LE POINT SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES ET PERSPECTIVES POUR LA 9 ème CONFERENCE DE L OMC A BALI

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1 LE POINT SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES ET PERSPECTIVES POUR LA 9 ème CONFERENCE DE L OMC A BALI La Conférence ministérielle de l OMC, qui se tiendra du 3 au 6 décembre à Bali (Indonésie), va commencer sous de mauvais auspices, car aucun préaccord n a pu être conclu avant cette échéance considérée comme essentielle pour le commerce mondial. En effet, les 159 ambassadeurs des pays membres de l'organisation mondiale du commerce (OMC) ne sont pas parvenus à s'entendre sur un texte commun ouvrant la voie à un accord à la réunion de leurs Ministres du Commerce respectifs, la semaine prochaine à Bali. Concrètement, les ministres vont recevoir les 10 textes sur lesquels ont planché les ambassadeurs des pays-membres à Genève, assortis des traditionnels crochets autour des dispositions encore sujettes à discussion. Le nombre de ces crochets est passé de 207 à 65, ces derniers jours, a-t-on indiqué de source proche de l OMC. Ces 10 textes concernent les 3 sujets sur lesquels l OMC s était penchée en vue de Bali : la facilitation des échanges, l agriculture et le paquet développement pour les Pays les moins avancés (PMA). Ces trois sujets qui devraient retenir l attention des ministres à Bali n ont pas été choisis au hasard. Il s agit des points sur lesquels les parties étaient sûres de pouvoir parvenir à un accord. Cela fait suite à la décision prise lors de la huitième conférence ministérielle tenue à Genève en décembre 2011 par les ministres qui avaient demandé aux différents groupes de négociations de reprendre les travaux pour essayer d avancer sur les parties qui étaient susceptibles de faire l objet d un accord rapide, au regard de l impasse qui prévaut sur le cycle de Doha La facilitation des échanges L accord sur la facilitation des échanges vise d une manière générale à accélérer le mouvement et le dédouanement des marchandises grâce à la simplification et à l harmonisation des procédures, des formalités et des documents relatifs au commerce. L OCDE estime que la réduction des coûts du commerce mondial de 1% qui découlerait de cet accord augmenterait le revenu mondial de plus de 40 milliards de dollars dont 65% iraient aux pays en développement. Il ne fait aucun doute que les avantages qui découleront d un tel accord seront bénéfiques à tous les membres. Toutefois les avantages que chaque membre pourrait tirer de cet accord ont pendant longtemps miné les négociations. En effet, alors qu elle était acceptée comme étant un levier important pour renforcer les marchés et le commerce à l intérieur des régions et des pays, y compris en développement, la facilitation des échanges était en même temps rejetée des négociations à l OMC. S il en est ainsi, c est en partie parce qu elle fut pendant longtemps un élément du paquet des thèmes dits de Singapour.

2 Les thèmes de Singapour investissement, marchés publics, concurrence, facilitation des échanges sont introduits dans le programme de travail de l OMC à la conférence ministérielle de Singapour en Les négociations autour de ces sujets ont fait l objet d une vive controverse alimentée par la perception par les pays en développement d une volonté, supposée ou réelle des pays développés, d imposer des sujets largement à leur profit pour conquérir les marchés mondiaux. Ainsi, même si au niveau national et régional, la plupart des pays en développement opéraient de profondes réformes pour simplifier et harmoniser les pratiques du commerce international et accroitre la célérité des procédures de transport, de transit ou de dédouanement des marchandises, ils faisaient preuve de peu d empressement pour le faire dans le cadre de la discipline multilatérale. Mais les choses ont changé peu à peu avec l intérêt manifesté par les pays développement qui ont décidé de s engager dans des négociations sur la facilitation des échanges en 2004 dans le cadre d'un "paquet de Juillet" plus large. Depuis lors, les négociations se sont poursuivies sous deux volets: le premier comportant des engagements spécifiques des pays pour améliorer leurs procédures douanières (section I). Ces engagements concernent des domaines tels que l'amélioration de la transparence, la normalisation des exigences en matière de documentation et les frais liés au commerce, et la rationalisation des procédures douanières existantes pour éliminer les inefficacités et le travail en double Le second volet implique un traitement spécial et différencié pour les pays en développement et les moins avancés (section II). Les pays en développement ont exigé à des assurances claires qu'ils recevront le soutien nécessaire pour mettre en œuvre leurs nouveaux engagements Section I. La réalisation de cet équilibre entre l'établissement des engagements fermes dans la section I avec les besoins respectifs des pays en développement pour l'assistance technique et le renforcement des capacités pour les mettre en œuvre, conformément à la section II, a longtemps été une pierre d'achoppement dans les négociations. Au cours des derniers mois les négociations se sont poursuivies avec succès au point de pousser certains observateurs à déclarer que l accord sur la facilitation des échanges serait l un des résultats les plus attendus sinon souhaités à Bali et que la signature d un tel accord pourrait épargner à la Conférence ministérielle de Bali de déboucher sur un échec. En réalité il y a des progrès mais des divergences subsistent encore à moins d une semaine de la conférence. En effet, une grande partie des points de divergences de la section II - qui avait été, jusque-là, en suspens - ont été résolus dans les jours précédant la réunion du Conseil général du 26 Novembre dernier. Toutefois les divergences subsistent au niveau de la section I du projet de texte. Des sources indiquent que les difficultés de la section I sont à la fois techniques et politiques. Ce 28 novembre, les PMA ont annoncé à Genève qu ils sont parvenus à stabiliser leurs positions sur le texte sur la facilitation des échanges, notamment dans la section II. Leurs positions sont aussi partagées par le Groupe Africain et les Pays d Afrique, des Caraïbes et du

3 Pacifique (ACP). Cela fait suite à d intenses négociations avec les Etats-Unis et l UE. Cette difficulté levée, l espérance d un accord sur la facilitation des échanges devient encore réaliste. Mais rien n est pour autant joué. L agriculture : deux propositions sur la table des négociations Les négociations agricoles à l OMC portent d une part sur la proposition du G20 qui, sous la houlette du Brésil, plaide pour un accord sur des disciplines plus strictes pour l administration des contingents tarifaires ou de concurrence à l exportation comme réponse aux politiques protectionnistes et les pratiques ayant un effet de distorsion sur le commerce, et d autre part sur la proposition du G-33, qui avec une forte population agraire et des préoccupations en matière de sécurité alimentaire propose des dispositions qui assoupliraient les disciplines relatives au soutien interne, y compris la constitution de stocks publics, pour améliorer la sécurité alimentaire en aidant les agriculteurs pauvres. Les disciplines actuelles relatives à l agriculture dans le système commercial multilatéral portent essentiellement sur les défis relatifs à la saturation structurelle des marchés mondiaux ayant caractérisé les années 1980 et 1990, mais ne répondent sans doute pas de manière efficace aux problèmes associés à la volatilité et à la hausse des prix des produits alimentaires et agricoles. En effet, si les pays exportateurs sont en mesure de se fier à un ensemble de règles et de mécanismes relativement bien élaborés pour faire face aux distorsions dans les échanges en ce qui concerne les importations, les pays importateurs (incluant les plus pauvres), quant à eux, sont incapables de s appuyer sur un cadre réglementaire équivalent pour garantir la stabilité et la prévisibilité de l offre de produits agricoles sur les marchés mondiaux. A cet égard, si promouvoir de manière efficace la sécurité alimentaire reste un défi mondial auquel toute la communauté internationale s engage à relever, la proposition du G-33 visant à traiter les achats gouvernementaux de produits alimentaires des producteurs à faibles revenus et ressources comme des subventions de la catégorie verte, apparait comme la plus appropriée dans le nouvel environnement caractérisé par la flambée des prix. Ce qui laisse dire que l OMC devrait adapter son dispositif normatif sur l agriculture à travers la prise en charge des préoccupations des pays pauvres largement définis dans cette proposition du G-33 ( amélioration des règles en matière d accès aux marchés pour les produits agricoles et réduction voir l élimination des subventions ayant un effet de distorsion sur le commerce des pays). A cet effet, il est largement admis que la proposition du G20 sur la concurrence à l exportation ne mène pas à des réductions réelles dans les subventions à l exportation et pourrait même conduire à leur augmentation, sans compter le risque d affaiblir le traitement spécial et différencié pour les PMA.

4 Les mesures liées au développement des PMA Ces mesures concernent le paquet dit des PMA et le traitement spécial et différencié. Le paquet des PMA sur lequel des résultats sont attendus durant la 9 ème Conférence ministérielle comprend quatre éléments qui intéressent les PMA : l accès en franchise de droits et sans contingents pour les exportations en provenance des PMA, des règles d origine plus favorables pour leurs marchandises, l opérationnalisation de la dérogation sur les services ; et la question du coton. Les négociations sur les quatre propositions des PMA ont abouti à des projets de décisions devant faire l objet de discussions par les Ministres durant la Conférence ministérielle de Bali. En outre, un projet de décision ayant trait à un Mécanisme de surveillance qui examinerait le fonctionnement des dispositions des règles commerciales multilatérales pour le traitement S&D a également été récemment présenté. Services Afin de tirer profit de l avantage économique potentiel de la dérogation sur les services adoptée lors de la dernière Conférence ministérielle de 2011, le projet de décision sur l opérationnalisation rapide et effective de la dérogation à travers un examen périodique par le Conseil du commerce des services (CCS) a été présenté par le Groupe des PMA (JOB/TNC/25). Le projet de décision stipule qu une réunion de haut niveau du Conseil du commerce des services aurait lieu six mois après la présentation par les PMA d une demande collective visant à identifier les secteurs et modes de fourniture ayant un intérêt particulier. Les pays développés et les pays en développement «en mesure de le faire» seraient alors tenus d indiquer où ils pourraient fournir un traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services des PMA. Le texte renvoie également à «l Aide pour le commerce» généralement perçue comme étant un financement visant à améliorer la capacité des pays en développement à participer au commerce international afin de surmonter les contraintes d offre des pays en développement dans le commerce des services. Règles d origine D une importance cruciale pour faciliter effectivement l accès au marché pour les PMA dans le cadre d arrangements commerciaux réciproques, un projet de décision ayant trait aux règles d origine a également été présenté à l OMC pour examen par les Ministres à Bali. Dans leur présentation, le Groupe des PMA a énoncé les aspects techniques des règles d origine préférentielles et discuté de différentes méthodologies pour déterminer quand une transformation substantielle ou suffisante a eu lieu. Le projet de décision détaille également les dispositions ayant trait à la transparence et au cumul ce dernier permet à deux ou plusieurs parties à un régime préférentiel de remplir conjointement la prescription pertinente en matière de transformation locale. Bien qu étant «un pas dans la bonne direction», ce projet de décision est actuellement sous forme de lignes directrices non contraignantes, ce qui implique que les pays développés Membres sont libres de choisir d adopter ces lignes directrices.

5 Accès en franchise de droits et sans contingents Le projet de décision sur l accès en franchise de droits et de contingents qui sera examiné au cours de la Conférence de Bali encourage davantage les pays développés Membres à améliorer la portée actuelle de l accès en franchise de droits et de contingents qu ils accordent aux produits originaires des PMA, afin d assurer aux PMA un plus large accès au marché. Bien que le texte indique un certain niveau d attachement des Membres de l OMC à l intégration des PMA dans le système commercial multilatéral, la réalisation de résultats concrets dans ce domaine s est avérée un processus long et ardu. Un obstacle clé provient du groupe même des PMA, car certains Membres craignent la possibilité d une «érosion des préférences.» De nombreux PMA bénéficient de préférences non-réciproques, accordées essentiellement par les pays développés. L application de l accès en franchise de droits et de contingents à tous les PMA pourrait toutefois entraîner pour certains pays la perte d avantages compétitifs découlant de telles préférences. Les Etats-Unis auraient également soulevé des préoccupations sur le sujet ; ils avaient soutenu antérieurement que l accès en franchise de droits et de contingents devait être convenu lorsque le reste des questions du Cycle de Doha serait résolu. De fait, sans progrès substantiels sur l accès en franchise de droits et de contingents, le débat a porté sur les gains potentiels découlant d un régime d accès en franchise de droits et de contingents à 97%, par rapport à un accès total, et sur les règles d origine qui y sont liées. Certains analystes indiquent que les gains commerciaux supplémentaires pour les PMA seraient assez limités dans un régime d accès en franchise de droits et sans contingents à 97%, car les 3% de lignes tarifaires exclues pourraient couvrir entre 90% et 98% de l ensemble des exportations des PMA. Coton La question épineuse du coton est revenue sur le devant de la scène juste quelques semaines avant la 9 ème Conférence ministérielle, après que le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad les quatre producteurs de coton d Afrique de l Ouest connus sous l appellation C-4 - ont soumis une proposition en fin octobre. Leur proposition s appuie sur près d une décennie de négociations remontant à l appel lancé à Hong Kong en 2005 par les Ministres, visant la prise en compte de cette question «de manière ambitieuse, diligente et spécifique.» Certains éléments de la proposition ont à présent été incorporés à un projet de texte devant être adopté par les Ministres à Bali. Le projet de texte «de compromis» du C-4 du 24 octobre 2013 demandait que les importations de coton en provenance des marchés des PMA bénéficient d un accès au marché en franchise de droits et sans contingents à compter du 1 er janvier L élimination des subventions à l exportation du coton ayant déjà été préconisée, le projet de texte ne demande actuellement que sa mise en œuvre Le texte invite également à l établissement d un lien entre les aspects développement de la question du coton et l initiative d Aide pour le commerce de l OMC. Selon des sources proches des négociations, bien que le texte ait été accueilli de manière positive, le C-4 n est pas totalement satisfait des dispositions figurant dans le projet de texte, car leur présentation antérieure ciblait des mesures substantielles à court terme visant à

6 réduire la pauvreté dans les pays producteurs de coton des dispositions qui ne sont plus incluses. Les critiques disent qu il y a peu à attendre pour la proposition des pays du C-4 sur le coton, un projet de texte arrivé tard dans le processus. Traitement spécial et différencié Le 21 novembre, les Membres de l OMC sont arrivés à un consensus sur un Mécanisme de surveillance qui examinerait le fonctionnement des dispositions du traitement spécial et différencié dans divers accords de l OMC. Le texte sera à présent transmis aux Ministres pour adoption formelle à Bali. Le Mécanisme servira de point focal à l OMC pour analyser et examiner tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions S&D ; en cas de problème identifié lors de cet examen, le Mécanisme peut faire des recommandations, y compris, le cas échéant, lancer des négociations, à l intention de l organe de l OMC pertinent en charge de la substance technique. Les Ministres du commerce de l Union africaine ont spécifié dans la déclaration d Addis Abéba d octobre sur les questions de l OMC qu ils «s opposeraient fortement» à toute tentative visant à réduire la portée du Mécanisme de surveillance en le limitant à l examen de la mise en œuvre des dispositions S&D. Le libellé du projet de décision reste toutefois inchangé. Il a également été convenu que les recommandations émanant du Mécanisme influeront les travaux de l organe pertinent, mais ne définiront ni ne limiteront sa détermination finale. Le texte mentionne clairement que le Mécanisme opérera dans des sessions spéciales du Comité du commerce et du développement et se réunira deux fois l an. Il indique également que les dispositions ne peuvent être renégociées par le mécanisme lui-même, mais qu il peut faire des recommandations à l organe approprié en vue d envisager une renégociation. Le statut des recommandations que émanent du Mécanisme sera inclus dans le rapport annuel du Comité du commerce et du développement au Conseil général. Enfin, le Mécanisme ne sera pas gravé dans le marbre car le projet de décision note qu un examen aura lieu trois ans après la première réunion formelle du Mécanisme, ce qui laisse donc une marge de manœuvre pour de futurs ajustements. Rapport rédigé par enda CACID et d ICTSD Novembre 2013