Programme à 10 points: Enseignement spécialisé

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1 Programme à 10 points: Enseignement spécialisé Le programme à 10 points présente les exigences que les associations insieme posent à la législation cantonale en matière d enseignement spécialisé dans le cadre de la mise en œuvre de la RPT. Il se fonde sur les principes suivants: Loi sur l égalité pour les personnes handicapées: «Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d un enseignement adapté à leurs besoins spécifiques. Ils encouragent l intégration des enfants et des adolescents handicapés dans l école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l enfant ou de l adolescent handicapé.» (art 20, al. 1 et 2) Constitution fédérale : «Les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu à leur 20 ème anniversaire» (art. 62, al. 3) Premières réflexions et lignes directrices de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique (CDIP) - Lignes directrices pour la future réglementation de l enseignement spécialisé (projet mai 2005) Autres points de repère ont été les conditions-cadres «Integrative Schulungsformen in Kindergarten und Volksschule» du Netzwerk integrative Schulungsformen (formes d enseignement intégré), le compte rendu «Standards pour l offre en pédagogie spécialisée (niveau de formation obligatoire), fondements, lignes directrices et critères» du Centre suisse de pédagogie spécialisée et «Reconnaissance et examen de la reconnaissance de maisons d éducation pour enfants et adolescents» de l Office fédéral de la justice. Les 10 points en bref: 1. Une large palette de prestations de pédagogie spécialisée de 0 à 20 ans (y compris éducation précoce et structure de jour) 2. L intégration à l école régulière est un droit fondamental 3. L enseignement spécialisé encourage le développement des compétences de l enfant et lui permet de prendre part à la société de manière aussi autonome que possible 4. Bases claires pour l évaluation et l attribution des mesures pédagogiques spéciales/enseignement spécialisé 5. L école régulière devient capable d intégration 6. Les centres de compétences d enseignement spécialisé assurent la qualité des mesures pédagogiques spéciales 7. Les écoles/classes spécialisées en tant qu offres spéciales justifiées 8. La participation des parents est garantie et les parents ont accès à toutes les informations importantes 9. Il existe des directives qualitatives contraignantes et un contrôle exercé par le canton 10. Le financement est assuré et incite à l intégration G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 1 de 10

2 1. Une large palette de prestations de pédagogie spécialisée de 0 à 20 ans Le canton veille à ce qu un nombre suffisant d offres de bonne qualité en matière de pédagogie spécialisée de 0 à 20 ans soit disponible. Elles englobent: Education précoce spécialisée: les enfants mentalement handicapés ont besoin d être stimulés et encouragés dès la naissance. Une éducation précoce de bonne qualité a des effets préventifs et constitue un élément à part entière des mesures de pédagogie spécialisée. Les mesures thérapeutiques pour le traitement des difficultés spécifiques de l enfant sont assurées. En font partie la logopédie, la psychomotricité, la psychothérapie, l ergothérapie, la physiothérapie, etc. Empêcher que cette offre soit limitée à des handicaps particuliers (voir la liste des infirmités congénitales). Veiller à ce que ces mesures thérapeutiques soient absolument garanties, surtout en ce qui concerne l enseignement intégratif. Les soins et l encadrement (par ex. structure de jour) proposés par les écoles spécialisées sont d importantes mesures de décharge. Les structures de jour doivent être maintenues en cas d enseignement intégratif. Elles constituent un bénéfice pour l ensemble des élèves et parents. Les enfants de langue maternelle étrangère, les enfants de familles monoparentales ou dont les parents sont actifs, les enfants uniques, ainsi que les enfants présentant des troubles du comportement profitent tout particulièrement d un accueil extrafamilial. Un encadrement peut cependant aussi être requis durant le cours (accompagnement aux toilettes). Le transport jusqu à l école, surtout lors de grande distance entre l habitat et l école, fait partie de ce bloc de revendications. Au-delà de la scolarité obligatoire (16-20): les adolescents et les jeunes mentalement handicapés ont besoin d un soutien spécifique durant la période-charnière entre l école et la vie active. L orientation professionnelle revête ici une grande importance pour qu ils soient capables de mener une existence autonome. Lignes directrices 2 CDIP: l enseignement spécialisé regroupe aussi bien l enseignement dans des écoles spécialisées (établissements spécifiques) que l enseignement intégratif (dans les classes régulières grâce à un soutien spécifique) ainsi que les mesures de soutien (EPS, logopédie, psychomotricité, transport etc.). L AI se retire du financement des mesures pédago-thérapeutiques (dont la logopédie), qui est désormais exclusivement assumé par le canton. Les mesures médicothérapeutiques (psychomotricité et psychothérapie) sont pour le moment encore assurées par l AI, mais risquent d être rayées dans le cadre de la 5 ème révision de la LAI et de la législation sur la RPT. L éducation précoce est-elle abordée? L éducation précoce fait-elle partie des mesures de pédagogie spécialisée/enseignement spécialisé? Pour quelles périodes les offres de pédagogie spécialisée sont-elles prévues? De quelle manière le canton définit-il son mandat de formation envers les enfants handicapés? Quelles mesures thérapeutiques sont prévues? (tout particulièrement importantes: logopédie, psychomotricité, physiothérapie) Une liste des infirmités congénitales a-t-elle été établie? Réserve-t-elle des mesures thérapeutiques à certains types d handicaps bien précis? Existe-il des structures de jour? Un encadrement pour enfants handicapés est-il prévu? Les offres de pédagogie spécialisée comprennent-elles aussi le soutien dans le cadre de l orientation professionnelle? Existe-t-il une année de préparation à l activité professionnelle? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 2 de 10

3 2. L intégration à l école régulière est un droit fondamental Les enfants mentalement handicapés fréquentent l école régulière où ils bénéficient de mesures d encouragement et de soutiens adaptés. L enseignement spécialisé n est pas confiné à un lieu fixe. Il peut aussi être dispensé à l école régulière. Des enseignants formés à cet effet dispensent l enseignement spécialisé. Le besoin d enseignement spécialisé est déterminé pour chaque enfant en fonction de ses besoins, sur la base d un examen approfondi. Limiter le nombre de leçons est contraire à l objectif d agir pour le bien de l enfant et de celui de son intégration. L enfant n est pas le seul à être soutenu, la classe entière et même l école profitent des mesures spéciales dispensées. Bureau d intégration Des bureaux d intégration sont en place pour veiller à la meilleure intégration possible de l élève handicapé. Ils sont compétents en matière de médiation entre l école régulière, les parents, la pédagogie curative et les autorités. Une fois que l intégration ira de soi, ce bureau sera caduc. Loi sur l égalité pour les personnes handicapées Lignes directrices CDIP Ligne directrice CDIP 8: les mesures sont prises en collaboration avec les détenteurs de l autorité parentale. Elles correspondent aux besoins de l enfant, de l adolescent ou du jeune à besoins éducatifs spécifiques et doivent être adaptés. Conditions-cadres «Formes d enseignement intégré» La scolarisation intégrative est-elle prévue? Existe-t-il un droit à la scolarisation intégrative? Est-elle un droit évident? Y a-t-il des limitations (par ex. handicap léger/grave, nombre de leçons de soutien pédagogique)? L intégration fait-elle partie d un concept de formation, resp. de développement scolaire? Le déroulement de la procédure est-il clair? Les parents savent-ils ce qu ils doivent faire pour la scolarisation intégrative? Existe-t-il un bureau compétent pour la scolarisation intégrative? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 3 de 10

4 3. Mesures de pédagogie spécialisée / enseignement spécialisé Les mesures de pédagogie spécialisée encourage le développement des compétences des enfants handicapés. Elles ont pour but de leur conférer une autonomie accrue et de leur permettre de prendre part à la société. Chaque enfant acquiert autant que possible les instruments culturels de base, tels que lire et écrire. Si l enfant n en est pas capable, il apprend d autres méthodes pour se faire comprendre et pour évoluer avec autant d autonomie que possible dans la société. L enseignement spécialisé a les mêmes objectifs d apprentissage que l école régulière. Ils sont adaptés aux capacités individuelles des enfants mentalement handicapés et leur permettent de faire face aux nécessités de la vie. Un(e) pédagogue du centre de compétences d enseignement spécialisé est responsable pour le projet éducatif individualisé (voir plus bas). Ligne directrice CDIP 4: les offres de l enseignement spécialisé, qu elles soient intégratives ou ségrégatives, sont orientées vers l enseignement régulier. Conditions cadre Formes d enseignement intégré Comment l enseignement spécialisé et les mesures pédagogiques sont-elles décrites? Existe-t-il des projets éducatifs individualisés? Des entretiens de soutien sont ils prévus de façon régulière? Des mesures de pédagogie spécialisée sontelles prévues dans l école régulière? Y a-t-il des indications sur l obligation pour l enseignement spécialisé de suivre le programme de cours? Les objectifs d apprentissage peuvent-ils être adaptés individuellement? La formation du personnel enseignant est-elle décrite? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 4 de 10

5 4. Bases claires pour l évaluation et l attribution des mesures pédagogiques spéciales L évaluation, resp. l attribution de mesures pédagogiques se fait au moyen d un système de diagnostic reconnu (par ex., CIF) et selon des critères uniformes. La procédure pour l attribution de mesures pédagogiques est définie et accessible à tous. Cela vaut aussi pour le placement dans une école spéciale. Les mesures sont vérifiées à intervalles réguliers. Les parents prennent part aux décisions en cas d attribution de mesures pédagogiques. Ligne directrice CDIP 8: les mesures sont prises en collaboration avec les détenteurs de l autorité parentale. Existe-t-il un système de diagnostic uniforme? Qui décide en matière d attribution? Comment est réglée la participation des parents? Comment est réglé la procédure d évaluation, resp. d attribution? Des contrôles à intervalles réguliers sont-ils prévus? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 5 de 10

6 5. L école régulière devient capable d intégration L école régulière dispose du personnel, du matériel et du savoirfaire requis pour pouvoir accueillir des enfants à besoins éducatifs spécifiques. L école régulière devient une école pour tous. Les enseignant(e)s ouvrent leurs classes et sont en mesure d enseigner avec d autres enseignant(e)s (pédagogues curatifs/tives) (Teamteaching). Sont-ils préparé(e)s, par leur formation, à tenir des classes intégratives. Ils/elles bénéficient d allégements sous la forme de: Effectif réduit de la classe Possibilité de diviser la classe (certaines disciplines/heures) Assistance durant le cours Bonus de temps pour mener plus d entretiens avec les parents et la/le pédagogue curatif/ive. Ligne directrice CDIP 6: les prestations de l enseignement spécialisé dans le cadre de la scolarité obligatoire ne sont revendiquées que si les possibilités de l enseignement régulier sont épuisées (principe de subsidiarité) Conditions cadre Formes d enseignement intégré Comment les lois sur l école publique et sur l école spécialisée sont-elles reliées? Existe-t-il des possibilités d alléger le travail des enseignant(e)s dans les classes intégratives? Des projets particuliers sont-ils prévus en matière de développement des structures scolaires? Comment l école régulière entend-elle se préparer à l accueil d enfants handicapés? Le développement des structures scolaires prévoit-il une intégration? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 6 de 10

7 6. Centres de compétences d enseignement spécialisé Les écoles spécialisées deviennent des centres de compétences d enseignement spécialisé proposant une large palette de mesures de soutien (moins de spécialisation). Ces centres gèrent le pool de pédagogues qui travaillent de manière décentralisée et enseignent aux enfants dans les écoles régulières. Les domaines préscolaire et post-obligatoire y sont également représentés. La transition de l éducation précoce à l école obligatoire et à la préparation à l activité professionnelle est coordonnée. Ils sont par ailleurs responsables pour l encouragement spécialisé de l enfant et de l adaptation individuelle de la matière enseignée. Le programme de l école régulière a caractère contraignant. Les centres de compétences informent les parents au sujet des mesures pédagogiques et des possibilités de thérapies. Les pédagogues disposent d une formation qualifiée. Ligne directrice CDIP 9: les institutions d enseignement spécialisé sont des centres de compétences qui fournissent des prestations au domaine préscolaire (éducation précoce) et au niveau obligatoire jusqu à la fin du niveau secondaire 1 autant à l intention de l enseignement spécialisé que régulier. Que prévoit-on pour les écoles spéciales? Comment est défini leur rôle futur? Quelles sont les tâches des centres de compétences d enseignement spécialisé? L éducation précoce est-elle aussi prise en compte? Les centres sont-ils responsables pour les pédagogues dans les écoles régulières? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 7 de 10

8 7. Les classes/écoles spécialisées en tant qu offres spéciales Les écoles spéciales sont des offres spéciales que les centres de compétences proposent aux enfants pour lesquels l école régulière n est pas une forme de scolarisation adéquate. Le placement dans une école ou une classe spécialisée doit être dûment motivé et vérifié périodiquement. Les écoles spécialisées recherchent le plus grand dénominateur commun avec l école régulière. Les écoles spécialisées accueillant des enfants mentalement handicapés se trouvent, par exemple, dans le même bâtiment, les pauses ont lieu en même temps, les programmes d étude se base sur l école régulière (voir mesures de pédagogie spécialisée). Elles encouragent les élèves de manière à augmenter leurs chances d insertion dans la société. Ligne directrice CDIP 7: Le droit à l enseignement dans une école spécialisée existe. Il est possible d y recourir si l enseignement intégratif a été tenté et rejeté de manière fondée. Ligne directrice CDIP 3: les transitions entre les classes d enseignement spécialisé et celles de l enseignement régulier sont facilitées. Ligne directrice CDIP 4: les offres de l enseignement spécialisé, qu elles soient intégratives ou ségrégatives, sont orientées vers l enseignement régulier. Ligne directrice CDIP 10: les institutions d enseignement spécialisé sont responsables de l assurance qualité. Existe-t-il des indications sur la collaboration entre l école spécialisée et l école régulière? Le placement est-il vérifié périodiquement? 8. Participation des parents et accès aux informations La participation des parents est institutionnalisée aussi bien dans l école régulière que dans l école spécialisée. Il existe des conseils des parents. On peut accéder facilement à toutes les informations importantes relatives à l enseignement spécialisé. Les parents savent où s adresser, les compétences sont clairement définies. Il est clair quand telles ou telles mesures doivent être prises, si un enfant mentalement handicapé entre à l école régulière. Ligne directrice CDIP 8: les mesures sont prises en collaboration avec les détenteurs de l autorité parentale. Quelles possibilités les parents ont-ils à leur disposition pour participer à l école régulière, resp. spécialisée? Existe-t-il des conseils des parents, des forums des parents ou autres (voir éventuellement «Loi sur l instruction publique») G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 8 de 10

9 9. Directives qualitatives contraignantes Les écoles régulières et spécialisées sont l une comme l autre tenues de remplir des conditions qualitatives. En font partie: Les lignes directrices et plans directeurs. Les objectifs d apprentissage et projet éducatif individualisé. La qualification du personnel enseignant. L effectif de la classe par rapport à l encadrement. La participation assurée des parents. De plus, pour les internats: infrastructure adaptée, droits de la personnalité, contacts sociaux, conditions d entrée et de sortie, participation des parents. Le canton est responsable du contrôle et surveille le respect de la qualité. Il existe une instance de recours indépendante, tout particulièrement pour les écoles spécialisées/internats. Ligne directrice CDIP 10: les institutions d enseignement spécialisé sont responsables de l assurance qualité. Exemple de directives qualitatives dans le domaine des enfants et des adolescents dans «Reconnaissance et examen de la reconnaissance des maisons d éducation pour enfants et adolescents» de l Office fédéral de la justice. Des critères de qualité sont-ils formulés? A quoi se réfèrent-ils? Les points essentiels sont-ils pris en compte? Qui veille à leur respect? Une autorité de contrôle est-elle désignée? Existe-t-il une instance de recours particulière pour les écoles spécialisées? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 9 de 10

10 10. Financement assuré et incitations à l intégration Le financement des offres en pédagogie spécialisée est réglé. Chaque enfant a accès aux ressources dont il a besoin, conformément à une évaluation individuelle. Les compétences sont clairement réparties entre le canton et les communes. Il est garanti que la scolarisation intégrative est réalisée partout. Il existe une égalité de chances entre les communes. Les mécanismes de financement sont mis en place de sorte à soutenir et à promouvoir les formes d enseignement intégré. Ils ne doivent pas offrir d incitations à l enseignement ségrégatif. Outre les moyens en vue d encourager l enfant de manière directe, il existe aussi dans les formes d enseignement intégré des moyens pour favoriser le développement des structures scolaires et pour décharger l enseignant. Assez de moyens sont à disposition pour offrir aux enfants mentalement handicapés un degré d encouragement et de prise en charge suffisant et pour soulager le personnel enseignant. Un pool permet à l école de tenir compte des besoins différenciés des élèves en matière d encouragement. Les enfants des écoles spécialisées ont eux aussi droit à une formation scolaire gratuite. Ligne directrice CDIP 11: le droit aux prestations et aux ressources est au moins durant la phase de transition lié aux besoins individuels éducatifs de l enfant, de l adolescent ou du jeune (financement par sujet). Ligne directrice CDIP 12: le système de financement ne doit pas être le moteur de la séparation, mais favoriser la scolarisation intégrative et le soutien ambulatoire. Comment le financement est-il réglé? Existe-t-il des incitations à la scolarisation intégrative? Est-ce un soulagement financier pour les communes que d envoyer les enfants dans une école spécialisée? G:\Reglemente und Stellungnahmen\Leitbild und Positionspapiere\Sonderschulung\10 Punkte Sonderschulung DV ergänzt.f.doc 22 novembre 2005 Page 10 de 10