Tableau des licences restreintes

Transcription

1 Tableau des licences restreintes Dernière mise à jour : 28 septembre 2015, 15 h Fréquence des mises à jour Le tableau est mis à jour chaque fois qu une licence restreinte est émise ou qu une restriction est levée. Dans ce dernier cas, l entreprise n apparaît plus dans le tableau. Nom de l'entreprise Canada Canada Canada / Construction O'Bois Numéro de licence RBQ et NEQ RBQ : RBQ : RBQ : Raison Le dirigeant de l'entreprise, Michel Safar, a été reconnu coupable s articles 5 (02) et 5 (03) de la Loi autres substances, ainsi qu'aux articles 463 et 465 (01) du Code criminel. Le dirigeant Nicolas St-Arnaud Leblanc a été reconnu coupable l'article 6 de la Loi réglementant Le dirigeant de l'entreprise, Boies Stéphane, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant Période de restriction jusqu'au 25 novembre jusqu'au 14 février jusqu'au 17 mai Québec /Huppé réfrigération RBQ : L'entreprise Québec /Huppé réfrigération a été reconnue coupable le 23 mars 2011 d'une infraction en vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. jusqu'au 22 mars 2016.

2 Québec /Toitures Lacharité RBQ : L entreprise Québec Inc. ainsi que Gaétan Lacharité qui est dirigeant dans cette entreprise ont été condamnés 13 décembre 2013 en vertu, de l article 327 de jusqu'au au 1er décembre la Loi sur la taxe d'accise ainsi qu'aux articles 62(D) et 68 de la Loi sur l'administration fiscale Québec RBQ : Le dirigeant de l'entreprise Marco Blais a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 4 avril Québec RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Pascal Chassé, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 8 juin Québec RBQ : L'un des dirigeants, Jean-François Poulin, a été reconnu coupable le 8 décembre 2010 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 7 décembre Québec RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Carl Luneau, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 6 janvier 2019.

3 Québec /Les Constructions François Hamel RBQ : Son dirigeant, François Hamel, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu des articles 5 et 7 jusqu'au 12 juin de la Québec /Les Entreprises R.H. RBQ : Le dirigeant de l'entreprise Raynald Huet a été déclaré coupable le 13 janvier 2014 en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 12 janvier Québec RBQ : Le dirigeant de l entreprise, Jessy Brière, a été déclaré coupable en vertu de l article 7 de la Loi jusqu'au 18 juillet Canada /SP Construction RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Sébastien Pétrin, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 12 décembre Québec RBQ : L'un des dirigeants, Patrick Pérusse, a été reconnu coupable l'article 380 du Code criminel. jusqu'au 29 septembre Québec RBQ : Le dirigeant Simon Hébert a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu de l article 5 de la jusqu'au 1er août 2017.

4 Québec RBQ : Le dirigeant de l entreprise Emir Hujic a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 9 mai Québec RBQ : Un dirigeant de l entreprise, Gabriel Roy L Heureux, a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 28 novembre Québec / Les Entreprises Delsol RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Martin Roy, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la jusqu'au 19 novembre Québec / Carrelage Laurentides RBQ : Le dirigeant de l entreprise Patrick Castagne a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 31 janvier Québec RBQ : Le dirigeant de l entreprise Stéphane Barrière a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la jusqu'au 4 septembre 2017.

5 Québec RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Minh Truong Hai Nguyen, a été déclaré coupable en vertu de l'article 5 (01) de la Loi réglementant jusqu'au 17 décembre Québec /Construction 30/30 RBQ : par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence jusqu'au 23 octobre Québec RBQ : par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence jusqu'au 25 novembre Québec RBQ : Le dirigeant de l entreprise, Elvis Bajraktarevic, a été déclaré coupable en vertu des articles 5 et 7 de la jusqu'au 20 juin Québec /Les Constructions FND RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, François Cloutier, a été reconnu coupable en vertu de l'article 380 (01) A) du Code criminel. jusqu'au 15 avril 2019.

6 Québec RBQ: NEQ: Le dirigeant de l'entreprise, Jean Bosa a été reconnu coupable en vertu de l article 7 de la Loi autres substances jusqu'au 17 décembre Québec RBQ: NEQ: Le dirigeant de l'entreprise, Benoît Léveillé a été reconnu coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi autres substances jusqu'au 24 mars A.L.G. électrique S.E.N.C. RBQ : La dirigeante de l entreprise, Julie Cloutier, a été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 18 octobre ASP contrôle RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Sébastien Parisé, a été déclaré coupable en vertu de l'article 7 (01) et 7 (02) de la Loi jusqu'au 20 janvier Alain Bertrand RBQ : Le dirigeant de l entreprise Alain Bertrand a été déclaré coupable en vertu de l article 7 de la Loi jusqu'au 3 mai 2016.

7 Barrette Sébastien RBQ : par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence jusqu'au 24 mars C.B.A. Maçonnerie RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Jimmy Gaugoin a été déclaré coupable en vertu de l'article 380(01)A du Code criminel. jusqu'au 23 février Charles Bolduc RBQ : NIL Le dirigeant Charles Bolduc a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la jusqu'au 31 août Climatisation Geoservice RBQ : Un dirigeant de l entreprise, Jean- Sébastien Beauchesne, a été reconnu coupable de l article 7 de la jusqu'au 17 janvier Construction de la Cité Blanche RBQ : Le dirigeant de l entreprise, Mathieu Vallée Baillargeon, a été reconnu coupable de l article 7 de la jusqu'au 26 juin Construction Doris Beauseigle RBQ : Le dirigeant de l entreprise Langis Beauseigle a été déclaré coupable en vertu des articles 5 et 7 de la jusqu'au 8 septembre 2018.

8 Construction Félix Guindon RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Félix Guindon-Tremblay a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 23 octobre Construction G.L. Plus RBQ : Le dirigeant Guillaume Laflamme a été déclaré coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 25 novembre Construction JPS RBQ : Le dirigeant de l entreprise James Petit-Saint été déclaré coupable en vertu de l article 5 de la Loi jusqu'au 6 septembre Construction KG2 RBQ : Le dirigeant Kevin Petit a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 13 mai 2018, Construction Mikaël D'Amico RBQ: NEQ: Le dirigeant de l'entreprise, Mikaël D'Amico a été reconnu coupable en vertu de l article 5 de la Loi autres substances jusqu'au 21 octobre 2018 Constructions Agrénor RBQ : L'un de ses dirigeants, Stéphane Thomassin, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu des articles 5 (02) et 5 (04) de la jusqu'au 13 octobre 2016.

9 Constructions Placogypse RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Éric Turcotte, a été reconnu coupable à l'article 380 (01) B) du Code criminel. jusqu'au 30 avril Cossette et Pronovost, entrepreneurs électriciens RBQ : Un dirigeant de l'entreprise, Gérald Cossette, a été déclaré coupable en vertu de l'article 7 de la Loi jusqu'au 27 novembre CTB Construction RBQ : Son dirigeant, Christian Boissonneault Turmel, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la jusqu'au 6 décembre Daniel Kochenburger Couvreur RBQ : L'entreprise Daniel Kochenburger Couvreur a été reconnue coupable le 28 septembre 2011 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 27 septembre De L'Étoile Marc RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Marc De L'Étoile, a été déclaré coupable en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 23 janvier 2017.

10 Débarrasse La Crasse / Les entreprises T Loyer RBQ : Le dirigeant de l entreprise, Tommy Loyer, a été déclaré coupable en vertu de l article 5 et 7 jusqu'au 7 janvier de la Éric Boivin RBQ : L'un des dirigeants, Éric Boivin, a été reconnu coupable le 10 décembre 2010 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 9 décembre Émond Michel RBQ : Le dirigeant de l entreprise Michel Émond a été déclaré coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi jusqu'au 26 septembre Entreprise GLB RBQ : Le dirigeant de l entreprise Benoit Léveillé a été déclaré coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi jusqu'au 24 mars Excavation D-Sign (Serge Imbeault) RBQ : Le dirigeant de l entreprise Serge Imbeault a été condamné le 5 décembre 2014 à l article 5 de la drogues et autres substances ainsi jusqu'au 4 décembre qu'à l'article 95(02)B) du Code criminel.

11 Forage Laval RBQ : L'entreprise Forage Laval a été reconnue coupable le 11 mai 2012 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 10 mai Fournier Stéphane RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Stéphane Fournier, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 7 de la Loi jusqu'au 6 février G & B Cotton RBQ : L'entreprise G & B Cotton a été reconnue coupable le 14 mars 2011 d'une infraction en vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. jusqu'au 13 mars Genairclim RBQ : Un dirigeant de l'entreprise, Michel Garneau, a été déclaré coupable le 21 octobre 2013 en vertu de l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 20 octobre Gilles Couture RBQ : Le dirigeant de l entreprise Gilles Couture a été condamné le 20 juin 2011 à l article du Code Criminel et aux articles 5 et 7 de la jusqu'au 19 juin 2016.

12 JB Habitation RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Jason Boivin, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 30 octobre Lapointe Luc RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Luc Lapointe, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 12 mars Leonard Mark RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Mark Leonard, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 16 mai Lesieur Dany RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Dany Lesieur, a été reconnu coupable s articles 5 et 7 de la Loi jusqu'au 10 janvier Les Constructions Matrix RBQ : Le dirigeant de l'entreprise Claude Fréchette Jr a été reconnu coupable le 15 avril 2011 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise et à l'article 62 de la Loi sur le ministère du Revenu. jusqu'au 5 décembre 2017.

13 Les couvertures Nationales RBQ : Nil L'entreprise Les couvertures Nationales a été reconnue coupable le 15 avril 2011 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 14 avril Les Entreprises Boisono Fils RBQ : Le dirigeant de l entreprise Clément Boissonneault a été déclaré coupable à l article 380 (01) A du Code criminel. jusqu'au 27 mai Les Entreprises Chatel RBQ : Son dirigeant, André Chatel, a été reconnu coupable le 15 janvier 2013 d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 14 janvier Les Entreprises Excava-Tek R.D. /Excava-Tek R.D. RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Philippe Lefebvre-Delisle, a été reconnu coupable d'un acte criminel aux articles 5 et 7 de la jusqu'au 10 mars Les Entreprises Faille & Fils RBQ : Le dirigeant de l entreprise Stéphane Faille a été condamné en vertu de l article 5 de la jusqu'au 20 mars Les Entreprises Luc Parpal RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Luc Parpal, a été reconnu coupable l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 19 juillet 2020.

14 Les Entreprises Terra Bella paysagiste RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Claude Nakajima, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 24 mai Les Nains de Jardins Paysagistes RBQ : Son dirigeant, Yannick Michaud, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 30 novembre Les Peintres Aljomax RBQ : Son dirigeant, Stéphan Boucher, a été reconnu coupable d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 25 octobre Les Toitures M.R. RBQ : L'un de ses dirigeants, Sylvain- Roch Demers, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 15 septembre M. Stygar Rénovation RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Marcin Stygar, a été déclaré coupable en vertu de l'article 7 de la Loi jusqu'au 14 août Mavaro Construction RBQ : par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence jusqu'au 15 septembre 2016.

15 Menuiserie KFC RBQ : Le dirigeant de l entreprise Patrick Bruneau été déclaré coupable en vertu de l article 7de la Loi règlementant certaines jusqu'au 11 mars Mini excavation Delisle RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Philippe Lefebvre-Delisle a été reconnu coupable en vertu de l article 5 et 7 de la Loi autres substances jusqu'au 10 mars Multy-Services 2M RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Michel Lonergan, a été reconnu coupable l'article 380 (01) A) du Code criminel. jusqu'au 26 août Ouimet & Associés RBQ : L'un des dirigeants, Patrick Deputter, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 12 janvier Peinture 21 RBQ : Son dirigeant, Jessie Picard, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 et 7 de la jusqu'au 25 novembre Pelletier, François RBQ: Nil Le dirigeant de l entreprise François Pelletier a été déclarée coupable et condamné le 1er avril 2011 à l article 6 de la Loi réglementant certaines jusqu'au 31 mars 2016.

16 Plomberie D.O.R.A. RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, David Laplante, a été reconnu coupable le 21 octobre 2010, d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 20 octobre Portes et fenêtres M.R. RBQ : par l'application de l'article 65.1 du paragraphe 4 de la Loi sur le bâtiment, en raison de la restriction inscrite sur la licence jusqu'au 15 septembre Premium, irrigation et pavé uni RBQ : Son dirigeant, Julien Dallaire- Levac, a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 11 août Pro-Jet Démolition RBQ : L'entreprise Pro-Jet Démolition a été reconnue coupable le 17 novembre 2010 d'une infraction en vertu de l'article 239 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. jusqu'au 16 novembre Pierre-Alexandre Moreau RBQ : Le dirigeant Pierre-Alexandre Moreau a été reconnu coupable l'article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 16 novembre 2016.

17 Rénovation Francis et Dany Dumas /Rénovation Dumas RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Dany Dumas, a été reconnu coupable l'article 5 (01), 5 (02) et 5 (03) de la jusqu'au 28 octobre Rénovo RBQ : Le dirigeant de l entreprise Pierrot Picard a été déclaré coupable le 26 avril 2012 à l article 380(01)A du code Criminel. jusqu'au 26 avril Rénowaltech RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Marc Walker, a été reconnu coupable l'article 7 (01), 7 (02)B), (02) et 5 (03)A) C.cr. de la Loi réglementant jusqu'au 16 avril Robert Patrick RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Patrick Robert, a été reconnu coupable l'article 7 (01) et 7 (02) B) de la Loi jusqu'au 2 avril S.D. Excavation RBQ : L'un de ses dirigeants, David Chaput, a été reconnu coupable l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 12 février 2018.

18 SERVICE ATOUT MD INC. RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Martin Dubé, a été reconnu coupable l'article 7 (01) de la Loi jusqu'au 19 avril Silos Bleus du Québec RBQ : L'entreprise Silos Bleus du Québec a été reconnue coupable d'une infraction en vertu de l'article 327 de la Loi sur la taxe d'accise. jusqu'au 1er mars St-Arnaud Michel /Plancher Miguël RBQ : Le dirigeant de l entreprise Michel St-Arnaud été déclaré coupable le 21 novembre 2013 en vertu de l article 5 de la Loi réglementant jusqu'au 20 novembre St-Laurent Hugo RBQ : Le dirigeant Hugo St-Laurent a été déclaré coupable à l'article 5 de la Loi règlementant certaines jusqu'au 1er avril Système d'intérieur magistral RBQ : L'un de ses dirigeants, Jonathan Miron Marion, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 17 mai 2017.

19 Systèmes Intérieurs Dary Coté RBQ : Son dirigeant, Dary Côté, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 380 du jusqu'au 1er avril Code criminel. Toitures Côte Nord inc RBQ : Le dirigeant Martin Saillant de l entreprise Toitures Côte Nord a été condamné aux articles 5 (02) et 5 (03) A de la Loi réglementant substances jusqu'au 3 juillet 2019 Toitures MKVC RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Leduc Kevin, a été reconnu coupable l'article 7 de la Loi réglementant jusqu'au 30 mars Toiture Roi & Maître RBQ : Le dirigeant Marcos Lacourse a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la jusqu'au 2 décembre Trudel Excavation RBQ : Le dirigeant de l'entreprise, Jonathan Trudel, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 de la Loi jusqu'au 2 avril Vitrerie St-Charles et Fils RBQ : Son dirigeant, Christian Champagne, a été reconnu coupable d'un acte criminel en vertu de l'article 5 (02) et 5 (03) A de la jusqu'au 6 décembre 2016.