PPCR. Parcours Professionnels Carrières Rémunérations
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- Jean-Philippe Déry
- il y a 7 ans
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1 PPCR Parcours Professionnels Carrières Rémunérations le gouvernement a décidé passer en force et d appliquer l accord, alors même que cet accord n a pas obtenu la signature syndicats représentant au moins 50% s voix aux élections professionnelles
2 Pour justifier ce passage en force, le gouvernement estime que ce protocole d accord «comporte s mesures progrès indéniables pour la fonction publique, qu il mornise en rendant les carrières plus attractives, en améliorant les niveaux rémunération à l embauche et en fin carrière, en résorbant les inégalités entre fonctions publiques, entre les femmes et les hommes et en favorisant les mobilités». Donc, le gouvernement va mettre en place dès 2016 ces nouveaux parcours professionnels, carrières et rémunérations, contre l avis défavorable majoritaire Force Ouvrière et ux autres organisations syndicales! LA PREMIÈRE MESURE DE L ACCORD EST DE SUPPRER LES AVANCEMENTS D ÉCHELON AU MINUM DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
3 Ce qui relevait d une pratique, issue négociations dans nombreuses collectivités, va disparaître. Mais aujourd hui ces déroulements carrière sont remis en question. Les nouvelles dispositions pourraient rallonger la r d inscription sur liste d aptitu s candidats reçus aux concours, afin mettre fin au phénomène s «reçus-collés». LES NOUVELLES DISPOSITIONS POURRAIENT RALLONGER LA DURÉE D INSCRIPTION SUR LISTE D APTITUDE DES CANDIDATS REÇUS AUX CONCOURS, AFIN DE METTRE FIN AU PHÉNOMÈNE DES «REÇUS-COLLÉS». UN NOUVEAU PRINCIPE STATUTAIRE QUI GARANTIRAIT À CHAQUE FONCTIONNAIRE UN DÉROULEMENT DE CARRIÈRE SUR AU MOINS 2 GRADES. UNE RESTRUCTURATION DE LA CATÉGORIE C. LA CARRIÈRE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE CETTE CATÉGORIE POURRAIT S ARTICULER SUR 3 GRADES, APRÈS FUSION DES ÉCHELLES 4 ET 5 DE RÉMUNÉRATION. L OBJECTIF AVANCÉ EST DE FAVORISER L ACCÈS DES FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE C AU SOMMET DE LEUR CADRE D EMPLOIS. CETTE MESURE DEVRAIT S ACCOMPAGNER D UNE REVALORISATION INDICIAIRE MISE EN ŒUVRE À COMPTER DE 2017
4 Pour les autres cadres d emplois catégorie C, c est-à-dire ceux qui ne relèvent pas d une échelle rémunération (exemple : le cadre d emplois s agents maîtrise) une restructuration et une revalorisation s grilles sont également annoncs. Les conditions d avancement vraient également être harmoniss et ne plus conire à s distinctions selon la filière (administrative ou technique). L harmonisation entre les fonctions publiques vrait également concerner les rythmes carrière et conire à l application d une cance unique d avancement d échelon. Ce qui implique, comme indiqué plus haut, la fin s avancements à l ancienneté minimale, et bien sûr un allongement s carrières
5 Ceci va provoquer un phénomène «tassement» s grilles indiciaires. Dans notre collectivité, cette situation a pu être relativement compens par les régimes inmnitaires, sujétions ou fonctions. Mais le protocole PPCR considère que les régimes inmnitaires ont pris une place trop importante et qu ils sont marqués par une trop n complexité, un manque lisibilité et transparence. Mais il oublie rappeler que la valeur point d indice, qui sert base au calcul traitement s fonctionnaires, est gel puis 2010!
6 Mais ce «rééquilibrage» s grilles indiciaires vrait être opéré au détriment la rémunération inmnitaire. Ainsi, l accord prévoit une première étape transformation primes en points d indice. Il indique que les primes concerns ne correspondront ni à la rémunération s travaux supplémentaires, ni à la compensation sujétions spécifiques (encore heureux!). Etant donné les écarts cotisations sociales entre le traitement indiciaire et le régime inmnitaire, cela voudrait dire que les rémunérations nettes vont encore baisser? Non, l accord précise que ces écarts feront l objet d une compensation et que le montant la rémunération nette s fonctionnaires sera garanti. Encore une usine à gaz, il faudra être vigilant (et expert!) sur nos bulletins paie!
7 Les mesures annoncs seront mises en œuvre entre 2016 et Elles seront déclins en plusieurs étapes, qui différent selon la catégorie hiérarchique. L accord PPCR présente les conditions d application s revalorisations pour les corps et cadres d emplois types la filière administrative. Elles seront transposs à tous les autres cadres d emplois même niveau dans les 3 fonctions publiques. Pour conclure, le gouvernement s est engagé, dans le cadre protocole d accord PPCR, à organiser s négociations salariales régulières dans la fonction publique. Un premier renz-vous est prommé en février 2016 pour examiner la revalorisation point d indice «au vu s indicateurs économiques». Mais la Ministre la Fonction Publique a d ores et déjà prévenu que cette revalorisation ne serait pas à la hauteur s espérances s organisations syndicales.
8 Le relèvement s bornes indiciaires s cadres d emplois «types» Bornes indiciaires actuelles Nouvelles bornes indiciaires Catégorie A (2 premiers s s cadres d emplois) 404 * Catégorie B Catégorie C * dans le FPT, le 1 er échelon d attaché territorial n est doté que l 379 ( 349)
9 Catégorie A Catégorie B Catégorie C 2016 Transformation primes en points : attribution 6 points en abattant 278 primes annuelles correspondant à 5 points mensuels Reclassement dans la nouvelle grille Reclassement dans la nouvelle grille Reclassement dans la nouvelle grille À 3 s Transformation primes en points : attribution 4 points en abattant 167 primes annuelles correspondant à 3 points mensuels 1 er : 339 à ème : 347 à ème : 389 à 582 Transformation primes en points : attribution 4 points en abattant 167 primes annuelles correspondant à 3 points mensuels 2017 Revalorisation (incluant la transformation primes) : 1 er : 383 à ème : 489 à ème *: 645 à Transformation primes en points : attribution 5 points en abattant 222 primes annuelles correspondant à 4 points mensuels er : 390 à ème : 500 à ème * : 655 à Le 2 ème culmine à l 1015 soit l er : 343 à ème : 356 à ème : 392 à er : 326 à ème : 328 à ème : 350 à er : 327 à ème : 329 à ème : 350 à er : 330 à ème : 332 à ème : 350 à 473
10 ANNEXE IIII ACCORD RELATIF A LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS - AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE CATÉGORIE C Grille actuelle Echelle 6 Ech Gain Gain C3 Ech Gain Gain C 3 C 3 C Echelle 5 Ech Gain Gain C2 Ech Gain Gain C 2 C 2 C Echelle 4 Ech Gain Gain C1 Ech Gain Gain C 1 C 1 C , Echelle 3 Ech Gain Gain A compter la mise en oeuvre la nouvelle grille, les promotions seront réaliss selon un tableau classement.
11 ANNEXE IIII ACCORD RELATIF A LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS- AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE CATÉGORIE B Grille actuelle e 3e 3e 3e e e 2e Ech Gain G a i n d e I 17 M e Ech Gain G a i n d e I M er 1er 1er 1er Ech Gain G a i n d e I M La revalorisation prévue en 2016 résulte transfert inmnitaire 6 points d'. Poursuite s revalorisations
12 Grille actuelle ANNEXE IIII ACCORD RELATIF A LA MODERNISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS, DES CARRIERES ET DES REMUNERATIONS - AVENIR DE LA FONCTION PUBLIQUE CATÉGORIE A - Type Attaché hors classe Attaché hors classe Attaché hors classe Attaché hors classe Ech Gain Gain é e gr ES 7 HEA ad 12 a e 10 m Ech Gain Gain ES HEA ,5 Ech Gain Gain ES HEA ,5 Ech Gain Gain ES HEA , a 9 m 10 a 1 m , , , a 4 m 7a 9 m , , , a 3 m 5 a 6 m a 10 m 3 a 8 m a 10 m 1 a 10 m a 10 m Directeur s services Directeur s services Directeur s services Directeur s services Ech Gain Gain é e gr 20 a ad2 m a 10 m 19 a e 4 m a 10 m 17 a et 6 m a 10 m 15 a 8 m Ech Gain Gain Ech Gain Gain Ech Gain Gain A compter 2020, l'indice afférent au 14ème échelon porté à l' a 10 m 13 a 10 m a 10 m a 10 m 10 a 2 m a 10 m 8 a 4 m a 10 m 6a 6 m a 10 m 5 a 8 m a 10 m 3 a 10 m a 10 m Attaché principal Attaché principal Attaché principal Attaché principal Ech Gain Gain é e gr 17 a ad6 m a 9 m 14 a e 9 m a 4m 12 a 5 m a 3 m 10 a 2 m a 10 m 8 a 4 m a 10 m 6 a 6 m a 10 m 4 a 8 m a 10 m 2 a 10 m Ech Gain Gain ,5 12, , Ech Gain Gain ,5 12, , Ech Gain Gain ,5 12, , A compter 2020, création d'un 10ème échelon doté l' 1015 accessible aprés 3 ans dans le 9ème échelon a 10 m Attaché Attaché Attaché Attaché Ech Gain Gain é e gr 24 a ad5 m a 8 m 20 a e 9 m Ech Gain Gain , Ech Gain Gain , Ech Gain Gain a 9 m a 9 m 15 a 3 m a 9 m 12 a 6 m a 8 m 9 a et 10 m a 4 m 7 a 6 m ,5 7, ,5 7, ,5 7, a 10 m 5 a 8 m , , , a 10 m 3 a 10 m , , , a 10 m , , , , , , La revalorisation prévue en 2017 intégre 4 points d' consécutif au transfert inmnitaire. La revalorisation prévue en 2018 résulte transfert inmnitaire 5 points d'.
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