no 1 Loi sur l éducation à la responsabilisation citoyenne QUÉBEC

2 NOTES EXPLICATIVES : Ce projet de loi vise à responsabiliser les étudiants de quatrième et cinquième secondaire vis-à-vis de leur devoir de citoyen en termes de civisme, d exercice de la citoyenneté et d implication bénévole. Ce projet de loi abolit le cours d éthique et culture religieuse en quatrième et cinquième secondaire et le remplace par un cours à la citoyenneté et au civisme en quatrième secondaire, ainsi qu un cours d économie personnelle en cinquième secondaire. Ce projet de loi instaure un volet d implication communautaire au cursus scolaire. Cette implication nécessite un minimum de vingt (20) heures à chaque année du parcours secondaire, pour un total de cent (100) heures. L obtention du diplôme d études secondaires est conditionnelle à l accomplissement de ce volet d implication communautaire. Enfin, ce projet de loi précise que tous ces préalables doivent être réussis en vue de l obtention du diplôme d études secondaires.

3 Projet de loi no 1 Loi sur l éducation à la responsabilisation citoyenne LE FORUM ÉTUDIANT DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Chapitre I OBJET 1. La présente loi modifie la Loi sur l enseignement qui découle du régime pédagogique de l éducation préscolaire, de l enseignement primaire et de l enseignement secondaire. Chapitre II OBJECTIF 2. La présente loi a pour objet la sensibilisation des jeunes du secondaire à l importance de l implication citoyenne, du civisme et de l économie personnelle. Chapitre III ABOLITION DU COURS D ÉTHIQUE ET CULTURE RELIGIEUSE 3. Le cours d éthique et culture religieuse de quatrième et cinquième secondaire est désormais remplacé par : 1 un cours de citoyenneté et civisme en quatrième secondaire ; 2 un cours d économie personnelle en cinquième secondaire. 4. Les crédits précédemment attribués au cours d éthique et culture religieuse de quatrième secondaire sont transférés au cours de citoyenneté et civisme. Les crédits précédemment attribués au cours d éthique et culture religieuse de cinquième secondaire sont transférés au cours d économie personnelle. 5. L abolition du cours d éthique et culture religieuse de quatrième secondaire libère cent (100) heures de cours et quatre unités. L abolition du cours d éthique et culture religieuse de cinquième secondaire libère cinquante (50) heures de cours et deux unités.

4 Chapitre IV COURS DE CITOYENNETÉ ET CIVISME 6. Ce cours doit inclure les volets suivants : 1 lois et règlements de la province du Québec ; 2 fonctionnement des institutions politiques québécoises ; 3 application de la citoyenneté ; 4 prévention de la radicalisation ; 5 consentement général ; 6 civisme et éthique. 7. Les heures allouées à ce cours lors de la quatrième année du secondaire totalisent cent (100) heures, et un total de quatre unités. Chapitre V COURS D ÉCONOMIE PERSONNELLE 8. Ce cours doit inclure les volets suivants : 1 élaboration d un budget personnel ; 2 prévention de l endettement et utilisation du crédit ; 3 préparation à l épargne ; 4 indicateurs économiques ; 5 fiscalité ; 6 planification de la retraite. 9. Les heures allouées à ce cours lors du cinquième secondaire totalisent cinquante (50) heures, et un total de deux unités, tel que mentionné dans l article quatre (4). Chapitre VI SERVICE COMMUNAUTAIRE OBLIGATOIRE 10. Le service communautaire est obligatoire en vue de l obtention du diplôme d études secondaires. Un minimum de vingt (20) heures de travail communautaire par année est requis, pour un total de cent (100) heures à l obtention du diplôme d études secondaires.

5 11. Un journal de bord est remis à l élève qui doit le compléter à chaque activité communautaire en guise de preuve de son implication. Le journal de bord contient le nom des organismes ainsi que leurs coordonnées, le nombre d heures réalisées dans ces organismes ainsi qu un bref commentaire du responsable de l organisme en question. 12. Sont exclus de la définition de travail communautaire les implications suivantes : 1 implications dans un organisme à but lucratif ; 2 services rendus à l entourage et à la famille de l élève ; 3 activité requise par un enseignant dans une classe ; 4 activité ayant lieux pendant les heures de cours ; 5 activité exigeant la conduite d un véhicule et l utilisation d outils électriques ; 6 activité exigeant l administration a une autre personne d un médicament ou une intervention médicale ; 7 activité exigeant l utilisation de substances dangereuses ; 8 activité exigeant les compétences d un travailleur payé pour ses activités ; 9 activité exigeant de l élève d être en position d autorité ; 10 activité communautaire réalisé dans le cadre d un programme correctionnel ou de réadaptation sociale. 13. Cette disposition s applique aux étudiants en parcours régulier secondaire, à l école privée et publique. En cas de redoublement menant à une année passerelle, l élève reprend ses vingt (20) heures. Cette disposition s applique également aux élèves en cheminement continue. Chapitre VI EXEMPTION DE SERVICE COMMUNAUTAIRE 14. L exemption s applique à l élève présentant une condition particulière l empêchant d accomplir son service communautaire. 15. Chaque établissement doit se doter d un comité d exemption scolaire approuvé par la commission scolaire Ce comité est composé d un professionnel, d un membre de la direction et d un travailleur social, la participation d autres membres est optionnelle Il revient à ce comité de traiter toute demande d exemption, d en évaluer la pertinence et de délivrer l exemption si nécessaire.

6 Chapitre VII DISPOSITIONS DIVERSES 16. Le ministre de l Éducation, du Sport et du Loisir est chargé de l application de la présente loi Le ministre doit accorder un délai de trois (3) ans avant la mise en application de la présente loi. 17. La présente loi entre en vigueur le 13 janvier 2017.