GUIDE JEUNES AVOCATS ÇA BALANCE PAS MAL. anaafa.fr N 233 ème. 3 trimestre ,90 ISSN

Transcription

1 anaafa.fr N trimestre ,90 ISSN GUIDE JEUNES AVOCATS! ÇA BALANCE PAS MAL

2 TES DÉCLARATIONS AU PRIX D UNE TRADITION «Et avec ceci?» 1 HT/MOIS À l ANAAFA, la compta des jeunes avocats, c est 1 par mois. Offre* valable 1 an pour tout avocat adhérent de l ANAAFA ère 1 HT/mois en 1 année d exercice et 16 HT/mois en 2 année. * Comprend : l établissement des déclarations fiscales et sociales (2035, CFE, CVAE, DAS2), la transmission des journaux comptables (banques, caisses, opérations diverses,...), l édition des comptes (balances, grand livre, compte de résultat), la tenue du registre des immobilisations, le logiciel Aidavocat COMPTA, formation et maintenance incluses, l accompagnement dans les premières démarches et formalités administratives. #ETAVECCECI? anaafa.fr

3 L ÉDITO Brochure «Jeunes Avocats» Maître Le magazine de l avocat 3 trimestre 2015 «Un avocat, c'est d'abord, c'est toujours un artisan scrupuleux» Robert BADINTER L'exécution out ayant une fin, même les études, Tvous voilà avocat. Vous voilà l'un des membres de cette profession unique offrant bien des métiers différents, des prétoires des chambres correctionnelles aux data rooms des fusions internationales, des audiences du juge aux affaires familiales à celle du tribunal paritaire des baux ruraux. Demain vous serez lobbyistes, mandataire d'artistes ou de sportifs, CIL ou tax advisor dans un cabinet en Chine. Certains porteront la robe chaque jour, d'autres jamais, mais tous vous serez avocats. Alors bienvenue à vous chers Confrères, bienvenue dans cette belle profession libérale qui fait désormais de vous des entrepreneurs, des artisans du droit. Car le jour de votre prestation de serment, ce n'est pas seulement un serment solennel que vous prêtez, c'est un engagement vers un monde dans lequel la liberté de notre profession va de pair avec quelques contraintes qu'il vous faut connaître et anticiper. Je n'évoque pas ici notre déontologie, devenue colonne vertébrale de votre exercice professionnel, mais le maquis déclaratif et contributif qui va désormais rythmer votre carrière comme il rythme celle de tout chef d'entreprise. Et peu d'entre vous sont véritablement préparés à cet exercice délicat. Car l'excellent juriste que vous êtes n'a le plus souvent jamais entendu parler des subtilités qui président au choix de son régime fiscal et social. Vous êtes pourtant attendus par vos nouveaux amis : l'urssaf, le RSI, la CNBF et autres mutuelles complémentaires quoique obligatoires. À peine aurezvous dit «je le jure» que l'on vous parlera de votre retraite MADELIN! Vous vous rêviez artiste plaideur? Vous voilà artisan comptable de vos honoraires, frais et cotisations. Lorsqu'il y a 40 ans, les avocats se sont vus imposer de tenir une comptabilité écrite, l'anaafa fut créée pour les aider et leur fournir l'assistance nécessaire pour passer d'une culture orale à celle, tristement plus rigoureuse, de la déclaration contrôlée. Aujourd'hui c'est à vous que les services de l'anaafa s'adressent, vous qui entrez dans la carrière. Avec ce guide du Jeune Avocat, nous avons voulu vous donner toutes les informations nécessaires pour que votre entrée dans la profession vous soit facile. Pour vous, nous avons développé une offre de tenue de votre comptabilité pour UN euro mensuel et nous mettrons tout en œuvre pour vous accueillir et vous guider dans vos démarches de début d'activité. N'hésitez pas à contacter le référent «Jeunes Avocats» dans votre délégation : vous trouverez toutes les informations utiles sur notre site web anaafa.fr. À bientôt dans votre délégation ANAAFA, vous y serez chez vous comme les autres avocats qui nous font confiance. Bien confraternellement. Christophe THÉVENET Président de l'anaafa anaafa.fr 3

4 SOMMAIRE N 233 / BROCHURE Le magazine de l avocat 3 trimestre À À À À À À À ÉDITO PREMIÈRES DÉMARCHES DÉBUT D ACTIVITÉ : LES FORMULAIRES À REMPLIR ACCRE, LE COUP DE POUCE! UN DISPOSITIF OUVERT AUX JEUNES AVOCATS LES AIDES POUR LES CHÔMEURS L ADHÉSION À UNE AGA L ACQUISITION D UN LOGICIEL DE GESTION FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT D ADRESSE CHANGEMENTS DE MODE D EXERCICE PROFESSIONNEL CESSATION D ACTIVITÉ ATTENTION UTILITAIRES COMPTABLES STRATÉGIQUE : LE COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE AUTHENTIQUE : LA BONNE FACTURE & SES MENTIONS OBLIGATOIRES MÉTHODIQUE : LE CLASSEMENT DES PIÈCES COMPTABLES UTILITAIRES FISCAUX LA TVA LA CET RÉEL OU MICROBNC : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR? IS OU BNC? CHOISIR SON RÉGIME D IMPOSITION LES PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES UTILITAIRES SOCIAUX LES FONDAMENTAUX LE COÛT : EXEMPLE LA PROTECTION SOCIALE MALADIE / HOSPITALISATION / ACCIDENT MATERNITÉ L URSSAF LE RSI LA CNBF RETRAITE COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE CNBF : LES COTISATIONS ORGANISMES PROFESSIONNELS SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : HYPOTHÈSE PARIS SIMULATIONS DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : HYPOTHÈSE PROVINCE OBJECTIF AVENIR FORMATION CONTINUE : QUE SAISJE? PENSEZ AU CRÉDIT D IMPÔT FORMATION LES ORGANISMES REPRÉSENTATIFS DE LA PROFESSION LE CNB LA CONFÉRENCE DES BÂTONNIERS LA CNBF L UNCA L ANAAFA FAQ LEXIQUE RSI, URSSAF, CFE, CET, CNBF, TVA...? Pas de panique, tous les acronymes que vous allez rencontrer dans la lecture de ce guide sont définis ici. 4 MAÎTRE trimestre 2015

5 PREMIÈRES DÉMARCHES DÉBUT D ACTIVITÉ LES FORMULAIRES À REMPLIR Vous avez prêté serment et vous démarrez votre activité en tant que professionnel libéral? Avant toute chose, vous devez remplir les formulaires liés à votre début d activité. Ce guide «Jeunes Avocats» a pour objectif de vous accompagner tout au long de vos premières démarches, afin d anticiper, préparer et démarrer dans les meilleurs conditions votre exercice professionnel. DÉCLARER POUR COMMENCER L URSSAF & LE P0PL Dès votre prestation de serment effectuée, ou dès le démarrage de votre activité, vous devez obligatoirement déclarer votre activité auprès de l URSSAF, et ce, dans un délai de 30 jours. L URSSAF, centre de formalités des entreprises (CFE), se charge de transmettre automatiquement vos informations aux différents organismes dont vous dépendez (RSI*, INSEE, administration fiscale ). Pour se faire, vous devez remplir le document p0pl référence Cerfa 11768*03 et l adresser à l URSSAF soit : par télétransmission, sur : «>>> Déclarer une formalité» «>> Profession libérale ou assimilée» «> Un début d activité, une création d activité» sur formulaire papier, en téléchargeant directement le document p0pl (au format pdf) sur le site internet de l URSSAF : L INSEE & VOTRE N SIRET Cette déclaration URSSAF vous permettra par la suite de recevoir un certificat d inscription via l INSEE. Ce document vous attribue votre numéro SIRET et confirme votre inscription au répertoire des entreprises et des établissements. LA CNBF & VOTRE RETRAITE Ce n est que le début, mais vous devez également penser à votre assurance vieillesse. Vous allez recevoir directement à votre domicile professionnel un formulaire d affiliation de la part de la CNBF. Cependant, vous avez également la possibilité de télécharger ledit document sur : onglet «immatriculation» «avocat indépendant» «affiliation» rubrique «téléchargement» : «fiche de renseignement». Le formulaire rempli par vos soins devra être adressé à la CNBF à l adresse suivante 11, boulevard Sébastopol PARIS Cedex 01. * Le RSI est un organisme de protection sociale auprès duquel vous êtes obligatoirement affilié pour l'assurance maladiematernité. Il délègue le traitement et le recouvrement de votre protection sociale à un organisme conventionné que vous aurez choisi en remplissant votre déclaration de début d'activité. Les 4 organismes proposés sont : RAM HARMONIE MUTUELLE MUT EST LES MUTUELLES DU SOLEIL Les cotisations et prestations sont identiques quel que soit l organisme choisi. anaafa.fr 5

6 ACCRE, LE COUP DE POUCE! UN DISPOSITIF OUVERT AUX JEUNES AVOCATS LES BÉNÉFICIAIRES Définis à l'article L du Code du travail, les bénéficiaires sont essentiellement : les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables ; les jeunes âgés de 18 à 25 ans révolus ; les personnes de moins de 30 ans, non indemnisables au titre de l'allocation chômage ou reconnues handicapées (art. L du Code de travail) ; les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des 18 derniers mois ; les personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible ; les personnes salariées ou licenciées d'une entreprise en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent tout ou partie, sous certaines conditions, de l'entreprise ; les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité mentionné à l'article L du Code de sécurité sociale (CSS) ; les bénéficiaires du RSA ; les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation temporaire d'attente. L'EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES Exonération au titre des 12 premiers mois d'activité des cotisations sociales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse et veuvage sur la partie du revenu inférieur à 120 % du SMIC (art. L et D du CSS). Cette durée est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise relève du régime déclaratif spécial «micro BNC» et que le revenu professionnel annuel perçu est inférieur ou égal à fois le montant horaire du SMIC soit pour 2015 (dans ce cas, le montant de l exonération varie selon le revenu professionnel annuel). LES DÉMARCHES Les demandes d'aides doivent être adressées au centre de formalités des entreprises compétent (pour les avocats, il s'agit de l'urssaf). Elles peuvent être introduites dès le dépôt de la déclaration de création ou de reprise et au plus tard le 45 jour suivant ce dépôt (art. L , alinéa 5 et R du Code du travail). Si les conditions d'octroi sont remplies, l'urssaf délivre une attestation d'admission au bénéfice de l'aide (le silence gardé par l'urssaf pendant plus d'un mois vaut acceptation). Dès réception de votre courrier d'accord ACCRE, il faudra impérativement en adresser une copie aux organismes collecteurs des cotisations (RSI CNBF), afin de leur permettre de tenir compte de cette exonération. 6 MAÎTRE trimestre 2015

7 JEUNES AVOCATS PREMIÈRES DÉMARCHES LES AIDES POUR LES CHÔMEURS Le créateur ou le repreneur d'entreprise peut bénéficier dans le cadre de son projet : d'une aide financière versée sous forme de capital, ou le cas échéant, du maintien de ses allocations chômage limitées dans le temps. L'AIDE À LA REPRISE OU À LA CRÉATION D'ENTREPRISE VERSÉE PAR PÔLE EMPLOI (ARCE, accord d'application UNEDIC n 24 du 14 mai 2014) Peuvent en bénéficier : les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu'ils sont en cours d'indemnisation ; les personnes qui ont été admises au bénéfice de l'are mais qui ne la perçoivent pas encore (différé indemnisation, délai d'attente, etc.). CONDITIONS POUR EN BÉNÉFICIER signaler son projet de création ou de reprise d'entreprise à Pôle Emploi ou à l'organisme chargé du service public de l'emploi ; en cas de création ou de reprise d'une entreprise individuelle ou d'une société, 1 avoir obtenu l'accre ; le demandeur d'emploi ne doit pas déjà bénéficier du cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec une rémunération. MONTANT ET VERSEMENT DE L'AIDE 2 L'aide est égale à 45 % du reliquat des droits à l'assurance chômage du porteur de projet. Elle est versée : pour moitié au plus tôt à la date à laquelle la personne débute son activité, sous réserve qu'elle ait cessé d'être inscrite comme demandeur d'emploi ; pour le solde, 6 mois après l'activité créée ou reprise, sous réserve que le créateur exerce toujours. Une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE, le créateur ou le repreneur devra se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi. MAINTIEN DES ALLOCATIONS CHÔMAGE (circulaire UNEDIC n du 22 janvier 2015 Règlement UNEDIC art. 30 à 32) Les conditions à remplir pour obtenir le maintien de ces droits : le total revenu + allocations pour un mois ne doit pas dépasser le montant du salaire antérieur ; maintien par le créateur ou le repreneur d'entreprise de son inscription en qualité de demandeur d'emploi ; cumul possible jusqu'à épuisement des droits au chômage du bénéficiaire ; ne pas bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise versée par Pôle Emploi. 1. Sauf dans les DOM pour les allocataires bénéficiant de l'exonération de cotisations et contributions prévu par l'article L du Code de sécurité sociale pour 24 mois. er 2. Taux applicable à compter du 1 avril 2015, pour les personnes er réunissant les conditions d'obtention de l'arce à compter du 1 avril Cette baisse de taux (on passe de 50 % à 45 %) est temporaire pour 2 ans. anaafa.fr 7

8 L ADHÉSION À UNE AGA POURQUOI? Pour éviter la majoration de 25 % sur vos résultats imposables. QUAND? Dans les 5 mois à compter de votre début d activité. L attestation pour la déclaration des revenus afférents à l exercice en cours ne peut être donnée que si l adhésion est intervenue dans ces 5 mois. LAQUELLE? L ANAAFA, la première association de gestion agréée créée par des avocats pour des avocats. COMBIEN? Le tarif de l adhésion annuelle dépend de votre CA : 85 TTC jusqu à de CA en micro BNC et 265 TTC audelà (cf. tarifs p. 53). Choisir l ANAAFA, c est bénéficier de : SA LÉGITIMITÉ DANS LA PROFESSION L ANAAFA, partenaire de la Profession depuis 1977, est un organisme technique support des organes politiques et institutionnels représentatifs. SON RÉSEAU DE PROXIMITÉ L ANAAFA implantée sur l ensemble du territoire français (DOM inclus) compte à ce jour 32 délégations régionales pour répondre aux mieux à plus de avocats adhérents. SON SERVICE DÉDIÉ AUX JEUNES AVOCATS Avec un accompagnement personnalisé dès les premiers pas de l avocat, l ANAAFA a toujours fait du jeune avocat une priorité. Pour répondre tant aux exigences de l installation que de la gestion de l activité, elle propose une offre unique : la tenue de comptabilité du jeune avocat à 1 HT/mois (cf. détail de l offre p.53). & ÈRE ÈME BULLETIN DE PRÉADHÉSION ET SOUSCRIPTION OFFRE JEUNES AVOCATS 1 ET 2 ANNÉE Nom : Je souhaite adhérer à l ANAAFA L ANAAFA tiendra ma comptabilité en ère 1 année d activité 1 HT/mois 2 année d activité 16 HT/mois BULLETIN À RENVOYER À ANAAFA service Jeunes Avocats 5, rue des Cloÿs PARIS CEDEX 18 Mode d exercice : Prénom : Adresse : INDIVIDUEL SCP ASSOCIATION COLLABORATEUR Barreau : Téléphone :

9 JEUNES AVOCATS PREMIÈRES DÉMARCHES L ACQUISITION D UN LOGICIEL DE GESTION POURQUOI? Pour gérer vos clients et vos dossiers personnels et maîtriser vos charges. QUAND? Dès votre prestation de serment : il n est jamais trop tôt pour prendre les bonnes habitudes. LEQUEL? AIDAVOCAT Gestion : parce qu il est spécialement conçu pour les collaborateurs ainsi que les petites et moyennes structures, parce qu il est intuitif et facile d utilisation, parce qu il a une hotline dédiée, parce qu il est créé par des avocats pour des avocats, parce qu il ne coûte que 690 HT/licence monoposte. Choisir Aidavocat gestion, c est bénéficier de ses fonctionnalités uniques : gestion des dossiers clients, gestion électronique documentaire (GED), gestion du temps passé sur les dossiers, annuaire du cabinet, agenda synchronisé avec Outlook, tâches et échéances du cabinet, automatisation de la facturation et des relances clients, gestion des états de frais, RPVA, suivi financiers des clients, fonctionnement seul ou intégré à AIDAVOCAT compta. Cf. p.12 pour plus d informations. & BULLETIN DE COMMANDE Je commande aidavocat gestion, et je joins un chèque d un montant de 828 TTC à l ordre de l ANAAFA, ou 748,65 TTC si j exerce dans les DOM. Je souhaite être contacté(e) pour plus d informations. Nom : Prénom : Adresse : BULLETIN À RENVOYER À ANAAFA service AIDAVOCAT 5, rue des Cloÿs PARIS CEDEX 18 Téléphone :

10 FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CHANGEMENT D ADRESSE CHANGEMENTS DE MODE D EXERCICE PROFESSIONNEL Si vous changez d'adresse professionnelle, vous êtes tenu d'en informer les organismes sociaux. Toute modification dans votre mode d'exercice professionnel entraîne des formalités administratives. SI VOUS EXERCEZ... SI VOUS CRÉEZ... EN SCP, SELAFA, SELCA OU SELARL UNE SCP, SELAFA, SELCA OU UNE SELARL Informez le tribunal de commerce pour le changement du Kbis, et fournissez à l'urssaf une référence p2pl pour chaque associé. Vous devez vous adresser au tribunal de commerce pour la déclaration initiale, et compléter pour l'urssaf une référence p2pl pour chaque associé. EN ASSOCIATION OU EN SEP Complétez pour l'urssaf une référence F pour la modification, et une référence p2pl pour chaque membre. EN INDIVIDUEL AVEC DES SALARIÉS Complétez une référence p2pl pour l'urssaf, et prévenez la CREPA par courrier. SI VOUS N'AVEZ PAS DE SALARIÉ Complétez une référence p2pl pour l'urssaf. UNE ASSOCIATION OU UNE SEP Dans le mois qui suit le changement : Vous devez fournir à l'urssaf une référence F pour la déclaration initiale (Association Cabinet de groupe SEP), et une référence p2pl pour chaque membre du groupe. SI VOUS CESSEZ D'EXERCER EN GROUPE Dans le mois qui suit le changement : vous devez également en informer les organismes sociaux, et fournir à l'urssaf une référence p2pl pour votre changement de situation. 10 MAÎTRE trimestre 2015

11 JEUNES AVOCATS FORMALITÉS ADMINISTRATIVES CESSATION D ACTIVITÉ ATTENTION CESSATION TEMPORAIRE OU DÉFINITIVE Qu il s agisse d une cessation d activité temporaire ou définitive, vous êtes tenu d effectuer les démarches suivantes : URSSAF Quelle que soit votre situation, si un changement intervient, vous avez des formalités obligatoires à accomplir dans des délais relativement courts. Aussi, il vous faut toujours être en possession de toutes vos immatriculations qu il s agisse de celles de : Complétez une référence p4pl. RSI Rédigez un courrier recommandé avec A/R pour informer de votre changement de situation. TRAVAILLEUR INDÉPENDANT EMPLOYEUR N SIRET Il est modifié chaque fois qu'intervient un changement d'adresse professionnelle. CNBF Rédigez un courrier annonçant votre cessation d'activité en demandant la liquidation de votre dossier de retraite le cas échéant. SI VOUS CESSEZ D'EMPLOYER DU PERSONNEL SALARIÉ URSSAF Informez l'urssaf par courrier en précisant votre N URSSAF employeur. CREPA CREPA Si vous avez du personnel. PÔLE EMPLOI Si vous avez du personnel. CNIL Si vous avez du personnel et si les paies sont traitées informatiquement. Si tel n'est pas le cas, il faut vous en préoccuper et effectuer les démarches pour les obtenir. Rédigez un courrier. anaafa.fr 11

12 gestion 690 Gestion des dossiers clients Gestion électronique documentaire (GED) Gestion du temps passé sur les dossiers Annuaire du cabinet Agenda synchronisé avec Outlook Tâches et échéances du cabinet Automatisation de la facturation et des relances clients Gestion des états de frais RPVA Suivi financiers des clients Fonctionnement seul ou intégré à AIDAVOCAT COMPTA disponible fin septembre 2015 anaafa.fr DÉJÀ UTILISATEUR? Pour tout utilisateur bénéficiant d un contrat de maintenance, l ANAAFA fournira sans surcoût son logiciel durant les 12 mois suivant sa sortie. Les utilisateurs sans contrat de maintenance pourront bien entendu en faire l acquisition au tarif public. CONFIGURATION MINIMALE REQUISE Compatibilité : PC. Syst d exploitation : Windows Vista SP2 et versions supérieures. Espace disque : 20 Go disponibles pour installation. Mémoire vive : 1 Go de RAM / 2 Go conseillé. Résolution : 1280 x 1024 ou 1440 x 900 et résolutions supérieures. Internet : accès conseillé.

13 UTILITAIRES COMPTABLES STRATÉGIQUE : LE COMPTE BANCAIRE À VOCATION PROFESSIONNELLE L'ouverture et la bonne tenue d'un compte bancaire strictement professionnel constituent le préalable indispensable à une gestion saine du cabinet ; la comptabilité de l'avocat s'appuyant en grande partie sur les encaissements et les dépenses. SON INTÉRÊT L ouverture d un compte bancaire professionnel permet de distinguer parfaitement les opérations privées des opérations professionnelles (encaissement des honoraires, dépenses professionnelles). Les dépenses privées sont réalisées sur le compte privé. Les encaissements d'honoraires et les dépenses professionnelles passent par le compte professionnel. La séparation des comptes bancaires permet de mieux cloisonner, en cas de contrôle fiscal, les procédures entamées par l'administration soit sur le plan strictement professionnel, soit sur le plan privé. En cas de contrôle de comptabilité l'administration n'a pas accès au compte privé mais elle a accès au compte mixte. NOTE Il convient de rappeler que les prélèvements sur le compte professionnel sont, bien entendu, pour l'avocat individuel, totalement libres. L'avocat peut, par exemple, mettre en place un prélèvement par virement bancaire mensuel et réaliser, par ailleurs, des prélèvements occasionnels pour ses besoins privés. Si, exceptionnellement, il réalise une dépense privée par compte professionnel, il indiquera «prélèvement personnel» sur son relevé de compte. Les virements de son compte privé vers son compte professionnel pour le renflouer sont également libres. Il convient d'éviter le paiement de dépenses professionnelles par le compte privé car il devient alors mixte. LES PIÈCES NÉCESSAIRES À L OUVERTURE DU COMPTE Une pièce d'identité, le numéro SIRET et le code NAF de l'entreprise, un justificatif de domicile, un document justifiant l'activité professionnelle. OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE SUPPLÉMENTAIRE POUR LA TVA Afin de vous assurer la trésorerie nécessaire au paiement de la TVA, l astuce est peutêtre de placer à chaque encaissement la TVA correspondante sur un compte dédié. Vous éviterez ainsi toute mauvaise surprise anaafa.fr 13

14 AUTHENTIQUE : LA BONNE FACTURE & SES MENTIONS OBLIGATOIRES IDENTIFICATION DE L AVOCAT (art. 242 nonies A, 1 de l annexe II au CGI, art. L du Code du commerce) Nom, Prénom (personne physique) ou raison sociale et n RCS (personne morale) et adresse. N SIRET DE L AVOCAT (OU DE LA SOCIÉTÉ D AVOCATS) Obligatoire pour les sociétés immatriculées au RCS (art.r du Code du commerce). Recommandé pour les avocats individuels. N DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE (art. 242 nonies A, 2 de l annexe II au CGI) À mentionner si l avocat est assujetti à TVA ou «en cours» s il ne l a pas encore. MENTION D ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE (art. 371 Y de l annexe II au CGI) IDENTIFICATION DU CLIENT (art. 242 nonies A, 1 de l annexe II au CGI, article L du Code de commerce) Nom, Prénom (personne physique) ou raison sociale (personne morale) et adresse. DATE ET N DE FACTURE La facture doit, en principe, être émise le jour de l achèvement de la prestation (art. L du Code du commerce) et mentionner cette date (art. 242 nonies A, 6 de l annexe II au CGI). 6 7 La numérotation doit être chronologique et continue (art. 242 nonies A, 7 de l annexe II au CGI). PRIX UNITAIRE HORS TAXE (art. 242 nonies A, 8 de l annexe II au CGI, art. L du Code du commerce) Précision : mentionnez s il y a lieu, toute réduction de prix acquise à la date de la prestation de services et directement liée à celleci (art. 242 nonies A, 9 de l annexe II au CGI, article L.4413 du Code de commerce). Ces mentions doivent correspondre à la convention d honoraires (provision sur forfait ou nombre d heures et taux horaire ou mode de calcul de l honoraire de résultat). 8 LA QUANTITÉ ET LA DÉNOMINATION PRÉCISE DE LA PRESTATION (art. 242 nonies A, 8 de l annexe II au CGI, art. L du Code de commerce) 14 MAÎTRE trimestre 2015

15 JEUNES AVOCATS UTILITAIRES COMPTABLES MONTANT GLOBAL HT SOUMIS À TVA TAUX DE TVA APPLICABLE (art. 242 nonies A, 11 de l annexe II au CGI) MONTANT DE LA TVA CORRESPONDANTE (art. 242 nonies A, 11 de l annexe II au CGI) MONTANT NON SOUMIS À TVA (DÉBOURS) MONTANT TTC «NET À PAYER» (art. 242 nonies A, 11 de l annexe II au CGI) 14 MENTIONS RELATIVES À DES RÈGLES PARTICULIÈRES DE TVA (art. 242 nonies A, 12, 13 et suivants de l annexe II au CGI) Mention «TVA non applicable article 293 B du CGI» si l avocat bénéficie de la franchise ; mention «TVA non applicable article 259 et suite du CGI» pour les prestations rendu à un nonassujetti ; mention «Autoliquidation» si la prestation de service est rendue à un assujetti établi dans l'ue, etc DATE DE RÈGLEMENT (art. L du Code de commerce) Précision : la mention «payable à réception» signifie que la facture est à régler sous 30 jours. PÉNALITÉS DE RETARD (art. L du Code de Commerce) Les pénalités sont exigibles le jour suivant la date de règlement, qui ne peuvent être inférieures à trois fois le taux légal. INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT Indemnité de 40, mention entre professionnels (art. D du Code de commerce) et une indemnisation complémentaire sur justification (art. L du Code de commerce). SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D OMISSION Amende de 15 pour chaque mention omise (art II du CGI) ; par infraction (art. L du Code de commerce) ; la remise en cause de la déduction de TVA pour votre client. anaafa.fr 15

16 MÉTHODIQUE : LE CLASSEMENT DES PIÈCES COMPTABLES UNE CHEMISE POUR CHAQUE MOIS DISCIPLINE ET COHÉRENCE N'hésitez pas à utiliser les couleurs pour références, cela facilitera d autant le classement. Chemise dans laquelle, vous insérez : 2 souschemises : 1 souschemise pour les achats payés au cours du mois ; 1 souschemise pour les factures encaissées au cours du mois, accompagnées des bordereaux de remise de chèques le cas échéant ; le ou les extraits du ou des comptes bancaires relatifs au mois concerné. REMARQUE Le ticket de carte bancaire n'est pas une pièce comptable. Il convient de fournir systématiquement une facture ou un ticket de caisse pour que l'administration ne remette pas en cause les déductions. Indiquez les dates d'encaissement (réception du chèque) sur les pièces justificatives des recettes. En cas d'encaissement par virement bancaire, agrafez l'avis de virement à la pièce justificative. Classez par ordre chronologique les pièces justificatives de recettes (l'ordre chronologique à respecter étant l'ordre des encaissements). Indiquez les modes (espèces, chèque avec son numéro, CB) et dates de paiement sur les pièces justificatives des dépenses (agrafez la souche de chèque ou la facturette de carte bancaire à la pièce justificative). Classez par ordre chronologique les pièces justificatives de dépenses (l'ordre chronologique à respecter étant l'ordre des paiements). Indiquez sur les relevés bancaires les sommes correspondant à des prélèvements personnels. Pensez à faire une copie de toutes vos factures et pièces justifiant d'une dépense ou d'une recette professionnelle. Ces copies vous seront obligatoirement demandées par votre assistant technique ANAAFA en charge de votre dossier. 16 MAÎTRE trimestre 2015

17 UTILITAIRES FISCAUX LA TVA LA FRANCHISE (art.293 B III et V du CGI) Jusqu à de recettes annuelles (seuil applicable pour 2015), l avocat n est pas redevable de la TVA. Il ne facture pas de TVA à ses clients. En contrepartie, il ne déduit pas la TVA sur ses acquisitions de biens ou de services (mais il a le droit d opter pour la TVA). Les avocats bénéficient d un seuil de franchise spécifique : si le seuil de est franchi, l avocat devient redevable de la TVA à compter du er 1 janvier de l année suivante (limite ajustée au prorata du temps d exercice de l activité pendant l année de référence) ; le bénéfice de la franchise est remis en cause, en cours d année, lorsque le montant de recettes excède Dans ce cas, l avocat devient redevable de la TVA à er compter du 1 jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée. Penser à porter la mention «TVA non applicable, article 293 B du CGI» sur les factures. LES RÉGIMES TVA LE RÉGIME SIMPLIFIÉ (art. 302 septies A du CGI) Les avocats qui relèvent du régime simplifié d'imposition TVA n'ont aucune déclaration de TVA à remplir en cours d'année. Ils sont tenus aux versements d'acomptes semestriels qui font ensuite l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12/CA12 E. er Depuis le 1 janvier 2015, les avocats relèvent du régime simplifié TVA lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : le chiffre d'affaires de N1 est inférieur à Rappelons que pour les périodes d'imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend de celui réalisé au titre de l'année civile précédente (N1) et non du chiffre d'affaires réalisé pendant l'année (pour les exercices clos avant le 31 décembre 2015) ; le montant de la TVA acquittée au cours de l'exercice précédent (N1) est inférieur à Si vous dépassez l'un des deux seuils, vous relèverez obligatoirement du régime réel normal de TVA et devrez déclarer la TVA mensuellement (CA3) et vous acquitterez de la taxe exigible en même temps. Vous n'aurez plus à déposer annuellement une déclaration CA12/CA12E. Dès lors que vous aurez une connaissance précise du dépassement du seuil de qu'au moment du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 relative au dernier exercice, l'administration admet, par tolérance, que le premier formulaire mensuel CA3 soit déposé au titre de la période d'imposition qui er court du 1 jour de l'exercice jusqu'au mois limite de dépôt de la déclaration annuelle de TVA. Les avocats relevant du régime simplifié de er TVA doivent, depuis le 1 janvier 2015, verser en cours d'année deux acomptes semestriels en juillet et décembre égaux respectivement à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice anaafa.fr 17

18 précédent (hors TVA sur les immobilisations), le complément éventuel exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle CA12. Ils sont calculés en fonction de votre dernière déclaration annuelle déposée. LE RÉEL NORMAL Le régime du réel normal s applique lorsque le seuil du réel simplifié est dépassé (ou option de l avocat voir cidessus). Fonctionnement Dépôt d une déclaration de TVA mensuelle (déclaration CA3) Exception Avocat dont la TVA exigible annuellement est inférieure à (CA3 par trimestre civil sur demande expresse). REMARQUE Les déclarations de TVA CA3 doivent obligatoirement être transmises par voie électronique (télédéclaration) et la TVA doit être acquittée par télérèglement. LA CET EXONÉRATION DES JEUNES AVOCATS L article du CGI prévoit que les avocats, ayant suivi la formation dispensée par le centre régional de formation professionnelle, peuvent pour une période de deux ans à compter de l année qui suit le début de l exercice de la profession d avocat, bénéficier d une exonération de CET (décompte à compter er du 1 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle est survenue la première inscription au tableau des avocats ou «tableau de l'ordre»). QU ESTCE QUE LA CET? LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE EST COMPOSÉE DE DEUX COTISATIONS : la cotisation foncière des entreprises (CFE). Elle résulte de la multiplication de la base d imposition (valeur locative des locaux) par les taux d imposition votés par les collectivités ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette cotisation est basée sur la valeur ajoutée dégagée par l activité par un taux variable en fonction du chiffre d affaires du cabinet (maximum 1,5 %). Les entreprises réalisant moins de de chiffre d affaires n acquittent pas de CVAE. LE PAIEMENT CFE Paiement d un acompte au 15 juin si la CFE de l année antérieure (N1) est supérieure à Le montant de l acompte est de 50 % de la CFE de l année N1. Une option est possible pour la mensualisation (1/10 de la CFE de l année N1 sur 10 mois). Le solde est à payer à er compter du 1 décembre. CVAE Paiement d un acompte au 15 juin et d un acompte au 15 septembre (si la CVAE de l année N1 est supérieure à ). Les acomptes sont égaux respectivement à 50% de la CVAE de l année N1 (déclaration des acomptes sur l imprimé 1329 AC). Le solde est à payer en mai de l année N+1 (le paiement s accompagne du dépôt d une déclaration 1329 DEF). 18 MAÎTRE trimestre 2015

19 JEUNES AVOCATS UTILITAIRES FISCAUX RÉEL OU MICROBNC : QUEL RÉGIME FISCAL CHOISIR? LES CONDITIONS D APPLICATIONS MICROBNC Pour les périodes d imposition arrêtées à compter du 31 décembre 2015, le régime microbnc est de plein droit lorsque le montant des recettes de l année N 1 n excède pas : ; ou mais à condition que le montant des recettes de N 2 n excèdent pas Rappelons que la loi de finances rectificative pour 2013 a harmonisé les modalités d appréciation des seuils d application du régime microbnc avec celles de la franchise en base de TVA (art. 293 B, III du CGI). Il s ensuit que les limites et années de référence retenues en matière de microbnc sont alignées sur celles applicables pour la franchise en base de TVA. Les professionnels qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la franchise TVA sont exclus du régime er microbnc à compter du 1 janvier de l année qui suit celle de leur assujettissement à la TVA. Il s ensuit que le bénéfice du régime microbnc est maintenu jusqu au 31 décembre de l année au cours de laquelle le professionnel a dépassé le seuil majoré de franchise TVA. ATTENTION Pour ceux qui auraient cessé leur activité avant le 31 décembre 2015, les modalités de détermination du régime microbnc sont celles d avant les modifications entrant en vigueur pour les périodes d impositions arrêtées au 31 décembre Le régime microbnc est réservé aux avocats dont le montant des recettes de l année sont inférieures à En principe le régime microbnc reste applicable les deux premières années du dépassement. Toutefois cette tolérance n est pas applicable lors de la première année d activité. DÉCLARATION CONTRÔLÉE Recettes N 1 supérieures à HT mais inférieures à dès lors que les recettes de N 2 sont supérieures à Recettes N 1 supérieures à Lorsqu il n est pas obligatoire, le régime de la déclaration contrôlée peut s appliquer sur option du professionnel relevant de plein droit du régime micro BNC (cette option est valable deux ans). ATTENTION Pour ceux qui auraient cessé leur activité avant le 31 décembre 2015, les modalités de détermination du régime d imposition sont celles d avant les modifications entrant en vigueur pour les périodes d impositions arrêtées au 31 décembre 2015, à savoir recettes supérieures à (application d un prorata temporis la première année) ou sur option du contribuable pour le régime de la déclaration contrôlée. anaafa.fr 19

20 RÉEL OU MICROBNC? (SUITE) COMPARATIF MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE RECETTES Recettes encaissées dans l année. Recettes encaissées dans l année. CHARGES Charges (dont amortissements) calculées forfaitairement = 34 % des recettes. Minimum de 305. Dépenses nécessitées par l'exercice de la profession pour leur montant réel ainsi que les amortissements. RÉSULTAT Recettes déduction charge forfaitaire Recettes dépenses MODALITÉS DÉCLARATIVES Report des recettes sur la déclaration des revenus 2042 CPRO. Établissement d'une déclaration 2035 de détermination du résultat et report sur une déclaration n 2042 CPRO du résultat. 20 MAÎTRE trimestre 2015

21 JEUNES AVOCATS UTILITAIRES FISCAUX MICRO BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Pas d'avantage fiscal à adhérer. En cas de dépassement de la limite du microbnc, l avocat est assuré d éviter la majoration de 25 %. Avantage : imposition sur les seuls résultats déclarés. À défaut d'adhésion : application d'une majoration de 25 % des résultats déclarés. Délai de reprise réduit (avantage er supprimé à compter du 1 janvier 2016). AVANTAGES Simplicité. Déduction d'un montant de charges qui peut être supérieur à 34 % des recettes. Réduction d'impôt (915 ) si recettes inférieures à HT. Cet avantage est supprimé à compter er du 1 janvier Implication plus forte dans la gestion du cabinet. Fait apparaître un résultat réel, éventuellement un déficit imputable sur le revenu global. INCONVÉNIENTS Plafonnement des déductions à 34 % des recettes. Respect de la franchise en base de TVA : pas de possibilité de récupération de la TVA supportée sur les investissements. Résultats toujours bénéficiaires. Suivi administratif plus rigoureux. anaafa.fr 21

22 IS OU BNC? CHOISIR SON RÉGIME D IMPOSITION IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE CHAMPS D'APPLICATION DÉTERMINATION DU RÉSULTAT De droit : SEL (sauf SELARL unipersonnelle). Sur option : SELARL unipersonnelle, EIRL, société de personnes. Principe = Produits Charges Application des règles de la comptabilité d'engagement (possible anticipation de la prise en compte d'un produit ou d'une charge par rapport à son encaissement ou son paiement). Personnes physiques, SELARL unipersonnelle, société de personnes (SCP, association d'avocats), EIRL. SEL sur option pendant au maximum 5 ans. Principe = Recettes Dépenses (nécessaires à l exercice de la profession) Application des règles de la comptabilité de caisse : Dépenses = Charges de la structure + Charges personnelles de l'associé Possibilité d'opter pour la comptabilité d'engagement IMPOSITION DES RÉSULTATS Imposition des résultats à l'impôt sur les sociétés : taux de 15 % jusqu'à et de 33,33 % audelà. Imposition des résultats (bénéfice ou perte) selon le bar de l'impôt sur le revenu (taux progressif, quotient familial). ADHÉSION À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Non pour les SEL. Sauf pour les SELARL unipersonnelle et les EIRL ayant opté pour l IS (afin de bénéficier du délai de reprise réduit ; toutefois, cet avantage sera er supprimé à compter du 1 janvier 2016). POUR LES STRUCTURES À L IR En cas d'adhésion : imposition sur les résultats déclarés. À défaut d'adhésion : Application d'une majoration de 25 % des résultats déclarés. POUR L ENSEMBLE En cas d adhésion : délai de reprise réduit (toutefois, cet avantage sera er supprimé à compter du 1 janvier 2016). 22 MAÎTRE trimestre 2015

23 JEUNES AVOCATS UTILITAIRES FISCAUX IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS BNC DÉCLARATION CONTRÔLÉE FISCALISATION DES SOMMES REÇUES SOUS FORME DE RÉMUNÉRATION Rémunération : charges comptables et fiscales de la structure. En principe : imposition des rémunérations des dirigeants dans la catégorie des traitements et salaires. La rémunération perçue est considérée comme une avance sur le résultat et fiscalisée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (assiette de l'impôt sur le revenu). FISCALISATION DES DISTRIBUTIONS Fiscalité personnelle exclusivement sur les sommes distribuées. Pour les distributions : imposition à l'ir au bar progressif après un abattement de 40 %. Avant d'être imposés à l'ir, ces revenus font l'objet d'un prélèvement à la source au taux de 21 % à titre d acompte d IR imputable sur l impôt dû l année suivante. Une dispense d acompte peut être demandée pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence de N2 est inférieur à pour les célibataires et pour ceux soumis à imposition commune. Assujettissement aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (CSG, CRDS, contribution sociale) sur la distribution avant application des abattements fiscaux. Pas d'application dans le cadre des entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés. COTISATIONS SOCIALES Selon que la gérance est majoritaire ou non, les cotisations sont assises sur la rémunération : soit, selon les règles des mandataires sociaux (salariés) ; soit, selon les règles des professionnels indépendants. Assiette des cotisations non salariées : rémunération + quotepart de dividendes supérieure à 10% du capital. Cotisations sur la base du résultat déclaré dans le cadre des BNC. anaafa.fr 23

24 LES PRINCIPALES DÉPENSES DÉDUCTIBLES Pour être déductibles des recettes, les dépenses effectuées par les titulaires de revenus non commerciaux doivent répondre aux conditions suivantes : être nécessitées par l'exercice de la profession ce qui exclut les charges somptuaires, les dépenses d'ordre personnel et les dépenses qui, bien que liées à l'exercice de l'activité, obéissent à des motifs de convenances personnelles ; être effectivement acquittées au cours de l'année d'imposition ; être prises en compte pour leur montant réel ; être appuyées de pièces justificatives. DÉPENSES AFFÉRENTES AUX LOCAUX PROFESSIONNELS PROFESSIONNELS LOCATAIRES Ont un caractère déductible, les loyers et les charges locatives payés, y compris les impôts normalement à la charge du propriétaire et mis par convention à la charge du locataire concernant les locaux utilisés dans l'exercice de la profession locaux utilisés par le professionnel, locaux mis à la disposition du personnel (BOIBNCBASE ). PROFESSIONNELS PROPRIÉTAIRES Lorsque le professionnel est propriétaire de son local : soit il inscrit le local à son patrimoine professionnel et il peut alors déduire l'amortissement, les charges locatives et les charges de propriété afférentes (assurances, taxe foncière, etc.) à ce local (BOIBNC BASE ) ; soit il ne l'inscrit pas à son patrimoine professionnel. Dans ce cas, sont déductibles les charges qu'un locataire devrait supporter. Le Conseil d'état a admis sous certaines conditions, par un arrêt du 11 avril 2008 (n ), qu'un professionnel libéral puisse déduire les sommes représentatives d'un loyer à raison de l'utilisation de ce local à des fins professionnelles, pratique dite du «loyer à soimême». Cette position a été reprise par l administration fiscale (BOIRFPICHAMP 1030 n 230). DÉPLACEMENTS FRAIS DE VOITURE Les frais dont le contribuable fait état dans la détermination de son résultat doivent, en principe, être comptabilisés pour leur montant réel limité à l utilisation professionnelle. Toutefois, les BNC qui le souhaitent peuvent évaluer leurs frais de déplacement sur la base du bar kilométrique publié chaque année par l'administration (BOIBAREME000001). FRAIS RÉELS Les dépenses réelles comprennent notamment : les dépenses de carburant, les dépenses d'entretien et de réparation, 24 MAÎTRE trimestre 2015

25 JEUNES AVOCATS UTILITAIRES FISCAUX les primes d'assurances, les frais de stationnement et de parking, les loyers d'un garage servant à abriter le véhicule, la dépréciation du véhicule due à l'amortissement de celuici ou le loyer du véhicule si l'avocat contracte un leasing automobile (amortissement légalement limité, art.394 du CGI). Le plafonnement à 7 CV mis en place par la Loi de finances pour 2013 ne s'applique pas aux BNC s'ils déduisent leurs frais réels de voiture (rép. Delatte : AN , p , n ). FRAIS FORFAITAIRES (bar kilométrique) L'administration admet que ces frais soient évalués selon le bar forfaitaire publié à l intention des salariés qu'elle diffuse chaque année (BOIBNCBASE n 110). L'option pour la déduction forfaitaire est réservée aux avocats qui possèdent leur véhicule (inscrit ou non au registre des immobilisations) ou encore pour les véhicules pris en créditbail lorsque les avocats ont renoncé à déduire les loyers. Il s'applique obligatoirement en début d'année, pour l'année entière et à l'ensemble des véhicules utilisés à des fins professionnelles. Ce bar remplace l'ensemble des frais que peut engager l'avocat s'il choisit l'option des frais réels, c'estàdire la dépréciation du véhicule, les frais d'entretien et de réparation, les frais d essence, les frais d assurance. Il tient compte à la fois de la puissance fiscale du véhicule et de la distance parcourue annuellement à titre professionnel. Ce bar est toutefois plafonné à 7 CV quelle soit la puissance du véhicule. Les avocats relevant du régime d imposition BNC sont autorisés à opter pour le bar forfaitaire applicable en BIC (BOIBNCBASE et s). Il est réservé aux seuls véhicules faisant l objet d un contrat de location ordinaire, de leasing ou de créditbail. Un professionnel détenant un véhicule avec déduction des frais réels n est pas en mesure de déduire le montant des frais carburant en ayant recours à ce bar. Le bar forfaitaire carburant BIC ne couvre que les seules dépenses de carburant, à l exclusion des frais relatifs à l entretien, la réparation, l assurance ou l amortissement du véhicule. Les frais de carburant doivent correspondre effectivement à des dépenses effectuées pour les besoins de l activité professionnelle. L option pour l évaluation forfaitaire des dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint à la déclaration Elle s applique obligatoirement pour l année entière, de la même manière que pour le bar forfaitaire BNC, à l ensemble des véhicules pris en location ou en créditbail et utilisés à titre professionnel. L option peut être reconsidérée chaque année. VOYAGES PROFESSIONNELS Sont déductibles les frais de transport, quel que soit le moyen utilisé, exposés à l'occasion de voyages présentant un caractère professionnel (BOIBNCBASE ). Sont déductibles à ce titre les billets d'avion et de train, les frais de péage d'autoroutes, les frais de séjour et d'hébergement. DÉPLACEMENTS URBAINS Sont déductibles en qualité de frais de déplacements urbains (BOIBNCBASE ) : les frais de taxi, transports en commun, parcmètres ainsi que les frais de stationnement ; les indemnités ou remboursements de frais de déplacement ou de mission aux salariés. REPAS REPAS D'AFFAIRES Les frais correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (formations, séminaires anaafa.fr 25

26 par exemple) ont le caractère de dépenses déductibles. La déduction de ces frais est donc admise dès lors qu'ils sont exposés dans l'intérêt de l'exploitation, qu'ils sont dûment justifiés et qu'ils sont dans un rapport normal avec l'activité de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend (BOIBNCBASE406060). FRAIS DE REPAS DUS À L'ÉLOIGNEMENT DU DOMICILE L'administration (BOIBNCBASE ) admet que les frais supplémentaires de repas exposés régulièrement sur le lieu de travail en raison de l'éloignement du domicile peuvent être considérés comme des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession. Seuls sont admis en déduction les frais supplémentaires de repas (par rapport au coût d'un repas pris au domicile) sous réserve que les conditions suivantes soient remplies : les frais de repas doivent résulter de l'exercice normal de l'activité ; ils ne doivent pas résulter de simples convenances personnelles ; la distance lieu d'exercice / domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris au domicile ; toute déduction forfaitaire est proscrite, la nature et le montant de la dépense doivent être justifiés ; les dépenses ne doivent pas être excessives (pour l année 2015, cette limite d'exonération des indemnités pour frais de repas est évaluée forfaitairement à 18,10 toutes taxes comprises). FOURNITURES DE BUREAU ET DOCUMENTATION PETIT MATÉRIEL ET FOURNITURES CONSOMMABLES Sont déductibles à ce titre, sous certaines conditions : les petites fournitures consommables de bureau (enveloppes, papier, etc.) ; le petit matériel de bureau (corbeilles à papier, pèselettres, calculette, répondeur téléphonique...) ; et le mobilier de bureau (chaises, meubles de classement, tables...) dont la valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 (BOIBNCBASE604030). Si la valeur excède 500, le mobilier doit être immobilisé. Ces achats de petits matériels doivent donc résulter du renouvellement constant du mobilier installé. La mesure n'est notamment pas applicable à l'équipement initial en mobilier de bureaux, ni au renouvellement complet de ce mobilier, même si la valeur unitaire de chaque meuble est inférieure à 500 HT. Toutefois, cet aspect ne sera pas examiné lorsque le total des acquisitions de l'exercice n'excède pas cette limite. DOCUMENTATION Sont notamment déductibles les achats d'ouvrages professionnels, abonnements à des revues professionnelles. Les ouvrages techniques même d'un prix élevé ne font pas l'objet d'un amortissement. Selon le Conseil d'état (CE n ), le prix payé pour l'acquisition initiale d'ouvrages de documentation permanente destinés, à la différence des livres et des revues, à être mis à jour périodiquement ne constitue pas une charge déductible, mais un élément de l'actif immobilisé. Dès lors que l'administration (BOIBNCBASE n 180) n'a pas modifié sa doctrine sur ce point, les professionnels conservent la faculté de déduire les frais d'acquisition d'une documentation technique. Cependant, la jurisprudence a déjà admis la déduction des frais exposés pour l'achat de revues, journaux et magazines d'information générale et sportive mis à la disposition de la clientèle dans la salle d'attente d'un cabinet (CAA Lyon , n ). 26 MAÎTRE trimestre 2015

27 JEUNES AVOCATS UTILITAIRES FISCAUX AUTRES FRAIS DIVERS DE GESTION Achat de vêtements de travail spéciaux tels que la robe pour les avocats (Rép. Min. Trégouët JO Sénat, 23 octobre 2003, p n 08359) et frais de pressing de ladite robe. Formation professionnelle de l'exploitant ou de ses salariés, sous réserve qu'elle ait un lien direct avec la profession exercée et qu'elle soit susceptible de conférer aux intéressés des avantages notoires pour l'exercice ou le développement de leur activité professionnelle. Ainsi, l'administration admet la déduction des frais liés à : des cours ou stages de perfectionnement, une inscription en faculté, la soutenance d'une thèse (BOIBNC BASE n 210). CHARGES SOCIALES PERSONNELLES souscrits en vue du versement de prestations de prévoyance complémentaire, d'indemnité en cas de perte d'emploi ou bien d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager. Les cotisations versées à des régimes facultatifs de retraite, de prévoyance ou de perte d'emploi dans le cadre des contrats d'assurance de groupe «Madelin» ou des régimes facultatifs de sécurité sociale sont déductibles dans la limite de trois plafonds distincts calculés en proportion du revenu professionnel de l'année et d'une limite fixée par référence au plafond de la sécurité sociale. LOCATION DE MATÉRIEL OU DE MOBILIER PRINCIPES Il s'agit des loyers payés dans le cadre d'un contrat de location ou de créditbail (leasing) concernant du matériel ou du mobilier à usage professionnel. Ces loyers constituent en principe, dans leur intégralité, des dépenses déductibles (BOIBNC n 90). COTISATIONS OBLIGATOIRES Les cotisations obligatoires d'assurance maladie et de maternité, ainsi que les cotisations d'allocations familiales et d'invaliditédécès y compris les rachats de cotisations sont déductibles sans aucune limite du bénéfice professionnel (art. 154 bis alinéa 1 du CGI). COTISATIONS VERSÉES À DES RÉGIMES FACULTATIFS Il s'agit des cotisations et primes versées au titre de certains risques dans le cadre de contrats d'assurance de groupe, de régimes facultatifs mis en place par les organismes de sécurité sociale ou de régimes de retraite par capitalisation collective. Le deuxi alinéa de l'article 154 bis du CGI autorise la déduction de certaines de ces cotisations ou primes lorsque les contrats sont LIMITATION DE LA DÉDUCTION DE CERTAINS LOYERS La déduction des loyers versés dans le cadre de contrats de créditbail ou de location portant sur des voitures particulières est soumise à une limitation particulière (art et 394 du CGI). DÉPENSES D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION Les dépenses d'acquisition d'immobilisations ne sont en principe pas déductibles et doivent faire l'objet d'un amortissement. En revanche, les dépenses nécessaires à l'entretien et à la réparation des immobilisations ont, en règle générale, un caractère déductible. anaafa.fr 27