Service de l'énergie Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur

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1 RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE Département de la sécurité, de la police et de l'environnement Service de l'énergie Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur 8 Novembre 2010

2 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE -2-1 Introduction L'indice de dépense de chaleur (IDC) est un indicateur de la consommation d'énergie dans le bâtiment. L IDC est l'indice global pour la production de chaleur (chauffage et eau chaude). Exprimé en mégajoules par mètre carré et par an (MJ/m 2 a), il représente la quantité annuelle d énergie consommée pour la production de chaleur, ramenée à un mètre carré de plancher chauffé et corrigée en fonction des données climatiques de l année considérée. La présente directive a pour but de créer une base de calcul identique pour tous les concessionnaires. Elle précise également les délais à observer pour le calcul de l indice de dépense de chaleur. Jusqu'en 2010, la loi sur l'énergie rendait obligatoire le calcul de l'indice de dépense de chaleur pour certains bâtiments. L'article 15C de la nouvelle loi modifiée généralise désormais le calcul de l'indice de dépense de chaleur (IDC) à tous les bâtiments en exploitation, pour permettre de suivre la performance énergétique du parc immobilier genevois et de détecter les bâtiments les moins performants. Cet indice est notamment utilisé comme base de décision pour l'assujettissement au décompte individuel des frais de chauffage (DIFC) des immeubles de plus de 4 preneurs de chaleur (art. 22F LEn), ainsi que pour l'assujettissement à de nouvelles exigences (audits énergétiques, mesures d'amélioration, travaux) des bâtiments dont l'idc dépasse un certain seuil (art. 15 C LEn). Le règlement donne aux bâtiments de moins de 5 preneurs un délai de 3 ans pour communiquer le premier IDC. Cette première version de la directive n'aborde pas les particularités des bâtiments de moins de 5 preneurs, notamment les villas individuelles. Le ScanE saisit l'occasion de l'entrée en vigueur de la révision de la loi pour adapter le calcul de l'idc aux normes en vigueur. Les IDC calculés selon la nouvelle directive seront certainement différents des IDC calculés selon l'ancienne directive. Le département organise un réseau de concessionnaires tiers professionnellement qualifiés appliquant un tarif fixé par le département en vue du calcul et de la notification de l'indice de dépense de chaleur. Le propriétaire mandate un de ces concessionnaires en lui communiquant toutes les données nécessaires au calcul de l'indice de dépense de chaleur. Le concessionnaire procède au calcul et transmet le résultat au département et au propriétaire. A partir de l'entrée en vigueur de la révision de la loi sur l'énergie (5 août 2010), la communication de l'idc est obligatoire. Les premiers IDC pourront être introduits par les concessionnaires dans une nouvelle base de données des IDC qui sera mise à disposition en Dans l'intervalle, un outil de calcul de l'idc selon la nouvelle directive sera mis à disposition pour information début septembre 2010 sur le site du ScanE.

3 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE -3-2 Bases légales et normes Loi sur l'énergie - LEn L2 30, article 15C, 22D, 22E, 22F Règlement d'application de la loi sur l'énergie - REn L , article 14 et 14A La présente proposition de calcul de l indice de chaleur est une mise à jour de l ancienne directive de calcul du ScanE, basée sur la notion des degrés jours et sur la norme SIA 180/4, devenues obsolètes. La méthode ci-dessous intègre le référentiel normatif en vigueur, en particulier le cahier technique SIA 2028 (2008) pour les données climatiques, la norme SIA 416/1 (2007) pour le calcul de la surface de référence, le cahier technique SIA 2031 (2007) pour les facteurs de conversion et la norme SIA 380/1 (2009) pour la nomenclature, l évaluation des fractions utiles des installations et l indice d eau chaude sanitaire. La méthode propose des mécanismes de correction pour tenir compte des variations de période de relevé. La prise en compte de l énergie pour la production d eau chaude sanitaire a été affinée. Dans la mesure du possible, la nomenclature a été alignée sur les normes suisses et européennes. 3 Calcul de l indice de dépense de chaleur : L indice de dépense d énergie thermique ou indice de dépense de chaleur (IDC) est un indicateur de la qualité thermique d un bâtiment. L IDC est la somme de deux constituants : L indice partiel de chauffage, E h L indice partiel de production d eau chaude sanitaire (ECS), E ww IDC = Eh + Eww (équ.1) [MJ/(m²a)] 3.1 Indice partiel chauffage Eh : L indice partiel de chauffage est l indicateur de la consommation d énergie pour le chauffage uniquement et se trouve influencé par les conditions météorologiques. Il est évalué sur la base des relevés de consommation et corrigé sur la durée de l intervalle de relevé et la météo réelle moyennant la relation suivante : E h B A DJ DJ B A 365 h annéeréférence h d = 1 = = fp e périoderéelle e d = dp θ ( d ) θu ( θ 0 θe ref ( θ 0 θe( ( d ) d ) ) ) (équ. 2) [MJ/(m²a)]

4 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE -4- Avec : B h : consommation de chauffage pondérée par le facteur de conversion (basé sur le PCS). [MJ] A e : surface de référence énergétique selon SIA 416/1 [m²] θ 0 : température de consigne selon SIA 380/1 (logement = 20 C) [ C] pour les affectations mixtes, on utilise la moyenne pondérée au prorata des surfaces de référence arrondies à 10% θe ref(d) : température extérieure moyenne de référence du jour d selon cahier technique [ C] SIA 2028 station Genève Cointrin ; évaluée par interpolation linéaire θe (d) : température extérieure moyenne mesurée du jour d [ C] station Genève Cointrin (données Meteosuisse) θ u : température extérieure de non chauffage = 16 C [ C] dp : date de début période de relevé fp : date de fin de période de relevé d : jour Dans le cas d une production combinée chauffage et ECS, on déduit l indice partiel de production d ECS selon le tableau 2 pondéré par la durée de la période de relevé. Pour les affectations mixtes, on utilise la moyenne pondérée des indices partiels de production d'ecs au prorata des surfaces de référence arrondies à 10%. Pour prendre en compte l'apport d'énergie de l'environnement (air, eau ou géothermie), la consommation d'électricité des pompes à chaleur (PAC) est pondérée par un coefficient de 2.5 pour les bâtiments ayant déposé leur demande définitive en autorisation de construire avant le 5 août 2010 et de 3.25 pour les bâtiments ayant déposé leur demande définitive en autorisation de construire depuis le 5 août Pour les pompes à chaleur et les chauffages électriques (chauffage uniquement), en l'absence de compteur séparé pour la pompe à chaleur, la consommation annuelle d'électricité pour le chauffage est évaluée par différence entre la consommation totale mesurée (facture) et l'évaluation de la consommation d'électricité domestique. La consommation d'électricité domestique est évaluée par multiplication des valeurs définies dans le tableau 1 par la valeur de la SRE. Catégorie d'ouvrage Consommation d'électricité domestique E F, EI [MJ/(m²a)] Habitat collectif 100 Habitat individuel 80 Administration 80 Écoles 40 Commerces 120 Restauration 120 Lieux de rassemblement 60 Hôpitaux 100 Industrie 60 Dépôts 20 Installations sportives 20 Piscines couvertes 200 Tableau 1 : besoins d'électricité pour évaluation de la consommation d'électricité domestique 1 1 réf : norme SIA 380/1: 2009

5 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE Indice partiel de chaleur pour la production d ECS Eww : L indice partiel de production d eau chaude sanitaire représente la part de la consommation non influencée par la météorologie, c'est-à-dire la consommation pour la production d eau chaude sanitaire et celle pour le maintien en température des installations. Dans le cas où il existe un décompte de chaleur séparé pour la production d eau chaude sanitaire, celui-ci sera utilisé pour évaluer l indice partiel E ww selon la relation suivante : E ww = B A ww e ( 365 fp dp) (équ. 5) [MJ/(m²a)] Avec : B ww : consommation d'énergie pour la production d'ecs pondérée par le facteur de [MJ] conversion (basé sur le PCS). dp : date de début période de relevé fp : date de fin de période de relevé (fp dp) sera exprimé en nombre de jours Au cas où il n existe pas de décompte de chaleur pour l ECS (E ww inconnu), les valeurs suivantes standardisées (conditions normales d'utilisation) sont à utiliser en fonction de l affectation : Catégorie d'ouvrage Consommation d'énergie pour l'eau chaude sanitaire E ww [MJ/(m²a)] Habitat collectif 128 Habitat individuel 85 Administration 43 Écoles 43 Commerces 43 Restauration 342 Lieux de rassemblement 86 Hôpitaux 171 Industrie 43 Dépôts 9 Installations sportives 513 Piscines couvertes 513 Tableau 2 : indices partiels pour l'eau chaude sanitaire 2 Dans le cas d affectations multiples, E ww correspond à la moyenne pondérée par les surfaces de référence respectives arrondies à 10%. 2 réf : norme SIA 380/1: 2009

6 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE Conversion en énergie finale : Conformément au référentiel normatif, la conversion en énergie finale est basée sur le pouvoir calorifique supérieur, PCS (pouvoir calorifique supérieur) et sur un coefficient de performance standardisé pour les pompes à chaleur. Agent énergétique Mazout EL Gaz naturel Bois bûches bûches pellets plaquettes plaquettes bois dur* tendre** dur PCI Unité [kg] [lt] [kwh] [m³] [kwh] [stère] [stère] [m³] [m³] [kwh] Facteur de conversion basé sur le PCS [MJ/unité] Agent énergétique CAD Electricité Autre PAC: DD PAC: DD directe à avant le dès le justifier Unité [kwh] [kwh] [kwh] [kwh] [kwh] Facteur de conversion basé sur le PCS [MJ/unité] Coefficient de performance Tableau 3 : pouvoirs calorifiques supérieurs (PCS), des agents énergétiques et coefficients de performance Durée des relevés : L'IDC doit être communiqué tous les ans à l'exception des bâtiments de moins de 5 preneurs (art. 15C, al. 1 et 2 LEn). 3.5 Terminologie : IDC indice de dépense de chaleur [MJ/(m²a)] E h indice partiel pour le chauffage [MJ/(m²a)] E ww indice partiel pour l eau chaude sanitaire [MJ/(m²a)] B relevés de consommation [MJ] A surface [m²] θ température [ C] 4 Utilisation de l'application Internet, transmission de données et délais d'application L'IDC est calculé à partir des relevés de consommation de deux années consécutives aux dates dp et fp sur une durée d'un an ± 1 mois, soit sur des périodes de 11 à 13 mois. Tous les propriétaires d'immeubles de plus de 4 preneurs de chaleur tiennent les relevés de consommation (sur une période de minimum de 11 mois et maximum de 13 mois) à disposition de l'administration (par l'intermédiaire des concessionnaires). Ces relevés devront pouvoir être justifiés par des factures (décompte SIG pour le gaz, factures des fournisseurs etc.) indiquant clairement l'unité physique du combustible (litres, stères, m 3 etc.) utilisé et non-seulement leur coût. Le département mettra à disposition en 2011 une nouvelle application informatique accessible sur le réseau Internet qui permettra la saisie des données selon la directive 2010 par les concessionnaires. Ces données seront gérées par le ScanE. L'index 2011 sera introduit dans l'application informatique par l'un des concessionnaires professionnellement qualifié qui seront désignés par le département dans le courant de 3 réf : Cahier technique SIA 2031 (2007), tableau D.1

7 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE -7- l'automne Le concessionnaire est seul responsable de chacune des valeurs introduites dans l'application informatique. Un outil simplifié (feuille MS-Excel) permettant de calculer l'idc selon la présente directive est à disposition sur le site du ScanE Les moyennes des IDC sur les années serviront de base à l'évaluation des performances de l'immeuble en regard des art. 15C LEn et 14A REn (audit obligatoire si IDC > 800 MJ/(m²a) ou travaux obligatoires si IDC > 900 MJ/(m²a)). Pour les propriétaires de bâtiments d'au moins 5 preneurs de chaleur ayant fait l'objet d'une autorisation de construire avant le 1 er janvier 1993, qui étaient donc déjà soumis à l'obligation de communiquer l'idc antérieurement au 5 août 2010 en application de l'ancien art. 15B LEn: - les IDC des 3 dernières années, calculés selon l'ancienne directive sur l'idc devront être introduits dans l'outil informatique actuel (Web Indice) par l'entremise des concessionnaires actuellement en fonction, y compris pour 2010 (saison du 1 er juin 2009 au 31 mai 2010 ou année du1 er janvier au 31 décembre 2010) au plus tard le 30 avril 2011; - les IDC 2010 selon la nouvelle directive seront collectés en 2011selon la nouvelle procédure dès qu'elle sera mise en place (courant 2011 avec un nouveau réseau de concessionnaires et de nouveaux outils informatiques); - les IDC pourront, à titre d'information, être calculés selon la nouvelle directive à l'aide de l'outil simplifié qui sera mis à disposition sur le site du ScanE au mois de septembre Les propriétaires d'immeubles de moins de 5 preneurs de chaleur ont un délai de 3 ans pour communiquer leur IDC. Ils sont néanmoins fortement encouragés à prendre contact avec les concessionnaires dès 2011 en vue d'anticiper le calcul de la surface de référence énergétique.

8 5 Délais d'application

9 6 Tarifs Les coûts liés aux calculs de la surface de référence énergétique (SRE) et aux relevés des consommation sont à la charge du propriétaire et payables directement aux concessionnaires. 7 Cas particuliers Les éventuels cas particuliers doivent être soumis au service cantonal de l'énergie qui décidera des règles qui lui seront appliquées. 8 Glossaire Indice de dépense de chaleur L'indice de dépense de chaleur (IDC) est un indicateur de la consommation d'énergie dans le bâtiment. L IDC est l'indice global pour la production de chaleur (chauffage et eau chaude). Concessionnaire Indice ou IDC SRE Année de chauffage personne (et non entreprise) au bénéfice d une concession du ScanE et responsable de relever les consommation et de les reporter dans l'outil de saisie WebIndice l'indice de dépense d'énergie pour la production de chaleur la surface de référence énergétique, soit la surface brute de plancher chauffé telle que définie dans la recommandation SIA 416/1 l'idc est calculé annuellement. La période de calcul peut s'étendre de 11 à 13 mois (1 an ± 1 mois). La méthode de calcul décrite dans la présente directive prévoit d'annualiser l'idc (ramener à un an un intervalle plus grand ou plus petit) et de le pondérer en fonction des conditions climatiques (afin de pouvoir comparer les IDC d'une année à l'autre). Au moins un, et un seul IDC est communiqué pour une année civile (la possibilité d'étaler la période de mesure sur 11 à 13 mois doit être utilisée pour éviter qu'il n'y ait aucun ou deux IDC la même année civile), la fin de période de calcul définissant l'année de référence de l'idc (exemple: fin de la période de relevé le 15 avril 2011 IDC 2011). Aucune interruption dans la période de relevé n'est possible entre 2 IDC successifs (la fin d'une période de relevé correspond au début de la période suivante sans interruption).

10 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur - ScanE Historique des modifications Date Version Modifications 05/08/2010 Directive relative au calcul de l'indice de Version de base dépense de chaleur Paragraphe /11/2010 Directive relative au calcul de l'indice de dépense de chaleur Nouvelle teneur : "Pour les pompes à chaleur et les chauffages électriques (chauffage uniquement), en l'absence de compteur séparé pour la pompe à chaleur, la consommation annuelle d'électricité pour le chauffage est évaluée par différence entre la consommation totale mesurée (facture) et l'évaluation de la consommation d'électricité domestique" (Ancienne version : la consommation annuelle d'électricité pour le chauffage est évaluée par soustraction de la valeur standard de consommation d'électricité (tableau 1) multipliée par la SRE à la consommation totale d'électricité) Paragraphe 3.2 Nouvelle teneur (colonne droite du tableau) : "Consommation d'énergie pour l'eau chaude sanitaire Eww [MJ/(m²a)]" (Ancienne version : Besoin de chaleur pour l'eau chaude sanitaire Eww [MJ/(m²a)] Paragraphe 4 Nouvelle teneur "les IDC des 3 dernières années, calculés selon l'ancienne directive sur l'idc devront être introduits dans l'outil informatique actuel (Web Indice) par l'entremise des concessionnaires actuellement en fonction, y compris pour 2010 (saison du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 ou année du1er janvier au 31 décembre 2010) au plus tard le 30 avril 2011" (Ancienne version : IDC des 5 dernières années) Glossaire Modification du contenu relatif à "année de chauffage"