FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

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Germain Lapierre
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1 FONCTIONNEMENT DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL NOTE AUX ADMINISTRATIONS Dans chaque département un comité médical est constitué auprès du préfet Composé uniquemcnt de médecins désignés par le préfet, le comité médical doit être saisi pour donner des avis sur les questions liées à la santé des agents de droit public (titulaires, stagiaires ou non titulaires). Ces avis obligatoires sont consultatifs et ne lient pas l'autorité à qui revient la décision, sauf dans trois cas précis: la reprise de fonctions après une périodc de congé ordinaire de maladie qui ne peut être admise par l'administration que sur avis favorable du comité médical, la reprise des fonctions après une période de congé de longue maladie ou de congé de longue durée l'octroi d'une période de temps partiel thérapeutique. Pour faciliter et améliorer la gestion des dossiers soumis au comité médical, il a été élaboré un formulaire. Il rappelle l'ensemble des cas pour lesquels vous devez sollieiter l'avis du eomité médieal et réeapitule les pièces nécessaires au dossier. Ce dossier est à compléter par vos soins et à transmettre directement au comité médical à l'adresse suivante: Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Corse du Sud Pôle Cohésion Sociale - Service IIpS Secrétariat du Comité Médical Départemental Préfecture de la Corse du Sud - BP 40i AJACCiO Cede i Mentionner sur l'enveloppe {( CONFiDENTiEL SECRET MEDICAL» NE PAS OUVRIR Il est souhaitable de procéder à la saisine du comité médical après 6 mois consécutifs d'arrêts maladie. )Jes denlêllq S de renouvellement sont à çffcctucr 2 mg)s avant l'e"qiration illls~q2là "ttri Qll~" Sc réunissant tous les mois, et pour statuer sur un dossier, le comité médical a recours à un médecin epeli. L'agent sera alors convoqué chez cet epeli qui établira un rapport ct le fera parvenir directement au comité médical L'agent est averti de la date d'eamen de son dossier. Le serviee de médecine préventive est également informé de l'avis de passage. C'est pourquoi, le nom du médecin de prévention ainsi que les renseignements le concernant doivent être eommuniqués au comité médical..../..

2 .../.. L'avis rendu par le comité médical est adressé par éerit à chaque administration qui en avisera l'agent. Cet avis peut faire l'objet d'un recours auprès du comité médical supérieur. Pour cela, l'agent doit faire un eourrier en epliquant l'objet de son recours auprès du comité médical supérieur, le transmettre à son administration qui l'adressera au comité médical départcmcntal. Le comité médical dépmtemental se chargera ensuite de transmettre au comité médical supérieur le courrier de l'agent ainsi que (out le dossier médical concernant l'agent.

3 CMCR fiche de prœentation d'un dossier au COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL ADMINISTRATION ~-~-----~ _._._----_.. _ ADRESSE: _._-_._._ ~--~-~ PERSONNE CHARGEE DU DOSSIER _ _._ ~ N de TELEPHONE _._ ~ ~ ~ _._._ ADRESSE MAIL NOM DU MEDECIN CHARGE DE LA PREVENTION. ADRlèSSE: _ ~---~ ~--~ ~ ~-~_..._.. ~._ _._ ~---_._ N DE TELEPHONE ~~ ~--~ ~ _.._ ADRESSE MAIL. '--- ~. L_~._.... /..

4 ../... AGENT CONCERNE 1 Date de naissance Grade r-~~- ~ ~- 1 Adresse de l'agent 1_1 Titulaire I-~~-j Non Titulaire.../...

5 NA TURE DE LA DEMANDE [J ATTRIBUTION C[] PROLONGATION l'our: n CONGES ORDINAIRES DE DU... AU MALAllIE DEP{)JS l'lus DE G MOIS CONGE DE LONGlJf: MALADIE (3 mois minimum..., 6 mois maimum renouvelable)... MOIS A COMPTER DU.... CONGE LONGUE DUIŒE... MOIS A COMPTER DU.... (3 mois minimum mois maimum renouvelable) CONGE GRAVE MALADIE (3 mois minimum 6 mois maimum renouvelable)... MOIS A COMPTER DU.... ~'~ n DISPONIBILITE D'OFFICE l'our RAISON DE SANTE (3 mois minimum -,6 mois maimum renouvelable) rl REPRISE A TEMPS PLEIN.J O... MOIS A COMI'TER DU.... A COMPTER DU.... ( ) % I... MOIS A COMPTEH DU.... TEMPS l'artieltberapeutique 1 ~. (3mois)'c renouvelable 1 (Après une Disponibilité d'office, un agent n'a pas droit à un temps partiel thérapeutique) '.-.. ~I MISE A LA RETRAITE l'our INVALIDITE A COMPTER DU... NON IMPUTABLE AU SERVICE.J.

6 .../.. Récapitulatif des divers congés pour raison de santé déjà obtenus saus iuterruption : Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis: Fait à Signature Cachet

7 PIE CES A JOINDRE A TOUTE DEMANDE IMPQRTANT ~route DEMANDE DOIT ETIŒ ADRESSEE AU COMITE MEDICAL DEPARTEMEl'l/'fAL AU MOINS 2 MOIS f:\ VANT LA I).{\TE D'EXPIRATION DU CONGE CONGES ORDINAIRES DE MALADIE DEPUIS PLUS DE 6 MOIS CONSEClJTII<'S Fiche de présentation (renseignée). Certificats du médecin traitant concernant la périodc demandée (2 eemplaires). Fichc de poste de l'agent. REPRISE A TEMPS PARTIEL THERApKUTIQUE CF AIRE PRECISER PAR L'AGENT ET PAR LE MEDECIN TRAITANT LE POlJRCENTAGEl (APRES 6 MOIS DE CONGES ORDINAIRES DE MALADIE, CONGE DE LONGUE MALADIE OU CONGE DE LONGUE DUREE) Fiehe de présentation (renseignée). Courrier de l'agent demandant le temps partiel thérapeutique avec le pourcentage (daté ct signé). Copie des certificats médicau depuis le début de la maladie si après des congés ordinaires de maladie (2 eemplaires). Certificat du médecin traitant mentionnant le temps partiel thérapeutique ct précisant la durée ct le pourcentage (2 eemplaires). Fiche de poste de l'agent. CONGE DE GRAVE MALADIE, CONG.E DE LONGUE MALADIE OU CONGE DE LONGUE DUREE (ATTRIBUTION OU PROLONGATION) Fiche de présentation (renseignée). Lettre manuscrite de l'agent précisant la nature du congé demandé (datée et signée). Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé et précisant la durée (3 mois minimum ou 6 mois maimum) ainsi que la date de départ du congé. Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé. Si l'agent a été en congé ordinaire de maladie en continu avant la demande de départ du congé de grave maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée, joindre les certificats médicau. Fiche de poste de l'agent. Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis.. J.

8 .../... CONGE DE LONGUE DUREE (SI l'agent VEUT RESTER EN CLM) ~. Fiche de présentation (renseignée). Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier du congé demandé. (1 original + 1 photocopie). Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé. 1 Fiche de poste de l'agent. Questions précises sur lesquelles l'administration souhaite obtenir un avis Xj Lettre manuscrite de l'agent eprimant le désir d'être maintenu en congé de longue maladie et de ne pas bénéficier d'un congé de longue durée. Afiu de lever toute ambiguïté, il est souhaitable, dans ce cas particulier, d'informer les agents qu'il leur appartient de faire une demande écrite stipulant«qu'ils ne souhaitent pas bénéficier d'un CLD ct qu'ils désirent prolonger en CLM». En l'absence de ce courrier, après 1 an de CLM ouvrant droit à CLD, toute demande de prolongation de congé de maladie sera antomatiquement transformée en CLD. DISPONIBILITE D'OF}'ICE POUR RAISONS MEDICALES A L'EXPIRATION m~s DROITS STATUTAIIŒS Fiche de présentation (renseignée). Lettre manuscrite de l'agent demandant la disponibilité d'office pour raisons médicales. Certificat médical du médecin traitant spécifiant que l'agent est susceptible de bénéficier d'une disponibilité d'office pour raisons médicales en précisant la date du début de la DO ainsi que la durée (1 original -1-1 photocopie). Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé. Fiche de poste de l'agent. DEMANDE DE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE NON IMPUTABLE AU SERVICE AVANT LA FIN DES DROITS STATUTAIRES DE L'AGENT Fiche de présentation (renseignée). Lettre manuscrite cie l'agent demandant sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au Service Certificat médical du médecin traitant demandant une mise à la retraite pour invalidité de l'agent en précisant la date de départ. Certificat médical confidentiel du médecin traitant sous pli confidentiel fermé. Fiche de poste de l'agent.

9 CAS PARTICULIERS CONGE DE LONGUE MALADIE D'OFFICE Lellre de saisine de l'administration. Fiche de présentation (renseignée) d'un dossicr au comité médical départemental. Rapport du supérieur hiérarchique. Rappmt du médecin de prévention., RECLASSEMENT PROFESSIONNEL OU AMENAGEMENT DE POSTE OU CHANGEMENT D'AFli'ECTATlON POUR RAISONS MEDICALI,S Fiche de présentation (renseignée) d'un dossier au comité médical dépmtcmental. Courrier de l'agent sollicitant le reclassement professionnel ou l'aménagement de poste ou le changement d'affectation pour raisons médicales. Fiche de poste avec le descriptif des tâches actuelles eercées par l'agent. Fiche de poste proposée pour le nouvel emploi avec le descriptif des tâches envisagées. Rapport du médecin de prévention.

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