Compte rendu des délibérations, comprenant les motifs de décision

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1 Compte rendu des délibérations, comprenant les motifs de décision Au sujet de Demandeur Société d énergie du Nouveau-Brunswick Objet Renouvellement du permis d exploitation de la centrale nucléaire de Point Lepreau Date 5 octobre 2000 Lieu Ottawa (Ontario)

2 COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS Demandeur : Adresse/emplacement : Objet : Société d énergie du Nouveau-Brunswick 515, rue King, Fredericton (Nouveau-Brunswick) E2B 4X1 Renouvellement du permis d exploitation de la centrale nucléaire de Point Lepreau Demande reçue le : Le 13 mars 2000 Date(s) d audience : Jour 1 : le 29 juin 2000 Jour 2 : le 5 octobre 2000 Jour 1 : Date : Le 29 juin 2000 Lieu : Commissaires : Salle des audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), 280 rue Slater, 14 e étage, Ottawa (Ontario) A.J. Bishop, présidente C.R. Barnes Y.M. Giroux A.R. Graham Conseillère juridique : Secrétaire : Rédacteur du compte rendu : A. Nowack G.C. Jack B. Gerestein Représentants du demandeur C J. McCarthy, directeur, Sûreté nucléaire, centrale nucléaire de Point Lepreau C D. McCaskill, président, International Brotherhood of Electrical Workers (IBEW) C W. Pilkington, directeur de la centrale nucléaire de Point Lepreau C R. White, vice-président, Secteur nucléaire, Énergie NB C R. Aubrey C B. Ecroyd C P. Elder C M. Taylor Personnel de la CCSN CMD 00-H16.1 CMD 00-H16

3 Jour 2 : Date : Le 5 octobre 2000 Lieu : Commissaires : Salle des audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), 280 rue Slater, 14 e étage, Ottawa (Ontario) A.J. Bishop, présidente C.R. Barnes Y.M. Giroux A.R. Graham Conseillère juridique : Secrétaire : Rédacteur du compte rendu : A. Nowack G.C. Jack B. Gerestein Représentants du demandeur C J. McCarthy, directeur, Sûreté nucléaire, centrale nucléaire de Point Lepreau C W. Pilkington, directeur de la centrale nucléaire de Point Lepreau C R. White, vice-président, Secteur nucléaire, centrale nucléaire de Point Lepreau Personnel de la CCSN C P. Elder C B. Ecroyd C M. Taylor C R. Aubrey Intervenants C D. McCaskill, président, IBEW et J. Cole, directeur commercial s CMD 00-H16.1A CMD 00-H16.1B CMD 00-H16.A CMD 00-H16.2 Décision et motifs : Permis/modification : Délivré le : X Refusé le : Date de décision : Le 5 octobre 2000 Motifs publiés le : Oui : X Non :

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5 1. Historique Le permis d exploitation de réacteur 12/98 pour la centrale nucléaire B de Point Lepreau expire le 31 octobre La Société d énergie du Nouveau-Brunswick (Énergie NB) en a demandé le renouvellement. La centrale de Point Lepreau est située à Lepreau, au Nouveau-Brunswick, à 40 kilomètres au sud-ouest de Saint John. Elle comprend une seule tranche CANDU-6 dont la capacité nette totale atteint 630 mégawatts. La centrale est entrée en exploitation commerciale en février 1983 et elle n a pas subi de changements notables au cours de la période d autorisation actuelle. En réponse à l avis d audience qu elle a publié concernant le renouvellement du permis, la Commission a reçu de l International Brotherhood of Electrical Workers un mémoire à l appui du renouvellement. 2. Points à l étude Dans leurs présentations orales et leurs mémoires, le personnel de la CCSN, le demandeur et l intervenant ont signalé à la Commission un certain nombre de points particuliers. 2.1 Rendement global La Commission note que le personnel de la CCSN juge que la centrale de Point Lepreau a été exploitée en toute sûreté au cours de la période d autorisation actuelle. Elle accepte les conclusions du personnel à l effet qu il n y a pas eu des défaillances techniques graves, que la disponibilité des systèmes spéciaux de sûreté a été acceptable et que la dose reçue par les travailleurs et les rejets radioactifs associés à l exploitation de la centrale étaient très inférieurs aux limites. La Commission juge que le risque pour le public, les travailleurs et l environnement a été faible de façon acceptable et, après étude du rendement antérieur de la centrale et des programmes en place qui régiront son exploitation future, elle conclut que le risque au cours de la période d autorisation recommandée demeurera faible de façon acceptable. 2.2 Programme d amélioration du rendement Le personnel de la CCSN a indiqué qu il étudiera la documentation concernant les procédés pour vérifier si la documentation traite de façon appropriée les questions susceptibles d influer sur la sûreté et pour établir si d autres activités doivent être entreprises pour évaluer l efficacité. Énergie NB a déclaré qu elle a commencé à prendre des mesures positives en mettant en place les composantes de base essentielles dont parlait le personnel de la CCSN en novembre 1999, c.-à-d. la vision, la mission et les valeurs.

6 2.3 Dates d achèvement Au cours de l audience, la Commission a interrogé le personnel de la CCSN et le demandeur au sujet de l absence de dates cibles précises pour la résolution des points non résolus. Le personnel de la CCSN a répondu que ces points varient en termes d importance et du temps nécessaire pour les résoudre. La Commission accepte la recommandation du personnel à l effet que le personnel travaillera avec le demandeur pour établir des priorités et des dates d achèvement. 2.4 Budget de recherche La Commission a interrogé le demandeur relativement au budget de recherche annuel. Énergie NB, qui possède une seule centrale nucléaire, a déclaré qu elle ne dispose pas des ressources nécessaires pour entreprendre toutes les recherches nécessaires pour sa propre centrale, mais qu elle continuera de travailler en étroite collaboration avec d autres exploitants de centrales CANDU et EACL. La Commission accepte la réponse du demandeur. 2.5 Événements à signaler La Commission note une hausse récente du nombre d événements à signaler. Elle accepte l explication du demandeur, à savoir que le personnel de la centrale porte un plus grand nombre de situations à l attention de la direction à la suite d une série d initiatives (visant à le sensibiliser davantage aux exigences de rapport de la CCSN). Elle note la déclaration du demandeur à l effet que les événements signalés sont de moindre importance. 2.6 Rapport provisoire La Commission note que le titulaire de permis est tenu, conformément à une condition de permis, de lui fournir un rapport complet sur l exploitation de la centrale dans un an. 2.7 Organisation, direction et processus gérés De l avis du personnel de la CCSN, des problèmes concernant le programme d assurance de la qualité commencent à surgir dans les autres processus à la centrale de Point Lepreau; le personnel recommande que le permis soit assorti d une condition exigeant que Énergie NB réponde rapidement aux principales lacunes relevées dans son programme d assurance de la qualité. La Commission accepte la recommandation. 3. Conclusion La Commission a étudié les renseignements et les mémoires du personnel de la CCSN et de tous les participants, énoncés dans les documents versés dans le dossier public, ainsi que les mémoires fournis ou les présentations faites par les participants au cours de l audience. Elle accepte les renseignements énoncés dans les CMD 00-H16 et CMD 00-H16.A, préparés par le personnel de la CCSN, et dans les mémoires, les énoncés de droit, les conclusions et les recommandations figurant dans ces documents.

7 La Commission est donc d avis qu aux termes de l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le demandeur est compétent pour exercer l activité autorisée et qu il prendra, dans le cadre de cette activité, les mesures voulues pour la protection de l environnement, la préservation de la santé et de la sécurité des personnes, le maintien de la sécurité nationale et le respect des obligations internationales que le Canada a assumées. 4. Décision Aux termes de l article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire délivre le permis PROL 12.00/2002 pour l exploitation de la centrale nucléaire de Point Lepreau à la Société d énergie du Nouveau-Brunswick, Fredericton, Nouveau-Brunswick. Le permis entre en vigueur le 1 er novembre 2000 et expire le 31 octobre 2002, à moins qu il ne soit suspendu, modifié, révoqué ou remplacé. George C. Jack Secrétaire Commission canadienne de sûreté nucléaire Date de la décision : le 5 octobre 2000 Date de publication des motifs de décision : le 7 novembre 2000