Note technique Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés

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1 SYNTHESE Textes et références Articles L et s. du code du tourisme Articles R et s. du code du tourisme Ordonnance du 26 mars 1982 Loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques Note technique Attribution des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés Circulaire ACOSS n du 27 mars 2003 Instruction fiscale n 5 F du16 février 1984 Doctrine administrative. 5 F-1152 n 40, 10 février Septembre 2010

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3 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE 1 Employeurs concernés Bénéficiaires Salariés Chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d entreprise Artistes non salariés Mise en place Cadre de mise en place Modalités pratiques Financement Contribution de l employeur Modulation de la contribution en fonction des revenus les plus faibles Non substitution à un élément de rémunération Plafonnement de la contribution de l employeur Contribution des salariés Régime social Conditions liées aux salariés Conditions liées à la participation patronale Régime fiscal Régime fiscal de la contribution de l employeur Régime fiscal des versements des salariés Synthèse d experts - Septembre

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5 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE Les entreprises sont à la recherche constante d une économie de charges sociales. En parallèle, les salariés souhaitent voir augmenter leur pouvoir d achat. Afin d articuler les souhaits respectifs de chacun, la politique sociale des entreprises fait intervenir, de plus en plus, dans la rémunération des salariés des avantages non monétaires. L attribution de chèques vacances en est une illustration. Les chèques vacances ont été créés par l ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs. Les chèques vacances peuvent être attribués aux salariés par l entreprise ou par le comité d entreprise et par des organismes paritaires de gestion d activités sociales crées par accord collectif de branche ou territorial. Le régime social diffère également selon qu ils sont attribués dans les entreprises de moins de 50 salariés ou dans les entreprises 50 salariés et plus. Seule sera abordée dans cette étude l attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d entreprise et/ou ne relevant pas d un organisme paritaire de gestion. 1 Employeurs concernés Aux termes des dispositions de l article L du code du tourisme, sont concernés par le dispositif des chèques vacances «les salariés des sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L et L du code du travail, des 3 et 4 de l'article L et de l'article L du même code». Sont concernés : - Les entreprises, sociétés, organismes, quelle que soit leur forme juridique, y compris les associations ou fondations exerçant une activité économique qui relèvent de la législation relative aux congés payés ; - Les établissements publics à caractère industriel et commercial relevant des collectivités territoriales ou société d économie mixte ; - Les cabinets des professions libérales ; - Les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'etat ; - Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des services à caractère industriel et commercial gérés par les chambres de commerce et d'industrie, des chambres d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité agricole de ces chambres. Circulaire ACOSS n du 27 mars 2003 Sous réserve qu ils aient un effectif inférieur à 50 salariés, qu ils soient dépourvus de comité d entreprise et ne relèvent pas d un organisme paritaire de gestion, les employeurs bénéficient d un régime social et fiscal attractif. Synthèse d experts Septembre

6 L employeur doit donc avoir un effectif inférieur à 50 salariés et ne pas avoir mis en place un comité d entreprise. Vos notes et remarques L appréciation des effectifs est fondée sur le nombre de salariés titulaires d un contrat de travail, pendant douze mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes, en application des règles de calcul de l effectif fixées à l article L du code du travail pour la constitution du comité d entreprise. 2 Bénéficiaires Aux termes des dispositions de l article L du code du tourisme, sont éligibles aux chèques vacances : «les salariés des entreprises, sociétés et organismes soumis aux dispositions des articles L et L du code du travail, des 3 et 4 de l'article L et de l'article L du même code, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ainsi que les personnes à leur charge, telles qu'elles sont définies aux articles 6 et 196 du code général des impôts, peuvent, avec la contribution de leur employeur, acquérir des titres nominatifs appelés chèquesvacances». Sont donc visés l ensemble des salariés, les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés, les conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d entreprise, les artistes non salariés. 2.1 Salariés Ainsi, les chèques vacances s adressent à l ensemble des salariés, quelles que soient leurs ressources, qu ils soient en CDI ou en CDD, employés dans les sociétés et entreprises précédemment citées (cf. point 1). 2.2 Chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés La loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a également étendu les bénéficiaires potentiels des chèquesvacances. Désormais sont également éligibles au dispositif les chefs d'entreprise de moins de cinquante salariés qu ils aient un statut salarié ou un statut non salarié ainsi que les concubins et partenaires liés à eux ou aux salariés par un PACS. Il faut cependant noter que l extension aux chefs d entreprises a une portée limitée. En effet, cette extension du bénéfice des chèques-vacances aux chefs d entreprise de moins de 50 salariés ne s est pas accompagnée pas d une actualisation de l article L du code du tourisme fixant l exonération de l impôt sur le revenu et des articles L et L du même code prévoyant l exonération des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. En l état actuel des dispositions des articles L , L et L du code du tourisme, ces exonérations sociales et fiscales sont réservées aux seuls salariés, soit les titulaires d un contrat de travail au sens du droit du travail. 6 Synthèse d experts Septembre 2010

7 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE Ainsi, seul l avantage résultant de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés et les chefs d entreprise ayant un statut salarié, donc titulaires d un contrat de travail, est exonéré de l impôt sur le revenu et des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale, dans les limites et conditions posées par les dispositions légales et réglementaires du code du tourisme. En revanche, en l état actuel de la législation, les chefs d entreprise de moins de 50 salariés, non titulaires d un contrat de travail, sont exclus du champ des exonérations sociales et fiscales liées à l attribution des chèques-vacances. 2.3 Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d entreprise La loi prévoit aussi que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au salarié ou au chef d entreprise, ainsi que les personnes fiscalement à charge du salarié ou du chef d'entreprise bénéficiaire, peuvent bénéficier des chèques-vacances. Par cette formulation, il convient d entendre que le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, etc. peuvent bénéficier des chèquesvacances à titre d ayant-droit. 2.4 Artistes non salariés Sont également éligibles au dispositif, les artistes non salariés visés par l article L du code du travail. 3 Mise en place La contribution à l acquisition de chèques-vacances relève de l initiative de l employeur. Elle n est soumise à aucune obligation et n est pas un droit pour le salarié. Il s agit d un dispositif facultatif. 3.1 Cadre de mise en place En application de l alinéa 2 de l article L du code du tourisme, la mise en place des chèques-vacances peut se faire dans le cadre : - D'un accord collectif de branche au niveau national, régional ou local prévoyant des modalités de mise en œuvre dans les entreprises de moins de 50 salariés ; - D'un accord interentreprises conclu, en application de l article L du code du travail, dans le cadre de commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles au niveau local, départemental ou régional ; - D'un accord d'entreprise conclu avec un ou plusieurs délégués du personnel désignés comme délégués syndicaux ; - En l'absence d'une telle représentation syndicale et d'un accord collectif de branche, d'une proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés. Synthèse d experts Septembre

8 Vos notes et remarques En tout état de cause, l employeur doit consulter le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, avant la mise en place des chèques-vacances. Aucun formalisme particulier n est imposé, ni par les dispositions du code du tourisme, ni par celles du code du travail. La mise en place du système de distribution des chèques-vacances au sein de ces entreprises est optionnelle et repose d une part, sur l'adhésion volontaire des entreprises au dispositif et, d autre part, sur le choix individuel de chaque salarié de bénéficier de ce dispositif. 3.2 Modalités pratiques La proposition de l employeur fixant le montant de la contribution patronale et les modalités de son attribution, modulée en fonction du montant des revenus des salariés, peut revêtir diverses formes (courrier, note de service ou d information, décision unilatérale ), l important étant que l employeur soit en mesure de prouver qu il a bien porté à la connaissance de l ensemble des salariés la mise en place de ce dispositif afin qu ils puissent tous en bénéficier. Un écrit est donc fortement conseillé. Comment faut-il reconnaître l adhésion des salariés? L article L du code du tourisme fait état d une «proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés». Que faut-il entendre par «proposition»? Faut-il recueillir l adhésion collective des salariés, notamment en organisant un référendum ou cela n est-il pas nécessaire dans la mesure où chaque salarié ne bénéficiera de chèques-vacances que s il le souhaite. Pour éviter tout contentieux, on peut conseiller la remise d une notice d information (voir modèle ci-dessous) avec émargement ce qui permettra de prouver que l employeur a bien porté à la connaissance de l ensemble des salariés la mise en place de ce dispositif afin qu ils puissent tous en bénéficier. Une fois que l'employeur a défini les conditions d'attribution des chèquesvacances aux salariés, il lui appartient de faire une proposition à chaque salarié intéressé par la formule proposée. Cette adhésion individuelle peut être formalisée notamment à l occasion du versement de la contribution salariale. Les engagements réciproques du salarié et de l'employeur peuvent être consignés dans un contrat d'épargne. Un modèle type avait été établi par l'administration (Circ. interministérielle 1470 du 27 juillet 1983). Ce contrat prévoit notamment : - Le montant des contributions respectives de l'employeur et du salarié ; - La durée de l'épargne ; - La périodicité et le mode de versement de la contribution du salarié (versement annuel ou versement mensuel, versement par chèque bancaire, postal, ou par prélèvement sur salaire avec, dans cette dernière hypothèse, une autorisation de prélèvement ) ; - Les conditions et conséquences de l'interruption du contrat. 8 Synthèse d experts Septembre 2010

9 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE Les modalités d'acquisition des chèques-vacances font l'objet d'une convention, conclue entre l'employeur et l'agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV). Modèle de note d information Objet : Mise en place des chèques-vacances Depuis plus de 20 ans, les Chèques-Vacances bénéficient essentiellement aux salariés des grandes entreprises. Désormais, une évolution récente de la législation permet aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés sans comité d entreprise de pouvoir en acquérir facilement afin de les aider à financer leurs dépenses en matière de vacances et de loisirs (SNCF, hôtels, villages de vacances, campings, restaurants, musée, théâtre, parcs d attraction, péages d autoroute, ). A ce titre, et afin d offrir un pouvoir d achat supplémentaire aux salariés, la Direction souhaite mettre en place un dispositif d accès aux chèques-vacances dont le principe repose sur une contribution de l employeur et du salarié. Ainsi pour l année, la Direction a décidé, conformément aux règles d attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants : - (critère 1) - (critère 2) - etc. La contribution «employeur» sera de : PMSS* PMSS*.. pour les salaires inférieurs au.. pour les salaires supérieurs au Ce dispositif n ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser. Pour compléter votre information, vous pouvez consulter le site de l Agence Nationale pour les Chèques-Vacances : où vous pourrez trouver des informations complémentaires. La Direction *PMSS (Plafond Mensuel Sécurité e) 4 Financement L attribution de chèques-vacances requiert un financement commun de la part de l employeur et du salarié. Dès lors que l employeur décide de mettre en place un Synthèse d experts Septembre

10 Vos notes et remarques dispositif de distribution de chèques-vacances, il doit définir dans l accord instituant le dispositif le montant de sa contribution et les modalités d attribution. A noter : Lorsque l employeur souhaite modifier le montant de sa contribution et les modalités d attribution fixés par un accord collectif, il doit respecter les règles relatives à la révision ou la dénonciation d un accord collectif. Lorsque le montant de la contribution de l employeur et les modalités d attribution sont issus d une simple proposition du chef d entreprise soumise à l ensemble du personnel, l avantage en résultant constitue un usage. L employeur qui souhaite modifier les modalités d attribution ou supprimer le dispositif devra respecter la procédure de dénonciation de l usage (informer et consulter les représentants du personnel, informer les salariés par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un délai de prévenance suffisant). La contribution de l employeur est encadrée. L employeur doit respecter certaines règles fixées au sein du code du tourisme. De même, la participation du salarié fait l objet de certaines dispositions. 4.1 Contribution de l employeur L employeur peut définir des critères d attribution lui permettant de moduler sa contribution en fonction de critères professionnels, hiérarchiques ou en relation avec le contrat de travail, dès lors que ces critères sont objectifs, non discriminatoires, s appliquent à l ensemble du personnel et que le montant de cette contribution est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Si la loi du 22 juillet 2009 a supprimé la condition de ressources fondée sur le revenu fiscal de référence, les employeurs peuvent cependant conserver ou retenir des modalités d attribution des chèques-vacances fondées sur un revenu fiscal de référence. L employeur doit respecter la règle dite de non substitution à un élément de salaire. La contribution ne devra pas excéder certains montants Modulation de la contribution en fonction des revenus les plus faibles Les chèque-vacances ayant été créés dans le but de développer une aide à la personne permettant le départ en vacances des salariés les plus défavorisés, le montant de la contribution de l employeur doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (article L du code du tourisme). Les textes ne fixent pas la proportion. Aussi, la fraction de la valeur des chèquesvacances prise en charge par l employeur pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles doit être plus élevée et c est l employeur qui fixe les modalités pratiques (par exemple, 10% de plus). 10 Synthèse d experts Septembre 2010

11 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE Non substitution à un élément de rémunération La contribution de l employeur ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versée dans l entreprise, au sens de l article L du code de la sécurité sociale, ou prévu, pour l avenir, par des stipulations contractuelles (article L du code du tourisme). - Pour apprécier ce critère de non-substitution, l administration vérifie qu aucun des éléments de rémunération visés à l article L242-1 du code de la Sécurité e, n a été supprimé. - Un délai de 12 mois au minimum s est écoulé entre l attribution des chèques-vacances et le dernier versement de l élément de rémunération, en tout ou partie supprimé, pour écarter la substitution (Circulaire ACOSS n du 27 mars 2003 sur la participation patronale à l acquisition des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvus de Comité d entreprise). Aux termes des dispositions de l article L CSS, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. L'interdiction de substitution vise expressément la notion large de rémunération. Toutes les sommes versées au salarié sont visées qu'il s'agisse d'éléments obligatoires pour l'employeur en vertu d'un accord collectif ou atypique, un usage ou un simple engagement unilatéral, ou d'éléments aléatoires que l employeur peut à tout moment modifier ou supprimer (Circulaire ACOSS n du 25 juillet 1995). Sont donc également soumises au principe de non substitution les primes dites bénévoles, facultatives ou aléatoires qui échappent au régime spécifique du salaire en droit du travail (Circulaire ACOSS n du 24 novembre 1994) Plafonnement de la contribution de l employeur Le montant de la contribution de l employeur à l acquisition des chèquesvacances par les salariés bénéficiaires est plafonné comme suit : - Plafond individuel de la contribution de l employeur Aux termes des dispositions de l article L du code du tourisme : - La contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèquesvacances ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire fixé par décret. Le décret n du 19 octobre 2009 codifié à l article D du code du tourisme définit des pourcentages différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation de famille. Synthèse d experts Septembre

12 Vos notes et remarques Pour les entreprises de moins de 50 salariés, la contribution patronale ne peut excéder : - 80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des trois derniers mois précédant l attribution desdits chèques au bénéficiaire est inférieure au plafond mensuel de sécurité sociale * ; - 50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des trois derniers mois précédant l attribution desdits chèques au bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de sécurité sociale *. * 2885 au 1 er janvier 2010 Ces pourcentages sont majorés de : - 5% par enfant à charge ; - 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d invalidité ou de la carte «priorité pour personne handicapée»). Dans tous les cas, la majoration pour enfant ne devra pas excéder 15%. Pour bénéficier de la majoration, le salarié devra fournir son avis d'imposition pour la majoration de 5% par enfant à charge et la carte d'invalidité ou la carte "priorité pour personne handicapée" pour la majoration de 10% pour un enfant handicapé. De plus, la participation de l employeur à l acquisition des chèques vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30% du Smic brut mensuel par an et par salarié (soit 403 en 2010). En pratique, les chèques-vacances ayant une valeur faciale de 10 ou d un multiple de 10, la contribution s élèvera au maximum à 400 euros par an et par salarié pour Plafond annuel global de la contribution de l employeur La contribution annuelle globale de l employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1 er janvier de l année en cours, du nombre total de salariés par le SMIC apprécié sur une base mensuelle, charges sociales comprises (article L du code du tourisme, Lettre circulaire ACOSS n du 27 mars 2003). - Contribution annuelle globale Nombre de salariés X SMIC mensuel brut/2 Le salaire minimum de croissance mensuel s élève à 1 343,77 à compter du 1 er janvier Exemple : Pour une entreprise dont l effectif est de 10 salariés : En fonction de la rémunération des salariés, le montant de la participation patronale pour un chèque de 10 euros pourra être au maximum de 8 euros. Le plafond annuel global en 2009 est de : 10 x (1343,77/2) = 6718,85 12 Synthèse d experts Septembre 2010

13 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE 4.2 Contribution des salariés L attribution de chèque-vacances implique nécessairement la contribution du salarié, en plus de celle de l employeur. Pour favoriser le versement de la participation du salarié, l employeur peut mettre en place un système d épargne en s assurant de l accord écrit du salarié portant sur : - le montant épargné chaque mois ; - la durée de la période d épargne ; - les modalités de versement de cette épargne, notamment si elle est effectuée par prélèvement sur le salaire. Aucune durée d'épargne n'est imposée par les textes. Elle peut être de 4, 6, 8 ou 12 mois par exemple. Un salarié peut refuser les chèques-vacances mais, s'il les accepte, c'est aux conditions globales fixées par l'employeur et présentées à l'ensemble des salariés. Il ne pourra pas imposer à l employeur un mode d épargne différent. On peut envisager de faire signer une autorisation de prélèvement sur salaire. Modèle d autorisation de prélèvement Nom.. Prénom... Adresse Pour faciliter la gestion des versements chèques vacances, j autorise mon employeur.. à prélever mensuellement la somme de. (chiffres) soit en toutes lettres Pour une période de versements du. au Fait le. A Signature 5 Régime social Le régime social diffère selon que les chèques vacances sont attribués dans les entreprises de moins de 50 salariés et les entreprises de plus de 50 salariés. Dans les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés, dépourvues de comité d entreprise et ne relevant pas d un organisme paritaire de gestion, la participation de l employeur au financement des chèques-vacances est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de la contribution FNAL mais demeure Synthèse d experts Septembre

14 Vos notes et remarques soumise à la CSG et à la CRDS et au versement transport, sous réserve du respect des conditions suivantes. 5.1 Conditions liées aux salariés Depuis la loi n du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, les salariés des entreprises de moins de 50 salariés n ont plus à satisfaire à la condition de ressources pour pouvoir bénéficier des chèques-vacances. A noter Antérieurement, les salariés ne pouvaient bénéficier des chèques-vacances que s ils justifiaient annuellement, auprès de leur employeur, que le montant du revenu fiscal de référence de l avant-dernière année n excède pas un certain plafond qui variait en fonction du nombre de parts au quotient familial. 5.2 Conditions liées à la participation patronale La contribution de l employeur doit remplir un certain nombre de conditions (Cf. point 4.2 pour le détail) : - Le montant de la participation et ses modalités d attribution doivent faire l objet d un accord collectif (de branche, interentreprises ou d entreprise) ou, en l absence de représentation syndicale, d une proposition du chef d entreprise ; - La contribution de l employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (art. L Code du tourisme) ; - Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l entreprise ou prévu, pour l avenir, par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives. Le montant de la part patronale doit être compris dans la limite : - D un plafond individuel ; - D un plafond annuel global. Le non-respect de l une de ces conditions entraîne l assujettissement à cotisations sociales de la participation de l employeur au financement des chèques-vacances dès le premier euro. Lorsque toutes les conditions sont respectées, l avantage résultant de la participation de l employeur à l acquisition des chèques-vacances est exonéré des cotisations de sécurité sociale dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel par an et par salarié (soit 403 en 2010). En cas de dépassement de cette limite d exonération, seule la fraction de la participation patronale supérieure à cette limite est soumise à charges sociales (sous réserve que les conditions cumulatives précédentes soient remplies). L exonération porte sur les cotisations salariales et patronales d assurance maladie maternité, vieillesse, allocations familiales, accidents du travail et FNAL. 14 Synthèse d experts Septembre 2010

15 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE La contribution au versement transport, la CSG et la CRDS restent dues. Dans le cas où les entreprises de moins de cinquante salariés sont pourvues d un comité d entreprise et/ou relèvent d un organisme paritaire de gestion, les contributions patronales au financement des chèques-vacances sont intégralement soumises à l ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale. A noter L extension du bénéfice des chèques-vacances aux chefs d entreprise de moins de 50 salariés ne s est pas accompagnée d une actualisation des articles L et L du code du tourisme prévoyant l exonération des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale. En l état actuel des dispositions des articles L.411-5, L et L du code du tourisme, ces exonérations sociales sont réservées aux seuls salariés, soit les titulaires d un contrat de travail au sens du droit du travail. Ainsi, seul l avantage résultant de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés et les chefs d entreprise titulaires d un contrat de travail, est exonéré des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la sécurité sociale dans les limites et conditions posées par les dispositions légales et réglementaires du code du tourisme. A contrario, en l état actuel de la législation les chefs d entreprise de moins de 50 salariés, non titulaires d un contrat de travail, sont exclus du champ des exonérations sociales liées à l attribution des chèques-vacances. 6 Régime fiscal L'article 81, 19 bis du CGI exonère de l'impôt sur le revenu le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés. Le texte renvoie aux conditions posées par le code de tourisme. 6.1 Régime fiscal de la contribution de l employeur L'exonération d'impôt sur le revenu ne s'applique que dans la limite du SMIC apprécié sur une base mensuelle. Pour déterminer la limite d'exonération, il convient de retenir le taux horaire du SMIC en vigueur le 1 er décembre de l'année d'acquisition des chèques et de multiplier ce taux par l'horaire mensuel correspondant à la durée hebdomadaire de travail du salarié considéré et compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. Le montant ainsi obtenu est arrondi à l'euro supérieur. (Doctrine administrative 5 F-1152 n 34, 10 février 1999). La limite d'exonération s'applique par personne susceptible d'acquérir des chèques-vacances. Synthèse d experts Septembre

16 Vos notes et remarques La circonstance que la femme et les enfants d'un salarié puissent bénéficier, comme l'intéressé lui-même, des chèques-vacances qu'il acquiert avec la participation de son employeur n'est pas de nature à augmenter la limite d'exonération. Toutefois, plusieurs membres du foyer fiscal peuvent bénéficier de cette exonération lorsqu'étant salariés, ils ont acquis personnellement et avec l'aide de leur propre employeur des chèques-vacances. Dans le cas de salariés embauchés ou débauchés en cours d'année, ou de salariés ayant plusieurs employeurs, le montant de l'exonération ne donne lieu à aucune réduction prorata temporis. En revanche, ce montant ne peut dépasser, pour une année donnée et pour un même salarié, la limite indiquée ci-dessus. Lorsque le total formé par la contribution de l'employeur et la participation financière du comité d'entreprise excède la limite d'exonération, le surplus doit être soumis à l'impôt sur le revenu, entre les mains du bénéficiaire, dans les conditions de droit commun. L'exonération d'impôt sur le revenu est subordonnée au respect des conditions et obligations imposées aux employeurs et aux salariés par le code du tourisme. Il s agit des mêmes conditions que celles attachées à l exonération sociale. Ainsi, la contribution de l employeur doit remplir un certain nombre de conditions (Cf. point 4.2 pour le détail) : - Le montant de la participation et ses modalités d attribution doivent faire l objet d un accord collectif (de branche, interentreprises ou d entreprise) ou, en l absence de représentation syndicale, d une proposition du chef d entreprise soumise à l ensemble des salariés ; - La contribution de l employeur doit être plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles (art. L Code du tourisme) ; - Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l entreprise ou prévu, pour l avenir, par des stipulations contractuelles, individuelles ou collectives. Le montant de la part patronale doit être compris dans la limite : - D un plafond individuel ; - D un plafond annuel global. En cas de non respect des conditions ci-dessus exposées, ces sommes pour lesquelles les exonérations ont été reconnues injustifiées sont ajoutées aux revenus imposables ou aux rémunérations taxables de l'année au cours de laquelle a été effectuée l'acquisition des chèques-vacances. A noter L extension du bénéfice des chèques-vacances aux chefs d entreprise de moins de 50 salariés ne s est pas accompagnée d une actualisation de l article L du code du tourisme fixant l exonération de l impôt sur le revenu. 16 Synthèse d experts Septembre 2010

17 Attribution des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés SYNTHESE En l état actuel des dispositions des articles L.411-5, L et L du code du tourisme, ces exonérations fiscales sont réservées aux seuls salariés, soit les titulaires d un contrat de travail au sens du droit du travail. Ainsi, seul l avantage résultant de la contribution de l employeur à l acquisition des chèques-vacances par les salariés et les chefs d entreprise titulaires d un contrat de travail, est exonéré de l impôt sur le revenu dans les limites et conditions posées par les dispositions légales et réglementaires du code du tourisme. A contrario, en l état actuel de la législation, les chefs d entreprise de moins de 50 salariés, non titulaires d un contrat de travail, sont exclus du champ des exonérations fiscales liées à l attribution des chèques-vacances. 6.2 Régime fiscal des versements des salariés Les versements effectués par les salariés pour l'acquisition des chèques-vacances n'ouvrent droit à aucun avantage fiscal : les sommes correspondantes ne bénéficient donc d'aucune exonération d'impôt sur le revenu et ne peuvent venir en déduction du revenu imposable. En conclusion, dans les petites entreprises, il est désormais très simple de faire bénéficier les salariés de chèques-vacances. Synthèse d experts Septembre