PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Transcription

1 PROTOCOLE D ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2010 Entre : La Société AMERICAN EXPRESS VOYAGES, dont le siège social est situé 4, rue Louis BLERIOT Rueil Malmaison, représentée par Eric AUDOIN, Vice Président, Directeur Général d AEV, d une part, Et : Brigitte BAILLOU Yvette BONNEFOY Nejib BEN HASSINE Gérard DAUDIN Jean-Luc LETISSE Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C. Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T. Délégué Syndical Central C.G.T. Délégué Syndical Central C.G.C. Délégué Syndical Central F.O. d autre part, Préambule et Rappels : La Négociation Annuelle Obligatoire 2010 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L et suivants du Code du Travail. Elle s est déroulée au cours de 5 réunions paritaires qui se sont tenues les 30/11/09, 02/12/09, 08/12/09, 22/12/09 et 28/12/09 précédées d une réunion paritaire préalable qui s est tenue le 23/11/09. ARTICLE 1 : Augmentation des salaires effectifs L indice des prix à la consommation - IPC - ne progresse que de 0,2 % sur un an à fin octobre2009, soit le taux le plus faible depuis Malgré le contexte de crise qui perdure et des résultats 2009 probablement très négatifs, AEV entend assurer une hausse du pouvoir d achat des salariés. 1.1 Augmentations au mérite Ainsi, la Direction dégagera pour l année 2010 une enveloppe d augmentation au mérite fixée à 1,6 % de la masse salariale concernée (pour chaque ligne d activité).

2 Par exemple, après avoir été gelés en 2009, les salaires des collaborateurs Cadres Bande 35 et plus (groupes G et hors grille) bénéficieront de nouveau d augmentations. Ces augmentations au mérite auront lieu au 1 er avril La Direction recommande que lorsqu une augmentation individuelle au mérite est attribuée, celle-ci doit au moins être égale à 40 bruts mensuels base temps plein. A ce titre, les organisations syndicales signataires du présent accord recevront, après la période des augmentations, un indicateur sur le nombre et la valeur des augmentations au mérite attribuées. Dans le cadre des objectifs de l accord d entreprise sur l égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la DRH fournira aux managers un outil d analyse mettant en exergue des éventuels écarts de rémunération au sein de leur équipe (salaire hors ancienneté). Elle fera des propositions aux managers afin de réduire ces écarts qui, pour un même poste et pour une même qualification, ne peuvent se justifier qu en raison de l expérience et/ou de la performance du salarié. 1.2 Augmentations conventionnelles A cette enveloppe de 1,6% s ajoutent : - l effet d augmentation de la masse salariale lié à l ancienneté, - l effet d augmentation des salaires via la revalorisation des Salaires Minimums Conventionnels de Groupe (SMCG) de la Branche Voyages et Tourisme dont bénéficieront certains salariés en Ces augmentations conventionnelles devraient avoir un impact d environ 0,4% sur la masse salariale en Ainsi au total, en 2010, la masse salariale augmentera globalement d environ 2% soit près de 2 points au-dessus du taux d inflation constatée sur un an. ARTICLE 2 : Revalorisation du titre repas et de la subvention restaurant d entreprise Il est rappelé que cette mesure constitue une charge récurrente pour l entreprise. La valeur faciale du titre repas passera de 8,2 à 8,50 (soit + 3,6%), la répartition restant inchangée, c est à dire 60 % étant à la charge de l entreprise (5,10 ) et 40 % à la charge du salarié (3,40 ). La subvention aux restaurants d entreprise augmentera dans les mêmes proportions. Cette mesure entrera en vigueur le 1 er février ARTICLE 3 : Financement d une prime de naissance La prime de naissance instaurée en 2009 sera reconduite en Elle passera de 200 à 250 bruts. Elle sera versée pour toute naissance intervenant du 1 er janvier 2010 au 31 décembre Elle sera versée par la ligne d activité de rattachement du collaborateur, ce dernier pouvant être indifféremment père ou mère de l enfant. Il n est pas prévu à ce jour de la reconduire en AEV - Protocole d accord NAO - 27/02/2010 2

3 ARTICLE 4 : Lundi de Pentecôte 2010 L entreprise décide que le lundi de Pentecôte (24 mai 2010) soit un jour férié et payé pour les collaborateurs et il correspondra à la journée de solidarité. AEV s acquittera de la contribution obligatoire sans la contrepartie du travail obligatoire y afférant. ARTICLE 5 : 2 jours de congés supplémentaires pour un ou plusieurs enfants malades de moins de 7 ans L article 45 de la Convention collective des Agents de Voyage et de tourisme prévoit que des congés rémunérés d un maximum de 4 jours par période de 12 mois sont accordés au salarié mère ou père pour garder un enfant de moins de 12 ans, sous réserve d un justificatif. Lors de la négociation annuelle sur les salaires de 2009, l entreprise avait accepté d attribuer les 4 jours de congés pour enfant malade, non plus sur 12 mois glissants, mais calculés sur une année civile. A compter du 1 er janvier 2010, les salariés père ou mère d un enfant malade bénéficient de 2 jours de congés «enfant malade» supplémentaires, par an, pour garder un enfant de moins de 7 ans. Ces 2 journées supplémentaires s entendent quelque soit le nombre d enfant au foyer. Cela aura pour conséquence un nombre plus important de jours de congés attribués aux collaborateurs à ce titre, coût que l entreprise accepte de prendre en charge. ARTICLE 6 : Mesure expérimentale visant l amélioration des conditions de travail des salariées enceintes A titre expérimental, du 1 er janvier au 31 juillet 2010, les salariées enceintes, quelle que soit leur ligne d activité, pourront, à compter du 5 ème mois de grossesse, bénéficier d un aménagement de leurs horaires de travail. Afin de réduire notamment la fatigue dans les transports, ces salariées pourront se rendre à leur travail une heure plus tard le matin que leur horaire normal de travail sans baisse de rémunération. Cette mesure fera l objet d une évaluation de ses effets sur l organisation du travail des autres salariés mi-2010, et pourra être soit prolongée jusqu à fin 2010, soit interrompue. Une réunion avec les organisations syndicales signataires sera tenue au cours du mois de juin 2010 afin d identifier les moyens les plus opportuns pour évaluer cette mesure. ARTICLE 7 : Congé Maternité A compter du 1er janvier 2010, les salariées en congé de maternité bénéficieront de leur maintien de salaire dès l entrée dans l entreprise et non plus après un an d ancienneté (c est à dire que les salariées concernées bénéficient de la subrogation dès leur entrée dans l entreprise). AEV - Protocole d accord NAO - 27/02/2010 3

4 ARTICLE 8 : Reprise du plan de revalorisation des Team Leaders aux Opérations Après une suspension en 2009, la direction des opérations a décidé de reprendre son plan de revalorisation du statut des teams leaders. Ainsi, au 1 er avril 2010, seront promus les Team Leaders du Groupe E au Groupe F (du statut non cadre au statut cadre) ayant atteint les critères de management du «profile for success». Cette mesure sera financée sur l enveloppe d augmentation au mérite de la ligne d activité Opérations France. Un indicateur sur le nombre de teams leaders band 25 et band 30 avant et après le 1 er avril 2010 sera créé et communiqué aux organisations syndicales signataires afin d évaluer l effectivité de cette mesure. ARTICLE 9 : Revalorisation des primes de longue activité Depuis très longtemps, les primes de longue activité qui gratifient les salariés qui ont atteint une ancienneté d au moins 20 ans, n ont pas été revalorisées. Aussi, à compter du 1 er janvier 2010, les primes de longue activité seront revalorisées comme suit : - 20 ans d ancienneté : la prime passera de 609 à 700, (+14,9%) - 25 ans d ancienneté : la prime passera de 914,69 à 1 000, (+9,3%) - 30 ans d ancienneté : la prime passera de 1219,59 à 1 350, (+10,7%) - 35 ans d ancienneté : la prime passera de 1524,49 à 1 700, (+11,5%) Il n est pas prévu de verser cette revalorisation rétroactivement. En vue également de valoriser la fidélité des salariés ayant le plus d ancienneté, il est créé une prime de longue activité pour les salariés ayant atteint 40 et 45 ans d ancienneté ans d ancienneté : la prime sera égale à 2 100, - 45 ans d ancienneté : la prime sera égale à Exceptionnellement les salariés ayant atteint une ancienneté de 40 ans et 45 ans en 2009 bénéficieront de la prime de longue activité rétroactivement début ARTICLE 10 : Mesure en faveur des salariés ayant dépassé 20 ans d ancienneté Dans la continuité du projet d accord sur l emploi des seniors en cours de discussion, l entreprise entend mettre en place une mesure plus favorable que la convention collective vis à vis des salariés ayant une forte ancienneté. En effet, la convention collective ne prévoit pas de rémunération de l ancienneté dès que celle-ci dépasse 20 ans. A compter du 1er janvier 2010, la prime d ancienneté sera calculée selon la modalité suivante : conformément à la convention collective, 3% du S.M.C.G du groupe d'emploi après 3 ans de présence, plus 1% pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 23 ans. Les salariés ayant dépassé 23 ans d ancienneté bénéficieront d une revalorisation de leur ancienneté entre 20 et 23 ans en 2010, applicable au 1 er janvier De plus elle s apprécie de façon distincte de la mesure à l article 1.1. AEV - Protocole d accord NAO - 27/02/2010 4

5 ARTICLE 11 : Dépôt de l accord Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l Entreprise par tout moyen. Dès sa conclusion, le présent avenant sera à adresser en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique. La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse de la DDTEFP ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord. La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l adresse suivante : dd-nn.accord-entreprise@travail.gouv.fr, nn correspondant au numéro du département concerné. Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d opposition, si un tel délai s applique. Fait à Rueil Malmaison, le 7 janvier 2010 Pour la Direction ; Eric AUDOIN Directeur Général d American Express Voyages Pour les organisations syndicales : Brigitte BAILLOU Déléguée Syndicale Centrale C.F.T.C. Gérard DAUDIN Délégué Syndical Central C.G.C. Yvette BONNEFOY Déléguée Syndicale Centrale C.F.D.T. Jean-Luc LETISSE Délégué Syndical Central F.O. Nejib BEN HASSINE Délégué Syndical Central C.G.T. AEV - Protocole d accord NAO - 27/02/2010 5