ASSEMBLEE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. Enregistré au secrétariat général de rassemblée le 15 NOV RAPPORT

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1 Document mis en distribution L e 1 5 NOV, 2018 ASSEMBLEE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Enregistré au secrétariat général de rassemblée le 15 NOV RAPPORT SUR LE PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU PAYS N DU 25 AOÛT 2008 RELATIVE À LA NOMENCLATURE DU TARIF DES DOUANES, présenté au nom de la commission de Véconomie, des finances, du budget et de la fonction publique par M. Ronald TUMAHAI et j t f " Virginie BRUANT, Représentants à rassemblée de la Polynésie française, Rapporteurs du projet de loi du pays.

2 Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants, Par lettre n 8324/PR du 2 novembre 2016, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d examen par l assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes. Le monoï à appellation d origine «Monoï de Tahiti» est répertorié sous deux positions tarifaires dans le tarif des douanes, selon qu il se présente en vrac ( ) ou qu il soit conditionné (S ). La création de deux positions tarifaires spécifiques se justifiait en 1992 par l application de la taxe sur le monoï à 50 XPF/kg pour le monoï conditionné sur le territoire ou entrant dans la composition d un produit faisant référence à l appellation d origine «Monoï de Tahiti» et de 200 XPF/kg pour l huile de coprah raffinée relevant de la position et le monoï expédié en vrac1. En 2012, le champ d application de la taxe est modifié par la loi du pays n du 10 décembre Désormais, la taxe frappe uniquement l huile de coprah raffinée et le monoï à appellation d origine présenté en vrac, au taux unique de 150 XPF/kg. Depuis cette modification, le groupement interprofessionnel du Monoï de Tahiti (GIMT) a constaté que des quantités importantes de produits conditionnés en bidons de 25 kg avaient été exportées sans acquittement de la taxe. En l absence de définition spécifique de la notion de conditionnement, le service des douanes applique les dispositions du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (S.H) qui définit les marchandises conditionnées pour la vente au détail, comme celles faisant l objet d une vente en l état sans reconditionnement ultérieur. Ces dispositions conduisent par conséquent à admettre que des bidons de 25 kg constituent bien des produits «conditionnés» et non en vrac. Il est proposé par conséquent de donner, pour ces deux positions tarifaires locales, une définition spécifique de ces deux notions, en considérant : - d une part, que le monoï «conditionné» se rapporte à des contenants de petite taille n excédant pas 5 kg, destinés au consommateur final pour un usage immédiat ; - d autre part, que le monoï en «vrac», destiné à la fabrication de cosmétiques en tant que matière première, est conditionné dans des contenants plus importants et supérieurs à 5 kg. Ces dispositions, élaborées en concertation avec le GIMT, seront mises en œuvre par l introduction d une note de sous position au chapitre 33 de la nomenclature du tarif des douanes sous les positions tarifaires et Cette difficulté existe également pour le sucre au chapitre 17 du tarif des douanes. En effet, des positions tarifaires locales spécifiques ont été créées pour distinguer le sucre conditionné pour la vente au détail du sucre non conditionné pour la vente au détail. Toutefois, cette notion de «conditionnement» n a pas été définie. Ainsi, les positions tarifaires relevant du sucre non conditionné pour la vente au détail contiennent simplement la mention «en vrac, sacs, etc...». 1 Taxe instituée par délibération n du 20 août 1992 portant création d'une taxe parafiscale au profit du groupement interprofessionnel du monoi de Tahiti 2/3

3 Cette disposition n étant pas satisfaisante en termes de lisibilité fiscale, il est proposé de définir la notion de conditionnement pour la vente au détail comme suit : - pour le sucre brut destiné principalement aux entreprises de transformation ( , et ) : en considérant qu il concerne des produits d un contenu inférieur ou égal à 5 kg ; - pour le sucre raffiné ( ) : en considérant qu il concerne les produits vendus en emballage d 1 kg ou moins. Parallèlement à cette modification, les libellés des positions tarifaires locales , et seront modifiées afin de les mettre en conformité avec le libellé général du n de tarif SH qui vise les sucres de canne ou de betterave et non les sucres de canne et de betterave, cette rédaction pouvant susciter des difficultés d interprétation quant au produit dont il s agit. Tel est l objet du projet de loi du pays ci-joint, que les rapporteurs proposent à leurs collègues de l assemblée de la Polynésie française, au nom de la commission de l économie, des finances, du budget et de la fonction publique, d adopter. LES RAPPORTEURS Ronald TUMAHAI Virginie BRUANT 3/3

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5 ANNEXE AU RAPPORT TABLEAU COMPARATIF Protêt de loi du pays portant modification de la loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes (Lettre n 8324/PR du ) Loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes Dispositions en vigueur Modifications proposées Chapitre 33 Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfum erie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques Huiles essentielles et résinoïdes ; produits de parfum erie ou de toilette préparés et préparations cosm étiques 1. Le présent chapitre ne comprend pas : 1, Le présent chapitre ne comprend pas : a) Les oléorèsines naturelles ou extraits végétaux des nos ou 13.02; b) Les savons et autres produits du n ; c) Les essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et les autres produits du n ; a) Les oléorésines naturelles ou extraits végétaux des nos ou 13.02; b) Les savons et autres produits du n ; c) Les essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et les autres produits du n ; 2. A ux fins du n 33.02, l expression «substances odoriférantes» couvre uniquem ent les substances du n 33,01, les ingrédients odoriférants extraits de ces substances e t les produits arom atiques obtenus par voie de synthèse. 2. Aux fins du n 33.02, l expression «su bstan ces odoriférantes» couvre uniquem ent les substances du n 33.01, les ingrédients odoriférants extraits de ces substances et les produits arom atiques obtenus par voie de synthèse. 3. Les nos à s appliquent notam m ent aux produits même non mélangés (autres que les eaux distillées arom atiques et solutions aqueuses d huiles essentielles), propres à être utilisés com m e produits de ces positions et en vue de leur em ploi à ces usages. 3, Les nm à s appliquent notam m ent aux produits même non mélangés (autres que les eaux distillées arom atiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles), propres à être utilisés com m e produits de ces positions et en vue de leur em ploi à ces usages. 4. On entend par «produits de parfum erie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques» au sens du n 33,07, notam m ent les produits suivants : les petits sachets contenant une partie de plante arom atique; les préparations odoriférantes agissant par com bustion ; les papiers parfum és e t les papiers imprégnés ou enduits de fards ; les solutions liquides pour verres de contact ou pour yeux artificiels ; les ouates, feutres et non-tissés, Imprégnés, enduits ou recouverts de parfum ou de fards ; les produits de toilette préparés pour animaux. 4. On entend par «p rod uits de parfum erie ou de toilette préparés et préparations cosm étiques» au sens du n 33.07, notam m ent les produits suivants : les petits sachets contenant une partie de plante arom atique ; les préparations odoriférantes agissant par combustion ; les papiers parfum és et les papiers im prégnés ou enduits de fards ; les solutions liquides pour verres de contact ou pour yeux artificiels ; les ouates, feutres et non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de parfum ou de fards ; les produits de toilette préparés pour animaux. Notes de sous-positions locales 1. Au sens du n , on entend par «présenté en vrac», le monoï à appellation d origine «Mono/ de Tahiti» conditionné en emballages immédiats d un contenu excédant 5 kilogrammes. 2. Au sens du n , on entend par «conditionné», le monoï à appellation d origine «Monoï de Tahiti» en emballages immédiats d un contenu inférieur ou égal à 5 kilogrammes. 1/3

6 Loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes Dispositions en vigueur Modifications proposées C h a p itre 17 C h a p itre 17 Sucres et sucreries Note. Sucres et sucreries Note. 1. Le présent chapitre ne comprend pas : 1. Le présent chapitre ne comprend pas : a) Les sucreries contenant du cacao (n 18,06) ; b) Les sucres chim iquem ent purs (autres que le saccharose, le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) et les autres produits du n ; c) Les médicaments et autres produits du chapitre 30. a) Les sucreries contenant du cacao (n 18.06) ; b) Les sucres chim iquem ent purs (autres que le saccharose, le lactose, le maitose, le glucose et le fructose (lévulose) et les autres produits du n ; c) Les médicaments et autres produits du chapitre 30. Notes de sous positions Notes de sous positions 1. Au sens des nos , et , on entend par «sucre brut», le sucre contenant en poids, à l état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture au polarimètre inférieure à 99,5 degrés. 2. Le n couvre uniquem ent le sucre de canne, obtenu sans centrifugation, contenant en poids, à l'état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture au polarim ètre égaie ou supérieure à 69 degrés mais inférieure à 93 degrés. Le produit ne présente que des m icrocristaux naturels xénom orphes, invisibles à l œil nu, entourés de résidus de m élasse et autres com posants du sucre de canne. 1, Au sens des nos , et , on entend par «sucre brut», le sucre contenant en poids, à l'état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture au polarimètre inférieure à 99,5 degrés, 2. Le n couvre uniquem ent le sucre de canne, obtenu sans centrifugation, contenant en poids, à l'état sec, un pourcentage de saccharose correspondant à une lecture au polarim ètre égale ou supérieure à 69 degrés mais inférieure à 93 degrés. Le produit ne présente que des m icrocristaux naturels xénom orphes, invisibles à l œil nu, entourés de résidus de mélasse et autres composants du sucre de canne. Note complémentaire Note complémentaire 1, - Pour l'application de la sous-position , on considère com m e «sucres blancs» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d autres substances contenant, à l'état sec, en poids déterm iné selon la méthode polarimétrique, 99,5% ou plus de saccharose Pour ('application de la sous-position , on considère com m e «sucres blancs» les sucres non aromatisés, non additionnés de colorants ni d'autres substances contenant, à l état sec, en poids déterm iné selon la méthode polarimétrique, 99,5% ou plus de saccharose. Note de sous positions locales 1. - Au sens des positions tarifaires , , , ies termes «conditionnés pour la vente au détail» désignent les sucres présentés dans des emballages immédiats d'un contenu n excédant pas 5 kilogrammes Au sens de la position tarifaire , les termes ff» désignent les sucres présentés dans des emballages immédiats d un contenu n excédant pas 1 kilogramme. 2/3

7 Loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif dés douanes Dispositions en vigueur Modifications proposées Chapitre 17 du tarif des douanes Chapitre 17 du tarif des douanes T a rif n C o d e Désignation des produits C odification T a r ifn C o d e D ésignation des produits C odification du S H d u S H Sucres de canne ou de betterave et saccharose chim iquem ent pur, à l état solide Sucres de canne ou de betterave e t saccharose chim iquem ent pur, à l état solide 1701,1 - S ucres bruts sans addition d aromatisants ou de colorants S ucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants De betterave 1701, De betterave Cristallisés, granulés non (en vrac, sacs, e tc...) 1701, Cristallisés, granulés non (en vrac, sacs, etc...) A utres A utres Sucre de canne m entionné dans la note 2 de sous positions du présent chapitre non (en vrac, sacs, e tc..,) 1701, , Sucre de canne m entionné dans la note 2 de sous positions du présent chapitre non fofr-vfagrsacs, efc...j Autres A u tre s Autres sucres de canne Autres sucres de canne non (en vrac, sacs, e tc..,) Cristallisés, granulés, non (en vrac, sacs, 1701,14, Autres Autres A utres A utres A dditionnés d'arom atisants ou de colorants Additionnés d'arom atisants ou de colorants Autres Autres Sucres de betterave e t de canne, blancs, cristallisés, granulés, S ucres de betterave ou de canne, blancs, cristallisés, granulés, S ucres de betterave e t de canne, blancs, cristallisés, granulés, non conditionnés p our la vente au détail (en vrac, sacs, etc...) Sucres de betterave ou de canne, blancs, cristallisés, granulés, non conditionnés pour la ve nte au détail S ucres de betteraves et de canne en morceaux ou en lingots Sucres de betteraves ou de canne en morceaux ou en lingots A utres , A utres /3

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9 TEXTE ADOPTÉ N LP/APF ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE LOI ORGANIQUE N DU 27 FÉVRIER 2004 SESSION [ORDINAIRE OU EXTRAORDINAIRE] PROJET DE LOI DU PAYS (NORDIP LP) portant modification de la loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature du tarif des douanes L assemblée de la Polynésie française a adopté le projet de loi du pays dont la teneur suit : Travaux préparatoires : - Arrêté n 1716 CM du 2 novembre 2016 soumettant un projet de loi du pays à l assemblée de la Polynésie française ; - Examen par la commission de l économie, des finances, du budget et de la fonction publique le 15 novembre 2016 ; - Rapport n...d u... de M, Ronald TUMAHAI et Mrae Virginie BRUANT, rapporteurs du projet de loi du pays ; Adoption en date d u... ; 1/2

10 Article LP 1.- L annexe de la loi du pays n du 25 août 2008 relative à la nomenclature combinée communément appelée nomenclature du «tarif des douanes» est ainsi modifiée : 1 ) Après la note 4 du chapitre 33, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : «Notes de sous-positions locales «1. Au sens du n , on entend par «présenté en vrac», le monoï à appellation d origine «Monoï de Tahiti» conditionné en emballages immédiats d un contenu excédant 5 kilogrammes. «2. Au sens du n , on entend par «conditionné», le monoï à appellation d origine «Monoï de Tahiti» en emballages immédiats d un contenu inférieur ou égal à 5 kilogrammes.» 2 ) Au chapitre 17 : a) Après la note complémentaire 1, sont ajoutés les trois alinéas ainsi rédigés : «Notes de sous-positions locales «Au sens des positions tarifaires , , , les termes «conditionnés pour la vente au détail» désignent les sucres présentés dans des emballages immédiats d un contenu n excédant pas 5 kilogrammes. «Au sens de la position tarifaire , les termes désignent les sucres présentés dans des emballages immédiats d un contenu n excédant pas 1 kilogramme.» ; b) à la position tarifaire , le libellé : «---- Cristallisés, granulés non conditionnés pour la vente au détail (en vrac, sacs, etc...)» est remplacé par le libellé : «---- Cristallisés, granulés, non conditionnés pour la vente au détail» ; c) à la position tarifaire , le libellé : «---- Cristallisés, granulés, non conditionnés pour la vente au détail (en vrac, sacs, etc...)» est remplacé par le libellé : «----Cristallisés, granulés, non conditionnés pour la vente au détail» ; d) à la position tarifaire , le libellé : «---- Cristallisés, granulés, non conditionnés pour la vente au détail (en vrac, sacs, etc...)» est remplacé par le libellé : «----Cristallisés, granulés, non conditionnés pour la vente au détail» ; e) à la position tarifaire , le libellé : «-----Sucres de betteraves et de canne, blancs, cristallisés, granulés,» est remplacé par le libellé suivant : «----- Sucres de betterave ou de canne, blancs, cristallisés, granulés,» ; f) à la position tarifaire , le libellé : «-----Sucres de betteraves et de canne, blancs, cristallisés, granulés, non (en vrac, sacs, etc...)» est remplacé par le libellé : «---- Sucres de betterave ou de canne, blancs, cristallisés, granulés, non» ; g) à la position tarifaire , le libellé : «-----Sucres de betteraves et de canne en morceaux ou en lingots» est remplacé par le libellé : «----Sucres de betterave ou de canne en morceaux ou en lingots». Article LP 2.- Les dispositions de la présente loi du pays entrent en vigueur le 1er janvier Délibéré en séance publique, à Papeete, le La secrétaire, Le président, Lois SALMON-AMARU Marcel TUIHANI