Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales (FRV)

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1 Fédération rurale vaudoise de mutualité et d'assurances sociales (FRV) 0.20 Valable dès le Questionnaire d affiliation Données sur l appartenance à l association professionnelle Le tiers de vos ressources financières proviennent-elles de l exploitation du domaine? Etes-vous le fils (la fille, le petit-fils, la petite fille, le beau-fils, la belle-fille, le beau-père ou la belle-mère) d un exploitant ayant déjà la qualité d indépendant? Si, de qui? Nom et prénom N postal et localité Données personnelles du (de la) candidat (e) 1. Nom et prénom 2. Date de naissance 3. Sexe homme femme 4. NSS 5. N de contribuable Nationalité Suisse Etrangère 6. Canton ou Pays d origine? Si étrangère, quand êtes-vous entré(e) en Suisse? Si étrangère, au bénéfice de quel permis êtes-vous? célibataire marié (e), depuis le : 7. Etat civil divorcé (e), depuis le : séparé (e), depuis le : veuf (ve), depuis le : Nom et prénom du conjoint et des enfants Degré de parenté C = conjoint Fs = fils Fe = fille Date de naissance Lieu de domicile des membres de la famille vivant hors de votre ménage L enfant est-il apprenti ou étudiant 8. Jordils 1 CP Lausanne tel fax frv@prometerre.ch page 1

2 Les enfants sont-ils de parents mariés? Les enfants sont-ils ceux du conjoint? Les enfants sont-ils adoptés ou recueillis? 9. Adresse du domicile légal Adresse de correspondance (si différente du domicile) : Nom et prénom ou raison sociale Rue et n 10. N postal et localité Il s agit d une adresse de correspondance professionnelle d un tuteur d un curateur 11. Adresse de paiement postale ou bancaire 12. N de téléphone fixe / mobile / de fax / / 13. Quelle est votre activité principale actuelle? 14. Avez-vous actuellement une activité accessoire? Si, laquelle? Données sur l activité professionnelle du (de la) candidat (e) Les questions qui suivent sont extraites ou largement inspirées de documents établis par l Administration fédérale, par la Conférence des caisses cantonales de compensation et par l Union suisse des paysans. Le statut d indépendant au sens de l AVS a des conséquences importantes, seulement sur l ensemble des assurances sociales, mais également dans le cadre de l application de la législation agricole. C est la raison pour laquelle la procédure en matière d affiliation doit être suivie avec rigueur. La directive n 1058 de l OFAS sur les cotisations des travailleurs indépendants et des personnes sans activité lucrative dans l AVS, AI et APG (DIN) stipule que : «Exerce une activité indépendante celui qui supporte le risque économique et a le droit de prendre des dispositions touchant la marche de l entreprise». La situation d une personne doit donc être appréciée de cas en cas, en tenant compte de toutes les circonstances concrètes et de la réalité économique. 1. Etes-vous déjà affilié(e) à une caisse de compensation AVS en tant qu indépendant(e) ou personne sans activité lucrative? Si, indiquer le nom de la Caisse 2. Date du début de l activité lucrative pour laquelle l affiliation est demandée 3. Le cas échéant, de qui êtes-vous le successeur? 4. A combien le capital propre que vous avez investi dans le domaine agricole se monte-t-il? page 2

3 0.20 Valable dès le A combien estimez-vous votre revenu annuel lors de la première année d activité? 5. Revenu net agricole (AVS/AI/APG) Rentes, pensions, etc. Salaires et allocations supplémentaires diverses Gain de l'épouse (éventuellement) Revenu provenant d une entreprise agricole Fermages ou loyers encaissés de tiers Déductions (cotisations AVS de l'exploitant) Revenu CAP (ch. 650 DI) 6. A quel titre exploiterez-vous le domaine? activité principale activité accessoire Exercerez-vous ou continuerez-vous d exercer une autre activité salariée? 7. Si, auprès de quel employeur? Quel sera votre taux d activité? %, soit heures par semaine 8. Exercerez-vous ou continuerez-vous d exercer une autre activité indépendante? Combien d heures par semaine? heures par semaine 9. En cas de -paiement par un client, supporterez-vous la perte? Recevrez-vous des directives concernant l organisation et l exécution de votre travail? Si, de la part de qui? Rechercherez-vous vous-même vos partenaires commerciaux? 12. Fixerez-vous votre horaire de travail vous-même? Données sur l entreprise du (de la) candidat(e) 1. Quelle est la forme juridique de votre entreprise? raison individuelle société simple société en nom collectif fondation société ayme (SA) société coopérative société en commandite société à responsabilité limitée 2. Etes-vous inscrit au registre du commerce? page 3

4 Si, prière de joindre une copie de l inscription au registre du commerce Supporterez-vous l entier des charges d exploitation? (locaux, personnel, machines, marchandises et frais généraux) Si, passer directement à la signature si, avec qui partagerez-vous les charges d exploitation? 3. Nom et prénom ou raison sociale Rue et n N postal et localité A combien se montera en pour-cent votre participation aux charges d exploitation? % Données à compléter en cas d association Qui est/sera votre associé(e)? mon conjoint une ou d autre(s) personne(s) S il s agit du conjoint Nom, prénom ou raison sociale du conjoint Adresse de son employeur 1. S il ne s agit pas du conjoint Nom Prénom Adresse NPA domicile Etat civil Date naissance N AVS 2. Comment les bénéfices ou les pertes sont-ils/seront-ils répartis entre les associés? % Comment l exploitation est-elle/sera-t-elle gérée avec votre associé(e)? Gestion commune Gestion indépendante 3. Si gestion commune Si gestion indépendante de toute l exploitation d une ou plusieurs branches d exploitation Lesquelles : des tâches administratives de l exploitation d une branche d exploitation Laquelle : Existe-t-il/existera-t-il un contrat de travail avec l associé(e)? 4. Si, pour quelle activité? Quelle est/sera la forme du contrat de travail? forme écrite forme orale page 4

5 0.20 Valable dès le Les décisions se prennent-elles/prendront-elles toutes de manière indépendante? Si, quels sont/seront les domaines particuliers dans lesquels vous êtes/serez amené(e) à prendre des décisions? 6. Existe-t-il/existera-t-il un contrat de société simple écrit? 7. Les associés se présentent-ils/présenteront-ils comme exploitants vis-à-vis de l extérieur? 8. Les contrats (achat ou vente) sont-ils/seront-ils établis au nom de tous les associés? L image de présentation externe de l exploitation (logo, 9. adresse, inscription dans l annuaire téléphonique, papier à lettre, etc.) inclue-t-elle/inclura-t-elle tous les associés? Avez-vous investi/investisserez-vous dans l entreprise? Si, comment votre participation a-t-elle été/sera-t-elle financée (investissement)? capital emprunté acquêts Vos fonds propres sont-ils considérés comme des prêts d associés et figurent-ils comme capital de tiers dans la comptabilité? Remarque : si les fonds propres sont considérés comme des prêts et figurent comme capital de tiers dans la comptabilité, c est que l associé n exerce à priori pas d activité lucrative propre et travaille tout au plus sur l exploitation au titre de main-d œuvre familiale ou comme travailleur agricole Disposez-vous d un droit sur un compte commercial commun? Disposez-vous du droit de signature sur le compte de votre/vos associé(s)? économies autres sources 14. Disposez-vous de votre propre compte commercial? Disposez-vous de compétences personnelles pour effectuer 15. des investissements dans l exploitation ou une branche de l exploitation? Avez-vous accompli une formation agricole ou dans une branche proche de l agriculture (paysanne, jardinière, soins 16. aux animaux, etc.)? Si, laquelle : Disposez-vous d une autre formation professionnelle? Si, laquelle : Avez-vous suivi une formation continue? Si, laquelle : page 5

6 Signatures Par sa signature, le candidat certifie que les indications contenues dans ce questionnaire sont exactes. Lieu et date :,le Signature : Annexe au questionnaire d affiliation Liste des points contrôlés par l inspecteur ou le conseiller Demande d admission ou d affiliation à la FRV Copie de l inscription au registre du commerce Quittances et factures, avec signature de l associé(e) Attestation du droit de signature de l associé(e) pour le compte commercial / compte commun Papier à lettres avec adresse commune, logo, etc Contrat de prêts (hypothèques, etc.) Contrat d achat ou de vente (marchandises, animaux, machines, etc) avec signature de l associé(e) Justificatif(s) de la participation financière de l associé(e) à l exploitation Certificat(s) de formation (diplômes ou attestations), y compris celui (ceux) de l associé(e) Décomptes de paiements directs, y compris ceux de l associé(e) Prospectus en propre ou en commun Inscription propre ou commune dans l annuaire téléphonique Contrat de société Copie de l autorisation d exploitation, dans la mesure où elle est nécessaire pour exercer l activité Copie de la déclaration d impôt actuelle, pour autant qu elle présente une répartition du revenu Je soussigné,, conseiller de la FRV inspecteur de la FRV, déclare que le candidat remplit - à mon avis et compte tenu des éléments qui m ont été communiqués les conditions d affiliation d une personne de condition indépendante au sens de l AVS Lieu et date :,le Signature : page 6