LA LOI RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "LA LOI RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS"

Pascal Gravel
il y a 7 ans
Total affichages :

1 FICHE TECHNIQUE LA LOI SUR LES NON TITULAIRES Dernière Mise à jour : mars 2012 SOMMAIRE 1.INTRODUCTION 2.LE DISPOSITIF DE CDI- SATION 3. LE DISPOSITIF DE TITULARISATION 4. LE RENOUVELLEMENT DES CDD EN CDI. 5.LES NOUVEAUX CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS LA LOI RELATIVE A L ACCES A L EMPLOI TITULAIRE ET A L AMELIORATION DES CONDITIONS D EMPLOI DES AGENTS CONTRACTUELS Textes : - Loi n 84-53du 26 janvier Loi n du 12 mars Circulaire ministérielle MFPF C du 21 novembre 2011 CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L ARIEGE 4 Av. Raoul Lafagette Montgauzy FOIX / Tél. : Fax : cdg@cdg09.fr / /

2 1. INTRODUCTION La loi n du 12 mars 2012 comprend 133 articles répartis en 3 titres. Le titre 1 prévoit les dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la fonction publique. Le titre 2 prévoit l encadrement des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique. Le titre 3 prévoit les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et les dispositions diverses : o Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes o Recrutement et mobilité o Dialogue social o Centres de gestion o Mesures diverses Cette fiche synthétise les dispositions concernant les agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale, prévues dans les titres 1 et 2 de la loi. Ces dispositions sont issues du protocole d accord dur la sécurisation des parcours professionnels signé le 31 mars 2011 entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics. La loi a été définitivement votée le premier mars 2012 et publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012.

3 2. LE DISPOSITIF DE CDI-SATION (TRANSFORMATION DE CERTAINS CDD EN CDI) Cette mesure est d application immédiate Les conditions à remplir pour les agents Etre en fonction à la date de publication de la loi soit le 13 mars Avoir été recruté sur la base de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984 : (emplois permanents et temporaires). Avoir une ancienneté minimum de 6 années de services publics effectifs auprès de la même collectivité territoriale (3 années seulement pour les agents âgés de 55 ans ou plus à la date de publication de la loi). Remarque : pour les agents transférés, on prend en compte les services effectués au sein de leur employeur d origine et de leur employeur actuel. Les années de service doivent avoir été effectuées de manière continue ou discontinue dans les 8 années précédent la publication de la loi soit entre le 13 mars 2004 et le 13 mars 2012 (dans les 4 années pour les agents âgés de 55 ans ou plus). Remarque : ce dispositif concerne les agents à temps complet on non complet. Les conséquences pour l agent et la collectivité Le contrat de l agent est transformé de plein droit en CDI à la date de publication de la loi (13 mars 2012). Ne s agissant pas d un renouvellement et l emploi permanent étant déjà crée, la seule formalité consiste à rédiger le nouveau contrat (pas de délibération ni de déclaration de vacance d emploi) et à le transmettre au contrôle de légalité. Si l agent est recruté sur un emploi temporaire, il conviendra de créer l emploi permanent faisant l objet du CDI.

4 3. LE DISPOSITIF DE TITULARISATION Cette mesure nécessite la parution de décrets d application. Les conditions à remplir pour les agents Etre en fonction le 31 mars 2011 (ou par dérogation avoir un contrat ayant pris fin entre le 1 ier janvier et le 31 mars 2011 Avoir été recruté sur la base de l article 3 (ancienne rédaction) alinéas 4, 5 ou 6 de la loi du 26 janvier 1984 : (emplois permanents exclusivement). Avoir été recruté sur un emploi permanent à temps complet ou à temps non complet pour une durée de service au mois égale à 17h30 hebdomadaire. Avoir un CDI obtenu avant la publication de la loi ou un CDD transformé en CDI à la date de publication de la loi ou un CDD lorsque l agent remplit les conditions suivantes : o Ancienneté minimum de 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein auprès de la collectivité qui emploie l agent au 31 mars 2011 o Les 4 années doivent avoir été effectuées soit entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement réservé. o Au moins 2 ans sur les 4 années requises doivent avoir été effectués entre le 31 mars 2007 et le 31 mars Remarque : Pour le calcul des durées d ancienneté en équivalent temps plein, les services à temps partiel ou incomplet supérieurs au mi temps sont assimilés à des périodes à temps complet, ceux inférieurs au mi temps sont assimilés aux trois quart d un temps complet.

5 Les conséquences pour l agent L agent est éligible au programme de titularisation pluriannuel que la collectivité devra mettre en place : il peut bénéficier d une nomination stagiaire. Les conséquences pour les collectivités Recenser les agents éligibles à la titularisation dans les 3 mois à compter de la parution des décrets d application : ce recensement devra faire l objet d un rapport à présenter au CTP dans le même délai Etablir un programme pluriannuel de titularisation dans les 3 mois à compter de la parution des décrets d application : ce programme devra être présenté au CTP dans le même délai et pourra comprendre : o Les recrutements professionnalisés mis en place par la loi o Les recrutements par concours réservés o Les recrutements sans concours réservés (postes de catégorie C, échelle 3 de rémunération). Remarque : ce programme pluriannuel sera établi en fonction des besoins de la collectivité et de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Il ne sera pas obligatoire pour la collectivité de titulariser tous les agents éligibles au moment de l élaboration du plan. Adopter le programme pluriannuel de titularisation par délibération et l exécuter progressivement. Remarque : Lorsqu un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des nouveaux articles 3.2 et 3.3 de la loi de 1984 sera inscrit sur une liste d aptitude d accès à un cadre d emploi dont les missions englobent l emploi qu il occupe, il devra être nommé stagiaire au plus tard au terme de don contrat.

6 4. LE RENOUVELLEMENT DES CDD EN CDI Les règles de reconduction des CDD en CDI des agents non titulaires recrutés sur un emploi permanent depuis 6 années sont assouplies : - Les 6 années doivent avoir été accomplies auprès de la même collectivité - Plusieurs postes différents appartenant à la même catégorie hiérarchique ont pu être occupés par l agent - Les services peuvent être continus ou discontinus dès lors que l interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois - Les services à temps partiel ou non complet sont assimilés à du temps complet Réintégration : 5. LES NOUVEAUX CAS DE RECOURS AUX CONTRACTUELS (réorganisation de l article 3 de la loi du 26 janvier 1984) Cas de recrutement sur des emplois non permanents (article 3) Accroissement temporaire d activité : 12 mois maximum (renouvellements inclus) par période de 18 mois Accroissement saisonnier d activité : 6 mois maximum (renouvellements inclus) par période de 12 mois o Les recrutements professionnalisés mis en place par la loi o Les recrutements par concours réservés o Les recrutements sans concours réservés (postes de catégorie C, échelle 3 de rémunération) Collaborateurs de groupes d élus (maximum 3 ans renouvelable dans la limite du terme du contrat)

7 Cas de recrutement sur des emplois permanents (article 3. 1 à 3.5) Article 3.1 : Remplacement de fonctionnaires et de non titulaires momentanément absents (maladie, congés annuels ) : Contrats conclus obligatoirement pour une durée déterminée et reconduits pas décision expresse dans la limite de la durée de l absence du fonctionnaire. Possibilité de faire débuter le contrat avant le début de l absence lorsque celle ci est prévisible (exemple : congé de maternité). Article 3.2 : Vacance temporaire d emploi dans l attente du recrutement d un fonctionnaire : Contrat d un an maximum, pouvant être reconduit une seule fois. Le recours à ce type de contrat nécessite un appel à candidature infructueux. Article 3.3 : Recrutement sur des emplois permanents pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite d une durée maximale de 6 ans en cas de : o Absence de cadre d emploi (Art 3.3 alinéa 1) o Nature des fonctions ou besoins des services, pour les emplis de catégorie A en cas d appel à candidature demeuré infructueux (Art 3.3 alinéa 2) o Emplois de secrétaires de mairie des communes de moins de 1000 habitants (Art 3.3 alinéa 3) o Emplois de 17h30 maximum des communes de moins de 1000 habitants (Art 3.3 alinéa 4) o Emplois des communes de moins de 2000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d une autre autorité (Art 3.3 alinéa 5) Remarque : l article 3.4 stipule que tout contrat conclu en application de l article 3.3 ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent qui justifie d une durée de services effectifs de 6 ans sur des fonctions de même catégorie hiérarchique sera conclu pour une durée indéterminée. Remarque : l article 3. 5 stipule qu en cas de recrutement d un agent déjà en CDI dans son ancienne collectivité, la collectivité d accueil peut lui maintenir par décision expresse son CDI.

Documents pareils

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des