Réduction et crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives

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1 ÉCONOMIE Réduction et crédit d impôt pour l emploi d un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives Clément Carbonnier* La réduction d impôt sur le revenu d un montant de 5 % des dépenses engagées en services à domicile, créée par la loi de finances rectificative du 3 décembre 1991, avec un plafond qui a beaucoup varié dans le temps, est un des nombreux dispositifs, fiscaux ou sociaux visant à favoriser l emploi dans le secteur des services à la personne. La motivation en est également une redistribution vers les ménages ayant des besoins particuliers pour ce type de services (personnes âgées, ménages avec enfants en bas âge), mais peu solvables en l absence d aides publiques. En moyenne, 7 % des foyers font appel à des services à domicile. Les plus grands consommateurs de ces services se trouvent parmi les personnes âgées et les couples bi-actifs avec enfants à charge. Le niveau de revenu des foyers apparaît comme un déterminant très important de la consommation de services à la personne : ce sont surtout les foyers les plus aisés qui bénéficient des réductions d impôt. En 23, le plafond de la réduction d impôt a augmenté, et cette variation permet une estimation économétrique «en expérience naturelle» de l élasticité de la demande de travail à domicile au coût de la main-d œuvre. La réaction de la demande est bien significative, mais de faible ampleur. L étude ex post des réformes de l imposition des revenus 22 et 23 suggère alors que le coût fiscal des rehaussements de plafond a été probablement plus important que ce qu aurait été le coût budgétaire d un financement direct des nouveaux emplois créés par la réforme. Les modifications de plafond apparaissent donc davantage comme une aide aux ménages (et surtout aux familles nombreuses et aux personnes âgées) que comme une mesure permettant d augmenter substantiellement l emploi dans les services à la personne. * Université de Cergy-Pontoise - Thema, 33 boulevard du Port, 95 Cergy-Pontoise cedex, France Tél : , Fax : , clement.carbonnier@u-cergy.fr Clément Carbonnier était chargé de mission à la DGTPE au moment de la rédaction de cette étude. L auteur remercie Sandrine Duchêne et Cédric Audenis, pour avoir permis l accès aux données qui ont permis la réalisation de cette étude. Il remercie également les participants et les rapporteurs des séminaires Fourgeaud du 1 juin 29, de l Idep (LAGV) des 15 et 16 juin 29, ainsi que du Workshop LOPSI du réseau EQUALSOC des 26 et 27 juin pour leurs observations qui ont permis au papier de progresser. Il remercie aussi le rapporteur anonyme pour la qualité de ses observations. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 67

2 Le développement des services de proximité constitue une option choisie par de nombreux pays occidentaux pour lutter contre le chômage de masse, en particulier chez les moins qualifiés. Ainsi, la France favorise le développement de l emploi dans les services à la personne, et particulièrement les emplois à domicile. Ces mesures poursuivent un double objectif : favoriser le développement de l emploi dans les services à la personne et opérer une redistribution en direction des ménages présentant un besoin particulier de services à domicile, notamment ceux qui peuvent présenter un niveau de solvabilité faible. Dans ce but, des mesures d ordre fiscal, budgétaire, ou social ont été mises en place au cours des dernières années. L objectif de cet article est d étudier l impact d une dépense fiscale emblématique, à savoir la réduction d impôt pour l emploi d un salarié à domicile. Il s agit d une réduction d impôt de 5 % des dépenses engagées en services à domicile, avec un plafond. Introduite dans la loi de finances du 3 décembre 1991 pour les revenus des années 1992 et suivantes, cette mesure avait pour objectif de réduire le travail non déclaré d une part, et d augmenter le volume d emplois d autre part. Les lois de finances du 31 décembre 22 et du 3 décembre 24 notamment ont instauré de substantielles hausses des plafonds de réduction. Ces modifications introduites dans le dispositif de réduction d impôt se sont ajoutées à d autres mesures, agissant également sur le marché du travail des services à la personne, parfois avec des objectifs différents. Ainsi, ont pu être développées des aides pour certains demandeurs de travail à domicile, dans le but de répondre aux besoins spécifiques de ceux-ci, que ce soit pour la garde des enfants ou l assistance à domicile pour les personnes âgées dépendantes. La littérature économique est assez succinte sur ce sujet. En ce qui concerne les déterminants de consommation des services à la personne, Preston et al. (1997) étudient l influence du nombre d enfants et de leur âge sur la consommation de services à la personne et trouvent que ce facteur explique une grande part de la demande de services. Du point de vue de l influence des services à la personne sur les comportements, notamment féminins, sur le marché du travail, Averett et al. (1997), Bergmann (2) et Kimmel (1998) regardent l influence de l accessibilité des services de garde d enfant sur l offre de travail des femmes et trouvent que la facilité d accès incite fortement les femmes à participer au marché du travail, mais que les coûts de ces services les désincitent à les demander. Sur le sujet précis de l étude des comportements de demande de tels services vis-à-vis des incitations fiscales, Flipo et al. (27) élaborent des simulations ex ante de réformes concernant la réduction d impôt pour l emploi d un salarié à domicile, en estimant en coupe un modèle de décision d emploi de services à domicile à partir de données collectées en Ils trouvent un impact positif mais faible de telles dépenses fiscales. Dans une perspective plus générale, Card et al. (1999) comparent les États-Unis, le Canada et la France dans le but de mesurer si le niveau des bas salaires - et ainsi les variations de coût du travail peu qualifié - ont un impact sur l emploi des moins qualifiés. Leurs études empiriques ne parviennent pas à capturer significativement cet impact potentiel et ils concluent donc à sa faiblesse. Piketty (1998) compare le marché des services à la personne en France et aux États-Unis, relevant deux principales raisons du plus grand développement de ce marché outre Atlantique : le plus haut niveau des revenus des employeurs potentiels et le plus faible niveau de rémunération des employés peu qualifiés. Nous nous proposons dans la suite de faire le point sur le dispositif de réduction d impôt, aussi bien en ce qui concerne son impact redistributif que ses effets sur l emploi, afin de tenter de comprendre si ces mesures, dans leur réalisation, sont principalement des mesures d incitation fiscale de la demande de travail salarié à domicile ou des mesures de transferts vers les demandeurs de ces services. Peu de foyers bénéficient de la réduction d impôt L objectif est d abord d analyser la structure des consommateurs de services à domicile et de bénéficiaires d avantages fiscaux liés à l emploi d un salarié à domicile, ne nous intéressant qu à l incitation par la réduction d impôt sur le revenu (devenue partiellement crédit d impôt sous conditions d activités). Il existe en effet un nombre important d aides alternatives sur ce marché (cf. encadré 1). Pour les revenus de l année 24 imposés en 25, 7 % des foyers fiscaux déclarent employer des salariés à domicile, la très grande majorité 68 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

3 Encadré 1 Les différentes mesures en faveur des services à domicile Depuis le début des années 199, et plus particulièrement depuis le début des années 2, de nombreuses mesures ont été prises en faveur de l emploi de salariés à domicile. En particulier, de nombreuses dépenses budgétaires ou sociales en faveur de l emploi de services personnels ont accompagné les dépenses fiscales. Historique des mesures de dépenses fiscales relatives à l impôt sur le revenu La réduction d impôt pour les dépenses liées à l emploi d un salarié à domicile a été introduite pour la première fois en France par la loi de finances rectificative pour 1992 n du 3 décembre 1991, et a pris effet à partir de l imposition en 1993 des revenus de l année Elle consiste en une réduction d impôt égale à 5 % des sommes déclarées, dans la limite d un plafond. Le principe de la réduction d impôt est qu une fois le montant de l impôt calculé avec le barème, celui-ci est diminué de la réduction à concurrence de son montant : si la réduction dépasse l impôt originellement calculé, l impôt à payer est nul et le contribuable ne bénéficie pas de toute sa réduction. Depuis sa création, la mesure a été modifiée de nombreuses fois, cependant le principe et le taux de la réduction (5 %) sont restés inchangés : seul le plafond a varié, relativement fréquemment (cf. graphique). Ainsi, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d impôt était initialement de 25 francs (soit un plafond de euros ouvrant droit à 1 95,5 euros de réduction). Il a ensuite été rehaussé par paliers jusqu à atteindre 9 francs (13 72 euros pour une réduction maximale de 6 86 euros) pour les revenus de La législation suivante a baissé ce plafond à 45 francs pour les revenus de 1998 (6 86 euros, soit une réduction maximale de 3 43 euros). Après un nouveau changement de législation, ce plafond a ensuite été remonté par la loi de finances pour 23 n du 3 décembre 22 à 7 4 euros pour les revenus de 22 (que cette hausse de plafond ait eu lieu en toute fin de 22 pour les revenus 22 est un aspect à prendre en compte dans l étude de l impact de cette réforme, dans le sens où elle n a pas pu être prise en compte par les agents) puis à 1 euros l année suivante (imposition en 24 des revenus de 23). Pour le compte de l année fiscale 25, imposable en 26, le plafond est monté à 12 euros (soit une réduction de 6 euros), et peut être majoré (au maximum deux fois) de 1 5 euros par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans. Enfin, pour les revenus de l année 27, imposables en 28, cette réduction d impôt a été transformée en crédit d impôt pour les célibataires, veufs ou divorcés actifs, ou pour les couples dont les deux conjoints sont actifs. Un crédit d impôt fonctionne de la même manière qu une réduction, à la différence près que si le crédit (ici 5 % des sommes dépensées en services à domicile) est supérieur à l impôt calculé par le barème, il est tout de même imputé en intégralité et l impôt final peut s en trouver négatif. Ainsi, cette réforme ne bénéficie plus principalement aux très gros consommateurs de services à domicile comme les Graphique Évolution du plafond de dépenses au titre de l emploi à domicile donnant lieu à une réduction de l impôt sur le revenu 16 En euros Passage de réduction à crédit d impôt Année des revenus imposés (imposition l année suivante) Plafond de la réduction ou du crédit d'impôt Plafond avec deux personnes à charges Lecture : la courbe représente les différents niveaux du plafond des dépenses d emploi à domicile ouvrant droit à la réduction fiscale, depuis sa création pour l imposition des revenus de l année Source : liste des modifications de l article 199 sexdecies du code général des impôts sur le site ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 69

4 (environ 7 %) dépensant moins de 6 86 euros par an (plafond de réduction d impôt avant 22) et n en tirant aucun avantage fiscal. La seconde catégorie la plus représentée (environ 18 % parmi ceux qui déclarent la consommation de services à domicile) est celle des foyers qui dépensent moins de 6 86 euros par an, mais qui en tirent un avantage fiscal. 88 % de ceux qui déclarent employer à domicile déclarent moins que le plafond d avant 22. Ensuite vient la part de ceux qui dépensent plus de 1 euros par an (ils sont un peu plus de 5 % à déclarer plus que le plafond d après 23), et qui, par conséquent, ne profitent pas de l avantage à la marge (ils peuvent profiter de réductions, mais leurs derniers euros dépensés en services à domicile ne leur fait bénéficier d aucune réduction supplémentaire). Les autres catégories, intermédiaires, sont beaucoup plus restreintes. Les proportions de foyers fiscaux déclarant des services à domicile sont globalement croissantes sur la période de 2 à 25, particulièrement pour les foyers qui dépensent plus de 1 euros par an (cf. graphique I-A). Seuls les moins de 3 ans n augmentent pas leur consommation, mais la diminuent. La même croissance continue est observable pour les montants déclarés, et notamment pour ceux supérieurs à 1 euros sur l année, qui ont crû sur les quatre années à un rythme annuel moyen de 12 % (cf. graphique I-B). Ensuite, viennent les sommes situées sous le plafond ini- Encadré 1 (suite) relèvements de plafond, mais plutôt aux contribuables employant à domicile mais n ayant que peu d impôt sur le revenu sur lequel imputer l avantage fiscal. Autres dépenses fiscales pour favoriser les services à domicile Il existe de plus des dépenses fiscales liées à d autres types de prélèvements obligatoires, dont notamment la taxe sur la valeur ajoutée et les cotisations sociales. Concernant la taxe sur la valeur ajoutée, un certain nombre d activités ont été soumises au taux réduit de 5,5 %, soit le 1 er janvier 2 soit le 1 er janvier 26. On trouve ainsi l entretien de la maison (y compris jardinage), l assistance aux personnes âgées ou la garde d enfants, l assistance informatique et internet à domicile, le gardiennage, l assistance administrative à domicile, ainsi qu un grand nombre d activités d aide aux personnes dépendantes. Les dépenses sociales relatives aux services à domicile S agissant des charges sociales, un calcul forfaitaire des charges a été mis en place à partir de Décembre 1993 a vu ensuite l apparition du chèque emploi service. Celui-ci a ensuite été modifié en chèque emploi service universel en 25. Outre la réduction des charges patronales, ce chèque permet la simplification des formalités administratives relatives à l emploi d un salarié à domicile. Des réductions supplémentaires peuvent être accordées depuis la loi du 25 juillet 25 relative au développement des services à la personne, notamment pour les personnes âgées ou pour la prise en charge de frais d emploi de services au profit de personnes âgées où handicapées. Ainsi, les cotisations patronales d assurance maladie, d accident du travail et d allocation familiale peuvent être exonérées. Pour bénéficier de cette exonération, il faut avoir plus de 7 ans (ou plus de 6 ans et vivre seul), avoir une perte d autonomie ouvrant droit à l allocation personnalisée d autonomie (APA), ou avoir à charge un enfant handicapé. De plus, depuis le premier janvier 26, une exonération de 15 points des cotisations patronales est accordée aux consommateurs de services à la personne en cas de paiement de ces cotisations sur la base du salaire réel. Enfin, une partie de l aide aux familles pour la garde d enfants (à domicile où chez une assistante maternelle) est constituée d une réduction de la moitié des cotisations salariales (employé et employeur) due à l Ursaff. Ce mécanisme, créé en 1998 avec l allocation pour la garde des jeunes enfants (AGED), a été remplacé en 24 par la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE), directement gérée par l Ursaff. Les aides de type allocation directe aux employeurs Il existe également des aides financières apportées directement à certains employeurs, comme par exemple la PAJE ou l APA. La PAJE possède en effet un volet allocation directe versée par la CAF aux employeurs. Il s agit d une allocation mensuelle, allant de167,7 euros à 441,63 euros pour un enfant de moins de trois ans (la moitié pour un enfant entre trois et six ans) selon les ressources du ménage. L APA a vu le jour en 22. Elle a remplacé l aide compensatrice pour tierce personne (ATCP) et la prestation spécifique de dépendance (PSD). Elle peut être accordée aux personnes de plus de 6 ans en perte d autonomie, après visite d une équipe médico-sociale (au moins un médecin et un travailleur social). Le montant de l allocation dépend des conclusions de l équipe médico-sociale et des revenus de la personne. Il existe des plafonds d allocation mensuels en fonction du groupe iso-ressources, GIR 1 à 4, issus de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso- Ressources) dont le but est de classer les personnes âgées en fonction du niveau de ressources nécessaires pour faire face à leurs dépendances. 7 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

5 Graphique I Tendance du recours à l emploi de services à la personne A Part de la population employant à domicile 4,5 En % En %,3 4,,24 3,5,18 3,,12 2, ,6 Sous plafond remboursé (gauche) Entre plafonds remboursé (droite) Sur plafond (droite) Sous plafond non remboursé (gauche) Entre plafonds non remboursé (droite) B Dépense en emploi à domicile rapporté au nombre de foyers 1 En euros En euros Sous plafond remboursé (gauche) Entre plafonds remboursé (droite) Sur plafond (droite) Sous plafond non remboursé (gauche) Entre plafonds non remboursé (droite) Lecture : «Sous plafond» représente la proportion de foyers déclarant des services à domicile pour une valeur inférieure au plafond de réduction d impôt des années 2 et 21, «Sur plafond» représente la proportion des foyers déclarant plus de services à la personne que le plafond de réduction d impôt de 23 et 24. Le reste des déclarants consommant des services à la personne se trouve dans les catégories entre plafonds, c est-à-dire entre le plafond d avant 22 et le plafond d après 23. Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations de 21 à 25 des revenus de 2 à 24. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 71

6 tial de 6 9 euros. Il en ressort que les deux catégories dont l importance croît le plus sur la période étudiée sont celles qui n ont pas été touchées par les réformes, parce qu elles se trouvent soit en dessous du plafond initial, soit au-dessus du plafond final. Des dépenses fiscales qui bénéficient surtout aux catégories les plus aisées Si peu de foyers fiscaux emploient des services à domicile, et si encore moins bénéficient des dépenses fiscales, il est important de noter qu il existe d importantes inégalités en termes de revenus. La consommation de services à la personne reste très faible, voire pratiquement nulle jusqu au dernier décile de la distribution des revenus (1) (cf. graphique II-A). Ensuite, la consommation est très fortement croissante avec le revenu à l intérieur même du dernier décile de revenus. Ce phénomène est dû à deux processus parallèles : d une part la part des foyers fiscaux déclarant le recours aux services à la personne est croissante avec le revenu, et d autre part le niveau de consommation de ceux qui emploient est lui-même également croissant en haut de la distribution. La part de foyers consommant est à la fois basse et quasiment constante jusqu au dernier (ou avant dernier) décile de la distribution des revenus, à partir duquel la part des ménages consommant croît très rapidement avec le revenu par unité de consommation des ménages (cf. graphique II-B). 1 Par ailleurs, le niveau de consommation pour ceux qui emploient est beaucoup plus homogène. On observe toujours une croissance nette à l intérieur du dernier décile, mais les niveaux pour tous les autres déciles sont loin d être négligeables (cf. graphique II-C). Ceci est principalement dû au fait que les foyers modestes qui décident d employer des services à la personne, le font principalement pour des raisons de dépendance ou de garde d enfant, et sont ainsi relativement contraints sur les dépenses. On observe toutefois une très forte inégalité en ce qui concerne le pourcentage des dépenses remboursées par le biais des réductions fiscales (cf. graphique II-D). Ceci vient du fait que beau- 1. La distribution des revenus est réalisée en considérant l ensemble des foyers fiscaux et leur revenu par unité de consommation avant impôt sur le revenu. Les unités de consommation étant 1 pour le premier membre du foyer, puis,3 pour chaque membre supplémentaire de moins de 12 ans et,5 pour les autres membres. Graphique II Répartition en décile des consommations liées aux emplois à domicile A Consommation moyenne de services à domicile et réduction moyenne d impôts à ce titre, par foyer fiscal 3 En euros Ensemble Décile 1 Décile 2 Décile 3 Décile 4 Décile 5 Décile 6 Décile 7 Décile 8 Décile 9 P91 - P95 P96 - P99 P1 Consommation moyenne par foyer de services à domicile Réduction d impôts moyenne par foyer 72 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

7 coup des ménages les plus modestes ne paient pas d impôt avant les éventuelles réductions, et ne peuvent ainsi pas profiter des baisses d impôts. Nous discutons plus bas les changements éventuels des remboursements des dépenses effectuées par ces ménages du fait de la réforme changeant les réductions en crédit d impôt pour les ménages bi-actifs. Graphique II (suite) B Proportion de foyers fiscaux consommant des services à domicile et bénéficiant de réductions d impôts à ce titre 5 En % Ensemble Décile 1 Décile 2 Décile 3 Décile 4 Décile 5 Décile 6 Décile 7 Décile 8 Décile 9 P91 - P95 P96 - P99 P1 Taux de foyers consommant des services à domicile Taux de foyers bénéficiant de réduction d impôts C Consommation moyenne de services à domicile et réduction moyenne d impôts à ce titre, par foyer fiscal consommateur 6 En euros Ensemble Décile 1 Décile 2 Décile 3 Décile 4 Décile 5 Décile 6 Décile 7 Décile 8 Décile 9 P91 - P95 P96 - P99 P1 Consommation moyenne de services à domicile par foyers consommateurs Réduction d impôts moyenne par foyer consommant des services à domicile ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 73

8 Si on regarde plus précisément non plus le niveau, mais la composition du revenu (notamment la présence ou non de revenus de capitaux), on se rend compte d inégalités très importantes. On croise pour cela les différentes catégories de revenus avec différents niveaux de consommation de services à la personne, en distinguant les niveaux de plafond successifs (6 86 euros, 7 4 euros, 1 euros), selon que les ménages bénéficient ou pas de la réduction d impôt (cf. tableau 1). Le rapport entre la consommation moyenne de services à domicile de la catégorie considérée et le niveau moyen de la consommation par foyer pour l ensemble des foyers (rapport que nous appelons le pourcentage de la consommation moyenne) est fortement croissant en fonction du revenu du foyer. Les foyers gagnant entre 12 euros et 36 euros annuels ont un profil de consommation de services à domicile assez proche de celui des foyers gagnant moins de 12 euros annuels, à la différence près qu ils dépensent légèrement plus (59 % de la consommation moyenne), et qu ils sont beaucoup plus nombreux à dépenser des sommes inférieures à 6 86 euros ouvrant droit à des réductions d impôt. Dans cette catégorie de dépenses, leur consommation est de l ordre de 4 % de la consommation moyenne (contre % pour les moins de 12 euros). S agissant des foyers gagnant plus de 36 euros annuels, le comportement est très différent, ils effectuent peu de dépenses sous plafond pour lesquelles ils ne bénéficieraient pas des réductions d impôt (il peut tout de même arriver qu ils en fassent s ils bénéficient de nombreuses autres réductions d impôt), et sont largement au-dessus de la moyenne pour les dépenses ouvrant droit à réduction et les dépenses au-dessus de tous les plafonds (entre 5 % et 7 % des valeurs moyennes). Si l on sépare les foyers selon qu ils perçoivent ou non de revenus du capital, il apparaît très clairement que les propriétaires de capitaux dépensent beaucoup plus en services à domicile, et bénéficient beaucoup plus que les autres des réductions d impôt. Ce phénomène provient d un effet revenu à une échelle où il est très fortement concentré ; en effet, les revenus de capi- Graphique II (fin) D Proportion de foyers fiscaux consommant des services à domicile bénéficiant de réductions d impôts à ce titre, et part de la consommation remboursée 1 En % Ensemble Décile 1 Décile 2 Décile 3 Décile 4 Décile 5 Décile 6 Décile 7 Décile 8 Décile 9 P91 - P95 P96 - P99 P1 Taux des consommateurs bénéficiant d'une réduction d'impôts Part de la consommation remboursée par la dépense fiscale Lecture : P91-P95, P96-P99 et P1 représentent les statistiques des centiles 91 à 95, 96 à 99 et 1 de la distribution des revenus. Les déciles et centiles sont calculés pour les foyers fiscaux, en considérant les revenus totaux annuels par unité de consommation. Le nombre d unités de consommation par foyer est calculé à l aide des coefficients suivants : 1 pour le premier membre du foyer,,3 pour chaque membre supplémentaire de moins de 12 ans et,5 pour les autres membres. Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : calculs de l auteur à partir des échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations en 25 des revenus de ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

9 taux mobiliers sont les plus concentrés de tous les revenus. Ce phénomène est particulièrement voyant si l on compare les foyers qui n ont pas du tout de revenus de capitaux mobiliers avec ceux pour qui ces capitaux rapportent plus de 6 euros annuels. Ainsi, les non-propriétaires ont une consommation d environ 5 % de la consommation moyenne quand les propriétaires ont une consommation de plus de 1 % de la consommation moyenne. Il existe donc une grande inégalité en termes de recours à des emplois à domicile, et une encore plus grande inégalité en termes de bénéfice de la dépense fiscale. Les indices de Gini (2) pour les consommations d emploi à domicile et de perception des dépenses fiscales l illustrent bien (cf. graphique III). On observe tout d abord que les inégalités étudiées ici sont très élevées. En effet, les inégalités de niveaux de vie ont été estimées en 23 par Freyssinet et al. (27) entre 27,1 % et 28,4 % selon la mesure du niveau de vie. La publication sur le site internet d Eurostat des indices de Gini des distributions de revenus bruts donne des valeurs pour la France autour de 3 % (33 % en 24), soit légèrement supérieure à la moyenne de l Union européenne. Les inégalités de recours aux services à domicile sont donc plus élevées (entre 55 % et 6 %), et la dépense fiscale les accentue encore (plus de 8 %). Par ailleurs, on remarque que si ces inégalités semblaient baisser entre 2 et 21, elles ont augmenté nettement par la suite. On remarque de plus que les deux courbes du graphique III varient en général dans le même sens, sauf entre 21 et 22, où la réforme fiscale est passée dans la loi de finance du 31 décembre 22 sans que les agents aient le temps de modifier leur comportement. Ainsi, les inégalités de recours à l emploi à domicile sont stables quand les inégalités de bénéfice des dépenses fiscales sont déjà croissantes. 2 Les courbes de répartition des consommations et des dépenses fiscales liées aux emplois à domicile permettent de mieux observer comment ces modifications d inégalité se manifestent (cf. graphique IV). L augmentation des inégalités de recours à l emploi à domicile s observe par une diminution de la part dans la consommation totale de l ensemble des neuf premiers déciles. 2. L indice de Gini correspond à deux fois l aire entre les courbes de répartitions effectives et celle qui représenterait l égalité (la diagonale). C est un indice d inégalité, croissant avec le niveau des inégalités, valant % pour une distribution parfaitement uniforme et 1 % pour une distribution où un individu unique possède toute la richesse. Tableau 1 Dépenses en services à domicile par niveau de revenus en % de la dépense moyenne en 24 En % Bénéfice de la réduction d impôt Revenus annuels Ensemble des foyers fiscaux Moins de 6 86 Plafonds successifs De 6 86 à 7 4 De 7 4 à 1 Plus de 1 Oui Non Oui Non Oui Non Non Moins de De 12 à Plus de Capitaux fonciers Non Oui Capitaux mobiliers Non Oui, pour moins de Oui, pour plus de Lecture : les dépenses sont exprimées en pourcentage de la dépense moyenne du groupe par rapport à la dépense moyenne de l ensemble des foyers, pour l année 24. Les plafonds successifs correspondent aux différentes valeurs qu a pris le plafond des dépenses en service à domicile au fil des réformes : il valait 6 86 jusqu à l imposition des revenus de l année 21, 7 4 pour les revenus de 23 et 1 à partir des revenus de 24 (cf. graphique de l encadré 1). Ainsi, un groupe dont la dépense est 1 % de la moyenne des dépenses est un groupe composé de foyers consommant exactement comme la moyenne des foyers fiscaux français. Un groupe ayant une valeur inférieure à 1 % est composé de foyers consommant moins que la moyenne des foyers, un groupe ayant une valeur supérieure à 1 % consomme plus. Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations en 25 des revenus de 24. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 75

10 Cela est dû à une hausse de la consommation des plus aisés et non à une baisse de celle du reste de la population. S agissant de la dépense fiscale, le résultat est similaire, avec de plus le phénomène que la première moitié de la distribution des revenus, qui ne captait qu environ 1 % de la dépense fiscale en 21, n en capte pratiquement plus en 25. Estimation globale des déterminants de la consommation de services à domiciles Avant d entrer dans le détail des catégories de foyers fiscaux consommant le plus de services à domicile, il est intéressant de disposer d une vue d ensemble des facteurs déterminant la demande de travail salarié à domicile. Pour résumer l ensemble des dépendances, et pour mesurer la significativité de celles-ci, nous effectuons des régressions (3). Il est important de noter que ces régressions n ont pas de caractère explicatif mais sont uniquement descriptives. Elles permettent d étudier les dépendances et les corrélations non pas seulement entre deux variables, mais également les dépendances croisées. Nous avons trois variables dépendantes (cf. tableau 2) : la probabilité 3 de déclarer des emplois à domicile, le logarithme de la dépense déclarée si elle est positive et le logarithme de la réduction fiscale si des emplois à domicile sont déclarés. Les variables explicatives sont l âge (4) 4, le logarithme du revenu, le statut familial et le nombre d enfants. Le statut familial est incorporé à partir de variables indicatrices, le cas des célibataires en âge de travailler étant la référence ; il y a donc des indicatrices pour les retraités célibataires, les retraités en couple, les couples avec au moins un inactif et les couples bi-actifs. Enfin, il existe des variables croisées entre le nombre d enfants et le statut familial. 3. Il s agit de régressions linéaires par la méthode des moindres carrés ordinaires. 4. Pour l âge, on ne considère pas le logarithme car il diminuerait fortement les différences pour les âges avancés, or il est probable que l âge devient plus important pour les personnes âgées. Graphique III Évolution des inégalités de consommation de services et de dépenses fiscales liées aux emplois à domicile 83 Indice de Gini en % Indice de Gini en % Indice de Gini de la dépense fiscale (axe de gauche) Indice de Gini de l'emploi à domicile (axe de droite) Lecture : l indice de Gini est un indice d inégalité, croissant avec le niveau des inégalités, valant % pour une distribution parfaitement uniforme et 1 % pour une distribution où un individu unique possède toute la richesse. Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations de 21 à 26 des revenus de 2 à 25, calculs de l auteur. 76 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

11 Concernant la probabilité d employer des salariés à domicile, le revenu est un facteur qui ressort de manière très nette et très forte. Quand le revenu par part augmente de 1 %, la probabilité d employer à domicile augmente de plus de 1 %. Un autre facteur marquant est le nombre d enfants. La probabilité d employer est pratiquement multipliée par deux pour chaque enfant supplémentaire. De plus, les enfants ont un impact plus important sur la probabilité d employer des célibataires que sur celle des couples avec au moins un inactif, et plus encore sur les couples bi-actifs que sur les célibataires. Enfin, et mis à part les effets du nombre d enfants et du revenu, les célibataires en âge de travailler ont la plus faible probabilité d employer à domicile, suivis des couples retraités et des couples avec au moins un inactif, puis viennent les couples bi-actifs et enfin les retraités célibataires. S agissant du niveau des dépenses pour l emploi à domicile, si dépenses il y a, on retrouve toujours le revenu comme facteur très influent ; ainsi que l impact toujours positif du nombre d enfants, dont le niveau est plus important pour les célibataires que pour les couples avec un inactif, et plus encore pour les couples biactifs. Une particularité réside dans le fait que ce sont les célibataires en âge de travailler qui consomment le plus, et les retraités qui consomment le moins. On peut avancer l explication Graphique IV Courbes de répartition des consommations et dépenses fiscales liées à l emploi à domicile (indices de Gini) A - Consommations de services à domicile 1 Pourcentage des services à domicle Pourcentage de la population Répartition égalitaire Repartition 25 (Gini = 58,7 %) Répartition 21 (Gini = 55,8 %) ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 77

12 suivante : les effets du revenu seraient plus forts encore pour les célibataires, peu consommeraient mais ils consommeraient alors beaucoup. Quant aux personnes âgées, l effet positif de l âge compense en partie l effet négatif du fait d être retraité : il suffit de moins de dix ans de différence d âge pour qu un couple de retraité de même niveau de revenu consomme autant qu un couple bi-actif sans enfant. Pour finir, la réduction fiscale dépend de manière encore plus importante que les autres variables du niveau de revenu, ce qui provient directement du fait qu il faut du revenu pour avoir des impôts à réduire. Il s avère alors que les célibataires retraités sont de loin ceux qui profitent le moins des dépenses fiscales. Les plus âgés consomment davantage de services à la personne L âge joue de façon évidente un rôle important dans la consommation de services à la personne. En effet, les emplois à domicile comprennent notamment les services d aides aux personnes dépendantes, qui croissent fortement avec l âge, et les services de garde d enfant ou de soutien Graphique IV (suite) B - Dépenses fiscales liées à l emploi à domicile 1 Pourcentage de la dépense fiscale Pourcentage de la population Répartition égalitaire Repartition 25 (Gini = 82,7 %) Répartition 21 (Gini = 8, %) Lecture : le coefficient de Gini est un indice d inégalité, croissant avec le niveau des inégalités, valant % pour une distribution parfaitement uniforme (situation représentée par la diagonale) et 1 % pour une distribution où un individu unique possède toute la richesse. Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations de 21 et 26 des revenus de 2 et 25, calculs de l auteur. 78 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

13 scolaire, principalement dans la période où les foyers élèvent des enfants jeunes. Les moins de 3 ans ont une consommation négligeable de services à la personne (largement moins de 1 % de la part moyenne) (cf. graphique V). Cela s explique notamment par le fait qu ils n ont pratiquement pas besoin d aide d autonomie, et plus rarement que les autres, d aide pour les enfants. Cependant, une autre explication réside probablement dans un effet de composition : ils ont beaucoup moins de revenu que les autres, et donc moins les moyens d engager des employés à domicile. Ce dernier point se retrouve d ailleurs en observant que, parmi leurs rares dépenses d emploi à domicile, une part encore plus rare leur ouvre droit à des réductions d impôt. Pour les foyers âgés de 3 à 5 ans, la part déclarant des emplois à domicile est nettement inférieure à la moyenne (environ 4 % de la valeur moyenne), mais ceux qui déclarent en consomment une quantité supérieure à la moyenne (du même ordre que les plus de 8 ans). Leur consommation se trouve de ce fait assez proche de la consommation moyenne (8 % de cette valeur moyenne). Par ailleurs, comme il s agit de foyers possédant d importants revenus, ils sont ceux qui récupèrent la plus grande partie de leurs dépenses sous forme de réductions d impôt (près de 43 % pour un maximum théorique de 5 %) ; ils profitent ainsi d une part de la dépense fiscale supérieure à leur part dans l ensemble des foyers. Pour ce qui concerne les personnes les plus âgées, il apparaît que le nombre de personnes ayant recours à des services à domicile est très fortement croissant avec l âge : plus de 14 % pour les 65-8 ans et près de 3 % pour les plus de 8 ans, contre à peine plus de 5 % pour le reste de la population. Les plus de 8 ans sont particulièrement représentés parmi les foyers dépensant plus de 1 euros de services à domicile par an. Mais ils ne profitent que d un remboursement très faible de leurs dépenses en services à la personne : moins de 2 % (5) Ceci peut s expliquer par différents facteurs : certains foyers déclarent une consommation au-dessus du plafond et saturent donc la réduction d impôt. Plus fréquemment, ces foyers déclarent des niveaux de revenus faibles et ne bénéficient pas des réductions d impôt. Notons également que les personnes âgées sont sur-représentées parmi les foyers ayant des dépenses sous le niveau du plafond mais n ouvrant pas droit à des réductions d impôt. Tableau 2 Influence de l âge, du revenu et du statut familial sur l emploi à domicile, la dépense et la réduction fiscale associées Variables dépendantes Variables explicatives Logit Probabilité d employer à domicile Ln Dépense pour l emploi à domicile (si elle est positive) Ln Réduction fiscale (s il y a bien emploi à domicile et réduction fiscale) Âge,68,2 -,15 (,) (,) (,1) Ln Revenu 1,445,632 2,51 (,1) (,5) (,8) Couple mono-actif,56 -,3*,194 (,4) (,24) (,41) Couple bi-actif,17 -,11,9 (,3) (,17) (,3) Retraité célibataire,332 -,288 -,399 (,3) (,18) (,31) Couple de retraités,57 -,317,427 (,3) (,17) (,3) Nombre d enfants,611,229,32 (,2) (,1) (,16) Nombre d enfants pour les couples mono-actifs Nombre d enfants pour les couples bi-actifs -,33 (,2),163 (,2) -,6 (,14),45 (,12) -,253 (,23),23* (,2) R 2 (en %) 84,8 16, 55,6 Lecture : les écarts-types sont entre parenthèses. Dans le cas de la régression logistique, ce n est pas le R 2 qui est présenté mais le taux de concordance. Tous les résultats sont significatifs à l ordre de 1 %, sauf les deux paramètres notés avec un astérisque. Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations de 21 à 25 des revenus de 2 à 24, calculs de l auteur. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 79

14 Graphique V Consommations et dépenses fiscales liées à l emploi à domicile selon l âge en 24 A Consommations et dépenses fiscales 45 En % En euros < 3 ans 3-5 ans 5-65 ans 65-8 ans > 8 ans Part des foyers consommant des services à domicile Part de la dépense en services à domicile remboursée par réduction d impôts Consommation moyenne de services à domicile parmi les foyers consommateurs B Comparaison à l ensemble des foyers fiscaux 4 En % En % < 3 ans 3-5 ans 5-65 ans 65-8 ans > 8 ans Part dans la population Part de la réduction d'impôts Part de la réduction d impôts moyenne Lecture : les échelles de gauche représentent les valeurs des histogrammes (dans les deux cas, il s agit de parts de foyers fiscaux dans l ensemble des foyers). Les échelles de droite représentent les valeurs des courbes (pour le graphique V-A, le niveau de consommation moyen en cas d emploi à domicile ; pour le graphique V-B, le rapport entre la dépense fiscale moyenne captée par la catégorie concernée et la dépense fiscale moyenne pour l ensemble des foyers fiscaux). 14 % de la tranche des 65-8 ans ont recours à l emploi à domicile. Pour les foyers de cette catégorie d âge déclarant une dépense strictement positive, celle-ci est de par an en moyenne. La valeur de la réduction effective dont bénéficient les foyers de cette catégorie est de 28 % des sommes dépensées (cf. graphique V-A). Cette catégorie d âge représente 15 % des foyers fiscaux français et bénéficie de 19 % de la dépense fiscale, soit 127 % de la dépense fiscale moyenne par foyer (cf. graphique V-B). Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations en 25 des revenus de ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

15 Cependant, l importance de leurs dépenses les conduit à capter une part de la dépense fiscale pratiquement double de leur part dans la population. Ainsi, le niveau de revenu peut jouer un rôle important dans la décision d employer des services à domicile, et ce même pour des catégories comme les personnes âgées pour lesquelles ce recours est pratiquement imposé par certaines situations de dépendance. Consommation d emplois à domicile et bénéfices de réductions fiscales pour les personnes âgées selon leur niveau de revenu L emploi à domicile est ainsi très nettement croissant en fonction du revenu (cf. graphique VI) : la part des déclarants, le niveau de consommation en cas d emploi à domicile et le pourcentage de la dépense fiscale moyenne s accroissent fortement avec le revenu du foyer. Les résultats sont encore plus contrastés en ce qui concerne le fait d être célibataire ou en couple. Parmi les foyers âgés de 65 à 8 ans, les célibataires sont plus nombreux à employer à domicile que les couples, mais profitent d un taux de remboursement inférieur. Parmi les foyers de plus de 8 ans, le taux de foyers employant à domicile est semblable entre célibataires et couples, mais les taux de remboursement pour les couples sont nettement supérieurs. De plus, les célibataires de plus de 8 ans consomment davantage de services à domicile que les couples, ce qui n est pas le cas pour les moins de 8 ans. Ces différences peuvent provenir du fait que pour les plus âgés, une partie des aides à la personne peut être assumée par le conjoint quand il est encore en vie. Les gardes d enfant : une part importante des services à la personne Un des objectifs des aides aux emplois à domicile est de transférer du revenu aux familles dont les dépenses de garde d enfant et de soutien scolaire peuvent être importantes. Nous étudions ici le cas de ces familles. Nous ne considérons donc que les ménages dont le déclarant principal a entre 3 et 5 ans. Pour effectuer des comparaisons, nous séparons ces ménages en plusieurs catégories, selon le nombre d enfants, du Graphique VI Emploi à domicile par âge et par niveau de revenus A Consommations et dépenses fiscales des foyers de 65 à 8 ans 6 En % En euros Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 Part des foyers consommant des services à domicile Part de la dépense en services à domicile remboursée par réduction d impôts Consommation moyenne de services à domicile parmi les foyers consommateurs ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 81

16 fait qu il s agit de célibataires ou de couples, et, dans ce dernier cas, du fait que les deux membres du couple travaillent ou si l un est inactif (cf. graphique VII). Tout d abord, la consommation de services à la personne, pour ceux qui y ont recours, est toujours supérieure pour les foyers avec enfants que pour les foyers sans enfant. Cependant, Graphique VI (suite) B Comparaison des foyers de 65 à 8 ans à l ensemble des foyers fiscaux 32 En % En % Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 Part des services à domicile consommés par les 65-8 ans Part de la réduction d impôts moyenne Part dans les foyers 65 à 8 ans Réduction d'impôts moyenne C Consommations et dépenses fiscales des foyers de plus de 8 ans 8 En % En euros Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 Part des foyers consommant des services à domicile Part de la dépense de services à domicile remboursée par réduction d impôts Consommation moyenne de services à domicile parmi les foyers consommateurs 82 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

17 la part des foyers fiscaux qui emploient à domicile ne suit pas la même logique. Les célibataires sans enfant sont ainsi plus nombreux à employer à domicile que les célibataires avec enfants. Il en est de même pour les couples comportant une personne inactive. Seuls les couples bi-actifs sont plus nombreux à consommer quand ils ont des enfants que quand ils n en ont pas, cette catégorie étant une des principales cibles des politiques d aide aux gardes d enfants. Cependant, les couples bi-actifs ne sont pas plus nombreux à consommer des services à la personne que les couples avec un inactif, et consomment à peine plus lorsqu ils emploient effectivement à domicile. En ce qui concerne la dépense fiscale, on observe que les couples bi-actifs avec enfants sont les principaux bénéficiaires, touchant en moyenne plus de trois fois la dépense fiscale moyenne par foyer. Cependant, l ensemble des couples, qu ils soient actifs ou non et qu ils aient ou pas des enfants, touche davantage que la moyenne de la dépense fiscale par foyer. Les ménages touchant la plus faible part des dépenses fiscales sont les célibataires, y compris les célibataires avec enfants. Ce dernier aspect, la faiblesse du recours à l emploi à domicile pour les célibataires et le fait qu ils bénéficient relativement peu de la dépense fiscale, peut être interprété en termes d effet de composition. En effet, on peut supposer que les célibataires sont globalement moins riches que les couples. Or, nous avons vu que le revenu avait un impact très fort sur l emploi à domicile et le bénéfice des aides fiscales. Par ailleurs, il faut noter que la décomposition permise par la base de données que nous utilisons regarde les foyers fiscaux et non les ménages (cf. encadré 2). Ainsi, un couple non marié et non pacsé est considéré comme deux foyers fiscaux. La catégorie des célibataires est donc Graphique VI (fin) D Comparaison des foyers de plus de 8 ans à l ensemble des foyers fiscaux 3 En % En % Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple Célibataire Couple P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 Part des services à domicile consommés par les plus de 8 ans Part de la réduction d impôts moyenne Part parmi les foyers de plus de 8 ans Réduction d'impôts moyenne Lecture : P1-P6, P61-P95, P96-P99 et P1 représentent les statistiques des centiles 1 à 6, 61 à 95, 96 à 99 et 1 de la distribution des revenus. Les valeurs des histogrammes sont représentées sur les échelles de gauche et les valeurs des courbes sont représentées sur les échelles de droite. Parmi les couples de 65 à 8 ans du dernier centile de la distribution des revenus, près de 6 % déclarent des dépenses d emploi à domicile, la dépense moyenne pour ceux qui déclarent est de 7, dont près de 4 % sont remboursés par les réductions d impôt effectives (cf. graphique VI-A). Ces couples représentent moins de,5 % de la population des foyers de 65 à 8 ans, mais leurs dépenses représentent 8 % des dépenses des foyers de 65 à 8 ans. Ils bénéficient ainsi en moyenne de 21 fois la dépense fiscale moyenne par foyer de 65 à 8 ans (cf. graphique VI-B). Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations en 25 des revenus de 24. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 83

18 Graphique VII Consommation d emplois à domicile suivant la composition familiale A Consommations et dépenses fiscales 5 En % En euros Célibataire sans enfant Célibataire avec enfants Couple mono-actif sans enfant Couple mono-actif avec enfants Couple bi-actif sans enfant Couple bi-actif avec enfants Part des foyers consommant des services à domicile Part de la dépense en services à domicile remboursée par réduction d impôts Consommation moyenne de services à domicile parmi les foyers consommateurs B Comparaison à l ensemble des foyers fiscaux 6 En % En % Célibataire sans enfant Célibataire avec enfants Couple mono-actif sans enfant Couple mono-actif avec enfants Couple bi-actif sans enfant Couple bi-actif avec enfants Part dans la population Part de la réduction d impôts Part de la réduction d impôts moyenne Lecture : les échelles de gauche représentent les valeurs des histogrammes (pour le graphique VII-A, il s agit de la part des foyers consommant des services à domicile parmi les foyers de la catégorie et la part des dépenses effectuées qui sont remboursées par de la réduction d impôt (le maximum étant 5 %) ; pour le graphique VII-B, il s agit des parts de foyers fiscaux de la catégorie considérée dans l ensemble des foyers fiscaux et de la part de la dépense fiscal totale captée par des foyers de la catégorie concernée). Les échelles de droite représentent les valeurs des courbes (pour le graphique VII-A, le niveau de consommation moyen en cas d emploi à domicile ; pour le graphique VII-B, le rapport entre la dépense fiscale moyenne captée par la catégorie concernée et la dépense fiscale moyenne pour l ensemble des foyers fiscaux). 12,5 % des couples bi-actifs avec enfant ont recours à l emploi à domicile. Pour ceux, parmi ces foyers, déclarant une dépense strictement positive, celle-ci est de 3 par an en moyenne. La valeur de la réduction effective dont bénéficient les foyers de cette catégorie est de 45 % des sommes dépensées (cf. graphique VII-A). Cette catégorie représente 11 % des foyers fiscaux et bénéficie de 33 % de la dépense fiscale, soit près de 3 % de la dépense fiscale moyenne par foyer (cf. graphique VII-B). Champ : ensemble des foyers fiscaux. Source : échantillons des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI), déclarations en 25 des revenus de ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29

19 une catégorie assez peu homogène regroupant de réels célibataires, mais également des divorcés, des veufs, des couples en union libre ou pas encore mariés ou pacsés. L interprétation des valeurs moyennes pour cette catégorie est donc assez difficile. L emploi à domicile selon le statut matrimonial du foyer et le revenu Encore une fois, il apparaît que le revenu est le facteur prépondérant, à la fois en ce qui concerne le fait d employer à domicile, le niveau de la Encadré 2 La série de bases de données Pour mener à bien notre étude, nous partons des échantillons lourds des déclarations de revenus constitués par la direction générale des impôts (DGI). Ces bases de données annuelles sont le résultat d un tirage aléatoire stratifié de plus de 5 observations sur les quelques 3 de déclarations effectuées chaque année. Les années étudiées sont les déclarations 25 des revenus de l année 24 pour la partie descriptive et les déclarations de 21 à 25 (des revenus de 2 à 24) pour l estimation économétrique des comportements de demande de travail à domicile. Le tirage aléatoire est effectué par la DGI par strates. Chaque déclarant est classé dans une urne de sondage en fonction de cinq critères : son code d imposition, sa tranche de revenu imposable, son revenu dominant, son nombre de parts et le centre de service informatique dont il dépend. Il y a ainsi urnes de tirage. À chaque urne est attribué un coefficient de pondération de tirage. Dans une urne dont la pondération de tirage est P, sont tirés tous les déclarants aux places Ent[P/2 + kp] où k décrit l ensemble des nombres entiers. Ainsi, si l urne exhaustive contient N déclarants, l échantillon comportera Ent[1/2 + N/P] observations de cette urne. À chaque observation est alors attribuée la pondération N/(Ent[1/2 + N/P]), ce qui signifie que la somme des pondérations des observations tirées d une urne est égale au nombre d observations de cette urne dans la base exhaustive (cf. tableau). En particulier, les urnes comportant peu d observations ont des pondérations de tirage plus faibles (soit une plus grande proportion d observations tirées), certaines urnes étant tirées de manière exhaustive. ceci permet d avoir des observations représentatives et des résultats plus significatifs, y compris en ce qui concerne les catégories de foyers fiscaux faiblement représentées dans la population déclarant ses revenus en france. par exemple, les plus hauts revenus sont tirés avec une pondération P = 1, et la base nous permet ainsi d avoir des résultats fiables pour ce type de foyers fiscaux. Les variables disponibles sont toutes les informations présentes sur la feuille de déclaration «242», c està-dire, entre autres, le nombre de membres du foyer fiscal, leur âge, leurs revenus de tous types, et ce pour chaque membre du foyer fiscal. comme elles ouvrent droit à une réduction d impôt, les dépenses en services à domicile sont reportées sur la déclaration de revenus et sont présentes dans la base de données. Les informations permettant d identifier les foyers fiscaux ont été retirées de la base de données pour des raisons d anonymat fiscal, ce qui rend impossible le suivi des mêmes foyers sur plusieurs années et ainsi la constitution d un panel. Cependant, l importance du nombre d observations permet de faire des groupes d observations que l on peut suivre dans le temps. ainsi, les estimations économétriques sont réalisées à partir de panels de groupes. Cette base pourrait comporter un inconvénient pour notre étude, à savoir que les informations concernant les bas revenus seraient incomplètes, et particulièrement celles concernant les revenus des foyers non imposables, du fait qu ils n ont pas d obligation réelle à déclarer. Cependant, si les foyers fiscaux ne sont effectivement pas pénalisés légalement s ils n effectuent aucune déclaration de revenu lorsqu ils ne sont pas imposables, ils ont tout de même intérêt à le faire. En effet, pour un nombre important de prestations sociales, un avis de non-imposition est nécessaire pour qu elles soient attribuées. De ce fait, les bas revenus sont bien représentés dans la base de données que nous étudions, et nous ne sommes pas contraints de limiter notre étude aux hauts revenus. Exemple de tirage stratifié Catégorie 1 Catégorie 2 Nombre d observations dans la base exhaustive (N) 1 2 Pondération du tirage (P) 1 25 Observations tirées Ent[P/2 + kp] 5 ; 15 ; 25 ; ; ; 375 ; 625 ; ; Nombre d observations tirées Ent[1/2 + N/P] 1 8 Pondération des observations tirées N/(Ent[1/2 + N/P]) 1 25 Source : auteur. ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29 85

20 consommation de services à domicile si elle existe et le bénéfice de dépenses fiscales. Il est à noter que les inégalités de bénéfice de réductions d impôt sont particulièrement nettes pour les couples avec un inactif et les célibataires (cf. graphique VIII). Pour prolonger l étude, il est intéressant de présenter les structures de dépenses en services à domicile des foyers fiscaux selon leur nombre d enfants à charge (cf. tableau 3). Pour différencier les couples selon le nombre et l âge des enfants à charge, on peut noter que les foyers avec un unique enfant à charge bénéficient plus que la moyenne de réductions d impôt ; parallèlement, ces foyers font moins que les autres des dépenses qui n ouvrent pas droit au final à un avantage fiscal. Pour les foyers avec deux enfants, on observe un schéma semblable mais plus accentué. La part de ces foyers ne bénéficiant pas totalement des réductions d impôt auxquelles ils auraient droit est de 6 % de la part moyenne. Ils sont bien plus nombreux à dépenser des sommes entre les plafonds initiaux et finaux, qui leur bénéficient entièrement (267 % de la part moyenne). Ils sont également en plus grand nombre que la moyenne à dépenser plus de 1 euros par an (158 % de la part moyenne). Les foyers de plus de trois enfants sont au-dessus des moyennes dans toutes les catégories. Quant aux foyers avec des enfants de moins de trois ans, ils ont des consommations de services à la personne très proches de celles des foyers avec deux enfants. Ce dispositif modifie-t-il les comportements d emploi à domicile? Une analyse économétrique «en expérience naturelle» Dans quelle mesure ce dispositif modifie-t-il les comportements des agents, en l occurrence augmente-t-il la demande de services à la personne, afin de créer des emplois dans ce secteur? La dépense fiscale est-elle uniquement une mesure de redistribution de ressources ou contribue-t-elle aussi à modifier les comportements des agents, en l occurrence à augmenter la demande de services à la personne, afin de créer des emplois dans ce secteur? Deux réformes peuvent être étudiées ici, du fait que leurs conséquences peuvent déjà être Graphique VIII Emplois à domicile suivant la composition familiale et le revenu A - Consommations et dépenses fiscales 7 En % En euros P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 P1 - P6 P61 - P95 P96 - P99 P1 Couple bi-actif Couple mono-actif Célibataire Part des foyers consommant des services à domicile Part de la dépense de services à domicile remboursée par réduction d impôts Consommation moyenne de services à domicile parmi les foyers consommateurs 86 ÉCONOMIE ET STATISTIQUE N , 29