Transcription

1 Ministère de la Santé de la Population et de la Reforme Hospitalière Fixation des prix des médicaments en Algérie Dr HAFED H. DPH

2 Objectifs de la politique pharmaceutique Objectifs de santé : accès au produit pharmaceutique de qualité. Objectifs économiques : réduction de la facture des médicaments à l importation et maitrise des dépenses des médicaments. Objectifs de développement : promotion production locale. de la

3 Eléments clés du marché du médicament L enregistrement : clé de voute de l édifice thérapeutique Le prix : à l importation et à la fabrication locale, constitue un moyen économique d accès au médicament, de régulation du marché et de maitrise de dépenses.

4 Le prix du médicament est déterminé par : le MSPRH en ce qui concerne le prix FOB et le PCSU le Ministère du Commerce pour le PPA (prix public algérien).

5 Historique Avant 1996 : Les prix des médicaments étaient ceux des pharms 1996 :Mise en place de l Enregistrement CLV : Les prix des médicaments étaient calqués sur ceux des pharms. Première mesure : uniformisation des prix l importation de la spécialité d un même fabricant. à

6 En 1998 : création par arrêté ministériel du comité technique d enregistrement au sein duquel est étudié le prix à la soumission - Etude de lintérêt l intérêt thérapeutique - Etude de l intérêt économique Le comité était composé du : - Directeur de la pharmacie - S/Directeur de l enregistrement - Directeur Général du LNCPP - Coordinateur des experts cliniciens - Coordinateur des experts analystes - Coordinateur du comité des prix - 04 experts médicaux.

7 Depuis 2005 : Le prix du médicament est déterminé conformément aux dispositions iti prévues par pr l arrêté ministériel n 137/MSPRH/MIN du 18 octobre 2005 portant organisation et fonctionnement du comité économique. Le comité est constitué de représentants des structures du MSPRH (direction de la pharmacie, finances, Planification), LNCPP et du représentant des experts cliniciens.

8 La mission i de fixation des prix des médicaments dévolue au comité économique concerne : Les médicaments fabriqués en Algérie : fixation du prix PCSU (prix cession sortie usine), exprimé en DA Les médicaments conditionnés i en Algérie : fixation i du prix FOB (free on board), exprimé en devise, et du PCSU, exprimé en DA. Les médicaments importés : Fixation du prix FOB

9 Méthodologie : Etude de la documentation économique relative au produit soumis à l enregistrement et confrontation avec le prix proposé par l opérateur. La proposition de prix est transmise sous forme d une fiche détaillant la structure de prix. Exemple de structure de prix d un médicament importé :

10 Le prix (FOB et PCSU) est porté sur la DE quinquennale Calcul du prix public :il faut convertir le prix fob en DA au taux de change du jour de l importation auquel s ajoute le coût de l assurance et du fret ;ce qui permet de calculer le pris CAF (coût assurance et fret) Les marges grossistes et pharmaciens sont calculées à partir du prix CAF

11 Exemple de structure de prix à l importation: Pi Prix FOB Assurance et fret Prix CAF Taxes (2,5 %) Droits de douane ( 5 %) Prix de revient Marge grossiste (10 % du prix CAF pour un prix de revient sup à 150 DA) Marge pharmacien (20 % du prix CAF + marge grossiste pourun prix de revient sup à 150DA) SHP (supplément honoraire pharmacien) PPA (prix public algérien) 10 Euros 10 DA 1010 DA 25,25 DA 50,50 DA 1085,75 DA 101 DA 222,2 DA 2,5 DA (si médicament de la liste A ou B) 1411,45 DA

12 Exemple de structure de Prix à la fabrication désignation Coût Matières et fournitures 134,66 Autres matières 8,20 Services 5,60 Frais du personnel 17,20 Impôts 1,50 Frais financiers i 300 3,00 Frais divers 3,80 Amortissement 1,98 Autres charges incorporelles 6,20 Prix de revient 182,14 Prix unité commerciale 200,35 PCSU 220,39 Gros 242,43 Officine 266,67 Prix public 320,00 SHP 2,50 PPA 322,50

13 Modalités de fixation des prix soumis à l enregistrement : Les prix des médicaments génériques sont fixés sur la base d un différentiel i d au moins 30 % de moins par rapport au prix des médicaments princeps, Les prix fixés ne sauraient être en tout état de cause supérieurs : Aux prix pratiqués dans le pays d origine du produit. Aux prix pratiqués dans les pays de vente du produit. Aux prix pratiqués dans les pays de la région, notamment Maghreb/ Euro méditerranée.

14 Il est également tenu compte des éléments ci après : Statut du médicament : nouvelles molécules, apport thérapeutique et service médical rendu (médicament essentiel, stratégique ), premier générique ou générique existant déjà Nature Nt du produit dit : fabriqué, conditionné ou importé. Forme du produit: matière première, pré mix, vrac Prix i des médicaments comparables déjà commercialisés.

15 Le tarif de référence établi par la caisse de sécurité sociale est également un élément indicateur dans la fixation i des prix des médicaments. La liste des tarifs de référence est régulièrement élargie. JORADP n 36 du 02 juillet 2008 JORADP n 73 du 13 décembre 2009 JORADP n 62 du 24 octobre 2010

16 En aval du comité économique, les marges bénéficiaires sont réglementées é par le décret exécutif n du 1 er février 1998 relatif aux marges plafond applicables à la production, au conditionnement et à la distribution des médicaments à usage de la médecine humaine, il stipule en particulier que : La marge de production des médicaments est plafonnée au taux unique de 20 %, assise sur le prix de revient hors taxes. La marge de conditionnement des médicaments est plafonnée au taux unique de 10 %, assise sur le prix de revient hors taxes.

17 Les marges de distribution de gros et de détail applicables aux médicaments, sont plafonnées à des taux dégressifs en fonction des fourchettes de prix conformément au tableau ci après : Fourchette de prix Marge de gros Marge de détail Jusqu à 70,00 DA 20 % 50 % De 70,01 DA à 110,00 DA 15 % 33 % De 110,01 DA à 150,00 DA 12 % 25 % Plus de 150,00 DA 10 % 20 %

18 Conclusion - Perspective Cette méthodologie a permis une meilleure approche des fourchettes de prix. Réflexion sur la création d une interministérielle chargée de déterminer collégiale les prix des médicaments. commission de manière