Citernes à mazout non enterrées

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1 Citernes à mazout non enterrées ok, à faire interdit, à éviter = pourquoi? informations complémentaires Cliquez sur ces logos dans le document pour faire apparaître le texte. Respecter les conditions d utilisation Accès rapide 1. Votre citerne existante : bon à savoir 2. Votre nouvelle citerne : premiers pas a. Les lieux de l installation b. Le matériel installé : citerne, tuyaux et dispositifs de sécurité c. Contrôle de l installation lors du placement 3. Vos obligations de contrôles réguliers 4. Vos obligations de sécurité a. Livraison du mazout b. Le local de stockage c. Mesures en cas d incident pour prévenir la pollution 5. Modification, remplacement ou mise hors service de la citerne 6. Check-list des contrôles obligatoires de votre citerne 7. Check-list des documents à conserver et à présenter lors d un contrôle = registre 8. Bases légales et documents de référence Vous disposez d une citerne à mazout non enterrée ou aérienne, déjà déclarée ou couverte par un permis d environnement? Cette autorisation indique les conditions que vous devez respecter pour cette installation. Vous allez installer une nouvelle citerne à mazout non enterrée? Vous devez la déclarer ou avoir un permis d environnement. Votre autorisation ou votre permis indique les conditions que vous devez respecter pour cette installation. Vous souhaitez mieux comprendre les conditions d exploiter indiquées dans ce document officiel? Ce guide vous éclaire sur vos obligations : utilisation, placement, contrôles, entretiens, etc. Il vous indique également les dérogations possibles, que vous devez toujours demander officiellement. Êtes-vous concerné? Vous êtes concerné par ces conditions si : - vous exploitez une citerne à mazout de plus de 3000 litres; - vous installez ou remplacez une ou plusieurs citernes à mazout ; - la citerne est raccordée à une chaudière ; - la citerne n est pas enterrée. Respecter les conditions : une obligation légale Si vous ne respectez pas toutes les conditions prévues dans votre permis d environnement, vous êtes en infraction et vous risquez des sanctions (amende, interdiction d utilisation, peine de prison). Pourquoi ces conditions? Les conditions fixées dans le permis d environnement ont pour objectif : - d assurer la sécurité ; - de préserver l environnement, et en particulier d éviter la pollution des sols et des eaux souterraines. PAGE 1 DE 22-07/04/2015

2 Citernes > Installation existante 1. Votre citerne existante : bon à savoir La citerne La citerne est munie d une plaque d identification, placée à vue près du trou d homme. Un trou d homme et des chambres de visites étanches doivent permettre d accéder à la citerne à tout moment. Placez un dispositif de fermeture sécurisée au tuyau de remplissage, pour empêcher une personne non autorisée d accéder à votre citerne Toutes les ouvertures et raccordements sont situés au-dessus du niveau maximal de remplissage de la citerne. Afin de considérer que votre citerne est à double paroi, elle doit répondre à des prescriptions particulières. La citerne est munie d un système anti-débordement : dès que la citerne est remplie (à 98% maximum), l alimentation se coupe automatiquement. Les abords Gardez les abords de la citerne et la citerne elle-même accessibles à tout moment. Le local Si la citerne se trouve dans un local, celui-ci doit être ventilé directement vers l extérieur. Le registre Tenez votre registre, le dossier qui comprend tous les documents liés à votre citerne. Conservez-le sur place et présentez-le s il y a un contrôle PAGE 2 DE 22-07/04/2015

3 Citernes > Nouvelle installation 2. Votre nouvelle citerne : premiers pas a. Les lieux de l installation Assurez la stabilité de la citerne grâce à une fondation solide, qui la retiendra en cas d inondation par exemple. b. Le matériel installé : citerne, tuyaux et dispositifs de sécurité Faites installer le matériel uniquement s il est en parfait état et répond aux normes en vigueur. Pour cela, contrôlez les documents fournis à la livraison. La citerne La citerne est obligatoirement fabriquée en métal ou tout autre matière thermodurcissable Les tuyaux Chaque citerne a sa propre tuyauterie de remplissage. La citerne est connectée à un évent débouchant à l air libre. Pour les citernes de plus de litres, l évent doit respecter plusieurs autres conditions. Les dispositifs de sécurité La citerne à double paroi est munie d un système de détection de fuites. c. Contrôle de l installation lors du placement Faites valider l installation par un expert compétent. Transmettez dans le mois à l autorité responsable une copie du rapport de contrôle Commencez à tenir votre registre, le dossier qui comprend tous les documents liés à votre citerne. Conservez-le sur place et présentez-le s il y a un contrôle. PAGE 3 DE 22-07/04/2015

4 Citernes > Obligations de contrôles 3. Vos obligations de contrôles réguliers Faites contrôler la citerne par un expert compétent tous les 15 ans Conservez toutes les attestations de contrôle dans votre registre. Vous devrez les présenter si Bruxelles Environnement effectue un contrôle de vos installations. En fonction des résultats du contrôle Si le contrôle révèle le moindre problème, avec ou sans pollution du sol, envoyez le rapport dans les 8 jours à l autorité responsable (courrier, , fax). Si l installation est en règle, vous ne devez pas envoyer le rapport de contrôle mais simplement le conserver dans votre registre. Si le contrôle a dévoilé des non-conformités sans pollution du sol, faites procéder au plus vite aux réparations nécessaires. Pour les réparations qui touchent à l étanchéité, faites appel à un expert compétent et envoyez les attestations de réparation à l autorité responsable. Si le contrôle a révélé une pollution du sol, faites immédiatement vider, dégazer et nettoyer la citerne. - Faites éliminer les déchets générés par un collecteur agréé (ce sont des déchets dangereux) et conservez dans votre registre les certificats d élimination. - Faites réaliser une reconnaissance de l état du sol - Remplacez la citerne ou faites-la réparer par un expert compétent le plus vite possible (maximum 6 mois). Dans ce cas, transmettez à Bruxelles Environnement les attestations de réparation dans les 8 jours. Si la citerne ne peut plus être réparée, vous devez la mettre définitivement hors service en suivant la procédure adéquate. PAGE 4 DE 22-07/04/2015

5 Citernes > Sécurité 4. Vos obligations de sécurité a. Livraison du mazout Assurez-vous auprès du livreur qu il surveillera en permanence la livraison, de manière à pouvoir intervenir immédiatement en cas d incident. Assurez-vous que le livreur utilisera des tuyaux parfaitement adaptés pour le remplissage ou la vidange de la citerne afin que l étanchéité du raccord soit parfaite. b. Le local de stockage Utilisez exclusivement de l éclairage électrique. Ventilez suffisamment, directement vers l extérieur, pour empêcher l atmosphère de devenir toxique ou explosive. Pour une citerne de plus de litres, placez un extincteur à proximité de la porte d accès du local, à l extérieur de celui-ci. Placez des indications sur la prévention et la lutte contre l incendie à des endroits bien visibles. Fumer dans le local de stockage est strictement interdit. Placez les pictogrammes habituels d interdiction de fumer sur toutes les portes d accès et à l intérieur du local. PAGE 5 DE 22-07/04/2015

6 Citernes > Sécurité >Mesures en cas d incident c. Mesures en cas d incident pour prévenir la pollution Si la citerne est à simple paroi, stockez la sur un encuvement Si la citerne est à l air libre, mettez en place des mesures pour éviter que de l eau de pluie ou de ruissellement ne s accumule dans l encuvement. Dans le cas d une accumulation d eau dans l encuvement, procédez à la vidange. Les eaux ainsi récoltées sont des déchets dangereux, évacuez les en faisant appel à un collecteur agréé ou en les déversant dans un séparateur d hydrocarbures, si votre système d égouttage en est équipé. Si du mazout est répandu accidentellement, utilisez des matériaux inertes pour l absorber et prenez toutes les précautions possibles pour éviter le danger et limiter la pollution des sols et de l eau. Éliminez les déchets générés par ces opérations de nettoyage en faisant appel à un collecteur agréé. Il s agit de déchets dangereux. Conservez dans votre registre le certificat d élimination ou de valorisation que le collecteur agréé vous remettra. Avertissez immédiatement Bruxelles Environnement par écrit (courrier, , fax) et précisez la nature et la date de l incident. Si l alarme de l un des dispositifs de sécurité est en panne, faites procéder aux réparations nécessaires le plus vite possible. Si le système de détection de fuite est interrompu plus de 5 jours, avertissez Bruxelles Environnement. PAGE 6 DE 22-07/04/2015

7 Citernes > Modification, remplacement et mise hors service 5. Modification, remplacement ou mise hors service de la citerne Demandez par écrit l autorisation à l IBGE si vous désirez doubler la paroi d une citerne existante. Demandez par écrit l autorisation à l autorité responsable avant de remplacer une citerne, et attendez l autorisation écrite pour entamer les travaux. Si vous constatez une pollution du sol au moment des travaux de remplacement, avertissez immédiatement Bruxelles Environnement (Inspection). Si vous mettez définitivement hors service une citerne, avertissez l autorité responsable par lettre recommandée dans les 8 jours. Indiquez dans votre lettre : - le nom, la raison sociale et l adresse du titulaire du permis d environnement ; - les références du ou des permis d environnement en cours de validité. Respectez scrupuleusement la procédure de mise hors service qui vous sera communiquée, et en particulier : - faites vider et dégazer la citerne ; - faites nettoyer la citerne et évacuer les déchets dangereux par un collecteur agréé contre un certificat d élimination ; - faites évacuer la citerne, ou laissez-la en place à certaines conditions ; - faites réaliser une reconnaissance de l état du sol : - pour les citernes de plus de litres : d office ; - pour les citernes de moins de litres, uniquement si une pollution du sol est découverte pendant les travaux, ou si un incident susceptible d avoir causé une pollution du sol s est produit (fuite, débordement, etc.) PAGE 7 DE 22-07/04/2015

8 Citernes > Check-list contrôles 6. Check-list des contrôles obligatoires de votre citerne validation de l installation : rapport de contrôle contrôle périodique : tous les 15 ans contrôle complémentaire : à la demande de l autorité responsable, en cas de modification de l installation ou avant un renouvellement de permis PAGE 8 DE 22-07/04/2015

9 Citernes > Check-list documents 7. Check-list des documents à conserver et à présenter lors d un contrôle = registre une copie des plans de la citerne les attestions de conformité aux normes fournies par : le constructeur, le transporteur, l installateur les rapports de contrôles (de départ et périodiques) datés et signés les attestations de réparation ou d intervention les certificats d élimination des déchets dangereux (à conserver 5 ans) Attention : Tous les documents qui attestent d un contrôle ou d une réparation doivent mentionner le nom de la personne qui est intervenue, en plus du nom de la société. PAGE 9 DE 22-07/04/2015

10 Citernes > Bases légales 8. Bases légales et documents de référence Ordonnance relative au permis d environnement Liste des collecteurs agréés de déchets dangereux Liste des installations classées Guide du permis d environnement Ordonnance du 5 mars 2009 sur la gestion des sols pollués PAGE 10 DE 22-07/04/2015

11 FIN Les pages qui suivent comprennent uniquement les informations complémentaires annoncées par les logos

12 Vous n êtes pas concerné par ces conditions si : - votre citerne est destinée à la distribution de carburant. Vous devez alors vous reporter à l arrêté du 21 janvier 1999 fixant les conditions d exploiter des stations-service en région de Bruxelles-Capitale - votre citerne est enterrée et il n est pas possible de voir les parois de la citerne : voir alors le guide exploitant concernant les citernes enterrées Pourquoi? Votre citerne fait partie des installations classées soumises à déclaration ou à permis d environnement (rubrique 88.3). Les conditions se fondent sur l Ordonnance relative au permis d environnement Retour PAGE 12 DE 22-07/04/2015

13 La plaque d identification comporte les informations suivantes : - le nom du constructeur, - l'année de fabrication, - le numéro de fabrication, - le nom de l'installateur, - la date d'installation, - la capacité en eau du réservoir, - le produit stocké et le code de danger. A défaut de plaque d identification, vous placerez les résultats du contrôle d étanchéité. LE REGISTRE : Tenez à jour un registre comprenant tous les documents relatifs à votre citerne. Conservez-le sur place et tenez-le à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Votre registre doit comporter au minimum : 1. une copie des plans de la citerne ; 2. les attestations de conformité délivrées par le constructeur, le transporteur et l'installateur ; 3. les rapports de contrôles des installations, datés et signés (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui a réalisé le contrôle) ; 4. les attestations d entretiens et de réparation (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui est intervenue) ; 5. les certificats d'élimination et de valorisation des déchets dangereux (à garder 5 ans). Retour PAGE 13 DE 22-07/04/2015

14 Citerne à double paroi : La citerne comporte une paroi intérieure et une paroi extérieure, éventuellement partielle. Un système permanent de détection des fuites est installé dans l espace fermé entre les deux parois. Il s agit le plus souvent d un fluide qui circule. Si le niveau ou la pression du fluide varie, ou si du mazout s y mélange, une alarme audible doit s enclencher. Le fluide choisi ne peut pas être mordant pour les parois de la citerne et ne peut pas se solidifier en cas de gel. Si la citerne est existante et à double paroi mais n est pas constituée d un système de détection des fuites, elle est à considérer en tant que citerne à simple paroi. Les mesures de sécurité relatives à une citerne à simple paroi (encuvement) et expliqués au point 4.c. de ce guide doivent donc être mises en place et respectées. Retour PAGE 14 DE 22-07/04/2015

15 Le poids de la fondation sur laquelle repose la citerne doit être supérieur à la force appliquée à la citerne en cas d immersion dans de l eau. Lors de la livraison de la citerne, vous devez recevoir les documents qui attestent qu elle est conforme aux normes belges et européennes et qu elle a été transportée dans les conditions optimales. De même, le placement et le raccordement doivent répondre aux normes et vous devez obtenir les documents qui l attestent. Pour pouvoir être installée, la citerne doit être en parfait état, c est-à-dire qu elle ne peut présenter aucun défaut de construction et aucune trace de dégradation ou de déformation. Une paroi thermodurcissable est insoluble et ne prend pas feu, c est une forme de résine. Retour PAGE 15 DE 22-07/04/2015

16 Le tuyau de remplissage du réservoir répond à la prescription DN 50 (2 ) à partir du raccordement sur la citerne et se termine par un raccord fileté DN 50 sur lequel se visse un bonnet étanche. L évent est de minimum DN 32 (5/4 ) depuis le raccordement à la citerne. Pour les citernes de plus de litres L évent doit déboucher à l air libre : - en dehors de la projection verticale d un bâtiment (c est-à-dire à l extérieur d une zone couverte, par les bords du toit par exemple); - à au moins 3 mètres de l ouverture d un quelconque bâtiment. Il est interdit de faire déboucher l évent dans une cour intérieure fermée ou sous un auvent. Citerne à double paroi : La citerne comporte une paroi intérieure et une paroi extérieure, éventuellement partielle. Un système permanent de détection des fuites est installé dans l espace fermé entre les deux parois. Il s agit le plus souvent d un fluide qui circule. Si le niveau ou la pression du fluide varie, ou si du mazout s y mélange, une alarme audible doit s enclencher. Le fluide choisi ne peut pas être mordant pour les parois de la citerne et ne peut pas se solidifier en cas de gel. Si la citerne est existante et à double paroi mais n est pas constituée d un système de détection des fuites, elle est à considérer en tant que citerne à simple paroi. Les mesures de sécurité relatives à une citerne à simple paroi (encuvement) et expliqués au point 4.c. de ce guide doivent donc être mises en place et respectées. Retour PAGE 16 DE 22-07/04/2015

17 Au moment du placement et du raccordement de la citerne, faites contrôler l installation par un expert compétent. Celui-ci doit contrôler : - la paroi extérieure ; - l assise de la citerne ; - l étanchéité de l installation et des raccordements ; - l évent ; - la jauge ; - le système de détection des fuites ; - le système anti-débordement ; - la conformité du matériel avec les normes en vigueur ; - l opération de remblaiement. L expert vous remettra un rapport de contrôle que vous devrez faire parvenir à l autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune), accompagné des conclusions du contrôle de la corrosivité du sol si votre citerne est métallique. Retour PAGE 17 DE 22-07/04/2015

18 Envoyez ce rapport complet dans les 30 jours à l autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune). Bruxelles Environnement Division Autorisations et Partenariats Site de Tour & Taxis Avenue du Port 86C, boîte Bruxelles LE REGISTRE : Tenez à jour un registre comprenant tous les documents relatifs à votre citerne. Conservez-le sur place et tenez-le à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance. Votre registre doit comporter au minimum : Retour 4. une copie des plans de la citerne ; 5. les attestations de conformité délivrées par le constructeur, le transporteur et l'installateur ; 6. les rapports de contrôles des installations, datés et signés (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui a réalisé le contrôle) ; 4. les attestations d entretiens et de réparation (comprenant le nom de la société et de la personne physique qui est intervenue) ; 5. les certificats d'élimination et de valorisation des déchets dangereux (à garder 5 ans). PAGE 18 DE 22-07/04/2015

19 L expert doit contrôler les éléments suivants : Citerne 1. les parties visibles de la citerne ; 2. l étanchéité des raccordements ; 3. les accessoires tels qu évents ou jauge ; 4. l efficacité des systèmes de sécurité (anti-débordement et détection des fuites) et le fonctionnement des alarmes ; 5. la protection cathodique s il y en a une ; 6. la présence d eau ou de sédiments dans la citerne et, s il y en a dans une citerne métallique, la paroi intérieure ; 7. pour les citernes en matières synthétique : la présence de déformations, fissures, fatigue de la paroi intérieure. Abords de la citerne : 1. les environs de la zone de remplissage pour détecter une éventuelle pollution du sol ; A l issue du contrôle, l expert vous remet un rapport que vous devez conserver dans votre registre. Si votre citerne n est pas parfaitement en règle, vous devez aussi l envoyer à l autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune) Retour PAGE 19 DE 22-07/04/2015

20 Envoyez ce rapport complet dans les 8 jours à l autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune). Coordonnées de Bruxelles Environnement : Bruxelles Environnement Division Autorisations et Partenariats Site de Tour & Taxis Avenue du Port 86C, boîte Bruxelles S il n y a pas de pollution du sol constatée, vous pouvez encore remplir et utiliser la citerne. Cependant, vous devez faire effectuer les réparations nécessaires dans les plus brefs délais et au plus tard 6 mois après le rapport de contrôle. Si les réparations n ont pas été faites dans ce délai, vous devrez mettre l installation définitivement hors service. Le cadre législatif fixant les obligations d exécution d une reconnaissance de l état du sol (RES) est l ordonnance du 5 mars 2009 sur la gestion des sols pollués. L infos fiches Sols «Votre permi s d environnement et v os obligations dans le cadre de la législation sol» est à votre disposition au centre de documentation de notre site internet ( pour de plus amples informations. Retour PAGE 20 DE 22-07/04/2015

21 Toutes les citernes à simple paroi doivent être équipées d un encuvement, c est obligatoire. Cet encuvement permet de retenir le liquide en cas de fuite. Dans certains cas, un local peut être aménagé de façon à représenter l encuvement. Cependant, les parois ne peuvent pas comporter de mur mitoyen. Entre la citerne et le plafond/sol, un espace de minimum 20 cm doit rester libre. Cette distance augmente à minimum 50 cm entre la citerne et les murs/porte. Il est possible de stocker plusieurs citernes dans un unique encuvement ou d aménager un local de façon à ce qu il réponde à la définition d un encuvement. Celui-ci est construit en respectant un code de bonne pratique et sous la supervision d un expert en la matière. Les citerne(s) ne peut/peuvent être endommagée(s) par un affaissement de l encuvement. Le volume que l encuvement doit pouvoir retenir est égal au plus grand volume des capacités suivantes : la capacité en eau de la plus grande citerne, augmenter de 25% et la moitié de la capacité totale des citernes se trouvant au sein de l encuvement. En outre, l encuvement doit être capable de résister à la masse de liquide contenu dans la plus grande citerne L encuvement a pour unique but la rétention de mazout en cas de fuite et ne peut servir à d autres fins, comme par exemple le passage de câbles, conduites d eau, gaz ou autres stockages divers. Le passage de conduites n est toléré que si l étanchéité de l encuvement est assurée. Avertissez toujours Bruxelles Environnement : Bruxelles Environnement Division Autorisations et Partenariats Site de Tour & Taxis Avenue du Port 86C, boîte Bruxelles permit@environnement.irisnet.be Retour PAGE 21 DE 22-07/04/2015

22 Demandez l autorisation à l autorité responsable de votre autorisation ou permis (votre commune ou Bruxelles Environnement). Coordonnées de Bruxelles Environnement : Bruxelles Environnement Division Autorisations et Partenariats Site de Tour & Taxis Avenue du Port 86C, boîte Bruxelles Pour maintenir la citerne en place, vous devez toujours demander l autorisation à l autorité responsable de votre autorisation ou permis (Bruxelles Environnement ou votre commune). Généralement, vous pourrez maintenir la citerne en place si : - elle ne gêne pas un futur contrôle de la pollution du sol ou un traitement ; - les dispositifs de remplissage sont mis hors service pour qu une livraison soit impossible ; - la citerne est remplie de sable ou d un autre matériau inerte (ciment, mortier, béton, béton-mousse ). Attention, la mousse est interdite. Le cadre législatif fixant les obligations d exécution d une reconnaissance de l état du sol (RES) est l ordonnance du 5 mars 2009 sur la gestion des sols pollués. L infos fiches Sols «Votre permis d environnement et vos obligations dans le cadre de la législation sol» est à votre disposition au centre de documentation de notre site internet ( pour de plus amples informations. Retour PAGE 22 DE 22-07/04/2015