L allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments

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1 Principe L allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et ses compléments C'est une prestation familiale financée par la sécurité sociale, destinée à compenser les frais d'éducation et de soins apportés à un enfant handicapé. A noter : L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), remplace l'allocation d'éducation spéciale (AES) depuis le 1er janvier Composition de la prestation L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon : le coût du handicap de l'enfant, la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap, l'embauche d'une tierce personne. Une majoration spécifique peut s'ajouter lorsqu'un enfant, bénéficiant de l'aeeh et de la PCH ou d'un complément de 2ème, 3ème, 4ème, 5ème ou 6ème catégorie, est à la charge d'un parent isolé. Règles de cumul avec d'autres prestations L'attribution de l'aeeh de base et de ses compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales. L'allocation de présence parentale peut être cumulée avec l'aeeh de base, mais pas avec son complément ni avec la majoration de parent isolé. Depuis le 1er avril 2008, tous les éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) sont également ouverts aux bénéficiaires de l'aeeh de base, sous certaines conditions, mais ce cumul est exclusif du complément de l'aeeh. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'aeeh et la PCH. L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel. MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 1

2 I- Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Principe L'enfant handicapé doit être âgé de moins de 20 ans et résider en France de façon permanente ainsi que la personne qui demande l'allocation. Néanmoins, la prestation peut être perçue à l'étranger lorsque la famille de l'allocataire réside dans un pays lié à la France par une convention de sécurité sociale. Taux d'incapacité ouvrant droit à l'allocation Le taux d'incapacité de l'enfant est évalué selon le guide barème de référence et doit être : d'au moins 80%, ou compris entre 50% et 79% : o s'il fréquente un établissement d'enseignement adapté, o ou si son état exige le recours à un dispositif adapté, o ou si son état exige le recours à des soins dans le cadre de mesures préconisées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Bénéficiaires du complément d'aeeh Pour bénéficier de ce complément, le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille. Ces contraintes sont évaluées en fonction de la combinaison de 2 critères : les dépenses réelles engagées au titre du handicap, et/ou le renoncement, par l'un et/ou l'autre des parents, à tout ou partie de son activité professionnelle. Il existe 6 catégories de compléments d'aeeh, correspondant à 6 montants de compléments d'allocation. Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la CDAPH, suivant des niveaux de contraintes définis par voie réglementaire. Éléments de la PCH excluant temporairement d'aeeh l'accès au complément Un droit d'option entre le complément d'aeeh et la prestation de compensation du handicap (PCH) est aménagé depuis le 1er avril 2008 pour les parents d'enfants handicapés. Les parents qui optent pour la PCH afin de pouvoir bénéficier de certaines aides prévues dans ce dispositif, que sont : les aides techniques, les aides spécifiques ou exceptionnelles, MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 2

3 les aides liées à l'attribution ou l'entretien d'animaux dressées pour l'assistance aux personnes handicapées, ne peuvent opter à nouveau pour le complément d'aeeh (à la place de la PCH), qu'à la date d'échéance de l'attribution de ces éléments, dès lors qu'ils ont donné lieu à versement ponctuel. Il convient de souligner que les dates d'échéances des éléments de la PCH ont une périodicité différente de l'échéance fixée annuellement pour l'aeeh et ses compléments. Bénéficiaires de la majoration de parent isolé L'enfant bénéficiant de l'aeeh et de l'un de ses compléments ou de la PCH, peut ouvrir droit à cette majoration si l'un de ses 2 parents en assume seul(e) la charge, c'est-à-dire au sens des prestations familiales s'il cumule toutes les conditions suivantes : il en assure financièrement l'entretien, il en assume la responsabilité affective et éducative, l'enfant a moins de 20 ans, il ne bénéficie pas du versement d'une pension alimentaire, lorsque l'enfant travaille, s'il ne bénéficie pas d'un salaire mensuel supérieur à 55% du SMIC sur la base de 169 h. Cas particulier des personnes sans domicile stable Les personnes sans domicile stable (fixe) peuvent, sous certaines conditions, prétendre à l ensemble des prestations familiales, à la condition d élire domicile auprès des centres communaux d action sociale ou d un organisme agréé (association humanitaire ou centre d accueil ou d hébergement, par exemple). Montant de l'allocation de base L'allocation de base de l'aeeh s'élève à 124,54. II- Compléments d'aeeh Principe Des compléments d'allocation peuvent être attribués en plus de l'aeeh de base. Ils sont au nombre de 6. Le classement dans l'une des 6 catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il prend en compte : le recours à une tierce personne au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant, MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 3

4 et la réduction, ou la renonciation, de l'activité professionnelle du ou des parents, sur présentation de justificatifs. Première catégorie Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 217,95 par mois. Montant du complément 1ere catégorie : 93, 41 euros. Deuxième catégorie Le handicap de l'enfant contraint : soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, soit exige le recours à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, soit entraîne des dépenses égales ou supérieures à 377,52 par mois. Montant du complément 2 e catégorie : 252,98 euros. Troisième catégorie Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes : soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 229,63 par mois, soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 482,61 par mois. Montant du complément 3 e catégorie : 358,06 euros. Quatrième catégorie Le handicap de l'enfant impose les alternatives suivantes : soit il contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 20 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 321,36 par mois, soit il contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins 8 heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 426,45 par mois, soit il entraîne des dépenses égales ou supérieures à 679,43 par mois. MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 4

5 Montant du complément 4 e catégorie : 554,88 euros. Cinquième catégorie Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 278,82 par mois. Montant du complément 5 e catégorie : 709,16 euros. Sixième catégorie Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Montant du complément 6 e catégorie : 1 038,36 euros. III- Demande et versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) Dossier de demande Constitution du dossier Le dossier de demande de l'allocation et de son complément doit être réalisé au moyen du formulaire Cerfa n 13788*01, accompagné du Certificat médical Cerfa n 13878*01 daté de moins de 3 mois. Dépôt du dossier La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, de son complément et de la majoration pour parent isolé est adressée à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l'intéressé. Celle-ci les transmet à l'organisme chargé du versement de cette allocation (CAF ou MSA) et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Décision et recours Décision de la CDAPH Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période de validité de sa décision, entre 1 an et 5 ans. Cette décision peut être révisée avant la fin du délai en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant. Pour l'attribution éventuelle du complément, la commission classe l'incapacité de l'enfant dans l'une des 6 catégories existantes. MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 5

6 Sans réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois à compter du dépôt de la demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, celle-ci est considérée comme refusée. Recours contentieux Les décisions de la CDAPH relatives à l'attribution de l'allocation peuvent faire l'objet d'un recours dans les 2 mois qui suivent leur notification auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité. Versement de l'allocation Le droit à l'aeeh est ouvert à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la CDAPH. L'allocation est versée mensuellement pendant la durée fixée par la CDAPH (entre 1 et 5 ans). Lorsque la CDAPH a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins de l'enfant, l'ouverture du droit à prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de 2 ans. Si l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour, l'aeeh ne sera due que pour les périodes pendant lesquelles il rentre chez lui (fins de semaines et vacances). Suspension ou suppression de l'allocation Lorsque la personne ayant la charge de l'enfant ne donne pas suite aux mesures préconisées par la CDAPH, l'allocation peut être suspendue ou interrompue. Cette personne peut préalablement à la décision de suspension ou d'interruption, demander à être auditionnée pour s'expliquer. IV- Droit d'option entre le complément d'aeeh et la PCH Principe Depuis le 1er avril 2008, les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) peuvent la cumuler : soit avec l'un des éléments de la prestation de compensation du handicap (PCH) dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ouverture au complément de l'aeeh et qu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant effectivement de la PCH. Ces charges sont les suivantes : o aides humaines, o aides techniques, o aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts liés à son transport, o aides spécifiques ou exceptionnelles, o aides animalières. MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 6

7 soit avec le seul élément lié à l'aménagement du logement et du véhicule, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts de transport, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de cet élément de la PCH. Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément d'aeeh. Le cumul AEEH et PCH est exclusif du complément d'aeeh. Les parents d'enfants handicapés doivent donc choisir entre le versement du complément d'aeeh et la PCH. Ce choix s'effectue sur la base des propositions figurant dans le plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par l'équipe pluridisciplinaires de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Ces propositions précisent les montants de l'aeeh, de son complément et de la PCH. Après la transmission du PPC, le demandeur dispose de 15 jours pour exprimer son choix, lequel est porté à la connaissance de la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Choix non exprimé Lorsqu'une personne qui perçoit déjà une prestation n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite continuer à percevoir la même prestation. Si elle ne perçoit aucune des 2 prestations et n'exprime aucun choix, il est présumé qu'elle souhaite percevoir le complément de l'aeeh. Décision d'attribution La décision d'attribution de la PCH appartient à la CDAPH. Elle peut décider de fixer un montant de la PCH ou du complément d'aeeh qui soit différent des propositions qui figurent dans le plan personnalisé. Dans ce cas, le bénéficiaire dispose d'un délai d'1 mois après notification de cette décision pour modifier son choix auprès de la MDPH. Lorsque le choix du bénéficiaire est définitif, la MDPH transmet la décision aux organismes payeurs. Date d'ouverture des droits Lorsque le bénéficiaire du complément d'aeeh obtient le cumul de l'aeeh et de la PCH, la date d'attribution de la PCH est fixée par la CDAPH au 1er jour qui suit la date d'échéance du droit au complément d'aeeh. Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, la date d'attribution de la PCH est fixée : au 1er jour du mois qui suit la décision de la CDAPH, MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 7

8 ou à une date comprise entre le 1er jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la CDAPH, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la PCH. Cette règle s'applique également pour toute demande déposée avant le 1er juillet 2008 par un bénéficiaire de l'aeeh dès lors que celui-ci peut justifier qu'au 1er avril 2008 il est exposé à des charges au titre de l'élément "aides humaines". Pour les personnes qui remplissent pour la 1ère fois les conditions d'attribution d'un complément de l'aeeh et de la PCH et qui déposent leur demande avant le 1er juillet 2008, la date d'ouverture des droits est fixée rétroactivement au 1er avril MDPH06- BP Nice cedex 3 - N vert / mars 2011 Page 8