Quel Département demain? les défis, des pistes de réponse

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1 Quel Département demain? les défis, des pistes de réponse

2 Plan de l exposé Le département doit faire face à plusieurs types de défis: Défi institutionnel- les compétences Défi financier- les moyens Les mutations des autres collectivités: Etat, collectivités locales et EPCI.. Quelques éléments de réponse à ces interrogations.

3 La problématique générale En 1982 débute un cycle de décentralisation, avec des transferts de compétence de l Etat aux départements, notamment. Par ailleurs, création de compétences pour les départements; ex: APA Et développement de compétences volontaristes des départements (clause de compétence générale)

4 La problématique des compétences La loi Maptam ( 27 janvier 2014) puis la Loi NOTRe ( 7 août 2015) limitent le périmètre d action des départements ( et des régions): perte de la clause générale de compétence et perte de la clause générale de soutien au communes; Intervention uniquement dans les domaines prévus par la loi

5 La problématique financière Les contraintes financières sur les départements s avèrent particulièrement lourdes et durables: -hausse des dépenses sociales non compensées en totalité (RSA, APA,..) - baisse des dotations de l Etat, sur les années limitation des pouvoirs fiscaux des départements et développement des systèmes de compensation. La réduction drastique des moyens financiers prévue par la loi sur les exercices 2015, 2016 et 2017 affectera aussi l Etat, le secteur hospitalier et les autres niveaux de collectivités locales.. Il s agit d une baisse durable

6 La problématique du nouveau paysage institutionnel L Etat déconcentré est en cours de réorganisation - au niveau de l organisation géographique : niveau régional, niveau départemental. -et de redéfinition des modes d exercice de ses compétences : quelle spécialisation? Cette réorganisation sera mieux connue prochainement. Mais les effets, pour les collectivités locales, dont les départements, seront importants: quels seront nos interlocuteurs demain, et quels seront leurs moyens?

7 Le nouveau paysage institutionnel (suite) Modification du périmètre et de l organisation des régions, suite à la loi du 16 janvier 2015 Modification des compétences des régions, suite à la Loi NOTRe du 7 août 2015 Poursuite de la rationalisation de la carte des intercommunalités, débutée avec la loi du 16 décembre 2010 Modification des compétences des EPCI ( loi MAPTAM, loi Notr,..) Redéfinition possible et volontaire des communes, avec création de communes nouvelles

8 Annonce du plan Dans ce paysage en mouvement, au regard des contraintes tant sur les compétences que les finances, quelles pourraient être les missions et politiques du département demain? Le Département, partenaire des autres acteurs publics; Quelles compétences et quels outils collaboratifs à employer? Voici quelques éléments de réponse

9 1 ère partie: les compétences et politiques du département A. une phase de transition jusqu en L organisation des transferts ou de la prise de compétence avec la région ACAL: Transports, planification des déchets, économie 2. Les transferts ou délégations de compétence à l Eurométropole de Strasbourg ( EMS) 3.Les aspects communs des mécanismes de transfert à la région ACAL et à l EMS 4.Les compétences et politiques du département en question, en raison d une part des modifications législatives et, d autre part, des contraintes financières.

10 Transfert de la compétence transports à la Région A compter du 1 er janvier 2017, en matière de transport public collectif, compétente exclusive de la région pour organiser les services non urbains réguliers ou à la demande. Le département demeure compétent pour organiser les services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Toutefois, maintien de la compétence des syndicats mixtes de transports, existants à la date de publication de la loi, ayant la qualité d autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains. La région bénéficiaire du transfert de cette compétence départementale succèdera au département dans l ensemble de ses droits et obligations à l égard des tiers.

11 Transfert de la compétence transport à la Région( suite) A compter du 1 er septembre 2017, compétence exclusive de la région, en lieu et place du département, de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La loi lui transfère en ce domaine toutes les responsabilités antérieurement confiées aux départements. La région peut confier par convention, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires, au département, à des communes, EPCI, syndicats mixtes,... L'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à la région. La région bénéficiaire du transfert de cette compétence départementale succèdera au département dans l ensemble de ses droits et obligations à l égard des tiers.

12 Suppression de principe des compétences économiques du département Suppression des compétences des départements en matière: d aide aux entreprises en difficulté, d aide aux entreprises pour la création ou le développement d activités économiques de participation au capital d un établissement de crédits ou de la plupart des sociétés de financement garantissant des emprunts souscrits par des entreprises,(sauf exception, voir ciaprès) d aide à l investissement immobilier des entreprises De manière générale, le Département ne peut plus favoriser le développement économique en accordant des aides. Les dispositifs d aides directes et indirectes des départements ne seront pas transférés à la Région ou aux communes et EPCI. Limitation des garanties d emprunt ou du cautionnement des départements à certains organismes (organismes d habitations à loyer modéré, SEM, organismes d intérêt général ) ou pour réaliser certaines opérations d aménagement

13 Compétences économiques restant aux départements Maintien possible de la participation des départements existantes avant l entrée en vigueur de la loi au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement dont l objet porte sur certains concours financiers à des entreprises privées De façon transitoire, poursuite possible des financements du département en faveur d organismes qu ils ont créés ou auxquels ils participent pour concourir au développement économique, jusqu au 31 décembre Période transitoire permettant d organiser un débat régional (compétence territoriale d action publique) sur l avenir de ces organismes; c est le cas de l ADIRA. A titre dérogatoire, les départements peuvent intervenir dans le cadre d une convention avec la région, en faveur des entreprises agricoles forestière et de pêche sous forme d octroi de subventions en vue d acquérir, moderniser ou améliorer l efficacité de leur équipement ou de mettre en œuvre des mesures en faveur de l environnement. Ces aides sont strictement encadrées, Pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands en milieu rural sous maîtrise d ouvrage communale ou intercommunale (EPCI à fiscalité propre).

14 Planification des déchetscompétence nouvelle des régions Elaboration et approbation par la région d un plan régional de prévention et de gestion des déchets dans les 18 mois suivant la promulgation de la loi, Elaboration en concertation avec des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, de l Etat, des organismes publics concernés, des organisations professionnelles concernées, des éco-organismes, des associations agréées de protection de l environnement et des associations de défense des consommateurs agréées, Ce schéma vient en remplacement du plan régional de prévention et de gestion des déchets dangereux, le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux et le plan départemental ou interdépartemental de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics qui sont supprimés. Mais ces trois plans resteront en vigueur jusqu à la publication du plan régional de prévention et de gestion des déchets. Transfert à la région des services du département affectés à ces plans

15 La transition les transferts ou délégations à l EMS Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des compétences ou groupes de compétences suivants :. Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, Missions confiées au service public départemental d'action sociale (L CASF) Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion, Aide aux jeunes en difficulté, Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu, Personnes âgées et action sociale (L 113-2, L et L CASF) à l exclusion de la prise en charge des prestations légales d aide sociale, Tourisme, culture, équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires.

16 Les transferts ou délégations à la métropole (suite) Une convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation, les conditions de transfert ou mise à disposition des services ou parties de service. A défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017 sur au moins trois des compétences ou groupes de compétences listés cidessus, ceux-ci sont transférés de plein droit et en totalité à la métropole, à l exception de la compétence «collèges». La compétence en matière de «routes départementales» devra faire l objet d une convention spécifique entre le département et la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence des routes est transférée de plein droit à la métropole. Tous ces transferts ou délégations donnent lieu au transfert concomitant de ressources et des services. Entre le conseil départemental du Bas-Rhin et l EMS, les discussion ont débuté, en vue d un accord amiable avec effet au 1 er janvier 2017.

17 Les transferts aspects communs Les transferts à la région et à l EMS, s accompagnent -Des transferts de services - Des moyens financiers, - Selon des processus prévus par le loi du 7 août Ce qui implique que le département n aura plus les ressources financières et humaines correspondant aux compétences transférées.

18 Les compétences et politiques du département en question La loi NOTRe supprime la clause de compétence générale du département: ancien article L du CGCT : le conseil général (puis départemental) règle par ses délibérations les affaires du département Article L nouveau : Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Dans ce cadre, il y nécessité de vérifier quelles sont les politiques ou actions du département impactées par la perte de clause de compétence générale.

19 Les compétences et politiques en question ( suite) Mais un autre élément est à prendre en compte, les conséquences des baisses des moyens financiers du département: Nécessité de revoir les politiques d aide et de soutien du département, Nécessité de revoir le mode de fonctionnement du département et ses moyens, y compris ses ressources humaines. En conclusion sur ce point: le Conseil départemental est tenu de revoir ses actions et politiques pour déterminer celles qui juridiquement doivent être abandonnées, et /ou transférées. Le Conseil doit par ailleurs, s interroger sur la poursuite financière de ses politiques et modes d actions, y compris dans ses propres domaines de compétences Le budget 2016 du Conseil départemental traduira les premières orientations

20 Les compétences maintenues ou partagées- la loi NOTRe B) La loi NOTRe conforte le département sur des domaines définis. La loi du 7 août 2015 a prévu. La suppression de la clause de compétence générale des départements le maintien de certaines compétences propres du départements: solidarités sociales et territoriales, collèges, routes, laboratoire départemental d analyses, le cadre de compétences partagées une compétence nouvelle : le schéma sur l accessibilité des services

21 Les compétences dévolues au département Principe: Suppression de la clause générale de compétence: le département intervient uniquement dans les domaines de compétence que la loi lui attribue (article 94). Il est positionné sur ses compétences principales, à savoir les compétences de solidarité sociale et cohésion territoriale sur le territoire départemental. Cette compétence s exerce dans le respect de l intégrité, de l autonomie et des attributions des régions et des communes - Au titre de la solidarité sociale le département peut mettre en œuvre des aides ou actions relatives à la prévention ou la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l accueil des jeunes enfants et l autonomie des personnes. Il a également compétence pour faciliter sur son territoire l accès aux droits et services des publics dont il a la charge, - Au titre de la solidarité des territoires, le département dispose de compétences financières, mais aussi de prestations d assistance. Ce dernier domaine est à préciser

22 Les compétences partagées Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales, et d éducation populaire, demeurent partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités territoriales à statut particulier. Les politiques en matière de jeunesse feront l objet d un débat en CTAP, notamment sur l articulation et la coordination des politiques entre les différentes collectivités publiques, Renforcement de la responsabilité de la région en matière de formation supérieure et de recherche: le schéma régional de l enseignement supérieur de la recherche et de l innovation. Par ailleurs, définition des les orientations partagées entre la région et les autres collectivités et EPCI. Possibilité, dans le cadre de leurs schémas de développement universitaires et scientifiques, aux collectivités territoriales (dont les départements) de contribuer au financement des sites et établissements d enseignement supérieur ou établissements de recherche implantés sur leur territoire, ainsi qu aux œuvres universitaires et scolaires.

23 Le schéma d accessibilité des services au public La loi NOTRe crée un schéma départemental d amélioration de l accessibilité des services au public sur le territoire départemental, élaboré conjointement par l Etat et le département en associant les EPCI à fiscalité propre, après avis du conseil régional et de la conférence territoriale de l action publique. Ce schéma établi pour une durée de 9 ans, définit un programme d actions destiné à renforcer l offre de services dans les zones présentant un déficit d accessibilité des services et comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l ensemble du territoire départemental La mie en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à convention Les parties s engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées.

24 Que retenir de cette 1ere partie? Le département devient une collectivité spécialisée, qui pourra intervenir uniquement dans les domaines où cela lui est permis. Le périmètre précis de ses domaines d intervention possibles reste à affiner; Certaines politiques devront être transférées, d autres supprimées du fait de la loi; Compte tenu des contraintes financières, une révision des politiques et actions est à mener en parallèle. Pour autant, les compétences du département en font un acteur incontournable sur son territoire, en liaison avec les autres collectivités locales. La période à venir permettra de déterminer quels politiques et moyens mettre en œuvre au service de ces compétences, au regard des besoins exprimés

25 2 ème partie: le CD, partenaire des autres acteurs publics A) Les compétences du conseil départemental à l égard des communes et EPCI. - suppression de la clause de compétence générale et de la clause de soutien aux communes. - Maintien et extension de l assistance technique - Maintien du droit de soutenir financièrement les communes et EPCI - Les dispositifs en place dans le Bas-Rhin en matière d ingénierie

26 Départements, communes et EPCI les remises en question par la loi Suppression de l assistance générale de soutien aux communes par la loi NOTRe La loi supprime l article L du CGCT, article qui prévoit que le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l exercice de leurs compétences Compte tenu de la suppression de la clause générale de compétence, les possibilités d assistances aux communes et EPCI sont restreintes aux domaines prévus par la loi, Maintien de l article L du CGCT : il permet au département de créer une agence technique chargée d apporter aux communes et à leurs groupements une mission d assistance juridique, financière et technique

27 La Loi NOTRe, le département, les communes et EPCI ( suite) Extension du domaine de l assistance technique pour des raisons de solidarité, à certaines communes ou établissements publics de coopération intercommunale, aux domaines de la voirie, de l aménagement et de l habitat (en plus de l assainissement, de la protection de la ressource en eau, de la restauration et de l entretien des milieux aquatiques), Par ailleurs, maintien de la compétence des départements en matière d aide à l équipement rural (article L Code général des collectivités territoriales), Au titre de la solidarité des territoires, le département peut, selon l article L : contribuer au financement des projets sous maîtrise d'ouvrage des communes ou leurs groupement, à leur demande pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement d'opérations d'investissement en faveur d'entreprises et de services marchands en milieu rural sous maîtrise d ouvrage communale ou intercommunale (EPCI à fiscalité propre).

28 Les dispositifs d ingénierie en place dans le Bas-Rhin Les prestations directes du CD67 en ingénierie Le département du Bas-Rhin a développé des prestations de conseil et d assistance technique aux communes et EPCI dans de nombreux domaines. Les modalités de leur maintien et de leur exercice seront réexaminées au regard de la loi MAPTAM et de la loi NOTRe: assistance technique aux collectivités, solidarité et cohésion territoriales,.. A noter que ces notions de solidarité et de cohésion territoriales ne sont pas définies par le législateur. Et il n est pas possible de recréer une clause de compétence générale.. L ATIP créée par arrêté préfectoral en juillet 2015, l agence territoriale d ingénierie publique a pour objet d apporter à ses adhérents des prestations de conseil et d assistance techniques pour l exercice de leurs compétences, par une mutualisation de leurs besoins et moyens. Ses domaines sont fixés par les statuts: urbanisme, paie L existence de l ATIP n est pas remise en cause par la loi NOTRe. le site WEB du CD67 ( à l assistance aux collectivités sera reconfiguré pour tenir compte de ces nouveautés

29 2 ème partie- le département partenaire des acteurs ( suite) B) les outils de travail commun avec les communes, EPCI, région et Etat 1.La loi MAPTAM complétée par la loi NOTRe a envisagé des modes d exercice collaboratif entre collectivités, notamment La conférence territoriale de l action publique(ctap) La notion de chef de file Les conventions d exercice commun de compétence Les délégations de compétence 2. Différentes formes de mutualisation préexistent et peuvent être utilisées, notamment: Les services unifiés Les conventions de prestation de service Les groupements de commandes La collaboration dans la maîtrise d ouvrage

30 La conférence territoriale de l action publique - CTAP Objet Une CTAP est instituée dans chaque région et est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences. Elle peut débattre et rendre un avis sur tous les sujets relatifs à l exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et de leurs groupements. Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la région. Compétences La conférence débat des projets qui visent à coordonner les interventions des personnes publiques qui lui sont présentés dans le cadre : - des conventions territoriales d exercice concerté d une compétence, - et des propositions de rationalisation des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités autres que celles visées à l article L Composition. Elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils départementaux de la région,de représentants des commues et EPCI La CTAP est présidée par le Président du Conseil régional.

31 Les collectivités chefs de file La loi MAPTAM a donné des responsabilités de chef de file à chaque catégorie de collectivités territoriales (article L1111-9). Ces compétences sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes : - les délégations de compétences sont organisées dans le cadre de la CTAP ; -pour les projets d'investissement, participation minimale du maître d'ouvrage (30%) ; -possibilité dans certains cas de subventions soit de la région, soit d un département. Les collectivités désignées comme chef de file sont chargées d'organiser les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :.pour la région : à notamment l aménagement du territoire, développement économique, environnement, enseignement supérieur, recherche, intermodalités pour le département : à l'action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, à l'autonomie des personnes et à la solidarité des territoires. Le département est consulté sur le projet de contrat de plan Etat -Région. pour la commune (ou l EPCI auquel elle a transféré ses compétences) : à la mobilité durable, à l organisation des services publics de proximité, à l aménagement de l espace et au développement local.

32 Convention d exercice commun d une compétence Dans les domaines de compétences pour lesquels il existe un chef de file: Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune des compétences concernées (Article L ) Chaque projet de convention comprend notamment : 1 Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de la région ; 2 Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que les délégations de la région ou du département à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,; 3 Les créations de services unifiés, en application de l'article L ; 4 Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification des interventions financières des collectivités territoriales pouvant déroger aux 2 et 3 du I de l'article L ; 5 La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans. Le projet de convention est approuvé, après les avis requis, par les collectivités concernées. Les stipulations de la convention engagent les signataires à prendre les mesures et à conclure les conventions nécessaires à sa mise en œuvre.

33 La délégation de compétence Cette délégation prévue à l article L peut être faite d une collectivité territoriale à - une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie, - ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Intérêt: Délégation d une compétence dont une collectivité est attributaire La compétence déléguée est exercée au nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante Une convention entre les collectivités concernées, qui: détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée et les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre, définit les modalités du contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire, fixe les indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre, détermine le cadre financier de délégation, les moyens de fonctionnement, les services éventuellement mis à disposition, le sort des services L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.

34 Les moyens d exercice communs des compétences Etablissement d un service unifié pour l exercice commun d une compétence ( L I du CGCT) Entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements, et les syndicats mixtes. Son objet est d assurer l'exercice en commun d'une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires. Il nécessite la signature d une convention prévoyant 1 -soit la mise à disposition du service et des équipements d'un des cocontractants à la convention au profit d'un autre de ces cocontractants ; 2 -soit le regroupement des services et équipements existants de chaque cocontractant à la convention au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants.

35 Conventions de prestations de services Ces conventions prévues à l article L sont conclues entre -Soit les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. -soit des établissements publics de coopération intercommunale ou entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans certaines conditions. Ces conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services, par le biais de conventions. Absence de soumission de ces conventions au Code des marchés publics ou à l ordonnance n du 6 juin 2005 lorsqu'elles portent : sur des services non économique d'intérêt général au sens du droit de l'union européenne, ou lorsqu'elles ont pour objet l'exercice en commun d'une compétence ou la mise en commun de services fonctionnels pour l'exercice de certaines compétences.

36 Groupements de commandes Des groupements de commandes prévus à l article 8 du Code des marchés publics peuvent être constitués :- entre des collectivités territoriales, - entre des établissements publics locaux -ou entre des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Leur objet porte sur l achat en commun de fournitures, travaux, ou services Signature d une convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement ; Elle désigne un coordonnateur parmi les membres du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Le coordonnateur est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants. Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le cocontractant retenu un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés. Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée. Exemple: plateforme Alsace Marchés publics

37 La collaboration au titre de la maîtrise d ouvrage La co-maîtrise d ouvrage ( loi du 12 juillet 1985) Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Signature d une convention, non soumise à concurrence, précisant les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. La maîtrise d ouvrage déléguée ( loi du 12 juillet 1985). Exercice au nom et pour le compte du maître d ouvrage d une partie de ses attributions. Signature d une convention dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle. La délégation de maîtrise d'ouvrage est strictement encadrée par la loi MOP (cf. articles 3 et 5 de la loi MOP) ; elle prend obligatoirement la forme d'une convention de mandat. Ce contrat de mandat est soumis au Code des marchés publics.

38 Que retenir de cette 2 ème partie? De façon globale, le département est conforté dans son rôle d interlocuteur des communes et EPCI, dans le cadre de la réforme des collectivités locales. De façon conjoncturelle, certaines de ses missions d assistance et de soutien seront à réexaminer au vu des règles posées par loi NOTRe. La «boite à outils» des modes et moyens de collaboration entre acteurs publics locaux, dont le département, a été enrichie par la loi. Des exemples non exhaustifs ont été présentés plus avant. La pertinence de chacun de ces outils juridique et la cohérence entre ces différents instruments juridiques doit être éprouvée. D ores et déjà, il peut s avérer utile de diffuser une information aux acteurs publics sur ces différents outils.

39 Conclusion générale. Le département voit son périmètre d action limité par la loi. Ses moyens et capacités financières sont par ailleurs fortement contraints. Ces 2 éléments conduisent à réinterroger les politiques et actions développées jusqu ici. Pour autant le département dispose légalement de compétences d action vis-à-vis des territoires et de leurs habitants. Le conseil départemental 67 a mis en place des outils et des services d ingénierie en faveur des communes et EPCI qui ont fait leurs preuves. Ces services devront également être réinterrogés dans le nouveau cadre institutionnel. Différents modes de collaboration nouveau entre les acteurs publics locaux ont été prévus par la loi et pourront être explorés. Ils viennent compléter des formules de collaboration et de mutualisations existants. Dans la mesure où tous les acteurs publics locaux seront confrontés à la contrainte financière, et ne pourront faite face seuls à la demande des usagers de bénéficier de services publics locaux de qualité, les différentes formes de collaborations entre communes, EPCI, Départements, régions, voire Etat, seront davantage à explorer. Elles constitueront le partenariat de demain.