CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009

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1 N-Nour Janvier 2009 CHÔMAGE PARTIEL : ENTRÉE EN VIGUEUR DE L ANI DU 08 OCTOBRE 2009 L ANI du 08 octobre 2009 relatif au chômage partiel modifie le calcul de l allocation conventionnelle. Son entrée en vigueur était subordonnée à la publication d un arrêté d agrément. AGIRC/ARRCO : TAUX DE MAJORATION POUR PAIEMENT TARDIF En cas de paiement tardif des cotisations de retraite complémentaires Agirc et Arrco, l employeur est redevable de majorations de retard. Une circulaire commune Agirc et Arrco fixe le taux et le montant minimal des majorations de retard pour RUPTURE CONVENTIONNELLE : EXTENSION DE L AVENANT RELATIF À L INDEMNITÉ DUE L ANI du 11 janvier 2008 créant la rupture conventionnelle et l indemnité qui en résulte demeurait flou sur le juste calcul de cette dernière. Un avenant n 4 en date du 18 mai 2009 apporte une réponse définitive. Il a fait l objet d un arrêté d extension qui le rend obligatoire à tous les employeurs qui relèvent du champ d application de l ANI de janvier INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : CE QUI DOIT ÊTRE VERSÉ À UN SALARIÉ EN CONGÉ PARENTAL À TEMPS PARTIEL Un salarié en congé parental à temps partiel fait l objet d un licenciement. L indemnité de licenciement doit-elle être calculée sur les rémunérations réduites en raison du contrat à temps partiel? La Cour de Justice des Communautés Européennes répond par la négative et impose une reconstitution du salaire de référence à temps plein. EMPLOI DES SÉNIORS : TROIS MOIS DE PLUS POUR LES PME Les entreprises de 50 à moins de 300 salariés non couvertes par un accord de branche ont un délai de 3 mois pour se conformer à la législation sur l emploi des séniors. C est ce que vient de décider le ministère du Travail RETRAITE PROGRESSIVE : PROROGATION DU RÉGIME ASSOUPLI Bénéficier d une retraite progressive dans des conditions assouplies est encore possible. Le dispositif est prorogé jusqu au 31 décembre

2 SOMMAIRE I Chômage partiel : entrée en vigueur de l ANI du 08 octobre II Agirc/Arrco : taux de majoration pour paiement tardif 3 III Rupture conventionnelle : extension de l avenant relatif à l indemnité due 4 IV Indemnité de licenciement : ce qui doit être versé au salarié en congé parental d éducation à temps partiel 4 V Emploi des séniors : trois mois de plus pour les PME 5 VI Retraite progressive : prorogation du régime assoupli 6 2

3 I C h ô m a g e p a r t i e l : e n t r é e e n v i g u e u r d e l A N I d u 0 8 o c t o b r e ANI du 08 octobre 2009 L accord national interprofessionnel du 08 octobre 2009 relatif au chômage partiel compte deux dispositions : l alignement de l assiette de calcul de l allocation conventionnelle sur l assiette de calcul de l allocation APLD, la prise en compte des périodes de chômage partiel dans le calcul de la durée des congés payés. Ces mesures ont fait l objet d une information dans l Infos d experts du mois de décembre Leur entrée en vigueur était subordonnée à la publication au Journal Officiel de l arrêté d agrément. 2. Arrêté d agrément et entrée en vigueur L article 3 de l ANI prévoit une entrée en vigueur de ces mesures le 1 er jour du mois suivant la publication de l arrêté d agrément au Journal Officiel. L arrêté d agrément en date du 15 décembre 2009 a été publié au Journal officiel du 27 décembre Les dispositions comprises portées par l ANI entrent donc en vigueur le 1 er janvier Ce sont donc les périodes de chômage partiel exécutées à compter du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2010 qui bénéficient du nouveau mode de calcul de l allocation conventionnelle. S agissant du calcul de la durée des congés payés, sont prises en considération les périodes de référence en cours à la date de signature de l ANI, soit le 08 octobre I I A g i r c / A r r c o : t a u x d e m a j o r a t i o n p o u r p a i e m e n t t a r d i f 1. Majoration de retard L Agirc et l Arrco établissent des majorations de retard en cas de paiement tardif des cotisations. Le taux de majoration en cas de paiement tardif est de 0,90 % des sommes dues. Pour 2010, ce taux de majoration est maintenu. 2. Montant minimal des majorations de retard En cas d application de majorations de retard, la règlementation Agirc/Arrco prévoit un montant minimal dû par l employeur. Pour 2010, ce montant minimal est fixé à 80 euros. 3

4 III R u p t u r e c o n v e n t i o n n e l l e : e x t e n s i o n d e l a v e n a n t r e l a t i f à l i n d e m n i t é d u e 1. Indemnité à verser en cas de rupture conventionnelle L ANI du 11 janvier 2008 relatif à la modernisation du marché du travail prévoit le versement d une indemnité au bénéfice du salarié en cas de rupture conventionnelle. Les dispositions qui régissent les modalités de calcul de cette indemnité, article 12 de l ANI, ne permettent pas de dire s il y a lieu de retenir l indemnité prévue par la convention collective lorsqu elle est davantage favorable que l indemnité légale. Par avenant en date du 18 mai 2009, les partenaires sociaux ont précisé les modalités de calcul de cette indemnité. En cas de rupture conventionnelle, l employeur verse l indemnité de licenciement prévue par la convention collective dont il relève lorsque ce montant est supérieur à celui de l indemnité légale. 2. Entrée en vigueur Les entreprises adhérentes directement ou indirectement à l une des organisations patronales signataires de l ANI du 11 janvier 2008 sont tenues de verser l indemnité par comparaison des montants, comme indiqué ci-dessus, pour toute rupture homologuée à partir du 17 juin 2009 (date de dépôt de l avenant du 18 mai 2009). Les autres employeurs sont obligés par ce texte depuis l arrêté d extension publié au Journal Officiel du 27 novembre Les ruptures conventionnelles homologuées à compter du 28 novembre 2009 (soit le lendemain de la publication de l arrêté d extension) donnent lieu au versement d une indemnité telle que prévue par l avenant du 18 mai 2009, c est-à-dire par comparaison de l indemnité légale et de l indemnité prévue par la convention collective. I V I n d e m n i t é d e l i c e n c i e m e n t : c e q u i d o i t ê t r e v e r s é a u s a l a r i é e n c o n g é p a r e n t a l d é d u c a t i o n à t e m p s p a r t i e l 1. L exercice du congé parental Le congé parental peut être exercé totalement ou partiellement. En cas d exercice partiel de ce congé, l employeur et le salarié concluent un contrat de travail à temps partiel et à durée déterminée. Le salarié perçoit alors une rémunération en fonction des heures de travail prévues au contrat. 4

5 2. Indemnités de licenciement prévues par la législation française L indemnité de licenciement est calculée proportionnellement aux périodes d emploi à temps plein et aux périodes d emploi à temps partiel (article L du code du travail). Cette disposition a son importance lorsque sur la période des douze derniers mois le salarié a eu un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel. Lorsque le salarié est à temps partiel au titre d un congé parental d éducation sur une période supérieure à 12 mois, son indemnité de licenciement sera fonction des rémunérations perçues à temps partiel. 3. Ce que dit la réglementation européenne L accord-cadre sur le congé parental du 14 décembre 1995 et annexé à la directive européenne 96/34/CE du 3 juin 1996 pose, en son article 2, le principe suivant : «Les droits acquis ou en cours d acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu à la fin de ce congé.» Pour la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) cette disposition ne saurait être interprétée de manière restrictive. Les magistrats européens estiment que les termes de l accord-cadre s opposent à ce que l indemnité à verser au salarié, en cas de licenciement, soit calculée sur la base d une rémunération réduite du fait d un passage à temps partiel en raison du congé parental. 4. Conséquence L indemnité de licenciement d un salarié à temps partiel pour cause de congé parental doit être calculée sur une rémunération reconstituée temps plein. V E m p l o i d e s s é n i o r s : t r o i s m o i s d e p l u s p o u r l e s P M E 1. Emploi des séniors au 1 er janvier 2010 C est au 1 er janvier 2010 que les entreprises comptant au moins 50 salariés devaient avoir conclu un accord collectif ou élaboré un plan d actions en faveur de l emploi des séniors (voir Infos d experts d octobre 2009). Les entreprises comptant au moins 50 salariés mais moins de 300, en sont exonérées si un accord sur ce thème a été conclu au sein de la branche d activité dont elles relèvent. 2. Délai de conformité Un risque demeure pour ces entreprises : que faire si au 1 er janvier aucun accord n a été conclu au sein de la branche d activité? 5

6 Le ministère du Travail vient d accorder un délai supplémentaire de 3 mois à ces entreprises pour se conformer à la loi. Ces employeurs ont donc jusqu au 31 mars pour procéder à la conclusion d un accord collectif ou à l élaboration d un plan d action. V I R e t r a i t e p r o g r e s s i v e : p r o r o g a t i o n d u r é g i m e a s s o u p l i 1. Modalités de mise en œuvre de la retraite progressive Le dispositif de retraite progressive est ouvert à tout salarié ayant atteint l âge de 60 ans à condition de justifier 150 trimestres de cotisations tous régimes confondus. Ce salarié peut poursuivre son activité professionnelle à temps partiel et percevoir simultanément une partie de sa pension de retraite. Le versement d une pension dans ces conditions ne constitue pas une liquidation définitive de ses droits à la retraite. 2. Fin du dispositif La retraite progressive sous ce régime assoupli devait prendre fin le 31 décembre Un décret, n du 30 décembre 2009 (JO du 31 décembre 2009), proroge cette mesure jusqu au 31 décembre Ce régime assoupli vaut pour toutes les pensions qui prennent effet au plus tard le 31 décembre