Contrat de bail commercial

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1 Contrat de bail commercial

2 Les locaux commerciaux ne sont pas concernés par la loi du 20 février 1991 mais, par contre, sont régis par la loi du 30 avril Il arrive très fréquemment qu un logement soit loué en même temps que la partie commerciale. Dans ce cas, on dit que la commercialité l emporte et tout le local, partie d habitation comprise, entre dans le statut des baux commerciaux. La loi relative au bail commercial du 30 avril 1951 est d'application dès qu'une personne loue un bien immobilier contre paiement d'un loyer dans le but d'utiliser, principalement, ce bien pour l'exercice d'une activité commerciale. La loi relative au bail commercial n'est pas d'application lorsque, pour différentes raisons, la location est consentie pour une durée inférieure à un an. C'est le cas, par exemple, d'une location pour une exposition ou une activité saisonnière. Cette loi ne s'applique pas non plus lorsque la location est consentie par des administrations publiques ou lorsque le bien immobilier concerné s'assortit d'un revenu cadastral négligeable ou d'une dispense de l'impôt foncier. Lorsqu'on loue un immeuble pour y exercer une activité commerciale, on doit pouvoir compter sur une certaine sécurité en termes de durée et de stabilité. Le bail commercial, tel que prescrit par la loi du 30 avril 1951, protège le locataire contre l'arbitraire du bailleur. Légalement, la durée de la location ne peut être inférieure à neuf ans. Si le contrat ne mentionne pas de durée, ou mentionne une durée inférieure à neuf ans, la période de location est prolongée de plein droit à neuf ans, excepté si le locataire se réfère lui-même au terme plus court (une possibilité dont ne dispose pas le bailleur). Ce terme légal de neuf ans prend cours à la date de l'entrée effective du locataire dans le bien immobilier - et non pas à celle de la signature ou de l'enregistrement du contrat. De même, la durée d'une sous-location éventuelle ne peut jamais être inférieure à celle de la location principale. Libre aussi aux parties de conclure un contrat pour un terme plus long (que les neuf ans). Dans ce cas, toutefois, le contrat devra être conclu devant notaire. Même si ce n'est pas précisé dans le contrat, le locataire peut mettre fin à la location en cours à l'expiration de chaque période de trois ans. Mais il doit alors donner un préavis de six mois. Le locataire peut renoncer à ce droit. Mais il faut alors un acte authentique ou une déclaration déposée devant le juge. On estime également comme valable, la présence dans le contrat de bail commercial, de clauses plus favorables au locataire (telles qu'un préavis plus court ou la possibilité de renoncer par ). Le bailleur peut également mettre fin au contrat plus tôt, à l'expiration de chaque période de trois ans. Il doit alors donner un préavis d'un an, mais à quatre conditions : 1. cette possibilité est expressément précisée dans le contrat (lors de sa conclusion, ou par un ajout ultérieur. 2. les conditions légales liées à cette possibilité sont expressément mentionnées dans le contrat. 3. le bailleur même, ou son (sa) conjoint(e), ou des descendants ou parents en ligne directe souhaitent exercer eux-mêmes une activité commerciale dans le bien loué. 4. le préavis est communiqué par exploit d'huissier ou lettre recommandée. Il est toujours possible de mettre fin à un contrat par consentement mutuel. Ce consentement mutuel doit alors être consigné dans un acte authentique, rédigé après la signature du contrat, ou faire l'objet d'une déclaration déposée devant le juge de paix. Veillez à décrire précisément le local loué, en y mentionnant les éléments permettant d identifier le local et les parties communes éventuelles. Précisez donc l adresse, le bâtiment, l étage et le numéro du lot, la nature du local concerné ainsi que les éléments principaux qui sont mis à disposition du locataire (nombre de pièces, annexes éventuelles telles que jardin, garage ou cave, etc.). En vertu de la loi fiscale, tout bail écrit doit être enregistré (au Bureau de l Enregistrement dans le ressort duquel se trouve le bien loué) dans les 4 mois de sa signature, sous peine d amende. Pour pouvoir enregistrer le bail, il faut prévoir un exemplaire supplémentaire du contrat, signé par toutes les parties, qui restera à l enregistrement. Pour un contrat de bail commercial, c est le preneur qui doit s occuper de faire enregistrer le bail. Les droits d'enregistrement sont chers et s'élèvent à 0,2 % du montant total de la location et portent sur toute la durée de la location.

3 En règle générale, le locataire assume les charges relatives à l usage et à la jouissance du bien (consommations d eau, électricité, abonnement à la télédistribution, taxes pour l enlèvement des déchets, etc.), tandis que le bailleur assume celles relatives à la propriété (assurances du propriétaire, matériel d entretien des communs, etc.). Les parties peuvent toutefois adapter ou préciser cette répartition dans le contrat, sauf pour le précompte immobilier qui doit être supporté par le preneur. Les abonnements pris directement par le locataire auprès des services compétents (électricité, téléphone ) sont réglés par le locataire. Pour les autres charges, dont le paiement passe par le bailleur, les parties ne peuvent choisir qu entre deux systèmes : le paiement d un forfait ou les dépenses réelles. Si rien n est précisé dans le contrat, c est le système des dépenses réelles qui s appliquera. : les parties ne pourront utiliser cette méthode que si elles l ont prévu explicitement dans le bail. Il faut donc fixer dans celui-ci le montant du forfait. Pour que celui-ci puisse être indexé, il convient également de l indiquer dans le bail expressément. : sauf le cas du forfait, seules les charges réelles pourront être réclamées au locataire. Le décompte ne pouvant s établir qu après une certaine durée d occupation, on prévoira dans le bail le paiement d une provision en même temps que le loyer. A la différence du système forfaitaire, un décompte sera ultérieurement établi en fonction des coûts réels. Certains bailleurs, pour séduire les locataires, sont parfois tentés de minorer le montant de la provision sur charges. C est un très mauvais calcul. En effet, en fin d année, ils seront dans l obligation de demander un réajustement que le locataire aura peut-être du mal à assumer. De plus, si jamais le locataire part furtivement, le propriétaire sera largement perdant. Il est donc préférable de demander la provision la plus proche possible du montant réel des charges. Dans le cadre d un bail commercial, le preneur/locataire jouit d une faculté de solliciter le renouvellement de son contrat de bail mais seulement à l échéance de chaque période de 9 ans, et à 3 reprises seulement. Cette sollicitation doit se faire selon des conditions particulièrement strictes : Elle ne doit émaner que du locataire ou de son mandataire. Dans le cas d une pluralité de locataires, la demande doit émaner de l ensemble des locataires, exprimant une demande identique. Elle doit être adressée au bailleur et, en cas de pluralité de bailleurs, à chacun des bailleurs. La demande de renouvellement doit être signée et adressée au bailleur soit par voie d huissier soit par courrier recommandé (de préférence avec accusé de réception). La demande de renouvellement doit porter sur l ensemble des locaux visés par le bail. Le locataire doit indiquer clairement dans sa demande de renouvellement les conditions dans lesquelles il est disposé à renouveler le bail et la mention (prévue à l article 14 alinéa 1 de la loi sur les baux commerciaux) selon laquelle, à défaut d opposition du bailleur, dans les trois mois de la réception de notification de demande de renouvellement, il est réputé avoir accepté le renouvellement aux conditions reprises dans la demande notifiée par le preneur. Le bailleur jouit donc d un délai de trois mois à dater de la notification pour exprimer à son tour son opposition motivée à la demande de renouvellement : soit il n accepte pas les conditions de renouvellement, soit il préfère louer à des tiers, soit encore il désire occuper lui-même les lieux à titre de commerce, selon certaines modalités prévues par la loi. La demande de renouvellement doit être introduite 18 mois au plus tôt et 15 mois au plus tard avant la date d expiration du bail en cours. L ensemble des dispositions légales en matière de renouvellement de bail sont. Le non-respect des règles relatives à la demande de renouvellement est frappé de nullité. La première chose que vous devez faire avant de conclure un bail commercial, c est de vérifier l affectation du local loué et vous renseigner de manière précise sur les autorisations dont vous avez besoin pour entamer l'exploitation de votre commerce: permis d'urbanisme (pour les travaux éventuels), permis d'environnement (pour l'exploitation) ou les deux (permis unique). Les règles applicables en la matière varient d'une région à une autre, voire d'une commune ou d'un quartier à un autre. Nous vous conseillons donc de vous rendre auprès du service compétent de l'administration communale concernée pour savoir ce qu'il en est. Si, par chance, aucun permis n'est requis, vous pouvez alors conclure le bail immédiatement. Par contre si une autorisation est nécessaire, comme c'est probable, le locataire peut alors conclure le bail sous condition suspensive, pour autant que le bailleur soit d'accord. Le principal problème à ce niveau est que l'on ne sait pas avec précision combien de temps sera nécessaire pour la délivrance du permis, ce qui pourrait bloquer le bien sans revenu pour le bailleur et éventuellement sans résultat positif pour lui au cas où le permis serait refusé. Quoiqu'il en soit, la clause pourrait être rédigée comme suit : "Le bail est conclu sous la condition suspensive de l'obtention des autorisations administratives requises pour l'exploitation dans les lieux d'un commerce de et pour l'exécution des aménagements y afférents». Le preneur s'engage à faire toute diligence pour l'obtention de ces autorisations.

4 Madame domiciliée à....., et/ou Monsieur..., domicilié à , agissant en qualité de propriétaire(s), et/ou la S.A. / S.P.R.L.., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, agissant en qualité de propriétaire, obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, ci-après dénommé(e)(s), Madame... domiciliée à....., et/ou Monsieur..., domicilié à....., agissant en qualité de propriétaire(s), et/ou la S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce de.. sous le numéro....., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, agissant en qualité de propriétaire, obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, ci-après dénommé(e)(s), Madame... domiciliée à....., Et/ou Monsieur..., domicilié à....., et/ou la S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, intervenant en qualité de

5 Le bailleur donne à titre de bail commercial au preneur, qui accepte, un immeuble situé :., bien connu du preneur qui déclare l avoir parfaitement visité et dispense le bailleur de fournir plus ample description. L immeuble loué se compose de : Le preneur est informé que les lieux loués font partie d une copropriété, comportant des parties privatives et des parties communes, décrites dans un acte de base dont il reconnaît avoir connaissance, de même que du règlement d ordre intérieur de la copropriété. Le bail est consenti pour un terme de neuf années consécutives prenant cours le pour finir le (le bail peut être conclu pour une durée supérieure à 9 ans, mais nécessite alors un acte notarié). Conformément à l article 3 de la loi sur les baux commerciaux, le preneur aura la faculté de renoncer à l exécution du présent contrat à l expiration de chaque période de 3 ans moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins 6 mois à l avance. Le bailleur aura la faculté de renoncer à l exécution du présent contrat à l expiration de chaque période de 3 mois moyennant préavis notifié par lettre recommandée au moins un an à l avance dans les conditions prévues par les articles 3 alinéas 5 et 26 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux censés ici reproduits. Les lieux sont loués à usage de... Le preneur ne pourra pas changer cette destination. Il est ici stipulé que le preneur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant son exploitation, (en ce compris aux règles de la copropriété,) le bailleur ne fournissant aucune garantie et ne prenant aucun engagement à ce sujet. Une partie des lieux loués est affectée au logement principal du preneur et de sa famille. La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer de.. payable par anticipation par virement à porter, jusqu'à nouvelle instruction, au crédit du compte n...,àmajorerd une provision pour charges tel que prévu ci-dessous.

6 Le loyer sera indexé automatiquement au profit du preneur, sans mise en demeure et de plein droit, une fois par an, à la date anniversaire de la prise d effet du présent bail. L indexation due au bailleur se calculera par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice indice de base L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L indice de base du mois de... est... L indice en cause est l «indice-santé» La partie de l immeuble réservée au commerce est de.. %, pour l application des dispositions fiscales. Les charges communes dues par le preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien des parties communes de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouve, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, aux ascenseurs, aux équipements techniques, aux rémunérations du syndic, au salaire et aux charges des concierges éventuels, aux menus frais et réparations apportées aux parties communes ensuite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé précité, le bailleur ou le preneur restituera ou payera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Provisions pour charges communes :.. Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que : eau de ville, télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du preneur. Le preneur acquittera les frais de location, d entretien et de réparation des compteurs, les maintiendra en bon état, ainsi que tous tuyaux, canalisations, pompes, robinets ; il les préservera de la gelée et acquittera toutes autres charges relatives à ces consommations. En cas d installation collective et en l absence de compteur de passage pour l eau de ville, le preneur interviendra forfaitairement pour.. /mois dans les frais de consommation. De même, en cas d installation de chauffage et de distribution d eau chaude collectifs, avec absence de compteurs particuliers, le preneur interviendra forfaitairement pour.. /mois dans les frais de chauffage et forfaitairement pour.. /mois dans les frais de distribution d eau chaude. Si des compteurs de passage existent, la quote-part due par le preneur se calculera sur la base des relevés communiqués au moins une fois par an par le bailleur ou son représentant. Dans un but de prévision, d anticipation et d amortissement, le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais payable en même temps que le loyer.

7 A la réception du relevé précité, le bailleur ou le preneur restituera ou payera immédiatement à l autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l exercice écoulé, et de l évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible des consommations. Provisions pour consommations privées :.. Tout montant dû par le preneur et non payé 5 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du bailleur un intérêt de 1 % par mois à partir de son échéance, l intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre à charge des lieux loués par toute autorité publique, tel que le précompte immobilier, devront être payés par le preneur proportionnellement à la durée de son occupation. Le revenu cadastral est de. et le dernier précompte de. Le preneur assurera auprès d une compagnie agréée par le bailleur les marchandises, le matériel, les meubles animaux et objets se trouvant dans les lieux, ainsi que son chômage commercial. De plus, il souscrira auprès de la même compagnie une police d assurances de type «global incendie», couvrant notamment les risques locatifs, la responsabilité locative, le recours des voisins, les dégâts des eaux et bris de glaces. Le preneur a l obligation de communiquer au bailleur, à chaque date anniversaire du bail, et pour la première fois à la date de prise de cours du bail, une copie de la quittance établissant que la prime a été payée. Le preneur s engage durant toute la durée du bail à entretenir l immeuble en parfait état locatif. Sont à sa charge les «réparations locatives ou de menu entretien». A ce titre, sont notamment à charge du preneur : l évacuation périodique des feuilles et déchets qui encombreraient les corniches et gouttières, le ramonage des cheminées au minimum 1 fois tous les 3 ans, ainsi qu à la sortie des lieux loués, le remplacement des glaces fendues ou brisées, tant à l intérieur qu à l extérieur quelle qu en soit la cause, le bon entretien des volets, portes ou dispositifs similaires, ainsi que celui de tous les appareils et installation du bien loué. Le preneur entretiendra également, sans que cette énumération soit limitative, les appareils et conduites de distribution d eau, de gaz, d électricité, de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie et de téléphone. Le preneur préservera les installations des faits du gel. Le preneur entretiendra aussi les abords. Concernant le chauffage central, l entretien devra être fait annuellement au moins et une attestation devra être transmise au bailleur. A l exception des «grosses réparations» expressément conventionnellement limitées au gros uvre, aux peintures extérieures, aux menuiseries extérieures et à la couverture de l immeuble, à savoir la toiture, les lucarnes et tabatières, le preneur convient de prendre en charge et de faire exécuter en cours de bail, dès que cela s avère nécessaire, tous autres travaux éventuels de «grosses réparations», de même que tous travaux de «réparations de gros entretien», sans pouvoir exciper de la vétusté, du cas fortuit ou du cas de force majeure. Le preneur devra tolérer les travaux de grosses réparations à la toiture et au gros uvre restés à charge du bailleur, même si ces travaux durent plus de 40 jours.

8 Ces réparations seront exécutées et supportées par le preneur. Si le bailleur se rend compte que le preneur laisse l immeuble se dégrader, en négligeant de faire exécuter les travaux mis conventionnellement à sa charge, en vertu des dispositions du bail, il en avisera le preneur par lettre recommandée, en le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires. A défaut de réaction de sa part, dans les 15 jours de l envoi de la lettre, le bailleur fera exécuter lesdits travaux, aux frais du preneur, après avoir communiqué à ce dernier un devis qui sera réputé accepté, à défaut d objection de la part du preneur dans les 8 jours de la communication en question. Si le preneur désire aménager, modifier ou transformer de quelque manière que ce soit, le bien loué, il devra se soumettre, dans tous les cas, aux conditions et à la procédure fixée par l article 7 de la loi sur les baux commerciaux. Le cas échéant, il devra également respecter les règles de la copropriété. Toutes les améliorations, transformations, aménagements, modifications, et de manière générale tous travaux généralement quelconques, exécutés par le preneur seront acquis immédiatement au bailleur, sans indemnité pour le preneur et ce même en cas d expiration, pour quelque motif que ce soit, du bail avant terme, sauf le droit pour le bailleur d exiger la remise des lieux dans leur pristin état aux frais du preneur. Les aménagements des lieux imposés par l application de règlements existant ou à venir, édictés par les autorités publiques, sont à charge exclusive du preneur. Le bailleur communique au preneur l acte de base, le règlement de copropriété et/ou d ordre intérieur qui devront être respectés par ce dernier. Le registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires, à l endroit indiqué par le syndic dont les coordonnées sont les suivantes : L obligation du preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique aux parties communes et accessoires de l immeuble qu il occupe. Les animaux de compagnie sont autorisés dans le respect de la législation, et pour autant qu ils ne constituent pas de gêne de quelque nature qu elle soit. En cas de résolution de bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution et payer, outre les loyers venus à échéance avant son départ effectif des lieux, une indemnité de résolution équivalente au loyer d un, augmentée des provisions pour charges, de la quote-part d impôt pour cette période. Afin d assurer la bonne et entière exécution de toutes ses obligations contractuelles, le preneur constituera, avant son entrée dans les lieux et avant remise des clés, une garantie équivalente à mois de loyer et de prorata provisionnel pour charge, en ce compris le précompte immobilier. La garantie ne pourra être libérée en fin de bail que de l accord des parties ou sur décision de justice. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer et/ou des charges.

9 Cette garantie sera constituée sous la forme suivante : a. le preneur versera au bailleur, au moment de la signature du présent bail une somme de... Les intérêts produits seront capitalisés. b. pour un montant de.. Le preneur remettra au bailleur des bons de caisse ou obligations d Etat dont les intérêts seront capitalisés. Le bailleur pourra, à l échéance des dites valeurs, racheter des valeurs du même type que celles déposées par le preneur au taux d intérêt du jour et pour un montant correspondant au moins à la garantie réadaptée. c. auprès de.. pour un montant de.. d. appelable à première demande par le bailleur et émise par un organisme bancaire belge. e.... pour un montant de... f. : Madame... domiciliée à....., et/ou Monsieur..., domicilié à......, et/ou la S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M...., se porte(nt) indivisiblement caution solidaire des obligations découlant de l exécution du présent bail. 18 mois avant l époque où finira le présent bail, soit à l expiration du terme fixé, soit par résiliation, ainsi qu en cas de mise en vente de l immeuble, le preneur devra tolérer, jusqu au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 2 jours par semaine et 3 heures consécutives par jour, à déterminer d un commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous. En cas d expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués, tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail. Le preneur déclare avoir accompli toutes les démarches utiles et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique et environnementale applicable au bien loué. Le bailleur ne supporte aucune obligation quelconque quant à cela, sauf convention contraire.

10 Le bien dont s agit aux présentes est loué dans l état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l avoir visité et examiné dans tous ses détails. A l expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l état où il l a trouvé à son entrée. Les parties conviennent qu il sera procédé avant l entrée du preneur à l établissement d un état des lieux d entrée qui sera établi soit d un commun accord par les parties ellesmêmes, soit à frais partagés par l expert qu elles désignent dans les présentes, à savoir M. Sauf convention contraire, l état des lieux de sortie sera établi après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, soit d un commun accord entre les parties, soit à frais partagés par l expert qu elles auront désigné d un commun accord, soit en cas de désaccord, par l expert qui sera désigné par le Juge de Paix saisi sur requête unilatérale par la partie la plus diligente. En cas d aliénation, l acquéreur du bien pourra mettre fin au bail moyennant préavis d un an donné au preneur dans les trois mois de l acquisition, dans le respect des conditions prévues par les articles 12, 16 et 26 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux censés ici reproduits. Les lieux ne pourront être le siège d'aucune vente publique. Les droits d'enregistrement sont à charge du preneur, lequel procédera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente convention et adressera au bailleur après l opération un original enregistré. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à... % du loyer. Le preneur supportera seul tout droit et amende auquel le présent bail donnerait ouverture du chef d un manquement au présent article. Le preneur ne pourra ni sous-louer le bien en tout ou en partie, ni céder ses droits sur celui-ci qu'avec le consentement écrit du bailleur, à moins que la cession ou la sous-location ne soit faite ensemble avec la cession ou la location du fonds de commerce portant sur l intégralité des droits du preneur, les articles 10 et 11 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux étant applicablesdanscecas.le preneur demeurera solidairement tenu de toutes les obligations résultant des présentes.

11 Fait à....., le. 20., en autant d exemplaires originaux que de parties, plus un original pour l enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d un original. Note : Les 12 pages de ce contrat de bail commercial sont à parapher par chacune des parties.