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1 Guide de législation sociale 2012 Elections sociales

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5 1. A quoi dois-je faire attention dans mon contrat? 1.1 Contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée Un contrat de travail à temps plein et à durée indéterminée ne doit pas être constaté par écrit. Un écrit évite toutefois des problèmes. 1.2 Contrat de travail temporaire Lorsqu un employeur vous propose un contrat temporaire, il y a plusieurs possibilités. Il peut s agir 1. d un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini, 2. d un contrat de remplacement, 3. ou d un contrat de travail temporaire. Ces trois types de contrat diffèrent entre eux, mais ont ceci en commun, qu ils doivent toujours être constatés par écrit. Sinon, il est automatiquement question d un contrat de travail à durée indéterminée. Des contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ne sont en principe pas autorisés, sauf pour des raisons légitimes que l employeur doit prouver. Dans un certain nombre de cas, il est fait exception à cette règle. Ainsi, votre employeur peut vous proposer 4 contrats successifs à durée déterminée de chacun 3 mois minimum. Au total, la période «temporaire» ne peut excéder 2 ans. Après autorisation expresse de l inspection du travail, des contrats successifs de 6 mois minimum peuvent être conclus, pour une durée totale de 3 ans maximum. Des contrats successifs pour un travail nettement défini ne sont jamais autorisés. Un contrat de remplacement doit mentionner la raison du remplacement, l identité du travailleur à remplacer et les conditions d entrée en service du travailleur qui le remplace. La durée maximum du contrat de remplacement est de 2 ans (sauf en cas de crédit-temps ou de diminution de carrière du travailleur remplacé). Des contrats de remplacement successifs sont autorisés jusqu à 2 ans maximum au total. Il peut être convenu dans un contrat de remplacement à durée indéterminée 5

6 que les règles normales du préavis ne sont pas d application au moment où le travailleur remplacé reprend le travail. Cette dérogation n est toutefois pas possible pour des contrats de remplacement à durée déterminée. Dans ce cas, les règles générales concernant le préavis s appliquent. Si votre employeur recourt à des contrats de travail temporaire, il peut proposer sans la moindre limitation des contrats successifs à durée déterminée ou pour un travail nettement défini. 1.3 Travail intérimaire Les agences d intérim reconnues par l Etat peuvent mettre des intérimaires à la disposition d employeurs. Il importe de savoir que, dans ce cas, vous restez travailleur de l agence d intérim et non pas de l entreprise où vous êtes occupé. Guide de législation sociale Représentant de commerce Un représentant de commerce est un employé qui recherche et visite des clients en vue de faire des affaires pour le compte de son employeur. Ce contrat prévoit plus souvent que pour d autres employés une clause de nonconcurrence. Cela signifie que, même si vous donnez vous-même votre préavis, vous ne pouvez pas immédiatement aller travailler chez un concurrent. En cas de licenciement, le préjudice subi de ce fait est réparé par une indemnité spécifique due par l employeur. Enfin, les représentants qui sont licenciés par leur employeur ont bien souvent droit à une indemnité d éviction, s ils ont apporté une clientèle. Cette indemnité peut s ajouter à l indemnité spécifique en application de la clause de non-concurrence. Bon nombre de représentants de commerce sont payés en tout ou partie sous forme de commissions. 1.5 Travail à domicile Un travailleur à domicile est une personne qui travaille entièrement ou partiellement à domicile ou à un autre endroit qu elle choisit. Un contrat de travail à domicile doit être constaté par écrit, au plus tard au moment du début du travail à domicile. Les règles protectrices en matière de repos dominical, de durée du travail, de travail de nuit, etc. ne sont pas d application. Par contre, vous avez droit à une indemnité de frais forfaitaire supplémentaire de minimum 10 % sur la rémunération brute. 6

7 1.6 Travail d étudiant Un contrat de travail d étudiant doit être constaté par écrit. 1.7 La convention de premier emploi Une convention de premier emploi peut être conclue jusqu à vos 26 ans. Cela signifie pour l employeur une réduction sur les cotisations de sécurité sociale. La convention de premier emploi doit être constatée par écrit et peut revêtir 3 formes : un contrat de travail à mi-temps au moins, à durée déterminée ou indéterminée, un contrat de travail à mi-temps au moins, lié à une formation ou à des cours d une durée comprise entre 12 mois et 24 mois, un contrat d apprentissage (industriel ou des classes moyennes) pour une période de 12 à 24 mois. 1.8 Travail à temps partiel Un contrat de travail à temps partiel doit être constaté individuellement et par écrit. Votre employeur doit y mentionner le régime de travail et l horaire de travail (c est-à-dire les heures pendant lesquelles il sera presté). Les deux peuvent être fixes ou variables. POUR EN SAVOIR PLUS : rubrique droits. rubrique publications- brochures -Intérim- «Intérimaires» - Quels sont vos droits? (CSC) Brochure «Clés sur le contrat de travail» (Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale), téléchargeable gratuitement sur be Comment les commander? Voir p. 42 à 45 7

8 2. Quelle est la durée de la période d essai? Tout contrat de travail peut prévoir une clause d essai. Votre période d essai doit être fixée individuellement et par écrit, au plus tard au début effectif du contrat. Pour les employés, la période d essai dure entre 1 mois et 6 mois pour une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à /an et entre 1 mois et 12 mois pour une rémunération annuelle brute supérieure à /an (montant à partir du ). Le contrat d étudiant et le contrat de travail intérimaire prévoient des périodes d essai plus courtes. Au cours de la période d essai, tant l employeur que le travailleur peuvent mettre fin au contrat de travail moyennant un délai de préavis nettement plus court que le délai de préavis normal. Ce délai réduit est généralement de 7 jours civils. Le préavis peut prendre cours le lendemain de la notification du préavis. Guide de législation sociale 2012 POUR EN SAVOIR PLUS : Brochure «Clés sur le contrat de travail» (Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale) téléchargeable gratuitement sur 8

9 3. Combien d heures dois-je travailler? En tant que travailleur, vous ne pouvez demeurer à la disposition du même employeur pendant plus de 9 heures par jour et 38 heures par semaine. En cas de dépassement de ces limites (le «travail supplémentaire»), votre employeur doit vous octroyer un repos compensatoire et payer un supplément en plus de votre salaire horaire de base. Ce supplément s élève normalement à 50 % du salaire horaire de base, mais peut monter à 100 % pour les dimanches et les jours fériés. Attention! Si vous êtes payé mensuellement, comme la plupart des employés, le salaire horaire se calcule comme suit : La rémunération mensuelle fois 3, divisé par 13, le tout divisé par la durée de travail hebdomadaire contractuelle. Le calcul de votre salaire horaire de base doit tenir compte des avantages en nature et des composantes variables de la rémunération. Votre sursalaire ne peut être remplacé par d autres avantages, tels qu une voiture de société, des primes, une rémunération forfaitaire plus élevée Ces limites d heures supplémentaires s appliquent également lorsque vous travaillez à temps partiel. Dans certains cas et sous certaines conditions, les limites maximales de la durée du travail peuvent être relevées. Ainsi, en cas de travail en équipes ou de surcroît extraordinaire de travail, la durée du travail peut être portée au maximum à 11 heures par jour et à 50 heures par semaine. Par l octroi d un certain nombre de jours de congé par an, la durée hebdomadaire du travail peut être fixée à 40 heures. La législation prévoit bon nombre de possibilités de dérogation. A l inverse, les limites de la durée du travail peuvent être abaissées par une CCT sectorielle ou d entreprise, ou d autres instruments comme le règlement de travail ou le contrat de travail individuel. Si la réduction est effectuée par un autre instrument qu une CCT, aucun sursalaire ni repos compensatoire n est dû en cas de dépassement des limites abaissées. 9

10 Outre les limites journalières et hebdomadaires, la législation apporte encore un certain nombre de limitations supplémentaires à la durée du travail : chaque période de travail doit comprendre au moins 3 heures le travail de nuit (entre 20 et 6 heures) est en principe interdit. Lorsqu il est autorisé, des règles spéciales sont prévues pour les personnes qui travaillent régulièrement entre 24 et 5 heures entre deux jours de travail, vous avez droit à une période de repos ininterrompue d au moins 11 heures il n est pas permis d occuper du personnel les dimanches et jours fériés vous ne pouvez fournir de prestations en dehors des limites des horaires de travail repris dans le règlement de travail. Dans certains cas et sous certaines conditions, il peut également être dérogé à ces limitations de la durée du travail. Guide de législation sociale 2012 Les limitations légales de la durée du travail s appliquent en principe à tous les travailleurs, même pour des prestations occasionnelles à l étranger. Cependant, certaines personnes sont exclues de l ensemble ou d une partie de ces limitations légales. Il s agit notamment des représentants de commerce, des gérants de filiales, des travailleurs à domicile et du personnel de direction et de confiance. Cette dernière catégorie comprend uniquement les travailleurs qui exercent une fonction reprise dans l AR du 10 février Autrement dit, il ne s agit certainement pas de tous les cadres, universitaires ou travailleurs bénéficiant d une rémunération plus élevée. 10

11 4. Combien dois-je gagner? Pour les travailleurs du secteur privé, il n existe pas de rémunération minimum légale. Toutefois, le Conseil National du Travail (CNT) conclut des Conventions Collectives de Travail (CCT) qui s appliquent à l ensemble du secteur privé. Il y est convenu que, sur une période d une année civile, la rémunération mensuelle moyenne d un travailleur à temps plein ne peut être inférieure à un montant déterminé. Depuis le 1/02/2012, ces rémunérations mensuelles minimum sont fixées comme suit : à partir de 21 ans : 1.472,40 bruts à partir de 21 ans et 6 mois, avec 6 mois d ancienneté : 1.511,48 bruts à partir de 22 ans, avec 12 mois d ancienneté : 1.528,84 bruts En outre, dans la plupart des secteurs professionnels, des CCT prévoient des échelles salariales minimales et une indexation des rémunérations obligatoirement supérieures aux CCT nationales. Si c est le cas dans votre secteur, votre employeur doit au moins appliquer ces échelles salariales. Pour les employés, la rémunération minimum prévue dépend généralement de la fonction et de l ancienneté. Il existe parfois des écarts importants entre les échelles. POUR EN SAVOIR PLUS : : choisissez la rubrique «vos droits» dans votre secteur. 11

12 5. Je suis malade. Et maintenant? Procédure auprès de l employeur Avertissez immédiatement votre employeur, en cas de maladie ou d accident. Si votre employeur le demande (ou si le règlement de travail ou une CCT le prescrit), vous devez lui procurer un certificat médical dans les deux jours ouvrables, à moins qu un autre délai ne soit prévu. Prenez la précaution de conserver la preuve de l envoi du certificat médical (récépissé du recommandé ou du fax). Votre employeur peut faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin de contrôle (pas par le médecin de l entreprise). Si le médecin traitant et le médecin de contrôle diffèrent d avis, un tiers médecin indépendant doit trancher. Si vous vous acquittez de ces obligations, vous avez droit comme employé à la rémunération garantie durant les 30 premiers jours de la maladie. Guide de législation sociale 2012 Dispositions à l égard de la mutualité Après la période couverte par la rémunération garantie, vous recevez une indemnité de la mutualité. Les employés doivent informer leur mutualité au plus tard le 27ème jour de leur maladie, via le certificat d incapacité de travail rempli par le médecin traitant. Les chômeurs, les ouvriers, les employés en période d essai ou à contrat à durée déterminée ou accomplissant une mission de moins de 3 mois doivent le faire dans les 2 jours du début de la maladie. Si vous avertissez la mutualité trop tard, vous perdez 10 % des indemnités de maladie jusque et y compris la date de réception du certificat médical. Au moment de la reprise du travail, votre employeur doit compléter une preuve de reprise du travail. Remettez immédiatement ce formulaire à votre mutualité. POUR EN SAVOIR PLUS : rubrique «tout sur mon salaire»- Salaire et maladie. 12

13 6. J attends un bébé. Qu en est-il pour mon travail? Grossesse et repos de maternité Vous êtes enceinte? N oubliez pas d en informer votre employeur, de préférence au moyen d un certificat médical. A partir de cette notification, il peut tenir compte de votre état et vous êtes protégée contre le licenciement pour cause de grossesse. Au plus tard 7 semaines avant la date présumée de l accouchement, vous devez remettre à votre employeur un certificat médical mentionnant cette date et la période pendant laquelle vous comptez prendre votre repos de maternité. Le congé de maternité est de 15 semaines. Il peut commencer entre la sixième et la première semaine avant la date présumée de l accouchement. Ainsi, vous ne pouvez pas travailler la dernière semaine avant la date présumée de l accouchement, ni les 9 semaines qui suivent l accouchement. En cas de grossesse multiple, vous avez droit à 2 semaines supplémentaires de repos prénatal et 2 semaines supplémentaires de repos postnatal. Si vous avez continué à travailler au cours des 6 semaines précédant l accouchement, vous pouvez transférer 5 semaines de repos de maternité après l accouchement, et 2 de ces 5 semaines peuvent être prises comme jours de congé fragmentés de repos postnatal. N oubliez pas d informer également votre mutualité du congé de maternité (comme lors de maladie). Vous recevrez une indemnité de maternité à partir du premier jour. Protection de la maternité Si votre situation de travail présente des dangers pour votre enfant avant la naissance ou pour l allaitement, le médecin du travail peut vous éloigner du travail à titre préventif. Pendant cette période, vous recevez une indemnité majorée de la mutualité. Congé de paternité Le père reçoit 10 jours de congé de paternité, qu il peut prendre à sa guise dans les 4 mois suivant l accouchement. Les 3 premiers jours sont payés par l employeur, les 7 jours restants sont payés par la mutualité. Congé d adoption En cas d adoption, vous avez droit à 6 semaines ininterrompues de congé d adoption, si l enfant a moins de trois ans au début de ce congé, et à 4 semaines dans les 13

14 autres cas. Si vous ne prenez pas la totalité de ce congé, celui-ci doit comprendre au moins une semaine ou un multiple d une semaine. Congé parental Vous pouvez prendre un congé parental si vous avez été occupé pendant au moins 12 mois au cours des 15 mois précédant votre demande. Vous pouvez prendre ce congé à temps plein pour 3 mois. Les travailleurs à temps plein peuvent également opter pour 6 mois à mi-temps ou 15 mois à 1/5 temps de congé parental. Ce congé doit être demandé par écrit (minimum 2 mois et maximum 3 mois à l avance) à l occasion de la naissance ou de l adoption d un enfant jusqu à l âge de ses 12 ans. Prestations familiales Prime de naissance Lors de la naissance ou de l adoption d un enfant, vous avez droit comme parent à une prime de naissance. Il s agit là d un montant forfaitaire, qui diffère selon qu il s agit d un premier enfant ou d un enfant suivant. La prime de naissance est payée par votre caisse d allocations familiales lors de la naissance ou de l adoption. Guide de législation sociale 2012 Allocations familiales Les enfants de travailleurs ont droit à des allocations familiales. Le montant est indépendant du revenu du ménage. Il varie en fonction de l ordre des enfants dans le ménage, de leur âge et de leur handicap éventuel. Pour les enfants de chômeurs de longue durée, de retraités et d invalides, et pour les orphelins, des montants majorés sont prévus. POUR EN SAVOIR PLUS : rubrique publications- brochures organisation et bien être au travail- «Travail et maternité» (CSC) Brochure «Clés sur devenir parent tout en travaillant» (Service public fédéral Emploi, travail et concertation sociale) téléchargeable gratuitement sur www. emploi.belgique.be Comment les commander? Voir p. 42 à

15 7. Ai-je droit à un congé pour événements familiaux? Petit chômage Si vous devez vous absenter du travail en raison d événements familiaux ou d obligations ou de tâches civiles, votre contrat de travail est suspendu. Votre rémunération continue d être payée, mais vous devez avertir votre employeur à l avance (ou, si ce n est pas possible, le plus rapidement possible après l événement). Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez vous absenter avec maintien de votre rémunération les jours où vous auriez normalement travaillé. Congé pour raisons impérieuses Est une raison impérieuse, tout événement imprévisible, indépendant du travail, pour lequel vous devez nécessairement intervenir d urgence et à cause duquel vous n êtes pas en mesure d exécuter votre contrat de travail. Vous avez droit à 10 jours d absence pour raisons impérieuses de nature familiale ou autre. Ces jours d absence ne sont pas rémunérés. Si vous travaillez à temps partiel, le nombre de jours est diminué proportionnellement à vos prestations de travail. Plusieurs commissions paritaires et entreprises ont convenu de dispositions plus favorables dans des conventions collectives de travail (CCT). Congé pour soins palliatifs Vous pouvez suspendre entièrement ou partiellement votre contrat de travail (à mi-temps ou à 4/5 temps) pour dispenser des soins palliatifs à une personne, moyennant un certificat médical. Le congé est d une durée de 1 mois, et peut être prolongé d 1 mois supplémentaire sur base d un nouveau certificat. Ce congé prend cours le premier jour de la semaine qui suit la remise du certificat. Selon que vous optez pour une suspension complète ou partielle, vous pouvez également prétendre à une indemnité d interruption de l ONEm (ainsi qu à une prime d encouragement de la Communauté flamande, si votre entreprise est domiciliée en Flandre). 15

16 Congé pour soigner un membre gravement malade de la famille ou du ménage Vous pouvez interrompre entièrement ou partiellement votre carrière pour soigner un membre gravement malade de la famille ou du ménage. Des indemnités sont prévues comme pour le congé palliatif (voir ci-dessus). Le droit est attribué pour des périodes de 1 à 3 mois, avec une durée maximum totale de 12 mois par patient (à temps plein) ou de 24 mois (à mi-temps ou 1/5 temps). Est «membre du ménage», toute personne qui cohabite avec le travailleur. Un «membre de la famille» est un parent jusqu au 2ème degré. Pour les ménages monoparentaux, les délais sont doublés lorsque le congé est utilisé pour soigner des enfants jusqu à l âge de 16 ans. Pour les PME occupant 50 travailleurs au maximum, et pour les PME occupant 10 travailleurs au maximum, ce droit est limité. POUR EN SAVOIR PLUS : rubrique «droit social» - congés. Guide de législation sociale

17 8. J ai eu un accident au travail : que faire? Si vous êtes dans l incapacité de travailler en raison d un accident survenu au travail ou sur le chemin du travail, vous avez droit à des indemnités et des interventions via l assurance obligatoire contre les accidents du travail de votre employeur, à savoir le remboursement des soins de santé, des prestations en cas de décès et des indemnités en cas d incapacité de travail. Pour des maladies qui sont imputables à votre profession, le Fonds des maladies professionnelles intervient. Accident du travail Un accident du travail est un événement soudain qui occasionne une lésion et qui survient pendant et par le fait de l exécution du contrat de travail. Un accident sur le chemin du travail est un accident du travail s il se produit sur le trajet normal entre le domicile et le lieu de travail. Même si vous combinez le déplacement avec la conduite ou la récupération des enfants à l accueil ou l école, ou dans le cadre du covoiturage ou de déplacements collectifs entre le domicile et le lieu de travail, il s agit d un accident du travail. Avertissez toujours le service médical pour les premiers soins, mentionné dans le règlement de travail, même si la lésion ne paraît pas grave. Avertissez également votre mutualité. En cas d éventuelle contestation de l accident du travail, il peut s avérer utile de faire intervenir un ou plusieurs témoins, ou de faire dresser procès-verbal par la police, avant de s adresser au service juridique de la CSC. 17

18 Maladie professionnelle Une liste reprend toutes les maladies professionnelles indemnisées. Une maladie qui ne figure pas sur cette liste peut néanmoins être indemnisée comme maladie professionnelle si son origine professionnelle est prouvée. POUR EN SAVOIR PLUS : Fonds des accidents du travail : Fonds des maladies professionnelles : rubrique «droit social» - incapacités. Guide de législation sociale

19 9. Qui paie mes frais de déplacement? Déplacements domicile/lieu de travail Si vous utilisez les transports publics pour vous rendre au travail, vous avez droit à une intervention de l employeur dans vos frais de transport. Si vous prenez le train, vous pouvez choisir entre un abonnement hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou annuel. Votre employeur doit rembourser une partie du prix, variant de 69,10 % à 75,60 % selon la distance parcourue. Cependant, des conventions collectives (CCT) particulières peuvent prévoir des pourcentages supérieurs dans certains secteurs ou entreprises. L intervention de l employeur est aussi valable pour les cartes combinées (SNCB/TEC, SNCB/STIB, SNCB/DE LIJN). Si l employeur a signé une convention tiers payant il est tenu d intervenir à raison d au moins 80 % dans le coût de l abonnement. La convention Tiers Payant 80/20 offre la possibilité à l employeur de prendre en charge 80% du coût des cartes train de ses collaborateurs. Les 20 % restants sont pris en charge par l Etat Fédéral. Le travailleur ne paye donc plus rien lors de chaque renouvellement de sa carte train. Pour vos déplacements en tram, métro ou autobus, vous avez droit à une intervention de l employeur dans le prix de l abonnement lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail est de 5 km au moins. Dans ce cas : l intervention de l employeur est proportionnelle à la distance : l intervention est alors égale à celle dans le prix de la carte train pour une distance correspondante, sans toutefois excéder 75 % du prix réel du transport, l intervention de l employeur est fixe quelle que soit la distance : l intervention atteint alors 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l intervention de l employeur, dans la carte train, pour une distance de 7 km. Si vous utilisez un moyen de transport personnel, vous ne bénéficiez pas d une intervention de l employeur, à moins que cela soit prévu expressément dans le contrat de travail ou une CCT. 19

20 Déplacements pendant le travail avec un moyen de transport personnel Si vous utilisez votre propre véhicule pour votre travail, votre employeur doit indemniser les frais exposés. Dans ce cadre, on se base souvent sur les tarifs légaux pour le remboursement au personnel du secteur public, à savoir 0,3178 par kilomètre. POUR EN SAVOIR PLUS : rubrique «tout sur mon salaire»- frais. Site du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale : rubrique emploi- mesures anti-crise- soutenir le pouvoir d achat. Guide de législation sociale

21 10. Je veux suivre une formation. Le puis-je? Pour suivre une formation générale ou professionnelle, vous avez droit à un nombre d heures bien déterminé avec maintien de la rémunération. Ce droit au congé-éducation payé (CEP) est attribué à tous les travailleurs du secteur privé qui travaillent au moins à 4/5 temps. Si vous travaillez moins d un 4/5 temps, mais avec des horaires variables, vous avez droit au CEP proportionnellement à votre occupation. Si vous travaillez à temps partiel (au moins à 1/2 temps), avec un horaire de travail fixe, vous avez uniquement droit au CEP pour suivre une formation professionnelle pendant votre temps de travail. Le nombre d heures auxquelles vous avez droit est limité par année scolaire (de septembre à août): 100 heures pour une formation professionnelle (120 si le cours coïncide avec le temps de travail) 80 heures pour la formation générale 100 heures si l on suit aussi bien une formation professionnelle que des formations générales (120 si le cours coïncide avec le temps de travail) 80 heures pour des cours de langues 120 heures pour des cours universitaires Nouveau Pour inciter les travailleurs à choisir une formation qui prépare à l exercice d un métier en pénurie, la loi-programme porte le maximum du nombre d heures de congé-éducation payé pour ces formations de 100/120h à 180h. La liste des métiers en pénurie est établie chaque année dans le cadre de la réglementation du chômage (métiers pour lesquels les chômeurs peuvent suivre des études avec maintien de leurs droits aux allocations). Même chose pour les formations qui mènent à l obtention d un premier diplôme de l enseignement secondaire supérieur : la loi-programme augmente le nombre d heures maximum du CEP à 180. Cette augmentation du nombre d heures de congé-éducation sera d application à partir du 1er septembre Lorsque vous prenez un CEP, votre employeur paie votre rémunération, qu il peut plafonner à bruts par mois (montant valable depuis le 01 septembre 2011 et jusqu au 31 août 2012). 21

22 POUR EN SAVOIR PLUS : Brochure «Clés sur le congé-éducation payé» (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) téléchargeable gratuitement sur Liste des métiers considérés en pénurie sur Guide de législation sociale

23 11. Je veux travailler un peu moins. Quelles sont mes possibilités? Vous pouvez diminuer ou interrompre votre carrière entièrement, à mi-temps ou d 1/5 temps. A partir de 55 ans, vous avez la possibilité supplémentaire de passer à des prestations à mi-temps ou à une diminution de carrière d 1/5 temps, moyennant perception d allocations de l ONEm majorées. En principe, tous les travailleurs du secteur privé peuvent recourir au crédit-temps et à la réduction de carrière après 55 ans. Vous n êtes donc pas à la merci de l autorisation de votre employeur, sauf si votre entreprise occupe 10 travailleurs maximum. Cependant, une convention collective sectorielle ou d entreprise peut limiter ou interdire l accès au crédit-temps à certaines catégories de travailleurs. Il existe également des congés thématiques tels que le congé parental, le congé pour soins palliatifs et le congé pour soigner un membre gravement malade du ménage ou de la famille (voir pages 14 à 16). Des conditions d octroi et des allocations de l ONEm sont rattachées à tous ces droits. POUR EN SAVOIR PLUS : rubrique Vos droits - Foire aux questions (attention, la foire aux questions est réservée aux affiliés de la CNE-GNC. Pour y accéder, vous devez vous identifier. rubrique publications- brochures organisation et bien être au travail - «Crédit-temps et diminution de la carrière dans le secteur privé» (CSC). Comment la commander? Voir p. 42 à

24 12. A combien de vacances ai-je droit? Au cours de l année civile en cours, vous vous constituez des droits aux vacances pour l année suivante. Vos droits aux vacances de cette année-ci se calculent donc sur vos prestations de l année dernière (jours prestés et jours assimilés). Pour chaque mois complet presté, vous recevez l année suivante 2 jours de vacances dans la semaine de 6 jours. Si vous travaillez 5 jours par semaine, ce nombre est ramené à 5/6 du nombre de jours de vacances (Exemple : pour 6 mois complets prestés, vous avez droit à 12 jours de vacances dans la semaine de 6 jours, ramenés à 10 jours si vous travaillez 5 jours par semaine). Guide de législation sociale 2012 Outre les jours de vacances, vous avez également droit à un pécule de vacances. Chaque jour de vacances est payé double : le simple pécule de vacances est votre rémunération ordinaire, qui continue d être payée pendant vos vacances. Le double pécule de vacances est payé en une fois. Il l est en principe au moment où vous prenez vos vacances principales, mais généralement, le double pécule de vacances est payé à tous les travailleurs dans le courant du mois de mai. Le double pécule de vacances s élève à 92 % de votre rémunération mensuelle brute. Les employés reçoivent leur double pécule de vacances par leur employeur. Pour les ouvriers, il est payé par les caisses de vacances. 24

25 Et si je n ai pas travaillé l année passée? En cas de début ou de reprise d activité, vous avez désormais droit à des vacances supplémentaires et au pécule, par période de 3 mois d activité pendant l année civile de début ou de reprise d activité. Vous pouvez donc prendre des vacances durant la même année civile que celle durant laquelle vous avez effectué des prestations, proportionnellement à ces prestations. Durant ces vacances supplémentaires, un montant équivalent à votre rémunération normale vous sera versé. POUR EN SAVOIR PLUS : Rubrique Publications - Brochures organisation et bien être au travail «Vacances annuelles» (CSC) Rubrique Publications - Brochures Jeunes- «Vacances annuelles» (CSC) Comment les commander? Voir p. 42 à

26 13. Je vais être mis en chômage avec complément de l entreprise (prépension). Est-ce possible? Prépension à 60 ans Conditions d âge Un travailleur de 60 ans ou plus qui est licencié a droit, en plus de ses allocations de chômage, à une indemnité complémentaire à charge de l employeur. Dans un certain nombre de secteurs ou d entreprises, une limite d âge inférieure a été convenue (au moins 58 ans). Conditions d ancienneté Pour pouvoir prendre sa prépension, il faut pouvoir prouver une carrière de travailleur salarié. La carrière à justifier pour une prépension à 60 ans passe progressivement de 35 ans en 2012 à 40 ans à partir de 2015 pour les hommes avec une progression plus lente pour les femmes: Guide de législation sociale 2012 Hommes Femmes ans 28 ans ans 28 ans ans 31 ans ans 32 ans ans 33 ans ans 34 ans ans 35 ans ans 36 ans ans 37 ans ans 38 ans ans 39 ans ans 40 ans 26

27 Prépension à 58 ans Depuis le 1er janvier 2012, la prépension à 58 ans n existe plus dans les secteurs ou les entreprises sans convention collective (CCT) spécifique sur la prépension à 58 ans au 1er janvier La condition de carrière est un peu plus sévère, dans ce cas: PP 60 ans Hommes Femmes ans 35 ans ans 38 ans ans 40 ans Seuls les secteurs ou les entreprises ayant conclu et déposé une CCT spécifique sur la prépension à 58 ans avant le 1er janvier 2012 OU ayant conclu après le 31 décembre 2011 une CCT prolongeant une CCT conclue et déposée avant le 1er janvier 2012, disposent d une dérogation leur permettant de continuer à bénéficier d une prépension à 58 ans jusqu au 31 décembre A partir du 1er janvier 2015, la prépension à 58 ans n existera plus non plus dans ces secteurs ou entreprises. PP 58 ans Hommes Femmes ans 35 ans ans 38 ans La prépension à 58 ans après une carrière de 35 ans et métier lourd Pour les travailleurs qui, au cours des 10 dernières années, ont exercé un métier lourd pendant 5 ans au moins, ou pendant 7 ans au cours des 15 dernières années, la condition de carrière et d âge a augmenté depuis le 1er janvier 2012 pour passer à 60 ans dans les secteurs ou les entreprises sans CCT spécifique sur cette forme de prépension au 1er janvier

28 PP 60 ans Hommes Femmes ans 35 ans ans 38 ans ans 40 ans Seuls les secteurs ou les entreprises ayant conclu et déposé une CCT spécifique sur la prépension à 58 ans avant le 1er janvier 2012 OU ayant conclu après le 31 décembre 2011 une CCT prolongeant une CCT conclue et déposée avant le 1er janvier 2012, disposent d une dérogation leurs permettant de continuer à bénéficier de cette forme de prépension jusqu au 31 décembre A partir du 1er janvier 2015, la prépension à 58 ans n existera plus non plus dans ces secteurs ou entreprises. PP 58 ans Hommes Femmes ans 35 ans ans 35 ans PP 60 ans Hommes Femmes ans 38 ans ans 39 ans ans 40 ans Guide de législation sociale 2012 Les autres formes de prépensions Les prépensions pour les travailleurs moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, les prépensions à 56 ans après 33 ans de carrière dont 20 ans de travail de nuit et les prépensions à 56 ans moyennant une carrière longue de 40 ans, sont prolongées jusqu au 31 décembre Les prépensions à 56 ou 57 ans moyennant une carrière de 38 ans sont prolongées aux mêmes conditions à 56 ans jusqu au 31 décembre 2012 et à 57 ans jusqu au 31 décembre 2014 par le biais de CCT sectorielles ou d entreprises de 3 ans. A partir du 1er janvier 2015, toutes ces formes de prépension n existeront plus. 28

29 Prépension à mi-temps Dans un certain nombre de secteurs ou d entreprises, la prépension pouvait également se prendre à mi-temps. Depuis le 1er janvier 2012, ce type de prépension n existe plus. Seuls deux catégories de travailleurs peuvent encore en bénéficier : ceux qui sont déjà en prépension mi-temps (ils pourront continuer à l être jusqu à l âge de la pension) les travailleurs qui ont conclu un accord avec l employeur avant le 20 novembre 2011 en vue de bénéficier de la prépension à mi-temps, pour autant que la prépension prenne effet avant le 1er avril Tuyaux pratiques La prépension est une forme de licenciement. Votre employeur doit donc vous licencier et vous remettre un C4-prépension. Les délais de préavis sont les mêmes que pour tout autre licenciement. La mutualité doit être informée de la mise à la prépension. Une inscription comme demandeur d emploi auprès du FOREM n est pas obligatoire. Attention, certains employeurs proposent une pseudo-prépension ou des régimes «Canada Dry». Ces régimes ressemblent très fort à la prépension ordinaire, mais il y a une différence importante : l ONEm vous considère alors comme un chômeur ordinaire, et non pas comme un prépensionné. Dans ce cas, vous devez donc vous inscrire auprès du FOREM. Si vous voulez savoir quelles règles sont d application dans votre situation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre délégué syndical ou du secrétariat CNE-GNC de votre région. POUR EN SAVOIR PLUS : - Rubrique Vos droits - Foire aux questions (attention, la foire aux questions est réservée aux affiliés de la CNE-GNC. Pour y accéder, vous devez vous identifier). 29

30 14. Je prends ma pension. A quoi dois-je penser? Quand puis-je prendre ma pension? Depuis 2009, l âge légal de la retraite est de 65 ans pour les hommes et les femmes. Cependant, vous pouvez prendre une pension anticipée. Les conditions d âge et de carrière ont été revues pour passer progressivement à 62 ans après 40 ans de carrière d ici à 2016 tant pour les salariés, les indépendants que les fonctionnaires. Seuls les travailleurs qui justifient d une longue carrière peuvent bénéficier de dérogations, à savoir le maintien de l âge de la pension anticipée à 60 ans après 42 ans de carrière et à 61 ans après 41 ans de carrière. Guide de législation sociale 2012 Année Age Carrière Exception carrières longues ans 35 ans ans 35,5 ans ,5 ans 38 ans 60 ans et 40 ans de carrière ans 39 ans 60 ans et 40 ans de carrière ,5 ans 40 ans 60 ans et 41 ans de carrière 61 ans et 40 ans de carrière ans 40 ans 60 ans et 42 ans de carrière 61 ans et 41 ans de carrière A l âge de 65 ans, vous vous voyez octroyer d office la pension de retraite par l Office National des Pensions (ONP). Pour y avoir droit, vous devez toutefois avoir votre résidence principale en Belgique et y avoir été travailleur. Vous recevez un avis dès que l ONP commence cette enquête. Celui qui veut prendre sa pension anticipée, qui souhaite continuer à travailler après l âge de la retraite ou qui est domicilié à l étranger doit lui-même demander sa pension. Cela peut se faire un an au maximum à l avance, de préférence auprès de votre administration communale, de l ONP ou via 30

31 Comment se calcule ma pension? Votre pension se calcule sur la base de votre carrière, des rémunérations que vous avez gagnées et de votre situation familiale. Une carrière complète compte 45 ans, tant pour les hommes que pour les femmes. Elle se compose des périodes d occupation effective et des périodes assimilées telles que maladie, invalidité et chômage Votre pension se calcule en fonction de votre rémunération annuelle brute revalorisée sur toute votre carrière. Elle est toutefois limitée à ,66 /an (au ). Pour les périodes assimilées, on utilise une rémunération fictive, déduite de la rémunération moyenne de l année précédente. Un plafond salarial inférieur s applique à partir de 2007 aux périodes de chômage complet, de prépension à temps plein, d interruption de carrière à temps plein et de crédit-temps à temps plein. Vous recevez une pension de ménage si vous êtes marié, si votre partenaire n exerce pas d activité professionnelle, sauf un travail autorisé, et s il/elle n a pas non plus droit à des prestations sociales. La pension de ménage s élève à 75 % de la rémunération moyenne. Un isolé touche 60 % de la rémunération moyenne. Si les deux partenaires ont droit à une pension, l ONP choisit le tarif le plus avantageux. Si vous satisfaites à certaines conditions, vous avez droit à une pension minimum garantie. Qu est-ce qu un bonus de pension? Si vous continuez à travailler au-delà de 62 ans, vous avez droit à un bonus. Le bonus est également octroyé si vous pouvez justifier de 44 ans de carrière et si vous continuez à travailler pour arriver à 45 ans. Le bonus s élève à 2,2524 bruts par jour presté (au ) et est ajouté au montant de la pension légale. Le bonus peut encore être octroyé pour tout travailleur qui rentre dans les conditions jusqu au 1er décembre Que retient-on sur ma pension? 3,55 % sont retenus sur votre pension par l Institut National d Assurances Maladie- Invalidité (Inami). Cette retenue ne peut pas avoir pour effet de réduire le montant brut de votre pension à un montant inférieur à 1.642,74 par mois pour les ménages ou à 1.386,11 par mois pour les isolés (au ). 31

32 Une cotisation de solidarité est également retenue sur les pensions légales et extralégales. Le pourcentage de cette cotisation dépend de vos revenus et de votre situation familiale. Il peut se monter à 2 % au maximum. La cotisation est nulle pour les pensions les plus basses et ne s applique qu à partir d une pension brute de 2.178,62 pour les pensionnés sans charge de famille et de 2.518,76 pour les pensionnés avec charge de famille (montants 01/02/2012). Votre pension est également soumise à l impôt sur les personnes physiques. Un précompte professionnel est retenu selon des tableaux fixes sur la partie imposable (c est-à-dire après déduction du montant versé à l Inami et de la cotisation de solidarité). Les pensions inférieures à par mois (isolés) et à par mois (ménage) ne sont soumises à aucun précompte (montants au 01/02/2012). L impôt définitif dépend du total de vos revenus et du nombre de personnes à charge. Guide de législation sociale 2012 Puis-je encore gagner un revenu d appoint? La pension ne peut être cumulée avec une activité professionnelle, à moins qu il ne s agisse d un travail autorisé et que les revenus ne dépassent pas certains plafonds. Si vos revenus professionnels dépassent le plafond autorisé de moins de 15 %, la pension est diminuée du même pourcentage. S ils dépassent ce plafond de plus de 15 %, votre pension est suspendue pour l année en question. Si vous bénéficiez d une pension de ménage et que les revenus professionnels de votre conjoint dépassent le plafond autorisé, fût-ce de moins de 15 %, vous toucherez une pension d isolé. Les plafonds dépendent de la nature de l activité professionnelle exercée (indépendant, salarié, fonctionnaire), de l âge, de la nature de la pension et du nombre d enfants à charge. Vous n êtes pas obligé de déclarer votre activité professionnelle si vous l exercez comme travailleur salarié, avez au moins 65 ans et recevez une pension d isolé. Dans les autres cas, vous devez déclarer votre activité à l avance ou dans un délai de 30 jours. Vous pouvez le faire en envoyant une lettre recommandée à l ONP et en informant votre employeur de votre statut. Si vous ne le faites pas, ou si vous le faites en dehors des délais, votre pension peut être suspendue. Vous ne pouvez pas non plus cumuler votre pension avec des allocations de chômage ou des indemnités de maladie ou d interruption. Si votre conjoint touche l une de ces prestations, vous avez encore uniquement droit à une pension d isolé. Vous pouvez toutefois renoncer à ces prestations en faveur de la pension. 32

33 Que signifie la séparation de fait ou le divorce pour ma pension? Si vous êtes séparé de fait, vous recevez au moment où votre partenaire prend sa pension (sous certaines conditions) la moitié de la pension de ménage de votre partenaire, diminuée éventuellement de votre propre pension. En cas de divorce, vous pouvez sous certaines conditions prétendre à une pension sur la base du revenu de votre ex-partenaire. Vous le pouvez au plus tôt lorsque vous atteignez vous-même l âge de la retraite ou que vous avez droit à une pension anticipée. Pour calculer la pension, on prend 62,5 % de la rémunération annuelle de votre ex-conjoint (uniquement pour les années du mariage). Ce montant est diminué de votre propre revenu si vous vous êtes constitué vous-même des droits à la pension pendant cette période. Vous recevez une pension d isolé. Si vous vous remariez, ce droit à la pension tombe. Et si mon conjoint vient à décéder? En cas de décès de votre conjoint, vous avez droit à une pension de survie. Celle-ci est toutefois subordonnée à un certain nombre de conditions. Vous devez avoir au moins 45 ans, à moins que vous n ayez au moins 1 enfant à charge, que vous soyez frappé d une incapacité de travail permanente de 66 % au moins, ou que votre conjoint soit un ancien mineur comptant 20 ans de service. Vous devez être marié depuis 1 an au moins au moment du décès, à moins que ce décès ne soit la conséquence d un accident ou d une maladie professionnelle, qu un enfant soit à charge ou qu un enfant naisse à titre posthume de ce mariage. Si le défunt était retraité, la pension de survie monte à 80 % de la pension de ménage. Sous certaines conditions et moyennant le respect des plafonds fixés, vous pouvez exercer une activité professionnelle. Le paiement de la pension de survie cesse quand vous vous remariez. La pension de survie va subir des modifications dans le courant de l année Cette pension devrait devenir une allocation de transition temporaire fixée en fonction de critères tels que l âge du survivant, du nombre d enfants et de la durée du mariage ou de la cohabitation légale. Cette pension devrait être étendue aux co-habitants légaux. Après cette période transitoire, le ou la veuf(ve) bénéficierait directement d un droit aux allocations de chômage sans stage d attente. Par ailleurs, les règles de cumul entre la pension de survie et le travail devraient être assouplies. 33

34 Qu est-ce que la garantie de revenus pour personnes âgées (GRAPA)? Les personnes âgées qui ne disposent pas de suffisamment de ressources peuvent prétendre à la GRAPA. L ONP vérifie automatiquement si vous y avez droit lorsque vous bénéficiez d une pension, d une indemnité de handicapé ou d un revenu d intégration sociale. Dans les autres cas, vous pouvez la demander auprès de l administration communale ou de l ONP. La GRAPA peut être octroyée à partir de 65 ans après enquête sur votre nationalité, votre condition de séjour et vos ressources. POUR EN SAVOIR PLUS : Le service pension de la mutualité chrétienne de votre région ( Guide de législation sociale

35 15. Je suis licencié : que faire? Les règles à observer en cas de licenciement dépendent de plusieurs facteurs: le motif et le moment de votre licenciement, la catégorie de personnel à laquelle vous appartenez et la nature de votre contrat de travail. En principe, l employeur n a pas besoin de motif pour vous licencier. Dans un certain nombre de cas, le motif du licenciement est quand même pertinent. Certains travailleurs sont en effet protégés contre le licenciement. Dans ce cas, l employeur ne peut pas les licencier pour un motif bien déterminé (crédit-temps, grossesse, couleur de la peau ), ou ne pourra justement les licencier que pour certains motifs bien déterminés (délégués syndicaux, membres du conseil d entreprise et du CPPT ). Le non-respect de cette protection spéciale contre le licenciement n annule pas le licenciement, mais vous donne droit à une indemnité supplémentaire. Licenciement pour motif grave Si votre employeur vous licencie pour motif grave, il résilie votre contrat de travail à cause d une faute qui vous est imputable et qui rend toute collaboration future immédiatement et définitivement impossible. Il doit alors vous licencier dans les 3 jours ouvrables qui suivent le jour où les faits sont portés à sa connaissance. Au plus tard le troisième jour après le licenciement, il doit vous informer du motif de votre licenciement. A moins de pouvoir contester avec succès votre licenciement devant le tribunal, vous n avez pas droit à une indemnité de licenciement. En outre, vous risquez de ne pas bénéficier des allocations de chômage pendant un certain temps (renseignements au service chômage CSC). Licenciement ordinaire Si vous êtes engagé dans les liens d un contrat à durée indéterminée, votre employeur peut vous donner votre préavis. Sauf stipulation contraire, vous continuez tout simplement d exercer votre contrat, pendant le délai de préavis. Vous avez toutefois droit à 1 ou 2 demi-jours de congé par semaine pour chercher un autre emploi. Pendant ces absences, vous avez droit à votre rémunération normale. A l expiration du délai de préavis, votre contrat prend fin. Dans ce cas, l employeur ne vous doit une indemnité supplémentaire que s il a notifié un délai de préavis trop court. 35

36 Guide de législation sociale 2012 La durée de votre délai de préavis diffère selon la catégorie de personnel à laquelle vous appartenez et la date de votre entrée en service : En tant qu ouvrier, vous avez normalement droit à un délai de préavis de 28 à 112 jours, en fonction de votre ancienneté dans l entreprise. Il existe toutefois de nombreuses dérogations sectorielles. Si vous entrez en service comme ouvrier après le 31 décembre 2011, des délais de préavis légèrement supérieurs devront peut-être être pris en considération par l employeur. Si, en tant qu employé, vous ne gagnez pas plus de par an, votre délai de préavis est de 3 mois par tranche entamée de 5 ans d ancienneté. Si vous êtes employé et gagnez plus de par an et occupé auprès de votre employeur avant le 31/12/2011, votre délai de préavis se calcule en principe selon la formule Claeys : délai de préavis = (0,87 x ancienneté) + (0,06 x âge) + (rémunération annuelle/1000 x 0,037) moins 1,45. Vous pouvez toutefois convenir d un autre délai de préavis, au plus tôt au moment où le préavis est notifié. Si vous entrez au service d un employeur après le 31/12/ 2011, les délais de préavis seront calculés d une autre manière : de 91 à 182 jours civils en cas de 3 à 6 ans d ancienneté; à partir de 6 ans d ancienneté, 30 jours de préavis par année entamée. Pour les préavis notifiés après le 31/12/2013, ces délais seront encore réduits. Si, lors de votre entrée en service, vous gagnez plus de par an, vous pouvez déjà convenir de votre délai de préavis dès ce moment. Le minimum est dans ce cas le régime pour employés avec une rémunération jusqu à Dans un certain nombre de cas, des délais de préavis plus courts sont prévus (pendant la période d essai, en cas de mise à la retraite ). Pendant la période d essai, vous pouvez à tout moment recevoir votre préavis, même sans contrat de travail à durée indéterminée. Dans ce cas, le délai de préavis est de 7 jours pour les employés et de 0 jour pour les ouvriers. Il faut toutefois tenir compte du fait qu un employé ne peut recevoir son préavis qu après la fin du premier mois d essai (pour les ouvriers, il s agit des 7 premiers jours de la période d essai). L employeur doit vous notifier votre préavis par lettre recommandée à la poste ou par exploit d huissier de justice. Tant le début que la durée du délai de préavis doivent y être mentionnés. Le délai de préavis prendra cours en principe le premier jour du mois (employés) ou de la semaine (ouvriers) qui suit : le jour de la remise de l exploit d huissier de justice, ou le troisième jour ouvrable après la date d expédition de la lettre recommandée. 36

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