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1 1 Sommaire PARTIE I PRÉSENTATION DE L ÉTUDE... 3 I.1. INTRODUCTION... 3 I.2. TRAVAIL DEMANDÉ... 3 I.3. RECHERCHE D UNE PROBLÉMATIQUE... 4 I.4. CHOIX D UNE MÉTHODOLOGIE... 4 I.5. LES INFORMATIONS... 5 PARTIE II LA GARDE DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE À CASTELNAU- LE-LEZ... 8 II.1. LES DIFFÉRENTS MODES DE GARDE EXISTANTS... 8 II.2. LA SITUATION DE RÉFÉRENCE II.3. LES ACTEURS CONCERNÉS PAR LE PROJET II.4. LE CONTRAT ENFANCE DE LA CAF PARTIE III ETUDE DU BESOIN DE GARDE DE LA PETITE ENFANCE SUR LA COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ III.1. SITUATION INITIALE (RAPPEL) III.2. LA DEMANDE ACTUELLE ET PRÉVISIBLE III.3. EVALUATION DU BESOIN DE GARDE PERMANENTE III.4. CONCLUSIONS SUR L'ÉTUDE DU BESOIN PARTIE IV LA DEFINITION DU PROJET IV.1. LES MODALITÉS DU PROJET IV.2. AVANTAGES IV.3. CONTRAINTES PARTIE V EVALUATION FINANCIERE V.1. LA RÈGLE ET L APPLICATION DU FINANCEMENT DE L INVESTISSEMENT AU NIVEAU DE LA COMPTABILITÉ COMMUNALE V.2. RECUEIL DE DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉVALUATION FINANCIÈRE V.3. EVALUATION FINANCIÈRE DU SCÉNARIO RETENU V.4. REMARQUES SUR LE RISQUE DU PROJET V.5. SYNTHÈSE ET CONCLUSIONS SUR L ÉVALUATION FINANCIÈRE CONCLUSION 1

2 2 Projet, Partie 1 : PRÉSENTATION DE L ÉTUDE 2

3 3 Partie I Présentation de l étude 3 I.1. Introduction Intégré dans le DESS d Ingénierie Economique et Financière des Projets Régionaux pour l année scolaire , je trouve un stage pour accompagner ma formation durant le mois de Septembre 1999 pour le compte de la Mairie de Castelnau-le-Lez représentée par son Secrétaire Général Philippe BROUSSES. Après quelques rendez-vous, deux styles de travaux m étaient proposés : Etudier un projet à l état de réflexion peu avancée concernant la possibilité de créer une crèche collective sur la commune car il semble y avoir une demande de la part des familles Castelnauviennes. Mener une étude sur l impact financier d une éventuelle intégration à la communauté d agglomération en parallèle avec un cabinet d étude chargé dans le même temps de traiter la question. Le choix se portera sur l étude du projet d implantation d une crèche collective qui apparaît comme un sujet assez complet, bien en relation avec les enseignements dispensés dans le cadre du DESS. I.2. Travail demandé La commune de Castelnau-le-Lez dispose de deux différentes structures pour accueillir les jeunes enfants : une crèche familiale municipale (où 38 assistantes maternelles gardent 105 enfants à leurs domiciles), et une halte-garderie. Comme précisé précédemment, il semble qu une demande émane des habitants de la ville pour que la commune se dote d une crèche collective. Ainsi, plusieurs réflexions pourront être menées lors de cette étude : Réflexion sur la notion de crèche collective Etudier la satisfaction par rapport aux structures existantes Comment intégrer cette éventuelle nouvelle structure? Evaluer les différents coûts occasionnés par un tel ouvrage Où l implanter, qui employer? Comment financer et subventionner ce projet? A partir de là, nous allons pouvoir chercher une problématique de travail de manière à mener au mieux cette étude. 3

4 4 I.3. Recherche d une problématique Dans le but de mener à bien toutes ces réflexions, la problématique qui nous guidera tout au long de l étude pourrait s articuler autours de ces différentes questions : Quelle est la situation actuelle de l activité de garde des jeunes enfants sur la commune? Aussi, existe-t-il un «besoin de garde» réel à Castelnau-le-Lez? Enfin, quel est le projet le mieux adapté à la situation analysée précédemment et quel impact aurait-il au niveau financier? Le choix d une telle problématique est ainsi justifié : Tout d abord, une analyse de la situation de référence est essentielle pour bien cerner le problème et aider à répondre à la deuxième question. De même une étude sur la satisfaction pourrait être ici menée de manière à bien se rendre compte des attentes de la population. Ensuite, l étude du besoin de garde aura un rôle important puisqu elle permettra de réfléchir à un projet qui sera efficace dans l action de la politique de la petite enfance à Castelnau-le-Lez. Car en proposant une analyse des besoins réels, nous pourrons chercher à leur répondre par un projet et des actions adaptées. Enfin, le dernier point de ce dossier viendra en complément après le choix du projet pour chercher à connaître les coûts que vont engendrer les décisions prises à la suite de cette étude. Ce point est essentiel dans le processus de prise de décisions de la mairie qui est guidée par une logique financière comme nous le verrons plus tard. I.4. Choix d une méthodologie Pour réaliser ce travail, je vais commencer par une période de documentation sur les structures d accueil de la petite enfance et de rencontres avec des personnes concernées par ce sujet (employées de crèches, employés du Centre Communal d Action Sociale, des parents de jeunes enfants ) car je me plonge dans un sujet qui m est totalement inconnu et la prise de connaissance des termes et de la «vie petite enfance» est essentielle. Ensuite, pour réaliser une bonne situation de référence et une bonne étude de satisfaction par rapport à l action sociale, la meilleure méthode est celle des entretiens et questionnaires. C est la méthode que j aurai utilisé si M. le Maire ne s était pas opposé à toute étude ou questionnaire sur la population castelnauvienne 1. Ce choix est justifié car en période préélectorale, il lui paraissait inopportun de mener une quelconque étude publique et d alerter les habitants et les employées de mairie concernées sur un sujet aussi épineux que celui de la petite enfance. 1 Le travail relatif au développement de ce questionnaire a tout de même été réalisé et figure en début des annexes. Retour 4

5 5 Devant ce contretemps malheureux, il m a fallu prendre une décision pour réussir à pallier au mieux au manque d informations que cet empêchement génère. Ainsi, plutôt que de rencontrer les personnes travaillant dans les structures d accueil sur la commune, je me contenterai de rencontrer quelques employées de crèche dans d autres communes, de prendre note des réactions et réflexions de ces personnes que j ai pu rencontrer lors d une réunion supervisée par le secrétaire général 2, et de poser mes questions au Directeur du CCAS, Rémy KERHOAS, avec l aide duquel je mènerai cette étude. Le fait de ne pouvoir réaliser d enquête occasionnera un manque d informations qui pourra être préjudiciable lors de l évaluation du besoin de garde. Cependant, avec les données disponibles à l INSEE et à la Mairie, je tenterai de contourner cette difficulté. L étude de satisfaction sera, elle, tout simplement annulée. L évaluation du besoin de garde sera réalisée selon une méthodologie préconisée par la CAF et le Conseil général et sera complétée par un modèle développé par le Centre d Etude de Projet de l Université de Montpellier I. Enfin, pour réaliser l évaluation financière du projet et mesurer son impact au niveau des coûts qu il va occasionner, j utiliserai une méthode «différentielle» qui consistera à réaliser la différence «coûts avant-projet» - «coûts après-projet» de manière à faire ressortir l impact réel de la mise en œuvre du projet. Cette étude sera réalisée par l intermédiaire du logiciel EVALPRO 4. En résumé, le plan de l étude sera le suivant : Analyse de la garde dans le domaine de la petite enfance à Castelnau-le-Lez Etude du besoin de garde sur la commune Définition du projet Evaluation financière du projet I.5. Les informations Pour ce qui est de la documentation, un certain nombre de brochures réalisées par la CAF ou le Conseil Général m ont été fournit par M. KERHOAS, elles couvrent un peu tout ce qui concerne la garde des jeunes enfants et m ont permit de bien me familiariser avec ce milieu 3. Le problème de l impossibilité de réaliser l enquête et des entretiens a été abordé précédemment. 2 Le compte rendu de cette réunion se trouve en annexes. 3 On trouve : Le partenariat dans l Hérault Conseil Général Comment monter un projet «petite enfance» - CNAF Tout savoir sur les crèches CNAF Le contrat enfance CNAF L accueil du jeune enfant CNAF 5

6 6 Les informations de substitution prises à l INSEE, dans les collectivités locales et d autres organismes seront de toute façon fiables, même si elles auront le désavantage d être plus globales (et de ne pas cibler spécifiquement la sous-population des familles utilisatrices des services de la petite enfance sur la commune comme souhaité) et moins récentes. Les données prises en compte lors de la dernière partie et de l évaluation financière seront fournies par la mairie. A savoir le CCAS pour les coûts des structures d accueil (par l intermédiaire des budgets prévisionnels, du service du personnel ), ou les services techniques pour ce qui est des autres coûts du projet. Ces informations sont tout à fait fiables puisque provenant de l expérience et de situations existantes. Enfin, pour ce qui est des subventions, les chiffres fournis dans ce dossier sont ceux annoncés dans les brochures de la CAF ou du services des PMI, et confirmés par entretiens téléphoniques. Cependant, il faudra attendre confirmations et signatures définitives pour prendre en compte leurs montants exacts (surtout au niveau de la CAF car la volonté du gouvernement de promouvoir les actions communales sur la petite enfance fait que les changements sont fréquents et des arrangements au cas par cas peuvent être trouvés). 6

7 7 Projet, Partie 2 : LA GARDE DANS LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE À CASTELNAU-LE-LEZ 7

8 8 Partie II La garde dans le domaine de la petite enfance à Castelnau-le-Lez II.1. Les différents modes de garde existants Nous allons dans cette partie faire une énumération de toutes les structures de garde pouvant exister pour l accueil des jeunes enfants avec des fiches descriptives de manière à se familiariser avec leurs particularités et bien cerner leurs fonctions, et donc comprendre ce qu une crèche collective municipale pourrait apporter en particulier 4. II.1.1. La crèche collective Accueil - Accueil régulier - Enfants de moins de 3 ans - Pour les parents qui exercent une activité professionnelle ou assimilée - De 20 à 60 enfants Fonction - Contribuer à l'éveil de l'enfant - Dispenser les soins nécessaires et assurer une surveillance médicale Partenaires - Service départemental des PMI - Caisse d'allocation Familiale Coûts - Investissement entre F et F par place créée (financé par commune, CAF et CG) - Coût de fonctionnement d'environ 300 F par jour et par enfant (financé à 24% par les familles, 50% par les collectivités locales et 23% par la CAF voire plus dans le cadre d'un contrat enfance 5 ) 4 Ces fiches ont été réalisées grâce à une brochure de la CAF : «L accueil du jeune enfant». 5 Comme nous le verrons plus tard, la signature d'un contrat enfance fera augmenter la part des aides de la CAF pour baisser l'effort de subvention fournit par la commune 8

9 9 II.1.2. La crèche parentale Accueil - Crèche collective gérée par une association de parents participant eux-mêmes à la garde des enfants avec le soutien de personnel qualifié - Moins de 16 enfants de 0 à 3 ans Fonction - Privilégier l'éveil de l'enfant (en groupe) - Favoriser les relations entre les parents et le personnel encadrant Partenaires - Service départemental des PMI - Possibilité d'adhérer à une fédération régionale ou nationale Coûts - Les investissements couvrent les frais d'aménagement (financé par la commune ou mise à disposition d'un local, par la CAF et par l'etat) - Coût de fonctionnement évalué à 200 F par jour et par enfant (financé à 35% par les familles, 27% ou plus par la CAF, 23% par les collectivités locales et 15% par d'autres aides) 9

10 10 Retour II.1.3. La crèche familiale Accueil - Regroupe des assistantes maternelles agréées - Elles accueillent 1 à 3 enfants à leur domicile - Elles bénéficient d'un encadrement régulier par la crèche qui les emploie Fonction - Accueil dans un cadre familial - Favoriser l'épanouissement de l'enfant - Plus éveil en groupe lors d'activités dans la crèche Partenaires - Autorisation du Conseil Général et du service des PMI - CAF - Gestion assurée par la commune, le département, le CCAS, une association, une mutuelle, un comité d'entreprise ou la CAF Coût - L'investissement est l'aménagement d'un local administratif, 5000 F par place (financé par commune, CAF, CG ou autre) - Coût de fonctionnement évalué à 250 F par jour et par enfant (financé à 34% par les familles, 42% par les collectivités locales et 24% par la CAF, voire plus dans le cadre de la signature d'un contrat enfance) 10

11 11 II.1.4. L'assistante maternelle Accueil - Personne agréée pour accueillir à domicile des enfants moyennant rémunération - Jusqu'à 3 enfants par personne - Conditions d'accueil et horaires négociés avec la famille Fonction - Accueil dans un cadre familial - Favoriser l'épanouissement de l'enfant Partenaires - Agrément fournit par le service des PMI pour une durée de 5 ans Coûts - Ils sont à la charge des parents qui sont les employeurs de l'assistante maternelle 11

12 12 II.1.5. La halte-garderie Accueil - A temps partiel ou de façon occasionnelle - Des enfants de moins de 6 ans - Capacité maximum fixée lors de la création d'en moyenne 20 enfants - Possibilité de prendre le repas de midi Fonctions - Permet aux parents de se libérer pour un moment - Répond aux besoins de communication et d'éveil de l'enfant - Contribue à la préparation de son entrée à l'école maternelle Partenaires - Autorisation d'ouverture délivrée par le président du conseil général ou le maire de la commune sur avis du service départemental des PMI - Aides de la CAF, d'un comité d'entreprise, d'une mutuelle Coûts - Investissement varie de F à F par place (financé par CAF, collectivité locale ou association) - Coût de fonctionnement évalué à 25 F de l'heure (financé à 23% par les familles, 49% par les collectivités locales, 22% par la CAF, voire plus par le contrat enfance, et 6% par d'autres moyens) 12

13 13 II.2. La situation de référence Cette situation de référence est la situation initiale en 1999 concernant les structures d accueil des jeunes enfants (moins de 3 ans) sur la commune de Castelnau-le-Lez. Nous allons la représenter par un tableau ci-dessous. Emplacement Horaires d'ouverture Halte-Garderie Municipale Place J. DOUMERGUES Lundi-vendredi : 7h30-12h30 13h30-18h30 Crèche Familiale Municipale Place J. DOUMERGUES et dans tout Castelnau Permanence : Lundi 14h00-17h00 et marcredi-vendredi 8h30-9h30 Assistantes Maternelles Dans tout Castelnau Toute la semaine (modulable) Fermeture annuelle 14 Juillet - 15 Août 14 Juillet - 15 Août - Nombre de jours de fonctionnement annuel Nombre de places d'accueil simultanément (350 inscrits) Taux de remplissage 100% 95% 100% Style d'accueil Temporaire Permanent Permanent Personnes employées 1 puéricultrice diplômée d'état 5 auxiliaires de puériculture diplômée d'état (dont 2 travaillent à mi-temps) 1 agent territorial spécialisé (ASSEM) 1 agent d'entretien 2 puéricultrices diplômées 38 assistantes maternelles Contrôle Mairie par le CCAS Mairie par le CCAS 20 assistantes maternelles agréées Conseil Général, service des PMI Budget consacré F F - Subventions de fonctionnement Participations des familles F (11%) F (19%) F (25%) F (26%) - Part de la commune 65% 54% - 13

14 14 Nous pouvons retirer de cette situation de référence le fait que l action de la mairie est complétée par la DSD et les services de la PMI qui mettent donnent la possibilité aux habitants de Castelnau-le-Lez de faire garder leurs enfants par des assistantes maternelles indépendantes. Nous observons sinon le fait que les deux structures d accueil communales se trouvent sur la place Joseph DOUMERGUES. Le nombre total de places en accueil est de 172, dont 147 en accueil permanent. Nous pouvons également remarquer que les structures sont pleines et qu il n y a actuellement pas de places libres. Le budget total alloué à ces structures est de F. 14

15 15 II.3. Les acteurs concernés par le projet II.3.1. Définition des acteurs Les différents acteurs qui rentrent en compte dans la politique de la petite enfance et le créneau du projet qui nous concerne sont : La mairie Les familles Castelnauviennes utilisatrices des modes de garde Le Centre Communal d Action Sociale La Caisse d Allocations Familiales Le Conseil Général et le service des PMI La crèche familiale municipale La halte-garderie II.3.2. Les objectifs des acteurs II La mairie - Satisfaire le besoin de garde des jeunes enfants sur la commune pour les familles résidentes - Objectif financier et recherche des coûts les plus bas II Les familles Castelnauviennes - Faire garder leurs enfants, et ce avec des besoins différents (permanent/temporaire, fréquent/occasionnel ) - Trouver la solution la plus satisfaisante à la vue des différentes préférences des parents (prix, proximité, accueil, qualifications ) II Le CCAS - Offrir une aide sociale aux familles de Castelnau-le-Lez - Impulser la politique sociale de la commune en offrant de nouveau service et en créant une synergie entre les différentes structures qui sont sous son contrôle II La CAF - Soutenir les communes dans leur effort de développement des structures d'accueil des jeunes enfants - Développer les aides avec le Contrat Enfance II Le Conseil Général et le service des PMI - Aider les communes dans le développement des structures d'accueil du jeune enfant - Veiller à ce que les règlements et les normes en vigueur dans le domaine de la petite enfance soient respectés 15

16 16 II La crèche familiale municipale - Offrir le meilleur accueil permanent possible - Désire une indépendance de gestion II La halte-garderie - Offrir le meilleur accueil temporaire possible II.3.3. Les logiques d acteurs Les différents acteurs énumérés ci-dessus peuvent être regroupés en trois grands groupes. Certains peuvent être définis comme des structures qui veulent développer un service de garde des jeunes enfants pour les usagers. Deux entités d action (la commune et le CCAS qui est délégué entre autres à cette tâche) et deux d aide et de soutien (la CAF et le Conseil Général). La logique d action du CCAS sera de chercher à obtenir le plus de subventions possibles de manière à fournir de meilleurs services conformément à leurs objectifs, mais la logique de la commune, intrinsèquement guidée par les contraintes et les objectifs financiers déterminera le volume et l étendu des actions réalisables par le CCAS. Les logiques d action des Caisses d Allocation Familiales et des services des PMI seront alors d aider à faire sauter ce verrou financier par des subventions, un support financier de même que technique pour qu ainsi dans les communes, les actions sociales, et dans notre exemple l action petite enfance, puissent être menées à bien et permettent de fournir les meilleurs services possibles de la manière la plus efficace. (exemple du Contrat Enfance développé par la suite) Les familles utilisatrices de ce genre de services auront pour logique de rechercher à obtenir un maximum de structures différentes pour satisfaire leurs différents besoins 6, et pour cela elles ont toujours le moyen de faire part de leurs suggestions à la commune, mais dans l état des choses, elles utilisent la structure qui leur convient le mieux ou recherchent une solution de substitution telle que les assistantes maternelles à domicile, un accueil dans une autre commune, un proche etc Quant aux structures d accueil que sont la halte-garderie ou la crèche familiale municipale, elles sont un pont entre les familles et les services sociaux de la commune, ainsi elles chercheront à rendre un service de garde des jeunes enfants le mieux possible tout en faisant part de leurs points de vue et de leurs idées à la commune pour améliorer encore tout cela. De ce point de vue, on comprend mieux les objectifs du CCAS de créer une synergie entre les différentes structures pour que les échanges provenants de leurs différentes expériences permettent de faire avancer et progresser les services de garde des enfants de moins de 3 ans. 6 Les besoins et les préférences des parents sont représentés graphiquement en annexes. 16

17 17 II.3.4. Les liens entre les différents acteurs autours du projet. Nous voyons dans le schéma qui suit que le CCAS est au centre de la mise en œuvre du projet qui nous concerne 7. D une part il y a les concertations avec les structures administratives d aide à l action sociale auprès des jeunes enfants, puis celles avec les structures d accueil qui amènent leurs idées et souvent des réflexions provenant des familles utilisatrices, enfin, la tutelle de la mairie et des décideurs qui accepteront ou non la mise en œuvre du projet. Le projet en lui-même se trouve donc au milieu de toute une réflexion incluant tous les acteurs de la vie «petite enfance» sur Castelnau-le-Lez et sera le fruit de concertations. Ainsi, tous les objectifs et les logiques seront pris en compte de manière à tenter de définir le meilleur scénario de projet possible. Mairie Caisses d Allocation Familiale Centre Communal d Action Sociale Conseil Général, service des PMI Projet de restructuration de l accueil des jeunes enfants Halte-Garderie Crèche Familiale Municipale Familles utilisatrices 7 Toutes les relations sont ici des relations de concertations et discussions. 17

18 18 II.4. Le Contrat Enfance de la CAF Nous allons ici présenter le Contrat Enfance proposé par les Caisses d Allocations Familiales et qui sera signé par la mairie de Castelnau-le-Lez vers la fin de l année 2000 pour aider à la réalisation d un projet petite enfance sur la commune 8. II.4.1. Présentation Après le contrat crèche en 1983, le contrat enfance est depuis 1988 l outil privilégié de soutien des communes dans leur effort de développement des structures d accueil des jeunes enfants. Il s agit d un contrat d objectifs et de cofinancement signé entre une CAF et une commune (ou un groupe de commune). La volonté récente du gouvernement est de tenter de développer encore d avantage cette aide par une amplification des aides apportées aux communes. II.4.2. Modalités Ce contrat est signé pour une durée de 3 à 5 ans. Tout commence par une évaluation des besoins de la commune, puis par la définition d un programme lié aux objectifs de développement adaptés aux réalités locales. Ensuite, après évaluation des besoins financiers, la CAF défini un taux de participation en concertation avec la commune en fonction de l effort déjà consenti. Le contrat est également renouvelable avec un nouveau programme et un taux d aide supérieur sur les nouvelles dépenses. II.4.3. Concrètement II Fonctionnement Une prestation de «service enfance» vient s ajouter aux subventions déjà disponibles sans contrat enfance pour la commune. La prise en charge varie selon les efforts mais est alors comprise entre 50 et 70% de la dépense nouvelle pour la commune. En fait la part du coût de fonctionnement supporté par la commune passe en moyenne de 44% sans contrat enfance à 24% avec. Les deux graphiques ci-après nous montrent les effets de la signature d un contrat enfance sur le financement du fonctionnement des modes de garde. 8 Les modalités de ce contrat ne seront connues que lors de sa signature, et donc indisponibles à l heure de la réalisation de ce dossier. 18

19 19 Sans contrat e nfance 10% 26% 44% Commune CAF Familles Autres 20% Avec contrat enfance 10% 24% 26% 40% II Investissement Une aide supplémentaire peut-être accordée aux communes de l ordre de : F par place de crèche collective ou parentale en cas de construction, F en cas d aménagement de locaux existants F par place de halte-garderie F pour une crèche familiale agréée pour 40 enfants et plus, F si elle l est pour moins de 40. A noter que le montant de l aide apportée dans ce cadre ne peut excéder 40% du coût total du programme. 19

20 20 Projet, Partie 3 : ETUDE DU BESOIN DE GARDE DE LA PETITE ENFANCE SUR LA COMMUNE DE CASTELNAU-LE-LEZ 20

21 21 Partie III Etude du besoin de garde de la petite enfance sur la commune de Castelnau-le-Lez. Introduction La commune de Castelnau-le-Lez est sur le point de connaître des changements en matière de garde de la petite enfance. Un projet de réaménagement des structures d'accueil est donc à l'étude. Comme l'explique le Conseil Général dans son rôle de partenaire des mairies pour ce genre de projet, "le bon fonctionnement et la bonne gestion d'une structure d'accueil sont conditionnés par la pertinence de l'analyse préalable et du dimensionnement du projet. Ainsi, l'étude des besoins est l'outil de départ nécessaire pour réussir cette entreprise". En effet, la définition du projet concernant l accueil du jeune enfant, passe par une évaluation la plus précise possible du besoin de garde sur la commune de manière à bien dimensionner la demande concernant ce type de structure et donc d'y adapter les actions à mettre en œuvre, le projet et ses modalités. C'est donc la problématique que nous auront lors de ce dossier, tenter de définir précisément le besoin de garde existant à Castelnau-le-Lez de manière aider à la définition d'un projet cohérent et adapté. Pour réaliser ce travail, nous utiliserons la méthodologie préconisée par le Conseil Général, mais en essayant de dépasser cette approche pour définir un besoin plus précis. En effet, les institutions comme le Conseil Général ou la CAF proposent de tenter d'évaluer le besoin de garde de manière qualitative en regroupant des données et des informations concernant l'existant, la demande, la population etc Une réflexion sur ces informations devant aider à définir un projet. Cependant, nous dépasserons cette méthode et tenterons d'apporter une évaluation quantitative de la demande. Cette démarche était utilisée par la CAF il y a quelques années, mais après s'être rendu compte que la formule utilisée était peu fiable, elle a été abandonnée. Nous tenterons pour notre part de définir quantitativement un "besoin de garde concernant l'accueil permanent" par une méthode de formulation bien plus précise et adaptée que celle utilisée antérieurement par la CAF. Cette méthode a été mise au point par le CEP (Centre d'etude de Projets) de l'université de Montpellier I lors d'une étude de politique de la petite enfance à Lunel commanditée par la CAF. Nous essayerons par ailleurs de modifier cette formule et de l'améliorer. Ainsi, l'intérêt de cette méthodologie d'évaluation qualitative et quantitative du besoin de garde sur la commune est évident puisqu'il nous permettra par la suite de pouvoir définir un projet réellement adapté à la demande, chiffré, et donc plus pertinent. 21

22 22 III.1. Situation initiale (rappel) III.1.1. Les structures actuelles Une halte-garderie municipale. Place J. Doumergue Horaires d'ouverture : Lundi vendredi : 7h30-12h30 / 13h30-18h30 Fermeture annuelle : 14 juillet 15 août Modalités : la halte-garderie accueille les enfants de 3 mois à 5 ans jusqu'à un maximum de 5 demi-journées par semaine. Une crèche familiale municipale. Bureau situé place J. Doumergue Permanence : Lundi 14h00-17h00 Mercredi vendredi 8h30-9h30 N.B. : Les demandes d'admission se font par courrier adressé à M. le Maire. Un centre de loisir municipal. Chemin des Mendrous Horaires d'ouverture : tous les mercredi et pendant les vacances scolaires de 7h30 à 18h Permanence : lundi et jeudi 14h-17h Cinq écoles maternelles. - Ecole Jean de la Fontaine 213, chemin des Mendrous - Ecole Rose de France 1, rue de la Crouzette - Ecole Les Chênes 10, chemin des Chênes - Ecole Vert Parc 159, avenue de la Pompignane 22

23 23 - Ecole Les Petits Princes 315, avenue du Devois N.B. : Il est intéressant de noter que la commune de Castelnau-le-Lez est la seule commune du département à pratiquer la semaine de quatre jours (pas d'école le mercredi et le samedi). Modalités : Les inscriptions dans les écoles maternelles et primaires se font auprès du service des affaires scolaires. 20 assistantes maternelles indépendantes Agréées par le président du conseil général pour 5 ans après contrôle effectué par les travailleurs médico-sociaux de la PMI, elles ont comme employeurs les parents des enfants et sont donc contractuelles avec eux. Elles n'ont donc pas de rapport avec la mairie. Cette solution de garde a pour avantage de pouvoir adapter les horaires aux besoins des parents. La rémunération est assurée par les parents. Elles sont au nombre de 20 et accueillent environ 2 enfants chacune en moyenne (avec un maximum de 3). III.1.2. Gestion des structures municipales Halte-garderie : Gérée par Mme RAYSSEGUIER, infirmière puéricultrice diplômée d'état. Crèche familiale municipale : Gérée par Mme BOUSQUET, infirmière puéricultrice diplômée d'état. Centre de loisir municipal : Gérée par Mme ALINAT. Ces trois structures sont elles-mêmes placées sous la direction du Centre Communal d'action Social dont le directeur est M. KERHOAS. III.1.3. Capacité Halte-garderie : 350 inscrits pour une capacité maximale de 25 enfants simultanément. Crèche familiale municipale : 104 inscrits. Centre de loisir municipal : 530 inscrits pour un accueil total de 60 enfants de 3 à 6 ans et 110 enfants de 6 à 14 ans (fréquentation plus élevée en été) Ecole Rose de France : 121 élèves dans 4 classes. Ecole Les Chênes : 87 élèves dans 3 classes. Ecole Jean de la Fontaine : 121 élèves dans 4 classes. 23

24 24 Ecole Vert Parc : 88 élèves dans 3 classes. Ecole Les Petits Princes : 125 élèves dans 4 classes. Assistantes maternelles indépendantes : 40 enfants (au 25 février 2000) Il y a donc en permanence environ 130 enfants de moins de 3 ans accueillis dans les structures municipales actuelles et 540 enfants de 3 à 6 ans placés dans les écoles maternelles. En tout, c'est une capacité de 144 enfants en accueil permanent et 25 en accueil temporaire qui existe sur Castelnau-le-Lez. III.1.4. Personnels qualifications Halte-garderie : - 1 puéricultrice diplômée d'état - 5 auxiliaires de puériculture diplômée d'état (dont 2 travaillent à mitemps) - 1 agent territorial spécialisé (ASSEM) - 1 agent d'entretien Crèche familiale municipale : Centre de loisir municipal : - 2 puéricultrices diplômées - 38 assistantes maternelles (40 est la capacité maximale accordée par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 1982) - 2 titulaires du BAFD - 38 animateurs III.1.5. Localisation sur la commune Les deux structures concernant les enfants de 0 à 3 ans se trouvent sur la place Joseph Doumergue. Les 58 assistantes maternelles sont réparties sur la commune de Castelnau-le-Lez. Le centre de loisir municipal se situe chemin de Mendrous. Les cinq écoles maternelles sont réparties de façon à couvrir toute la commune, les deux plus récentes s'étant implantées dans les nouveaux quartiers de la ville, c'est à dire Vert Parc et le Devois. 24

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