Agence flamande pour les administrations locales et les provinces, les villes et la politique d intégration civique. Flandre

Transcription

1 FR Agence flamande pour les administrations locales et les provinces, les villes et la politique d intégration civique Flandre

2 Colophon Editeur responsable Guido Decoster, administrateur-generaal Agentschap voor Binnenlands Bestuur Boudewijnlaan 30, bus Brussel Composition: Administration publique flamand Agence de l Administration Intérieure Lay-out: Sylvie Van de Waeter Imprimé: Geers Offset Nombre Depot: D/2010/3241/ Agence de l Administration Intérieure

3 Préface L Agence de l Administration Intérieure est une agence autonomisée au sein de l administration publique flamande. Elle soutient le Gouvernement flamand, qui est compétent pour le développement de la politique. L Agence travaille pour les communes et les villes, les provinces et les administrations locales qui y sont liées. La politique d intégration civique fait également partie de ses missions. Nous voulons faire en sorte que les administrations locales, les provinces et les organisations qui soutiennent l intégration civique et l intégration du citoyen, puissent offrir un service qualitatif. Par ces missions, l agence se situe dans les champs politiques par lesquels les citoyens sont directement concernés. L administration locale est le niveau démocratique par lequel les gens se sont familiarisés le plus, leur administration la plus visible et la plus tangible. La Politique des Villes contient des instruments spécifiques pour renforcer la viabilité et l attractivité des grandes villes. La Politique d intégration et d intégration civique souhaite donner au citoyen de bonnes chances de réussite dans la société flamande. Les états fédérés occupent une position spécifique au sein de la structure fédérale de l état belge. Le parlement flamand dispose d un pouvoir législatif pour arrêter des décrets qui sont au même niveau que les lois fédérales. Il n y a pas de lien hiérarchique entre l autorité fédérale et les régions, ce qui permet l autorité flamande de tenir compte autant que possible des propres besoins et de la propre culture administrative dans sa réglementation et sa politique. Comme le nom le décrit, l administration intérieure met l accent sur le fonctionnement interne de l autorité, en prêtant, à première vue, peu d attention aux affaires internationales ou européennes. Néanmoins, la politique et la réglementation européennes déterminent de plus en plus le rayon d action de l administration intérieure. C est pourquoi l administration locale est toujours plus l administration européenne. Le Gouvernement flamand reprend la plus-value d une organisation publique efficace, effective et qualitative comme priorité, également dans sa politique internationale. L Agence de l Administration intérieure soutient ce mouvement. Les administrations locales éprouvent que les institutions européennes et internationales prennent des décisions par lesquelles elles sont directement concernées, mais lors de leur préparation, elles ont été trop peu associées et trop peu entendues ; Le Gouvernement flamand reconnaît le besoin d accorder un plus grand contrôle dans la politique internationale aux états fédérés européens et aux administrations locales. Par l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l Union européenne a déjà pris cette voie. Le Traité garantit l autonomie constitutionnelle de ses Etats membres, parmi lesquelles est l autonomie régionale et locale. Le principe de subsidiarité un principe de base dans l organisation interne administrative en Flandre - tient une place importante dans ce contexte. L administration en plusieurs niveaux gagne en importance au niveau du champ d action international. La Belgique et ses états fédérés, entre autres la Flandre, ont une expérience pratique de plusieurs années dans ce domaine. Nous aimerions partager cette expérience avec nos partenaires européens. Actuellement, la collaboration supranationale est incontestablement une nécessité. L échange transfrontalier d expériences est une source d inspiration et un enrichissement mutuel. Saisissons pleinement ces opportunités. Ensemble, nous sommes plus forts. Guido Decoster Administrateur général Agence de l Administration Intérieure Agence de l Administration Intérieure - 3

4 Ballet royal de Flandre Le Ballet royal de Flandre fut fondé à Anvers en 1969 par Jeanne Brabants et se développerait en la compagnie de danse classique la plus grande de Belgique. Faisant des tournées internationales, le ballet exécute surtout des œuvres de répertoire. Le Ballet royal de Flandre a sa base permanente au Theater t Eilandje à Anvers, où sont aussi situés ses studios, ateliers et salles de répétition.

5 Table des matières Les provinces et communes flamandes p.7 Les administrations locale en Flandre p.7 Fonctionnement des administrations locale et provinciales p.8 La commune p.8 Partenariats intercommunaux p.8 Les CPAS p.11 Instances ou institutions connexes p.11 Politique des Villes p.12 Politique d intégration et d intégration civique p.12 La Flandre: Un état fédéré belge se présente p.9 Les Communautés et les Régions p.10 Agence de l Administration Intérieure p.15 Quelques missions p.15 La mission internationale p.19 Groupes d intérêt p.21 Organisation de l Agence p.23 NL Brugge (Bruges) FLANDRE Gent (Gand) Antwerpen (Anvers) Leuven (Louvain) BRUSSEL (BRUXELLES) Hasselt DE WALLONIE BELGIQUE FR LU Agence de l Administration Intérieure - 5

6 Le marriage, l Etat fédéral! Ce portrait de Giovanni Arnolfini et de son épouse, peint par Jan van Eyck, est à première vue assez anodin. Mais si on l observe avec attention, on remarque que Van Eyck y a intégré des symboles qui, selon l historien de l art Erwin Panofsky, font référence à un sacrement. On peut voir un miroir rond au fond de la pièce dont le reflet ne représente pas seulement le couple, mais également deux autres personnes. Ces dernières sont probablement Van Eyck (cela est avéré par l inscription en haut du miroir «Johannes de eyck fuit hic», Van Eyck fut ici) et un ami d Arnolfini et de sa jeune épouse, probablement les témoins du mariage. La passion du Christ est également représentée autour de ce miroir. Une seule bougie est allumée sur le lustre au grand jour, signifiant peut-être que le Christ en a déjà connaissance : c est le symbole de son œil. Arnolfini et son «épouse» sont côte à côte, et on pense (comme ils se tiennent la main et qu Arnolfini tient son autre main levée en signe de fidélité conjugale) qu ils se marient. Le petit chien se tenant devant eux incarne la fidélité. Les chaussures enlevées symbolisent qu ils se trouvent sur un sol sacré, qui ne peut être souillé. Bien que le domicile conjugal donne l impression d être vrai, il est rempli de symboles cachés représentant le sacrement du mariage. Le ventre de l épouse ne serait pas gros parce qu elle est enceinte, ce qui est souvent considéré, mais parce que c était la mode d être plus grosse à cette époque ; les gens indiquaient ainsi qu ils mangeaient suffisamment, et donc qu ils étaient riches.

7 Les provinces et communes flamandes La Flandre est un régione belge, composée de 5 provinces et de 308 communes. La carte ci-dessous représente les provinces flamandes et leur capitale. Anvers Bruges Gand Flandre-Occidental Flandre-Orientale Anvers Brabant-Flamand Limbourg Bruxelles Louvain Hasselt Les administrations locales en Flandre Actuellement, la Flandre compte 308 communes. Dans les années 70, la Belgique a apporté des modifications fondamentales au niveau administratif local. Entre 1964 et l opération de fusion de 1977, le nombre de communes belges a diminué de 2359 à 589, soit une diminution de 75%. Cette décision a été prise par le niveau central en vue de favoriser le professionnalisme et d affecter les moyens de manière plus efficace. Répartition et extension des tâches Les communes et provinces sont des administrations autonomes et démocratiques. Elles déterminent leurs propres priorités et la mise en œuvre de leur politique, les administrateurs sont responsables à l égard de la population qui les a élus directement par le biais d élections démocratiques. Ainsi, la commune est compétente pour toutes les affaires qui ne sont pas soustraites à sa compétence par des autorités supérieures. Depuis les années septante, les lois et décrets ont attribué des tâches et des missions plus larges aux administrations locales, comme dans le domaine de l aménagement du territoire, de distribution d énergie électrique, de gaz et d eau, de collecte et de traitement de déchets, d expansion économique, de politique culturelle et sociale. Les compétences dont étaient investies les régions et les communautés suite aux réformes de l Etat, sont dès lors également partagées avec les administrations locales. L autorité flamande a conclu des contrats de gestion avec les communes, entres autres en matière de mobilité, d environnement, d animation des jeunes, de culture, d accueil extrascolaire et de politique de villes. Financement Pour financer leur fonctionnement, les communes et les provinces perçoivent des contributions. La fiscalité constitue leur source principale de recettes. En outre, les administrations locales imputent des frais pour certains services. Pour certaines missions publiques, elles reçoivent également des subventions de l autorité flamande ou fédérale. C est par exemple le cas pour l enseignement ou la police. Il existe des différences entre les possibilités fiscales des communes et des provinces. Le revenu des habitants, les revenus cadastraux et la présence d industrie influencent ces possibilités. Dans de différentes communes, un même taux d imposition peut ainsi produire de très divers revenus par habitant. En vue de corriger partiellement ces inégalités, un certain nombre de fonds de financement ont été crées. Ces fonds constituent un instrument en vue de répartir les moyens disponibles entre les administrations, de sorte qu elles disposent toutes d une force de gestion locale afin d offrir un service qualitatif à leur population. Agence de l Administration Intérieure - 7

8 impôts fonds 46,42% 22,55% 6,14% 18,73% 6,16% services dettes autres Fonctionnement des administrations locales et provinciales Les administrations locales et provinciales les plus importantes sont les administrations communales, les partenariats intercommunaux, les administrations provinciales et les centres publics d aide sociale (CPAS). La commune L organisation de la commune déterminera en grande mesure le point du vue du citoyen relatif à son environnement et à la société. Les rues sont-elles propres? Fait-on la collecte des déchets ménagers? Quels événements culturels ont lieu? L environnement est-il sûr, où tout le monde peut être soi-même? Tous ces éléments sont déterminés par la commune. Le citoyen se sent le plus uni avec le niveau communal. Le Décret communal de 2005 règle le fonctionnement et l organisation des administrations locales. Selon ce décret, les communes contribuent au bien-être des citoyens ainsi qu au développement durable de la zone communale. Outre leurs compétences constitutionnelles, les communes exerçaient également, sur la base du principe de subsidiarité, les compétences qui leur sont confiées en vertu de la loi ou du décret. Grâce à la publicité de l administration réglée par la loi, le citoyen bénéficie d une administration plus transparente, également au niveau local. Le décret communal prévoit également des procédures pour associer le citoyen à la politique, entre autres par le biais de consultations populaires et de requêtes. Organisation et fonctionnement Chaque commune a un organe régulateur, le conseil communal. En fonction du nombre d habitants, le nombre de membres du conseil varie de 7 à 55. Le conseil est élu tous les six ans. En général, les réunions du conseil communal sont publiques. Chaque commune dispose d un collège des bourgmestre et échevins. C est l organe exécutif de la commune. Les échevins sont choisis parmi les membres du conseil communal. Le collège des bourgmestre et échevins est un organe collégial qui prend des décisions à la majorité. Le bourgmestre de chaque commune est nommé par le Gouvernement flamand parmi les conseillers figurant sur une liste dressée par le conseil communal. A titre exceptionnel, le bourgmestre peut être nommé en dehors du conseil communal. Il est chargé du maintien de l ordre public et de l exécution des lois, des décrets et des arrêtés d exécution. Chaque commune dispose d un secrétaire communal et d un gestionnaire financier. Le secrétaire communal est chargé de la direction générale et le gestionnaire financier est entre autres chargé de l établissement de plans financiers pluriannuels, du budget annuel et d ajustements internes du crédit. Le secrétaire communal, le gestionnaire financier et certains fonctionnaires dirigeants constituent l équipe de management. Introduction de nouvelles techniques de gestion Par le nouveau décret communal, la Flandre a effectué de nouvelles réformes orientées sur le management et le marché au niveau local. Les communes établissent un plan stratégique pluriannuel et lient ce plan à un planning financier pluriannuel. Les plans politiques dans les différents domaines comportent des obligations de résultats. Les administrations locales établissent également un plan des besoins en personnel et organisent des évaluations du personnel. Le service doit considérer les citoyens comme des clients. La possibilité de créer des agences autonomisées de droit privé est un exemple du partenariat privé-public offrant aux communes l opportunité de coopérer avec des acteurs externes actifs dans certains domaines politiques. Partenariats intercommunaux L ensemble des tâches de la commune est devenu très large et complexe. En outre, il existe des missions et des projets qui dépassent les limites des communes et qui sont impossibles à atteindre financièrement pour des communes individuelles. Afin de pouvoir réaliser ces missions et ces projets, un partenariat intercommunal entre les différentes communes est créé : une association intercommunale. Une telle association réalise des tâches d intérêt commun, souvent en matière d équipements d utilité publique (électricité, gaz, eau, télédistribution), traitement de déchets ménagers, logements sociaux, crématoriums, développement régional, etc. Malgré le fait qu un partenariat intercommunal est essentiellement une association de communes (intercommunale pure), des partenaires privés peuvent également participer (intercommunale mixte). L administration provinciale participe à certaines associations intercommunales. 8 - Agence de l Administration Intérieure

9 La Flandre: Un état fédéré belge se présente Géographie La Flandre constitue l Etat fédéré néerlandophone de la Belgique, une monarchie fédérale de l Europe occidentale entourée par la mer du Nord à l ouest, les Pays-Bas au nord, l Allemagne et le Grand Duché du Luxembourg à l est et la France au sud. Avec la Wallonie, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, la Flandre fait partie de la structure fédérale de l Etat belge qui s appuie sur l usage des langues. La Flandre compte 60% de la population belge, ce qui correspond à peu près à 6,2 millions d habitants, et a une très forte densité de population de 456 habitants/km². Selon la Constitution, la Belgique est un pays fédéral depuis les réformes de l Etat de De manière démocratique et pacifique, les politiciens belges ont établi un système fédéral unique afin de conserver à la fois l unité du pays et d attribuer une large autonomie aux états fédérés. La Flandre a résolument opté pour Bruxelles comme capitale, une ville cosmopolite où de nombreuses nationalités vivent ensemble et où la culture néerlandophone faisait un jour autorité. Bruxelles est également la ville où de nombreuses institutions internationales ont leur siège. Les bâtiments du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil des Ministres caractérisent le paysage urbain dans les environs du Rond-point Robert Schuman et du Parc Léopold. Le quartier général de l OTAN se situe également à Bruxelles. Les langues Il existe trois langues officielles en Belgique : le français dans le sud, le néerlandais dans le nord et l allemand dans l est. La division entre la partie néerlandophone et la partie francophone de la Belgique est réalisée par une frontière linguistique. Après l effondrement de l Empire romain au quatrième siècle, de grands groupes de Francs germaniques se sont établis dans la région de la Belgique actuelle. Dans le nord, les Francs germaniques constituaient la majorité, mais dans le sud ils étaient en minorité. Tant dans le nord que dans le sud, la minorité adoptait la langue et la culture de la majorité et ainsi a pris forme une frontière entre les Germains dans le nord et les peuples romans dans le sud. Lors de la formation de la Belgique, l usage des langues a été incorporé dans la Constitution de 1831 comme un droit fondamental et une liberté fondamentale. Lors de la seconde moitié du dix-neuvième siècle, les Flamands ont insisté sur la reconnaissance du néerlandais comme une langue équivalente au français dans une Belgique bilingue. En 1921, la Belgique a été divisée en deux régions unilingues (la Flandre et la Wallonie) et la région bilingue de Bruxelles. En 1932, le néerlandais est devenu la langue de l enseignement dans toutes les écoles primaires et secondaires. En 1931, l université de Gand a définitivement été néerlandisée. La frontière linguistique est entrée en vigueur légalement le 1er septembre 1963 et a divisé la Belgique en quatre régions linguistiques : une néerlandophone (la Flandre), une francophone (la Wallonie), une allemande (Eupen Saint-Vith) et la région bilingue francophone-néerlandophone (Bruxelles et les 19 communes qui deviendraient plus tard la Région de Bruxelles-Capitale). Agence de l Administration Intérieure - 9

10 Les Communautés et les Régions Institutions et compétences La Belgique est divisée sur la base de ses langues nationales officielles. Cette division est ancrée constitutionnellement et selon la Constitution, la Belgique est un Etat fédéral qui se compose des Communautés et des Régions (Article 1er de la Constitution). Il existe trois Communautés, compétentes de matières personnalisables telles que la culture, l enseignement, l aide aux personnes, la santé, les sports : la Communauté flamande la Communauté française la Communauté germanophone En outre, il existe trois Régions, compétentes de matières liées au territoire telles que l environnement, l aménagement du territoire, le logement, la mobilité, l infrastructure, l économie, l emploi : la Région flamande la Région wallonne la Région de Bruxelles-Capitale communautés En Flandre, la Communauté et la Région sont fusionnés et les compétences sont exercées par le Gouvernement flamand et le Parlement flamand. Dans les parties francophone et germanophone de la Belgique, les compétences communautaires et régionales sont exercées par différents gouvernements et parlements. Les Régions belges disposent d une autonomie et de compétences très étendues. Les décrets sont assimilés aux lois fédérales et les parlements régionaux équivalent le parlement fédéral. Politique extérieure En ce qui concerne leurs propres compétences, les Régions mènent une propre politique extérieure et il leur est même possible de représenter la Belgique au sein de l UE. A cet effet, un système à tour de rôle est convenu entre les Autorités belges. régions Depuis la réforme de l Etat de 1993, l Autorité flamande peut conclure des traités internationaux pour chacune de ses compétences, «inforo interno, in foro externo». La Flandre dispose également de propres représentants diplomatiques. En outre, la Flandre dispose mondialement d à peu près cent représentants en matière d entrepreneuriat international, d agriculture et de tourisme Agence de l Administration Intérieure

11 Ces partenariats se présentent sous de différentes formes, avec ou sans personnalité juridique. Deux ou plusieurs communes peuvent constituer un partenariat sans personnalité juridique afin de réaliser, sans transfert de gestion, un projet défini d intérêt communal. Ce sont les associations interlocales. Il existe également trois formes de partenariats avec personnalité juridique : 1. une association de projet : un partenariat sans transfert de gestion, en vue de planifier, d exécuter et de contrôler un projet clairement défini. 2. une association prestataire de services : un partenariat sans transfert de gestion en vue de fournir un service d appui bien défini aux communes participantes, éventuellement pour de différents domaines politiques 3. une association chargée de mission : un partenariat avec transfert de gestion auquel les communes participantes confient l exécution d une ou de plusieurs compétences bien définie(s) relative(s) à un ou plusieurs domaine(s) politique(s) fonctionnellement cohérent(s). Les CPAS Les centres publics d aide sociale (CPAS) sont liés aux communes. Le CPAS a une mission sociale. Le CPAS essaie d aider les personnes de telle manière qu elles sont capables de prendre leur vie en main et qu elles peuvent mener une vie qui répond à la dignité humaine. Les missions du CPAS concernent les droits sociaux fondamentaux des habitants : un logement abordable et qualitatif, de bons soins de santé, suffisamment de moyens de subsistance. Le CPAS assure l intégration dans la société des personnes nécessitant de l aide. Développer des activités en faveur de groupes défavorisées est une des formes les plus importantes de services sociaux. Ces dernières années, l aide du CPAS destinée aux groupes de personnes défavorisées a évolué d une aide financière ou d une aide en nature vers une aide plus émancipatrice. Le droit à l intégration sociale par le biais d un emploi et l accompagnement budgétaire en sont des exemples. L aide du CPAS peut prendre des formes très différentes : curative ou préventive, matérielle, sociale, médicale ou psychologique. A cet effet, les CPAS disposent de maisons de repos, de résidences-services, d agences de location sociale, de garderies, etc. Les CPAS coopèrent également avec les autres organisations sociales afin de concrétiser leur politique. Ils sont non seulement des exécutants importants de la politique, mais également la force motrice, le moteur et l inspirateur de la politique sociale locale. Organisation et fonctionnement Comme pour la commune, il existe un certain nombre d organes (politiques) et de services administratifs au sein du CPAS. Les plus importants sont le Conseil du CPAS (y compris un président), le bureau permanent et les comités spéciaux. Le Conseil détermine la politique du CPAS. Le président du Conseil du CPAS dirige toutes les activités du CPAS. Outre le président du Conseil, il est préside également le bureau permanent ainsi que les comités spéciaux. Le président occupe une position clé au sein du CPAS et fait en outre partie du collège des bourgmestre et échevins. La province La province constitue le niveau de pouvoir intermédiaire entre le niveau flamand et le niveau communal. Sur la base décret provincial elles sont compétentes pour le règlement des intérêts provinciaux, dont entre autres : 1. la prise en charge des tâches supralocales : une prise en charge de tâches est supralocale lorsqu elle dépasse des matières d intérêt communal local. 2. des tâches d appui à la demande d autres autorités. 3. la prise d initiatives en vue d une coopération entre des administrations. Organisation et fonctionnement Comme pour la commune, la province dispose d un organe élu, le conseil provincial. En fonction du nombre d habitants de la province, le nombre de membres du conseil varie de 75 à 84. Les membres du conseil provincial sont élus tous les six ans. La députation constitue l organe exécutif de la province. Elle se compose de six membres, choisis parmi les conseillers provinciaux. Le gouverneur de province préside la députation. Il est nommé par le Gouvernement flamand et donne une apparence à la province. Il représente les Gouvernements fédéral et flamand et, en cette qualité, exerce la tutelle administrative des administrations locales. Instances ou institutions connexes Régies communales et provinciales autonomes Les municipalités et les provinces peuvent créer des entreprises autonomes avec une personnalité juridique séparée. Elles décident librement de la gestion de leurs biens. Sous certaines conditions, elles peuvent participer à d autres entreprises. Zones policières L organisation de la police est pour la plupart une matière fédérale, relevant de la compétence du Ministre de l Intérieur. Cependant, les administrations locales ont également une influence sur le fonctionnement de la police. Ainsi, les administrations locales peuvent décider de créer une zone policière avec des communes limitrophes. En moyenne, 10% des moyens communaux sont destinés à la zone policière. Dans les zones unicommunales, le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins et le bourgmestre sont compétents de l organisation et de la gestion du corps de police local (approuver le budget, nommer ou promouvoir le personnel, ). Dans les zones pluricommunales, ces tâches sont confiées à un conseil de police, le collège de Agence de l Administration Intérieure - 11

12 police et leur président. Le législateur fédéral reste compétent de l organisation générale de la police et de la gestion en matière de police. Cultes et administrations centrales du culte La Belgique a six cultes reconnus: le culte catholique romain le culte protestant le culte anglican le culte israélite le culte islamique le culte orthodoxe Sur le plan local il y a des communautés religieuses locales pour les différents cultes reconnus. Ce sont des organismes publics dotés de la personnalité juridique. Ils sont chargés du soin des conditions matérielles permettant l exercice du culte et le maintien de sa dignité. Ils sont également chargés de l entretien et de la protection des bâtiments et de la gestion des biens. Le planning financier de l administration doit être approuvé par le conseil communal. Dans les communes à quatre communautés religieuses ou plus, une administration centrale doit être créée. Politique des Villes L autorité flamande mène une politique urbaine active, axée principalement sur les deux métropoles Anvers et Gand et les 11 villes régionales Alost, Bruges, Hasselt, Gand, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout. Etant donné que la Flandre veut également soutenir des développements urbains dans la zone bilingue de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire flamande («Vlaamse Gemeenschapscommissie» - VGC), c est-à-dire la représentation des Bruxellois flamands, est également associée à la Politique des Villes flamande. La Politique des Villes flamande vise à contrer l exode urbain, surtout des jeunes familles ayant des enfants, et à élargir l assise démocratique. La Politique des Villes flamande est exécutée en partenariat étroit avec les villes et vise le développement qualitatif, durable et démocratique des villes. Ces dernières années, un travail pionnier a été effectué et une politique plus intégrée à été réalisée au niveau flamand. La Politique des Villes engage les instruments suivants : le «Stedenfonds» (Fonds flamand des Villes) des contrats de ville des projets de rénovation urbaine le Moniteur urbain A l aide du Stedenfonds, le Gouvernement flamand veut soutenir les treize villes-centres et la VGC pour Bruxelles dans la gestion d une Politique des Villes durable afin de réaliser les objectifs suivants : augmenter la viabilité des villes, tant au niveau de la ville qu au niveau du quartier lutter contre la dualisation - augmenter la qualité de la gestion démocratique En établissant les contrats de ville, les villes flamandes et le Gouvernement flamand envisagent une approche inclusive et une exécution de projets urbains concrets en partenariat mutuel. Les contrats de ville constituent pour le Gouvernement flamand une priorité importante afin de réaliser une bonne coopération interadministrative et un service plus orienté vers le client. Ils comportent des engagements, tant du Gouvernement flamand que de la ville, dans le respect de la vision urbaine développée. Le rapport comporte deux parties : une partie générale sur le logement, identique pour les treize villes, et une partie spécifique par ville. Par le biais des projets de rénovation urbaine, l Autorité flamande veut fournir une aide financière aux villes dans la réalisation de projets de rénovation urbaine bien étayés et réfléchis ayant un caractère multifonctionnel. Il doit s agir de projets remplissant une fonction-levier dans un voisinage, dans un quartier ou dans une partie de la ville, permettant potentiellement une nouvelle dynamique. Le Moniteur urbain répertorie la viabilité des villes et la durabilité de leur développement. Cet instrument comprend 190 indicateurs, remplis pour chacune des treize villes-centres. L objectif est que toute personne associée au développement de la ville utilise le Moniteur urbain pour apprendre, ainsi que pour soutenir des discussions et des choix. L instrument veut en particulier alimenter la politique stratégique de l administration communale. Politique d intégration et d intégration civique Intégration civique La société flamande se caractérise de plus en plus par la diversité. La population flamande se compose de personnes originaires des quatre coins du monde. Cette situation entraîne des opportunités, mais parfois elle met la cohésion sociale sous pression. L intégration civique est le moyen approprié pour permettre à de nouveaux Flamands de participer à la société. En suivant un parcours d intégration civique, les nouveaux Flamands apprennent comment fonctionne la société et quelles sont les valeurs et les normes sur lesquelles elle se base. En outre, ils apprennent également à participer activement à la société Agence de l Administration Intérieure

13 Les ministres des cultes exerçant une fonction idéologique dans une communauté locale d église ou religieuse reconnue par l Autorité flamande, doivent également suivre un parcours d intégration civique. L Agence de l Administration intérieure les informe à ce sujet et les oriente vers le bureau d accueil. Qui sont les intégrants? La politique d intégration civique est destinée aux étrangers de 18 ans et plus qui viennent s installer à long terme en Flandre ou à Bruxelles. Les étrangers qui séjournent dans le pays à titre temporaire et les demandeurs d asile qui ont introduit leur demande d asile il y a moins de quatre mois sont exclus de l intégration civique. Les Belges qui ne sont pas nés en Belgique et dont au moins un des parents n est pas né en Belgique, appartiennent également au groupe cible de la politique d intégration civique. Outre les intégrants majeurs, les primo-arrivants mineurs allophones appartiennent également au groupe cible de la politique d intégration civique. Parcours d intégration civique Le parcours d intégration civique se compose d un volet primaire et d un volet secondaire. Le parcours primaire d intégration civique est coordonné par le bureau d accueil et se compose d un programme de formation, assorti d un accompagnement individuel de l intégrant. Le programme de formation est composé de cours de néerlandais, d orientation sociale et d orientation de carrière. Les intégrants qui ont suivi le programme de formation régulièrement, reçoivent une attestation d intégration civique. Celle-ci leur permet d entamer le parcours d intégration civique secondaire, proposé par les structures régulières. Ainsi, l intégrant peut suivre une formation professionnelle ou une formation à l entreprise indépendante. En outre, il peut continuer à étudier le néerlandais, s inscrire à l enseignement supérieur ou opter pour le bénévolat. Bureaux d accueil Politique d intégration L Autorité flamande est compétente de la préparation, de l exécution et de l évaluation de la politique d intégration, l ancienne politique des minorités. Cette politique d intégration est inclusive et coordonnée. Elle est inclusive parce que tous les ministres concernés par la politique d intégration ainsi que leurs agences sont responsables de la réalisation des objectifs. La politique est coordonnée afin de veiller à la cohérence de l ensemble et d éviter les chevauchements et les contradictions. La politique d intégration s adresse à cinq groupes cibles : les citoyens allochtones séjournant légalement en Belgique, les réfugiés reconnus, les populations ambulantes (les nomades et les professions ambulantes), les intégrants et les sans-papiers. Les centres d intégration soutiennent des structures et des administrations locales pour qu elles puissent augmenter leur accessibilité vis-à-vis de minorités ethnoculturelles. Ils prennent également des initiatives eux-mêmes afin de réaliser la coexistence en diversité. En Flandre et à Bruxelles, il existe huit centres d intégration. Les services d intégration prennent des initiatives afin d augmenter l accessibilité des administrations locales et de leurs services pour les minorités ethnoculturelles. En outre, ils encouragent la coexistence en diversité au sein de leur ressort. Les services d intégration sont toujours des services communaux. En Flandre, il existe 38 services d intégration. En outre, le Vlaams Minderhedencentrum («centre flamand des Minorités») (centre d aide pour les centres et services d intégration) et le forum des minorités ethnoculturelles reçoivent également des subventions. Actuellement, l Autorité flamande subventionne neuf services d interprétariat social et de traduction sociale. Les interprètes et traducteurs sociaux aident à franchir le clivage linguistique entre le client allophone et les services et structures néerlandophones. Les écoles, les hôpitaux, les services publics, les organisations d aide sociale peuvent faire appel à ce service offert. Les bureaux d accueil coordonnent le parcours d intégration civique primaire et accompagnent les apprenants dès leur présentation jusqu au moment où ils obtiennent leur attestation d intégration civique. Pour l organisation du parcours d intégration civique, le bureau d accueil coopère avec plusieurs partenaires : L Office flamand de l Emploi et de la Formation professionnelle («Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling» - VDAB), la Maison du néerlandais («Huis van het Nederlands»), les centres d éducation des adultes, les centres d éducation de base et les centres linguistiques universitaires. La Flandre compte huit bureaux d accueil répandus sur le territoire. Agence de l Administration Intérieure - 13

14 immense comme un village!

15 l Agence de l Administration intérieure Généralités L Agence de l Administration intérieure fonctionne comme administration flamande centrale pour les communes, les provinces et les administrations publiques qui y sont liées. La politique des villes et la politique d intégration font également partie de l ensemble des tâches de l agence. Au sein du Gouvernement flamand, les Ministres flamands chargés des Affaires intérieures, de la politique des villes et de l intégration civique sont politiquement responsables de cet ensemble de compétences. L Agence de l Administration intérieure soutient les Ministres dans leurs tâches. Elle prépare des décisions, les exécute et fait des propositions afin d améliorer la politique. A cet effet, l agence tient compte de ses six missions principales : 1. Elle prépare la réglementation administrative et organise les élections pour les conseils communaux et provinciaux. 2. Elle finance les administrations locales et les provinces par des fonds publics. 3. Elle traite des plaintes concernant la gestion des autorités publiques et des provinces, et elle contrôle ces autorités. 4. Elle coordonne la politique d intégration civique. 5. Elle mène une politique des villes spécifique. 6. Elle fournit un soutien aux autorités locales et aux provinces en matière de leur politique. La mission de l agence est rédigée comme suit: Créer un cadre pour une politique flamande qualitative, efficace et cohérente en matière d administration intérieure, de villes, d intégration civique et d intégration, pour que les administrations locales et provinciales ainsi que les organisations du secteur de l intégration civique et de l intégration puissent offrir un service qualitatif au citoyen.. La gestion d une commune, d une province ou d un CPAS n est pas facile. Les administrations ont des compétences dans de très nombreux secteurs sociaux. La législation est souvent complexe et change rapidement. La mission de l administration centrale de soutenir les administrations locales avec des avis est importante. Cela s effectue en diffusant des informations, en organisant des moments de concertation, en répondant de manière personnalisée à des questions posées par les administrations locales et en assurant le monitoring de données relatives aux administrations locales. Ce rôle accompagnateur gagnera en importance dans les années à venir. Quelques missions de l Agence de l Administration intérieure décrites en détail La préparation de la réglementation administrative L Agence de l Administration intérieure soutient le Ministre dans le développement de la réglementation en matière d organisation administrative et en matière du fonctionnement des autorités locales et provinciales. L agence soutient également la réglementation en matière de la politique des villes et en matière d intégration civique. Sauf pour la réglementation organique sur les pouvoirs locaux et provinciaux, les régions sont également compétentes depuis le 1er janvier 2002 pour la réglementation relative à l organisation matérielle et au fonctionnement des fabriques d églises des cultes reconnus. En outre, elles sont également compétentes pour les funérailles et sépultures. Elections locales L agence assure l organisation des élections pour conseils communaux et provinciaux, et appuie également les élections du Parlement flamand. Les élections communales d octobre 2006 étaient organisées pour la première fois par l Autorité flamande. Les prochaines élections auront lieu en Pour l organisation des élections du Parlement flamand l autorité fédérale reste compétente. L Agence de l Administration intérieure fournit toutefois son soutien lors du dépouillement du scrutin et du compte des suffrages. Elle publie également les résultats. La répartition et la gestion des fonds publics En vue de corriger les possibilités fiscales inégales des communes et des provinces dans la mesure du possible, un certain nombre de fonds de financement ont été établis. Ces fonds constituent un instrument en vue de répartir les moyens disponibles entre les administrations. Le «Gemeentefonds» (Fonds flamand des Communes) constitue le fonds de financement le plus important des communes. Les communes produisant moins de revenus propres (par exemple à cause d une population moins fortunée), reçoivent plus de moyens du fonds et vice versa. Les communes sont entièrement libres dans l affectation des moyens. En 2009, le «Gemeentefonds» s élevait à peu près à 2 milliards d euros. Le fonds accroît annuellement de 3,5%. Agence de l Administration Intérieure - 15

16 La clé de répartition du «Gemeentefonds» est basée sur les critères cités dans le tableau suivant. Financement spécial (habitants) (Anvers et Gand) 30 % % Financements spéciaux Financement spécial (habitants) Bruges 1,6 Financement spécial (habitants) villes-centres 6,2 40,8 Financement spécial (habitants) villes provinciales (2%) et communes littorales (1%) 3 Centre Fiscal Population active employée dans la commune 4 Elèves et étudiants de l enseignement secondaire et supérieur dans tous les réseaux Valeur des impôts sur le revenu (inversement proportionnel) 19 Revenu cadastral 11, ,2 Espace libre Forêts, jardins et parcs, terres incultes, eaux cadastrées, terres arables, prairies, terrains de récréation et vergers 6 6 Critères sociaux VIPO 1 Chômeurs ayant un faible niveau de scolarité 4 Naissances dans des familles défavorisées 3 Appartements sociaux de location 3 Bénéficiaires du minimex Le Fonds flamand des Provinces constitue le pendant du Fonds flamand des Communes : il soutient les cinq provinces. Le Fonds flamand des Villes est un instrument de la Politique flamande des Villes. L argent est destiné aux grandes villes d Anvers et de Gand, aux villes régionales d Alost, de Bruges, de Hasselt, de Courtrai, de Genk, de Louvain, de Malines, d Ostende, de Roulers, de Saint-Nicolas et de Turnhout ainsi qu à la Commission communautaire flamande de Bruxelles. Le Fonds flamand des Villes a pour mission d augmenter la viabilité au niveau de la ville ainsi qu au niveau du quartier. Il veut lutter contre la dualisation au niveau spatial, économique et socioculturel, et veut donner des impulsions supplémentaires aux villes en vue d augmenter la qualité de leur gestion. Le Gouvernement flamand met les moyens à disposition sur la base d un contrat de gestion conclu entre le Gouvernement et les villes. Subventions spécifiques aux administrations locales pour certains investissements immobiliers Des subventions n étant pas classées parmi les fonds sont octroyées aux administrations locales par le fait qu elles nécessitent un soutien financier séparé en raison de leur caractère spécifique. Il s agit de subventions pour : des travaux de réparation de presbytères et d églises d un culte reconnu la construction, transformation et restauration de foyers de rencontre de libres penseurs la construction de crematoriums l aménagement, l assainissement et la rénovation de terrains réservés aux gens du voyage Outre le paiement des subventions susmentionnées, l agence fournit également son support au niveau technique et administratif en matière de dossiers de subvention du Fonds de l Infrastructure culturelle, notamment pour les grandes infrastructures culturelles subventionnées et les subventions d infrastructure sectorielles. la tutelle administrative Les administrations locales et les provinces sont des administrations autonomes et démocratiques. Lors de l exécution de leurs tâches et compétences, elles sont obligées de respecter la loi. Elles doivent respecter les principes de bonne gouvernance, tels que l épargne, l équité et la proportionnalité. En vue de garantir cela, le législateur a organisé une tutelle administrative Agence de l Administration Intérieure

17 L Agence assure la préparation du contrôle, qui relève de la compétence de décision du Ministre flamand des Affaires intérieures, les gouverneurs et le commissaire du Gouvernement flamand pour les structures de coopération intercommunales. De différentes sortes de tutelle s appliquent. La tutelle générale est exercée lors d une plainte. La tutelle d approbation s applique lorsqu une décision ne peut être exécutée qu après l approbation du Ministre. Une administration locale ne peut par exemple procéder à l expropriation que lorsque le Ministre a donné son autorisation. Le Ministre flamand des Affaires intérieures est responsable de cette tutelle administrative et peut annuler certaines décisions des administrations locales ou provinciales. Le gouverneur peut également suspendre certaines décisions, en tant que représentant du Gouvernement flamand. La Commission consultative flamande des Consultations populaires Selon l article 2 de l arrêté de création du 8 juillet 1977, la Commission consultative flamande des Consultations populaires fournit des conseils, sur la demande du Gouvernement flamand, sur l application de la tutelle administrative aux décisions d organiser une consultation populaire. La commission examine des demandes d administrations ou d initiateurs particuliers d organiser une consultation populaire. Dès lors, elle émet déjà son avis dans la phase préparatoire. L Agence de l Administration intérieure assure le secrétariat de la commission. Politique coordinatrice de diversité à l égard des autres domaines politiques L Agence de l Administration intérieure assiste le Ministre de l Intégration civique dans la coordination de la politique flamande de diversité. Cela implique que tous les Ministres flamands s engagent à mener une politique inclusive dans leurs domaines politiques, où ils continueront leur politique spontanément pour tous les Flamands (autochtones et allochtones). Tous les Ministres se concerteront avec le Ministre de l Intégration civique lorsque leur domaine a des points communs avec l intégration civique. De cette manière, ils veillent à ce que la politique constitue un ensemble cohérent. Développement d un centre de connaissances des administrations locales et provinciales L Agence de l Administration intérieure enregistre systématiquement toutes sortes de données sur les administrations locales et les provinces. Il s agit d informations fournies par les villes et les communes à l Agence de l Administration intérieure dans le cadre du contrôle administratif ou de données qu elles reçoivent d autres instances publiques. Ces données sont traitées et remises aux administrations via un site web ou via des publications. Le but est que les administrations utilisent ces données afin de continuer à soutenir leur politique. Grâce à ces données, les administrations peuvent travailleur de manière comparative et en tirer des leçons pour l avenir. Agence de l Administration Intérieure - 17

18 Bonheur! Lucky Luke est une série de bandes dessinées du dessinateur flamand Maurice de Bevere, dit Morris. La bande dessinée est une parodie du Western alors populaire. Elle se caractérise par son style de dessins cinématographiques. Les décors, les coulisses, les accessoires, les changements de caméra, le montage, etc. : tout est imité et rendu reconnaissable par Morris. Il a représenté certaines prises de vue sur toute la largeur de page, comme sur un écran de cinéma. La richesse des détails est également caractéristique. De nombreuses stars du cinéma ont également été mises en scène dans la bande dessinée, tout comme d autres célébrités et personnes de l entourage direct de Morris. Tous ont reçu un rôle principal ou secondaire digne de leur style. La plupart des acteurs sont aujourd hui décédés et inconnus des plus jeunes générations. Cette reconnaissance directe est par conséquent perdue. Morris se documentait beaucoup pour chaque histoire, notamment à l aide d affiches de cinéma. Mais il ne pouvait les obtenir ; il devait donc les voler dans les vitrines, pendant que son ami André Franquin faisait le guet. Ces affiches (toutes avec des coins déchirés) ont été conservées.

19 La mission internationale de L Agence de l Administration intérieure L Europe et l UE Le niveau international et l influence européenne gagnent de plus en plus en importance pour les administrations locales et régionales. La réglementation européenne se manifeste de plus en plus dans le secteur public local, alors que ce secteur est trop peu entendu dans le processus décisionnel européen. Par des contacts avec les services compétents des autres Etats membres de l UE et les institutions européennes, l Agence de l Administration intérieure essaie de promouvoir l impact du secteur local et régional. Sans être compétente en matière de contenu elle-même, l Agence veut obtenir une meilleure concertation entre les services flamands compétents en matière du contenu et chargés de la mise en œuvre de la réglementation européenne et les administrations locales. Cela se fait entre autres en organisant, avec d autres agences publiques flamandes, des sessions d information relatives à la réglementation qui concerne les administrations locales et régionales.avec d autres agences publiques flamandes, des sessions d information sont organisées relatives à la réglementation qui concerne les administrations locales et régionales. Dans le cadre du Benelux, l Agence coopère activement à la réforme de la réglementation du Benelux, en concertation avec les Pays-Bas et le Luxembourg. Conseil de l Europe Au sein du Conseil de l Europe, l Agence joue également son rôle en tant que représentant de la Flandre dans les commissions compétentes de la démocratie locale et régionale. Ce forum offre l opportunité d échanger des informations activement et d établir des contacts avec d autres Etats européens, également avec ceux qui ne font pas encore partie de l UE. Délégations étrangères Dans sa qualité d expert en matière de fonctionnement et de la réglementation du secteur local, l Agence est disponible à donner des présentations aux délégations étrangères visitant la Flandre. Des délégations ont été reçues des quatre coins du monde. Une attention particulière est accordée à l organisation des compétences des administrations locales au sein de la structure fédérale de l Etat belge, la coopération entre les administrations et le financement des administrations locales. Des collaborateurs de l agence siègent dans des groupes de pilotage administratifs destinés à faire correspondre la politique flamande à la réglementation européenne. Ils assurent qu il est tenu compte des caractéristiques spécifiques s appliquant au sein de leur secteur. Par le biais de l appui de l Agence de Liaison Flandre- Europe («Vlaams-Europees Verbindingsagentschap» - Vleva) récemment créée, des opportunités de coopérer et d échanger des informations sont détectées et créées. A cet effet, l accent est également mis sur la proximité des institutions européennes et la présence de représentations de pays et de régions à Bruxelles. L Agence utilise volontiers les forums bruxellois, par exemple pour présenter ses instruments en matière de la politique des villes ou d intégration civique au public international. Coopération transfrontalière et Benelux De grands efforts sont entrepris dans le domaine de la coopération transfrontalière entre les administrations locales, aussi bien dans le contexte du Benelux que dans celui de l Europe. La Flandre est un partenaire dans le premier Groupement européen de Coopération territoriale (GECT) créé au sein de l Union européenne, notamment l Eurométropole Lille-Courtrai-Tournai. L Agence de l Administration intérieure assure le développement de la réglementation en prépare l adhésion de nouveaux partenaires au partenariat. Agence de l Administration Intérieure - 19