Réalisation des objectifs de réduction du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO 2

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1 Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK Bundesamt für Umwelt BAFU 22 octobre 2008 Réalisation des objectifs de réduction du Protocole de Kyoto et de la loi sur le CO 2 (Etat: septembre 2008) 1. Contexte En ratifiant le Protocole de Kyoto, en juillet 2003, la Suisse s est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (dioxyde de carbone, méthane, protoxyde d azote et gaz synthétiques) de 8 % audessous du niveau de 1990 pendant la période de 2008 à La loi sur le CO 2 fixe, pour la même période, une réduction de 10 % des émissions de CO 2 liées à la consommation d énergie. Des certificats d émission, générés par la réalisation de projets de protection du climat à l étranger (application conjointe et mécanisme de développement propre), peuvent être aussi portés en compte en complément des mesures prises en Suisse. Le Protocole de Kyoto permet en outre de prendre en compte l effet de puits de carbone des forêts suisses. 2. Evolution de référence Aperçu du modèle Les perspectives à court terme en matière d émissions de CO 2 des combustibles et carburants, lesquelles représentent 75 % des émissions de gaz à effet de serre, sont déterminées au moyen d un modèle économétrique. Le modèle pour les combustibles utilise comme base de calcul les taux de croissance des grandeurs suivantes: - émissions de CO 2 des combustibles de l année précédente, - degrés-jours unifiés de chauffage, - produit intérieur brut, - prix du mazout extra-léger (MEL). Le modèle pour les carburants utilise comme base de calcul les taux de croissance des grandeurs suivantes: - émissions de CO 2 des carburants de l année précédente, - exportations de marchandise, - prix des carburants (moyenne entre les prix de l essence et du diesel, pondérée en fonction des quantités consommées), - différence de prix des carburants entre l Allemagne et la Suisse. Pour des détails de méthode, nous renvoyons au rapport final de l étude sur les perspectives à court terme des émissions suisses de CO 2 liées à la consommation d énergie (Ecoplan ). 1 Ecoplan 2008: CO 2 -Emissionen 2008 bis 2012, Kurzfrist-Perspektiven der energiebedingten CO 2 - Emissionen der Schweiz (en allemand), Berne

2 Conditions cadres Le tableau 1 rassemble les grandeurs utilisées comme base de calcul par le modèle économétrique pour la progression future supposée de l évolution de référence. Tableau 1: Evolution de référence: évolution présumée des grandeurs utilisées comme base de calcul exportation de marchandises Evolution de référence Rapport du prix de l'essence D / CH réelle PIB MEL carburant % % CHF/100l CHF/l % Degrés % 8.40% % % 2.50% % % 3.90% % % 4.95% % % 4.90% % % 4.86% % 3257 Degrés-jours de chauffage Pour des raisons de méthode, des effets qui ne sont survenus que récemment ne peuvent pas être reproduits par le modèle économétrique (p. ex. le nouveau tourisme à la pompe, apparu en 2007 pour le diesel, dont le prix est devenu moins cher en Suisse que dans les pays voisins du fait du cours élevé de l euro). De même, les effets de mesures de réduction qui n exercent leur action qu au cours de la période ne sont pas inclus dans le modèle économétrique. Des hypothèses supplémentaires doivent être définies à leur sujet (voir tableau 2 et 3). Le Protocole de Kyoto requiert de surcroît l évaluation des émissions non liées à une utilisation énergétique. Celles-ci sont restées à peu près constantes au cours des dernières années. Il est supposé que cette situation se maintiendra jusqu en L évolution de l effet de puits de carbone des forêts suisses a été estimée dans une étude séparée 2. Celle-ci montre qu en raison d une utilisation accrue de bois, cet effet diminuera sensiblement ces prochaines années. Il est estimé à 0,7 million de tonnes de CO 2 par an pour la période Le recours accru au bois permet en partie de substituer des combustibles fossiles. Il existe également une estimation séparée au sujet de cet effet 4. 2 OFEV 2008: Schätzung der Senkenleistung des Schweizer Waldes für die erste Verpflichtungsperiode des Kyoto-Protokolls (en allemand avec résumé en français). Division Forêts, Berne 3 Cette estimation tient compte de la limite supérieure de l effet de puits de carbone car, jusqu à présent, la variation de la quantité de bois mort laissé en forêt n a pas été prise en compte. 4 OFEV 2008: Entwicklung der Schweizer Holzernte bis 2013, CO 2 -Substitutionseffekt durch Energieholz (en allemand). Division Forêts, Berne 2/7

3 Tableau 2: Evolution de référence: hypothèses au sujet d effets qui ne sont pas reproduits par le modèle économétrique Effets non inclus dans le modèle économétrique Evolution de référence Nouveau tourisme à la pompe Substitution du CO 2 par une utilisation accrue du bois Mio. t CO 2 Source Mio. t CO 2 Souce Etude Estimation séparée, OFEV OFEV Moyenne Tableau 3: Evolution de référence: hypothèses au sujet de l effet de mesures n entrant en vigueur qu au cours de la période (pas reproduites par le modèle économétrique). Réduction du CO 2 par des mesures mises en œuvre en Evolution de référence Introduction d'un bonusmalus pour les voitures carburants biogènes du Promotion des Plans d'action Energie et autres mesures de tourisme gaz naturel Mio. t CO 2 Source Mio. t CO 2 Source Mio. t CO 2 Source OFEN: 0 0 Modification plan OFEN: Oimpmin du d'action plans 31 janvier Efficacité d'action énergétique Moyenne /7

4 3. Réalisation des objectifs du Protocole de Kyoto (évolution de référence) Partant des hypothèses susmentionnées, le bilan pour le protocole de Kyoto se présente comme suit. Tableau 4: Réalisation des objectifs du Protocole de Kyoto Emissions de gaz à effet de serre Millions de tonnes de CO 2 eq Emissions pendant l année de départ Réduction au plan national (selon les hypothèses du chapitre 2) -2.1 Certificats d émission étrangers -1.6 Effet de puits de carbone des forêts suisses -0.7 Emissions nettes Valeur cible du Protocole de Kyoto (-8 % par rapport à 1990) 48.6 Réserve Réalisation des objectifs de la loi sur le CO 2 (évolution de référence) Partant des hypothèses susmentionnées, le bilan pour l objectif global de la loi sur le CO 2 se présente comme suit. Tableau 5: Réalisation des objectifs de la loi sur le CO 2 (somme des combustibles et carburants) Emissions pendant l année de départ 1990 (corrigées, pour les combustibles, suivant les variations climatiques) Emissions de CO 2 Millions de tonnes de CO 2 Réduction au plan national (selon les hypothèses du chapitre 2) -2.2 Certificats d émission étrangers -1.6 Emissions nettes Valeur cible de la loi sur le CO 2 (-10 % par rapport à 1990) 36.8 Ecart par rapport à l objectif 0.3 Décision du Conseil fédéral du 20 février 2008, élargissement des prestations liées au centime climatique Réserve Voir communiqué de presse du 21 février 2008: 4/7

5 5. Scénario «fortes émissions» L évolution de référence reflète l évolution la plus probable. L impact de conditions cadres modifiées peut être quantifié à l aide d analyses de sensibilité. Le scénario «fortes émissions» présuppose: - une plus forte croissance du PIB, - des exportations plus importantes de marchandises, - des prix plus bas des agents énergétiques fossiles, - une différence plus élevée des prix des carburants entre la Suisse et l Allemagne (davantage de tourisme à la pompe), - des températures plus basses en hiver, - une moindre efficacité des mesures supplémentaires, - une légère augmentation des émissions de gaz à effet de serre non liées à une utilisation énergétique, - un effet de puits de carbone moindre. Ces hypothèses sont rassemblées dans les tableaux 6 et 7. Tableau 6: Scénario «fortes émissions»: évolution présumée des grandeurs utilisées comme base de calcul exportation de marchandises Scénario «fortes émissions» Rapport du prix de l'essence D / CH réelle PIB MEL carburant % % CHF/100l CHF/l % Grad % 8.40% % % 2.50% % % 7.50% % % 7.50% % % 7.50% % % 7.50% % 3429 Degrés-jours de chauffage Tableau 7: Scénario «fortes émissions»: hypothèses au sujet d effets et de mesures qui ne sont pas inclus dans le modèle Effets/mesures non inclus dans le modèle Scénario «fortes émissions» Nouveau tourisme à la pompe diesel Substitution du CO 2 par une utilisation accrue du bois Introduction d'un bonus-malus pour les voitures de tourisme Promotion des carburants biogènes du gaz naturel Plans d'action Energie et autres mesures Mio. t CO 2 Mio. t CO 2 Mio. t CO 2 Mio. t CO 2 Mio. t CO Moyenne Partant des hypothèses susmentionnées, les émissions de gaz à effet de serre selon le Protocole de Kyoto sont de 2,4 millions de tonnes supérieures à celles de l évolution de référence. Avec ce scénario, l écart prévisible par rapport à l objectif est donc de 2,2 millions de tonnes d équivalents de CO 2 par an. 5/7

6 Dans ce scénario, les émissions de CO 2 dues à une utilisation énergétique des agents fossiles telles que définies dans la loi sur le CO 2 sont de 1,4 million de tonnes supérieures à celles de l évolution de référence, d où il s ensuit un écart de 1,2 million de tonnes de CO 2 par an par rapport à l objectif. 6. Scénario «faibles émissions» Comparé à l évolution de référence, le scénario «faibles émissions» présuppose: - une plus faible croissance du PIB, - des exportations moins importantes de marchandises, - des prix plus élevés des agents énergétiques fossiles, - une différence plus faible des prix des carburants entre la Suisse et l Allemagne (moins de tourisme à la pompe), - des températures plus hautes en hiver, - une plus grande efficacité des mesures supplémentaires, - une légère diminution des émissions de gaz à effet de serre non liées à une utilisation énergétique, - un meilleur effet de puits de carbone. Ces hypothèses sont rassemblées dans les tableaux 8 et 9. Tableau 8: Scénario «faibles émissions»: évolution présumée des grandeurs utilisées comme base de calcul exportation de marchandises Scénario «faibles émissions» Rapport du prix de l'essence D / CH réelle PIB MEL carburant % % CHF/100l CHF/l % Grad % 8.40% % % 2.50% % % 2.50% % % 2.50% % % 2.50% % % 2.50% % 3228 Degrés-jours de chauffage Tableau 9: Scénario «faibles émissions»: hypothèses au sujet d effets et de mesures qui ne sont pas inclus dans le modèle Effets/mesures non inclus dans le modèle Scénario «faibles émissions» Nouveau tourisme à la pompe diesel Substitution du CO2 par une utilisation accrue du bois Introduction d'un bonus-malus pour les voitures de tourisme Promotion des carburants biogènes du gaz naturel Plans d'action Energie et autres mesures Mio. t CO 2 Mio. t CO 2 Mio. t CO 2 Mio. t CO 2 Mio. t CO Moyenne /7

7 Partant des hypothèses susmentionnées, les émissions de gaz à effet de serre selon le Protocole de Kyoto sont de 1,9 million de tonnes inférieures à celles de l évolution de référence. Avec ce scénario, la réserve est de 2.1 millions de tonnes d équivalents de CO 2 par an. Dans ce scénario, les émissions de CO 2 dues à une utilisation énergétique des agents fossiles telles que définies dans la loi sur le CO 2 sont de 1,4 million de tonnes inférieures à celles de l évolution de référence, ce qui donne une réserve de 1,6 million de tonnes de CO 2 par an. 7. Actualisations futures Le modèle est conçu de manière à pouvoir être actualisé chaque année. Pour cela, il faut connaître la quantité d émissions liées à une utilisation énergétique de l année précédente. A l avenir donc, les estimations de l évolution de référence, de même que celles des deux scénarios, seront actualisées en été, puis publiées sur le site Internet de l OFEV. 8. Conclusions Les objectifs de la loi sur le CO 2 et du Protocole de Kyoto peuvent être tout juste atteints. Les estimations sont encore entachées de grandes incertitudes. Il est possible aussi d imaginer des scénarios conduisant à un écart considérable par rapport aux objectifs ou à une plus grande réserve. A l avenir, les estimations seront actualisées chaque année, ce qui permettra de diminuer progressivement les incertitudes à leur égard. 7/7