Valable pour les SCPI

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1 Mutation Valable pour les SCPI Succession INFORMATION DU DÉCÈS : Acte de décès + Coordonnées du notaire A réception, nous adressons au notaire un courrier l informant du détail du portefeuille détenu par l associé à la date du décès Le notaire nous fournit alors l acte de notoriété ou attestation dévolutive ou dévolution successorale, incluant la déclaration d option du conjoint survivant, le cas échéant (obligatoire) DOCUMENTS COMPLÉMENTAIRES À FOURNIR : PARTAGE : Attestation de partage ou tableau de partage signé par les héritiers (cf annexe) Copie recto-verso des cartes d identité en cours de validité des héritiers Copie des justificatifs de domicile des héritiers de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB des héritiers Le forfait de gestion administrative de 77,50 par bénéficiaire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) INDIVISION : Pouvoir d indivision (cf annexe) Copie recto-verso des cartes d identité en cours de validité des héritiers Copie des justificatifs de domicile des héritiers de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB du mandataire (ou du conjoint survivant usufruitier) HÉRITIER UNIQUE : Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si les donataires sont déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)

2 CAS PARTICULIERS (toujours fournir l acte notarié) COMMUNAUTE UNIVERSELLE La copie de l acte notarié justifiant le régime matrimonial incluant la clause «d attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant» ou le contrat de mariage précisant la communauté universelle et précisant l attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant en cas de décès, Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB QUASI-USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT (ATTRIBUTION DES PARTS EN PLEINE PROPRIÉTÉ) Convention de quasi-usufruit, Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB Le forfait de gestion administrative de 77,50 par bénéficiaire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) LEGS Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité du légataire ou du représentant pour une personne morale, Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers.). Ou de l extrait K-bis pour une personne morale Le RIB Le forfait de gestion administrative de 77,50 par bénéficiaire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) Délivrance du legs L autorisation préfectorale d acceptation des legs (pour les associations, fondations, etc) HERITIER SOUS TUTELLE - HERITIER MINEUR Ordonnance du juge des tutelles d acceptation de la succession Documents pour le transfert des parts signés par le tuteur ou le représentant légal Copie recto-verso de la carte d identité en cours de validité du tuteur ou du représentant légal Copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois du tuteur ou du représentant légal (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) L attestation d hébergement pour l enfant mineur Le RIB de l héritier ou du représentant légal pour l enfant mineur ne possédant pas de compte bancaire N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si les donataires sont déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)

3 TABLEAU DE PARTAGE PARTS DE LA SCPI SUCCESSION NOM PRENOM ADRESSE NOMBRE DE PARTS ATTRIBUEES NATURE DE PROPRIETE (Pleine propriété / nue-propriété / usufruit) DATE ET SIGNATURE (1) (1) Faire précéder votre signature de la date et de la mention lu et approuvé Joindre impérativement une photocopie récente de vos cartes d identité pour authentification de vos signatures ainsi que votre Relevé d Identité Bancaire (RIB = Code banque Code guichet n de compte clé Domiciliation) si vous souhaitez recevoir vos revenus par virement bancaire. Attention : une part de SCPI n est pas fractionnable

4 POUVOIR D INDIVISION Associé n : Succession de : LES SOUSSIGNÉS : Nom, prénom, adresse et lieu de naissance des indivisaires, (quote-part de chaque indivisaire si différente de celle précisée dans la notoriété) Déclarent conjointement désigner comme mandataire commun dans tous les rapports avec la SCPI : M... Né(e)... Demeurant NOM, PRÉNOM ET SIGNATURES DES INDIVISAIRES précédés de la mention Lu et Approuvé, Bon pour Accord Fait à... le... Attention : Joindre impérativement une photocopie récente de vos cartes d identités pour nous permettre d authentifier vos signatures ainsi que le RIB du Représentant de l indivision en cas de parts attribuées en pleine propriété ou celui de l usufruitier en cas de démembrement. Ce pouvoir n autorise en aucun cas la vente des parts et limite le pouvoir du mandataire aux actions de gestion.

5 Donation DOCUMENTS À FOURNIR : DONATION NOTARIÉE Acte de donation ou Attestation de donation Copie recto-verso de la carte d identité du (des) donataire(s) Copie du justificatif de domicile du (des) donataire(s) (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB du (des) donataire(s) (en cas de donation de la pleine propriété ou de l usufruit) Le forfait de gestion administrative de 77,50 par donataire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) DON MANUEL La déclaration n 2735 justifiant l enregistrement du don manuel L attestation de don manuel (déchargement de la société de gestion de toutes responsabilités à l égard de la contestation possible de la régularité juridique d un don manuel cf annexe) Copie recto-verso de la carte d identité des deux parties Copie du justificatif de domicile du (des) donataire(s) (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) Le RIB du (des) donataire(s) (en cas de donation de la pleine propriété ou de l usufruit) Le forfait de gestion administrative de 77,50 par donataire libellé à l ordre de LA FRANCAISE REM (SCPI fiscale = 60,00 ) N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si les donataires sont déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)

6 DON MANUEL (suite) Associé n : Don manuel : Nous soussignés : Donateur : Madame Monsieur Monsieur et Madame Mademoiselle Nom :... Prénom :... Demeurant : Donataire(s) : Madame Monsieur Monsieur et Madame Mademoiselle Nom :... Prénom :... Demeurant : Connaissance prise des informations données par la société de gestion sur la contestation possible de la régularité juridique d un don manuel de parts de la SCPI ; Confirmons nos instructions de muter :...parts de la SCPI......parts de la SCPI..., au profit du (des) donataire(s) et déchargeons la société de gestion de ces SCPI de toutes responsabilités à cet égard. Fait à : Le : LE(S) DONATEUR(S) LE(S) DONATAIRE(S) Attention : joindre les copies recto-verso de vos cartes d identités en cours de validité, lisibles et de qualité nous permettant une identification claire des photographies et de vos signatures (copies couleur recommandées).

7 Transfert direct (vente en gré a gré) DOCUMENTS À FOURNIR : La déclaration de cession de parts (formulaire Cerfa 2759) enregistrée par la recette des impôts La lettre de rachat (document de la société de gestion) signée par le vendeur et l acquéreur (cf annexe) Copie recto-verso des cartes d identité des deux parties Le RIB de l acquéreur Copie du justificatif de domicile de l acquéreur (facture électricité, eau, gaz, téléphone, attestation d imposition ou de non-imposition, taxe d habitation, taxe foncière, quittance d assurance pour le logement titre de propriété ou quittance de loyers ) ou de l extrait K-bis pour une personne morale A savoir : La valeur nette unitaire choisie pour la transaction ne doit pas être supérieure ou inférieure à plus de 20 % de la valeur à ce jour. N.B. : Le forfait de gestion administrative ne s impose pas si l acquéreur est déjà associés (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion»)

8 Transfert direct (vente en gré a gré) (suite) Le Cédant : TRANSFERT DIRECT LETTRE DE RACHAT Numéro d associé :... Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille (femmes mariées ou veuves) : Statut Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Régime matrimonial :... Date et lieu de naissance :... Adresse complète : Téléphone... INFORME LA SOCIETE DE GESTION DE LA CESSION AU PROFIT DU CESSIONNAIRE SUIVANT DE.. PARTS SOCIALES DE LA SCPI... EN : PLEINE PROPRIETE USUFRUIT TEMPORAIRE NUE PROPRIETE USUFRUIT VIAGER Le cessionnaire : Numéro d associé :... Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille (femmes mariées ou veuves) : Statut Célibataire Marié(e) Divorcé(e) Pacsé(e) Veuf(ve) Régime matrimonial :... Date et lieu de naissance :... Adresse complète :......Téléphone... Adresse mail :... Régime fiscal : Personne Physique BIC IS Résidence fiscale : France et DOM TOM U.E Hors U.E FAIT A..., LE... SIGNATURE DU CEDANT SIGNATURE DE L ACHETEUR Précédée de la mention Précédée de la mention «Bon pour transfert de.. parts sociales» «Bon pour acquisition de.. parts sociales»

9 Apport en SCI CONSTITUTION DU CAPITAL Les statuts de la SCI Le PV d assemblée générale de constitution sauf s il est détaillé dans les statuts l origine et le montant des apports Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois Les coordonnées bancaires La copie recto-verso de la carte d identité du gérant en cours de validité (ou à défaut de son représentant accompagné le cas échéant du pouvoir validé par l ensemble des associés de la SCI) AUGMENTATION DU CAPITAL Les statuts de la SCI Le PV d assemblée générale validant l augmentation du capital et détaillant l origine et le montant des apports Un extrait K-bis datant de moins de 3 mois Les coordonnées bancaires La copie recto-verso de la carte d identité du gérant en cours de validité (ou à défaut de son représentant accompagné le cas échéant du pouvoir validé par l ensemble des associés de la SCI) N.B. : si l acquéreur est déjà associés, pas de forfait de gestion administrative (cf. l article de nos statuts intitulé «rémunération de la Société de Gestion») XX Septembre Fotolia