LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE

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1 LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGES DE MALADIE TEXTES : Article 57 de la loi du 26 janvier 1984 Décret du 30 juillet 1987 Décret du 11 janvier 1960 Instruction générale du 1 er août ) La rémunération des fonctionnaires en congés de maladie à plein traitement Durées de rémunération à plein traitement: avec application de l année de référence mobile du statut pour le calcul des séquences de plein et de demi traitement. Trois mois en congé de maladie ordinaire Un an en congés de longue maladie. Trois ans en congés de longue durée. Cinq ans en congés de longue durée pour maladie contractée en service. Deux ans sur l ensemble de la carrière pour infirmité de guerre. Traitement Indemnité de résidence Supplément familial de traitement TBI Entière Entier Prestations familiales obligatoires Entier pour les D.O.M. N.B.I. Reste entière mais elle est supprimée en CLM si l agent est remplacé dans ses fonctions et en CLD que l agent soit remplacé ou pas Primes et indemnités Proratisées ou supprimées avec ou sans délai de carence si délibération le prévoit pour les primes liées au grade ou proratisées ou supprimées pour les primes liées à des fonctions exercées 1

2 2) La rémunération des fonctionnaires en congés de maladie à demi traitement Durées de rémunération à demi traitement: avec application de l année de référence mobile du statut pour le calcul des séquences de plein et de demi traitement. Neuf mois en congé de maladie ordinaire. Deux ans en congés de longue maladie et deux ans en congés de longue durée. Trois ans en congé de longue durée pour maladie contractée en service. Traitement ½ TBI Indemnité de résidence Reste entière Supplément familial de traitement Entier Prestations familiales obligatoires Entier DOM N.B.I. ½ NBI en CMO et en CLM si l agent n est pas remplacé. Elle est supprimée dans les autres cas. Primes et indemnités Proratisées ou supprimées Le sort des cotisations de sécurité sociale : part patronale : Deux situations possibles : La rémunération mensuelle entière de l agent est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale (26 euros en janvier 2005) : aucune cotisation de Sécurité Sociale n est due. La rémunération mensuelle entière de l agent est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale (2516 euros en janvier 2005): une cotisation est due sur la différence entre le demi traitement et le taux maximum des indemnités journalières maladie du régime général fixé par l article R du code de sécurité sociale. C est à dire la différence entre le demi traitement statutaire qui n est pas plafonné et le demi plafond de Sécurité sociale, ou la différence entre le demi traitement statutaire qui n est pas plafonné et les deux tiers du plafond de Sécurité sociale, si l agent 2

3 a au moins trois enfants à charge et à compter du 31 ème consécutif d arrêt de travail. jour TEXTE : Article R323-9 du code de la sécurité sociale. «En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent vingtième du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article R Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens de l'article L , l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser le cinq cent quarantième de ce plafond. Toutefois à partir du premier jour du septième mois de perception ininterrompue de ces indemnités, les montants maximaux mentionnés au précédent alinéa sont fixés respectivement au sept centième et au cinq cent vingt-cinquième du montant annuel du plafond retenu.» Cotisations de retraite C.N.R.A.C.L et cotisations au fonds A.T.I.A.C.L. : Les cotisations ouvrières et patronales de retraite et d accident du travail sont calculées sur le traitement de base réellement perçu par l agent. Octroi d une indemnité différentielle si l agent totalise plus de 30 jours d arrêts de travail consécutifs et compte au moins 3 enfants à charge: TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale «Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.» L indemnité différentielle est ainsi due lorsque l agent a au moins trois enfants à charge et qu il totalise plus de 30 jours d arrêt de travail consécutifs. L avantage statutaire procuré par le demi traitement non plafonné est dans ce cas inférieur aux prestations en espèces du régime de Sécurité sociale matérialisé par le versement des indemnités journalières de sécurité sociale. 3

4 Il faut calculer la différence entre les indemnités journalières de sécurité sociale auxquelles l agent pourrait prétendre en fonction de sa situation familiale et par rapport au nombre de jours d arrêts obtenu et le demi traitement que l agent perçoit. Montant indemnité différentielle = (2/3 traitement brut + 2/3 indemnité de résidence) moins (1/2 traitement brut + indemnité de résidence) multiplié par le nombre de jours à demi traitement à compter du 31ème jour et divisé par 30. Le supplément familial et les prestations familiales obligatoires sont versés en entier. Cette indemnité n est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite. 3) L indemnité de coordination des agents fins de droits CMO qui sont placés en position statutaire de disponibilité d office. (Article 51 de la loi du 26 janvier TEXTE : Article L712-1 du code de la sécurité sociale «Les fonctionnaires en activité, soumis au statut général, et les magistrats de l'ordre judiciaire bénéficient, ainsi que leur famille, dans le cas de maladie, maternité, invalidité et décès, de prestations au moins égales à celles qui résultent de la législation relative au régime général de sécurité sociale.» Le régime général de sécurité sociale indemnise les salariés du privé dans la limite de trois années et les fonctionnaires qui sont fin de droit en congés de maladie ordinaire n ont bénéficié de par l avantage statutaire que d un an d indemnisation. (3 mois à plein traitement déplafonné et 9 mois à demi traitement déplafonné). Ils peuvent ainsi prétendre pendant deux ans maximum au versement d une indemnité de coordination. Cette indemnité de coordination se calcule comme les indemnités journalières de sécurité sociale. 4

5 Elle est plafonnée à 1/720 ou 1/540 (agents ayant au moins trois enfants) de plafond annuel de sécurité sociale. Elle est versée par la collectivité locale employeur et doit être revalorisée à partir du quatrième mois de versement. Traitement Indemnité de résidence Supplément familial de traitement Prestations familiales obligatoires Coordination Coordination Entier Complètes ½ ou 2/3 de Brut fiscal ½ ou 2/3 d Indemnité de résidence Complet Complet DOM N.B.I. Supprimée Primes et indemnités Dans calcul de l indemnité de coordination Cotisations de sécurité sociale et de retraite: non soumise au cotisations de sécurité sociale et de retraite mais reste soumis à la CSG et à la CRDS au taux allégé des revenus de remplacement et sans abattement de 3% (CSG déductible : 3,8% ; CSG non déductible : 2,4% et CRDS : 0,5%). mais entre dans le net imposable. TEXTES : article 4 du décret du 11 JANVIER 1960 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER Prestations. Prestations en espèces. Article 4 Créé par Décret JORF 19 JANVIER 1960 date d'entrée en vigueur 1ER JANVIER I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 283 b dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : 1 La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l'exclusion de celles qui sont attachées à l'exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ; 2 La moitié (ou les deux tiers si l'agent a trois enfants ou plus à charge) soit de l'indemnité de résidence perçue au moment de l'arrêt de travail s'il est établi que l'intéressé, son conjoint ou les enfants à sa charge continuent à résider dans la localité où ledit intéressé exerce ses fonctions, soit, dans le cas contraire, de la plus avantageuse des indemnités de résidence afférentes aux localités où l'agent, son conjoint ou les enfants à sa charge résident depuis l'arrêt de travail, sans que cette somme puisse être supérieure à celle calculée dans le premier cas ; 5

6 3 La totalité des avantages familiaux. Toutefois les maxima prévus à l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe. II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations en espèces de l'assurance maladie, telles qu'elles sont définies au paragraphe 1er du présent article, l'intéressé reçoit, s'il remplit les conditions visées audit paragraphe, une indemnité égale à la différence entre ces prestations en espèces et les avantages statutaires. 6