Règlement PARRAINAGE Contrat santé VIASANTÉ MUTUELLE / Prado mutuelle

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1 Règlement PARRAINAGE Contrat santé VIASANTÉ MUTUELLE / Prado mutuelle La présente opération de parrainage est organisée par : - VIASANTÉ MUTUELLE, Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le n SIREN Siège social : Mutuelle VIASANTÉ , boulevard Haussmann PARIS - PRADO MUTUELLE, Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité avenue du Prado Marseille - Siren Membre du GIE AG2R RÉUNICA et d'ag Mut. Ci-après dénommés individuellement l «organisateur» ou collectivement les «organisateurs». Article 1 : Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités de l opération de parrainage. Article 2 : Conditions de participation Tout adhérent personne physique titulaire d un contrat frais de santé ou sur complémentaire santé individuelle auprès de VIASANTÉ Mutuelle ou d un contrat de complémentaire santé individuelle auprès de Prado Mutuelle, membres d' AG2R LA MONDIALE et remplissant les conditions du présent règlement peut participer à l opération de parrainage. Afin de bénéficier de l opération de parrainage : - l adhérent doit remplir les conditions définies à l article trois (3) du présent règlement pour avoir la qualité de parrain ; AG.Mut, membre d' AG2R LA MONDIALE - Union des mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité - 35, boulevard Brune Paris - 1

2 - l adhérent, ci-après désigné le «Parrain», doit recommander une personne de son entourage, ci-après désignée le «Filleul», respectant les conditions définies à l article quatre (4) du présent règlement, auprès d un ou de plusieurs organisateur(s). Pour cela, le Parrain : o o doit avoir rempli le bulletin de parrainage, doit avoir bénéficié de la présentation de l opération de parrainage et en avoir accepté les conditions. - le Filleul doit devenir adhérent à travers la souscription d un contrat Santé Actif, Santé Senior ou FlexéoSanté+ assuré par l un des organisateurs de l opération de parrainage susmentionnés. L opération de parrainage permettra au Parrain de bénéficier d un cadeau tel que défini à l article cinq (5) du présent règlement. Article 3 : Conditions pour être Parrain Afin d obtenir la qualité de Parrain, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : Être une personne physique majeure, adhérente d un contrat frais de santé individuelle assuré par l un des organisateurs de l opération de parrainage susmentionnés ; Ne pas être salarié d une des sociétés d'ag2r LA MONDIALE, ni être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou collatéral dudit salarié ; Être à jour dans le paiement de ses cotisations. Article 4 : Conditions pour être Filleul Afin de pouvoir avoir la qualité de Filleul, il faut remplir les conditions cumulatives suivantes : Ne pas être salarié d une des sociétés d' AG2R LA MONDIALE, ni être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ascendant, descendant ou collatéral dudit salarié ; Ne pas être adhérent d un contrat Santé Actif/Senior ou FlexéoSanté+ auprès d un des organisateurs de l opération de parrainage. 2 AG.Mut, membre d' AG2R LA MONDIALE - Union des mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité - 35, boulevard Brune Paris -

3 Article 5 : Attribution du cadeau Les adhésions issues du parrainage devront être validées par le ou les organisateur(s) concerné(s) pour ouvrir droit aux conditions d attribution du cadeau. Le ou les organisateur(s) se réserve(nt) la possibilité de refuser tout parrainage qui semblerait contraire au présent règlement. Pour chaque adhésion parrainée et validée, le Parrain recevra un chèque cadeau multi-enseignes d un montant de trente (30) euros. L envoi du chèque cadeau sera effectué à la date d effet du contrat souscrit par le Filleul, sous réserve que le Filleul ait versé sa première cotisation et qu il n ait pas renoncé à son adhésion. Le Parrain ne peut recevoir qu un seul cadeau par Filleul et ce, dans la limite de trois (3) Filleuls maximum. Article 6 : Modalités de participation et d information Le coupon de parrainage sur lequel figurent le nom et les références du Parrain doit impérativement parvenir aux organisateurs avant ou concomitamment à la demande d adhésion du Filleul. Le Parrain peut : - soit déposer son bulletin de parrainage à son agence ; - soit selon sa mutuelle (ViaSanté Mutuelle ou Prado Mutuelle), l envoyer par courrier sous enveloppe non affranchie à l adresse suivante : Pour ViaSanté Mutuelle : «AG2R La Mondiale - Libre réponse CHARTRES CEDEX». Pour Prado Mutuelle : «Parrainage - Pro Direct - Libre réponse Marseille Cedex 08». - soit remettre le bulletin parrainage à son Filleul afin que celui-ci contacte directement une agence ou un conseiller d'ag2r LA MONDIALE. L information sur cette opération est effectuée par le présent règlement dont il est fait mention sur les documents remis aux potentiels participants à l occasion de la présentation qui leur est faite de l opération de parrainage. 3 AG.Mut, membre d' AG2R LA MONDIALE - Union des mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité - 35, boulevard Brune Paris -

4 Le présent règlement est présent sur le site internet d AG2R LA MONDIALE à l URL suivante : Ce règlement sera remis à tout participant sur simple demande de leur part. Article 7 : Durée L opération de parrainage se déroulera à compter du 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée. Les organisateurs se réservent le droit, de modifier ou d annuler ce jeu si les circonstances l exigent. Leur responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants. Les organisateurs pourront mettre fin à cette opération de parrainage à tout moment moyennant un avenant et une information préalable sur le site internet Article 8 : Dépôt légal et modifications Le règlement est déposé à l étude : SCP Martin et Graveline - 1, rue Bayard - BP Lille Cedex, et est disponible dans les agences AG2R LA MONDIALE et sur le site internet : Le règlement est adressé gratuitement à toute personne faisant une demande écrite à l'adresse suivante : SCP Martin et Graveline - 1, rue Bayard - BP Lille Cedex. Le timbre nécessaire à la demande de règlement sera remboursé sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Le présent règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par les organisateurs. Cet avenant sera publié sur le site internet : Cet avenant fera l objet d un dépôt à : SCP Martin et Graveline - 1, rue Bayard - BP Lille Cedex, dépositaire du règlement avant sa publication sur le site internet. Cette information rendra opposable l interruption ou la modification du présent règlement. 4 AG.Mut, membre d' AG2R LA MONDIALE - Union des mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité - 35, boulevard Brune Paris -

5 Article 9 : Protection des données personnelles Les informations communiquées par le Parrain et le Filleul sont strictement confidentielles et à l usage exclusif des Organisateurs et de leurs partenaires. Les données à caractère personnel traitées par votre organisme d assurance sont collectées à des fins de gestion commerciale et administrative. Elles peuvent, le cas échéant, être communiquées aux membres d AG2R LA MONDIALE et à ses partenaires, lesquels pourront, sauf opposition de votre part, vous informer sur leur offre de produits ou de services. Les données collectées par voie de formulaire et présentées comme obligatoires sont nécessaires à la mise en œuvre de ce traitement. En cas de réponse incomplète de votre part, nous pourrions ne pas être en mesure de donner suite à votre demande. Les personnes concernées par ce traitement bénéficient d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition sur les données qui les concernent, conformément à la loi n du 6 janvier 1978 modifiée, dite «Informatique et Libertés». Ces droits peuvent être exercés directement par courrier adressé à AG2R LA MONDIALE, à l attention du Correspondant Informatique et Libertés, Bd Haussmann, PARIS Cedex 08, ou par mail à Article 10 : Litiges Tout litige concernant l interprétation ou l application du présent règlement sera réglé amiablement entre les parties. A défaut d accord amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent. 5 AAG.Mut, membre d' AG2R LA MONDIALE - Union des mutuelles régie par le livre II du code de la mutualité - 35, boulevard Brune Paris -

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