Fiche synthèse : La Morale

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Fiche synthèse : La Morale"

Transcription

1 1 PB : La valeur morale d une action est-elle dans l intention (morale déontologique) ou dans le résultat (morale conséquentialiste)? Utilitaristes (Jeremy Bentham, J. S. Mill ) Conséquentialiste VS E. Kant Déontologiste On évalue une action en fonction de son résultat (le plaisir à long terme). On évalue la moralité d une action selon l intention, «la bonne volonté». Celle-ci doit être désintéressée à l égard du résultat et n agir que par respect formel du devoir. On évalue l action selon son respect de principes moraux inconditionnels. Il est moral de tirer sur un avion rempli d innocents si cela permet d éviter qu il s écrase sur New York. Il faut respecter des principes moraux quelque soit les conséquences. Par exemple ne jamais mentir même pour sauver la vie de quelqu un. Critère pour savoir si une action est moralement bonne : selon Bentham la meilleure action est celle qui conduit au plus grand bonheur du plus grand nombre. Par exemple, il peut être moralement bon que l Etat mente ou torture au nom de l intérêt général. Selon J. S. Mill, il ne faut pas seulement prendre en compte la quantité de plaisir, mais aussi sa qualité. La morale et les lois sont instaurées dans l intérêt du plus grand nombre, c est donc un moyen d accéder au plus grand bonheur possible. Le bonheur (ou le plaisir) est la valeur suprême pour hiérarchiser nos actions. Le plaisir est le seul bien. Les 2 formulations de l impératif catégorique selon Kant donnent 2 critères : L universalité : «Agis comme si la maxime de ton action devait être érigée par ta volonté en loi universelle de nature.» Le respect de la dignité de chaque personne comme une "valeur sacrée" : «Agis de telle sorte que tu traites l humanité en toi-même comme en tout autre jamais simplement comme un moyen mais toujours en même temps comme une fin.» La morale dicte ce que tout homme devrait faire, indépendamment de son intérêt (et donc indépendamment de ce qui lui fait plaisir). Agir par devoir, c est agir de façon désintéressée, même quand cela ne nous fait pas plaisir et même quand cela n est pas dans notre intérêt. La morale nous rend digne du bonheur (mais peut nous rendre malheureux dans ce monde), mais il est plus important d être digne du bonheur en agissant bien que d être heureux. La seule chose bonne sans restriction est une bonne volonté (= bonne intention). ~ 1 ~

2 2 PB : La morale exige-t-elle le sacrifice du bonheur ou est-elle un ingrédient du bonheur? Est-ce que j obéis à la morale par intérêt ou au contraire, obéir à la morale me demande de sacrifier mon intérêt? EPICURE VS Emmanuel KANT Thèse : la morale est un ingrédient du bonheur. La nature elle-même nous indique ce qui est bien par le plaisir et ce qui est mal par la douleur. Il n y a pas à condamner un plaisir s il ne procure pas de douleur. Le seul bien c est le plaisir, mais il faut savoir renoncer à certains plaisirs pour obtenir de meilleurs à long terme. La morale est le moyen d obtenir de meilleurs plaisirs à long terme. La morale est un calcul des plaisirs. Exemple : Si je partage, ce n est pas une action désintéressée, mais un calcul des plaisirs : j aurais plus de plaisirs en ayant des amis, qu en étant seul car égoïste. La morale et les lois sont instaurées dans l intérêt du plus grand nombre, c est donc un moyen d accéder au plus grand bonheur possible. Hédoniste : la valeur suprême qui permet de hiérarchiser toutes nos actions, c est le plaisir. Le bonheur (ou le plaisir) est le but de la morale. Thèse : La morale peut exiger de sacrifier notre bonheur. La nature ne peut pas avoir donné la raison à l homme pour le rendre heureux, car l homme serait plus heureux sans raison. La raison permet à l homme d agir sans être déterminé par ses désirs : elle le rend capable d agir par devoir. Or la nature ne fait rien en vain : si l homme est doté de raison, cela signifie que le but de sa vie n est pas le bonheur, mais la vertu. La morale dicte ce que tout homme devrait faire, indépendamment de son intérêt (et donc indépendamment de ce qui lui fait plaisir). Agir par devoir, c est agir de façon désintéressée, même quand cela ne nous fait pas plaisir et même quand cela n est pas dans notre intérêt. Exemple : Quand je fais mes devoirs pour avoir une bonne note, ce n est pas un devoir moral, car je le fais par intérêt (ce n est pas un impératif catégorique, mais hypothétique). Si je suis bienveillant envers des amis pour le plaisir qu ils me procurent ou pour l argent, cela n a pas vraiment de valeur morale, car je le fais encore par intérêt. Le devoir moral, l impératif catégorique, c est agir de façon désintéressée, par pur respect de la morale, indépendamment du plaisir. La morale et les lois sont instaurées par respect de la justice et du bien, indépendamment du bonheur du plus grand nombre. Le sens du devoir peut même impliquer de sacrifier le bonheur du plus grand nombre à la justice, au devoir moral. La valeur suprême, c est «la bonne volonté», la bonne intention. Celle-ci doit être désintéressée à l égard du résultat et n agir que par respect formel du devoir, par principe. La morale nous rend digne du bonheur (mais peut nous rendre malheureux dans ce monde). Or il est plus important d être digne du bonheur que d être heureux. ~ 2 ~

3 3 e PB : La morale provient-elle de la raison (le sentiment étant trop changeant et sélectif pour fonder une morale) ou du sentiment (la morale exige un sentiment de compassion et de fraternité universel)? Morale des sentiments Le Christianisme, J.-J. ROUSSEAU Si je vois un enfant se noyer, je vais spontanément me porter à son secours sans réfléchir. Nous n avons pas besoin de raisonnement pour savoir où est notre devoir dans ce cas. D après Rousseau, la morale a un fondement naturel : le sentiment de pitié. Tout homme fuit naturellement la souffrance et c est sa capacité à imaginer celle des autres qui l incline à éviter de lui faire du mal. Ce sentiment vient modérer un autre sentiment naturel, l amour de soi. L amour de soi, naturel et sain, peut dégénérer en société en amour propre. Les Grecs distinguaient différents types d amour : eros, philia, agapè. Agapè est l amour désintéressé, qui donne sans attendre en retour ; la philia est l amour entre égaux, fondé sur la réciprocité ; l eros est le désir tourné vers le supérieur. L amour universel, qui est pur don sans retour (agapè), au fondement de la morale, est d un autre type que l amour que l on éprouve pour son conjoint (eros) ou pour ses amis (philia). Le Christianisme exhorte à aimer son prochain comme soi-même. Il serait possible de se transformer intérieurement de sorte que l on serait capable d aimer tout le monde ; et d aimer son devoir, car il serait moralement supérieur d aimer quelqu un que d être bienveillant seulement par devoir en le détestant. St Augustin, dans le Commentaire de la première épître de Jean, VII, 8, disait : «Aime et fais ce que tu veux». Morale rationnelle E. KANT La morale doit être impartiale et se fonder sur une règle stable et universelle. Or nos sentiments sont fluctuants et sélectifs : nous n aimons pas tout le monde, nous pouvons ne pas éprouver de pitié envers quelqu un parce que nous ne l aimons pas, etc. Nous sommes autant capables de haine que d amour C est pourquoi Kant affirme que les règles morales doivent donc se baser sur la raison, afin d être objectives, inconditionnelles et universelles, c est-àdire afin de s'appliquer à tous les humains de la même manière quelques soient nos sentiments à leurs égards. La morale suppose l existence du libre-arbitre (sinon il n y aurait pas de sens à louer et blâmer quelqu un) et ce doit être un acte désintéressé (effectué par principe et non pour obtenir quelque chose, même du plaisir). La morale ne doit donc pas être déterminée par nos désirs, même l amour. C est un raisonnement qui permet de déterminer ce qu est un devoir : «Agis comme si la maxime de ton action devait être érigée par ta volonté en loi universelle de nature.» Kant affirme que nous ne pouvons pas commander l amour : il faut être bienveillant (effort de volonté, rationnel, indépendant de nos sentiments) envers tout le monde, mais il n est pas possible d aimer (=sentiment incontrôlable) tout le monde. C est le propre du devoir d être toujours distinct du plaisir. Agir par devoir, c est être capable d agir sans prendre en compte son plaisir. ~ 3 ~

4 4 e PB : La morale est-elle relative ou universelle? La morale provient-elle de la culture ou est-elle universelle? Faire le lien avec le cours sur la justice. Même si la morale était relative, il faut penser une justice commune, permettant de vivre ensemble. Dans une société multiculturelle, cette justice pourra se distinguer de la coutume. Cette justice commune est conventionnelle : elle est le fruit d un accord, d un contrat avec les hommes, permettant de respecter les intérêts de chacun, sans se prononcer sur l existence du bien et du mal en soi en dehors de ce contrat. Mais dans ce dernier cas, la justice serait fondée sur l intérêt et non sur le sacrifice de soi. Thèse : la morale est universelle Kant : c est un raisonnement et une exigence d universalité qui permet de déterminer ce qu est un devoir : «Agis comme si la maxime de ton action devait être érigée par ta volonté en loi universelle de nature.» Bergson, dans Les Deux sources de la morale et de la religion, distingue : 1) la morale statique, un ensemble d obligations qui ne sont que des règles sociales intériorisées. Elle est conformiste. Elle est sans justification : tu dois parce que c est ton devoir. 2) la morale dynamique, apportée par les grandes figues de l histoire de l humanité prêchant l amour de toute l humanité. Elle se répand par leur exemple incarné. Au contraire de ce que pense Kant, elle n a pas de fondement dans la raison mais l amour. Thèse : la morale est relative Les principes moraux peuvent varier d une culture à une autre, ce qui laisse penser que ces morales sont des inventions relatives à chaque culture. Cependant les différences ne sont pas si grandes et le fait (chacun agit différemment) ne peut fonder le droit (comment chacun devrait agir). La morale concerne nos rapports sociaux. Les règles morales s imposent à nous, intérieurement et extérieurement, d après Durkheim, car elles sont l intériorisation de règles sociales. La «conscience morale» n est donc pas innée. Sa finalité est d instituer un ordre social et de renforcer la solidarité au sein de la société. La morale est une forme de dressage, affirme Nietzsche dans la Généalogie de la morale, une manière de domestiquer l homme, afin de brimer toute individualité. «Les hommes ont été considérés comme libres pour pouvoir être jugés et punis, - pour pouvoir être coupables» Nietzsche, Le crépuscule des idoles. Thèse : la morale est relative mais la justice doit être universelle Le libéralisme politique essaie de déterminer des règles de justice acceptables par tous dans une société multiculturelle où nous pouvons avoir des valeurs différentes. Dans une société démocratique coexistent plusieurs doctrines irréconciliables sur ce qui est moral et sur ce qu est une vie bonne ou réussie. L Etat se doit de rester neutre et de ne pas imposer une morale particulière. Cependant, nous avons besoin de règles communes. La justice ne prétend pas énoncer des règles morales, mais être fondée sur un contrat avantageux pour chacun. Sa finalité doit être de maximiser la liberté de chacun en protégeant les droits fondamentaux (dont celle de choisir son genre de vie) : c est à cette seule fin que l Etat a le droit d utiliser la force. ~ 4 ~

5 5 e PB : La morale implique-t-elle l existence du libre-arbitre (E. Kant) ou peut-on punir les hommes même s ils ne sont pas intérieurement libres (B. Spinoza)? Défense du libre-arbitre VS Défense du déterminisme Nier le libre-arbitre, ce serait ruiner l idée même de morale. En effet, si les gens ne sont pas libres, ils ne sont coupables de rien. Ils ne méritent ni des louanges, ni des blâmes pour avoir agi d une certaine manière, puisqu ils ne pouvaient pas agir autrement. La morale implique la liberté. Si nous ne pouvons pas prouver l existence du libre-arbitre, nous sommes obligés de la supposer pour donner un sens aux valeurs morales. C est pourquoi E. Kant disait que la liberté est «un postulat de la raison pratique». Si nous avons le devoir de bien agir, fait remarquer Kant, c est que nous en avons la possibilité : «Tu dois, donc tu peux.» SI le libre-arbitre existe, si les criminels ont librement choisi d être criminels, alors il faut les punir puisque la cause de leurs mauvaises actions est dans leur volonté (et non dans la société ou un traumatisme enfantin ou des desirs échappant à leur pouvoir). Ils sont responsables de ce qu ils sont. Mais quelqu un qui devient criminel n est-il pas nécessairement déterminé par ses désirs? C est quand l homme se détermine par sa seule volonté qu il est libre. C est pourquoi Kant affirme que, paradoxalement, c est quand nous agissons par devoir et seulement par devoir que nous faisons un acte vraiment libre. En effet, quand l homme agit purement par devoir, indépendamment de son intérêt, voire contre son intérêt (en choisissant par exemple de ne pas mentir), l homme montre qu il est capable d agir indépendamment de ses désirs (qui le poussent à mentir selon cet exemple). Si les hommes se croient libres, c est parce qu ils sont ignorants des causes qui les déterminent à agir, affirme Spinoza. C est pourquoi il est inutile d éprouver de la haine ou du ressentiment (sentiments tristes qui nous font souffrir inutilement) : il faut comprendre ce qui a amené cette personne à agir de cette manière. Cependant, même si le libre arbitre n existe pas, Spinoza pense qu il faut tout de même punir les criminels pour le bien de la société, pour se protéger et non pour se venger. (Si un chien me mord, je vais le punir, même s il n est pas doté de libre-arbitre, car la crainte du châtiment le déterminera à avoir peur de moi, etc.) Si un criminel n a pas choisi de le devenir, mais qu il est devenu tel du fait de déterminismes sociaux (influence de la société, pauvreté, exclusion, violence des jeux vidéos, etc.), alors il ne suffit pas de le punir. En plus de punir, il faut aussi changer la société pour éradiquer les causes réelles de la délinquance. (La volonté n est pas la cause réelle mais le symptôme.) Si le libre-arbitre n existe pas et que le criminel l est devenu à cause d un traumatisme dans l enfance (déterminisme psychique, cf. Freud et la notion d inconscient), il doit être soigné. L idée de libre arbitre aurait été inventée, d après Nietzsche, pour pouvoir punir. La morale est une forme de dressage, une manière de domestiquer l homme, née de la volonté de brimer toute individualité. Si le libre-arbitre (et l existence d une volonté indépendante des désirs) aurait été inventée par «les prêtres, chefs de communautés anciennes» pour «se créer le droit d'infliger une peine». «Les hommes ont été considérés comme libres pour pouvoir être jugés et punis, - pour pouvoir être coupables» Nietzsche, Le crépuscule des idoles. ~ 5 ~

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit

J ai droit, tu as droit, il/elle a droit J ai droit, tu as droit, il/elle a droit Une introduction aux droits de l enfant Toutes les personnes ont des droits. Fille ou garçon de moins de 18 ans, tu possèdes, en plus, certains droits spécifiques.

Plus en détail

Camus l a joliment formulé : le seul. introduction

Camus l a joliment formulé : le seul. introduction introduction Camus l a joliment formulé : le seul choix qui s offre à nous, aujourd hui, est d être soit un pessimiste qui rit, soit un optimiste qui pleure. L optimiste croit que tout va bien. Dans La

Plus en détail

Que fait l Église pour le monde?

Que fait l Église pour le monde? Leçon 7 Que fait l Église pour le monde? Dans notre dernière leçon, nous avons vu que les croyants ont des responsabilités vis-à-vis des autres croyants. Tous font partie de la famille de Dieu. Les chrétiens

Plus en détail

La culture L épreuve du Bac

La culture L épreuve du Bac L épreuve du Bac Synthèse des concepts rencontrés dans les textes... 80 Sujets de dissertation... 81 Méthode d analyse d un sujet de dissertation... 82 Sujet 1 Méthode d analyse d un texte : texte de Freud...

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28

TABLE DES MATIERES. Section 1 : Retrait... 20-22 Section 2 : Renonciation... 23-25 Section 3 : Nullité... 26-28 Ordonnance n 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés TABLE DES MATIERES Articles Titre I : Dispositions

Plus en détail

DIEU : CET INCONNU. «29 Terre, terre, terre, écoute la Parole de l Éternel.» (Jérémie 22, 29)

DIEU : CET INCONNU. «29 Terre, terre, terre, écoute la Parole de l Éternel.» (Jérémie 22, 29) DIEU : CET INCONNU Il y a dix-neuf siècles, l apôtre Paul, en parcourant la vielle d Athènes découvrit un autel qui portait une inscription étrange : «23 À un Dieu inconnu!» (Actes 17, 23) De crainte d

Plus en détail

CAS PRATIQUES A LA LUMIÈRE DU NON-REFOULEMENT

CAS PRATIQUES A LA LUMIÈRE DU NON-REFOULEMENT CAS PRATIQUES A LA LUMIÈRE DU NON-REFOULEMENT AMNESTY INTERNATIONAL ET LE PRINCIPE DE NON-REFOULEMENT Pour prévenir la torture, les mauvais traitements et les traitements dégradants, Amnesty International

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

«La solidarité serait une invention de Dieu lui-même»

«La solidarité serait une invention de Dieu lui-même» Louis GILL Économiste québécois, retraité de l UQAM 1989 «La solidarité serait une invention de Dieu lui-même» Un document produit en version numérique par Jean-Marie Tremblay, bénévole, professeur de

Plus en détail

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer

Droits des malades en fin de vie. Connaître la loi Leonetti et l appliquer Droits des malades en fin de vie Connaître la loi Leonetti et l appliquer Lorsque la médecine trouve ses limites et que la personne, avec ses proches, se situe dans la perspective d une échéance annoncée,

Plus en détail

Déclaration universelle des droits de l'homme

Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration universelle des droits de l'homme Préambule Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue

Plus en détail

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral

DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948. Texte intégral DÉCLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME ONU - 10 Décembre 1948 Texte intégral Préambule : Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de

Plus en détail

Charte de la laïcité à l École Charte commentée

Charte de la laïcité à l École Charte commentée Charte de la laïcité à l École Charte commentée Ce document propose un commentaire de la phrase de préambule et de chacun des articles de la Charte de la laïcité à l École. Il explicite le sens des principales

Plus en détail

Quand la peur nous prend, qu est-ce qu elle nous prend? Vivre la crainte, l inquiétude, la panique, l affolement ou la terreur; la peur est

Quand la peur nous prend, qu est-ce qu elle nous prend? Vivre la crainte, l inquiétude, la panique, l affolement ou la terreur; la peur est Quand la peur nous prend, qu est-ce qu elle nous prend? Vivre la crainte, l inquiétude, la panique, l affolement ou la terreur; la peur est une émotion à la fois si commune et si unique que la langue française

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS

MUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS MUNICIPALITÉ DU DISTRICT DE CLARE ARRÊTÉ N 28 ARRÊTÉ CONCERNANT LES REVENDEURS TEMPORAIRES DE VÉHICULES MOTORISÉS Compétences En vertu de l article 171 de la loi sur les administrations municipales (Municipal

Plus en détail

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice

Projet de loi n o 94. Présentation. Présenté par Madame Kathleen Weil Ministre de la Justice PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 94 Loi établissant les balises encadrant les demandes d accommodement dans l Administration gouvernementale et dans certains établissements

Plus en détail

Questionnaire du projet Innocence

Questionnaire du projet Innocence 1 Questionnaire du projet Innocence Directives : Répondez de façon aussi détaillée que possible à chacune des questions suivantes ayant trait à votre dossier. Des réponses complètes et précises nous permettront

Plus en détail

Arrêts faisant autorité

Arrêts faisant autorité Peine Obligatoire Minimale Pour Meurtre: R. c. Latimer 1 Arrêts faisant autorité PEINE OBLIGATOIRE MINIMALE POUR MEURTRE R. c. LATIMER Préparé pour le Réseau ontarien d'éducation juridique par une étudiante

Plus en détail

JE NE SUIS PAS PSYCHOTIQUE!

JE NE SUIS PAS PSYCHOTIQUE! rétablissement et psychose / Fiche 1 JE NE SUIS PAS PSYCHOTIQUE! JJérôme s énerve : «Je ne suis pas psychotique! Vous ne dites que des conneries! Je suis moi, Jérôme, et je ne vois pas le monde comme vous,

Plus en détail

Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici».

Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici». 1. Apprenez à votre enfant la Règle «On ne touche pas ici». Près d un enfant sur cinq est victime de violence sexuelle, y compris d abus sexuels. Vous pouvez empêcher que cela arrive à votre enfant. Apprenez

Plus en détail

La responsabilitié civile... vous connaissez?

La responsabilitié civile... vous connaissez? Fiche d activité FA La responsabilitié civile... vous connaissez? Lorsqu on parle d assurance habitation, le feu et le vol sont les deux sortes de sinistres qui viennent d abord à l esprit. Mais il y en

Plus en détail

Convention sur la réduction des cas d apatridie

Convention sur la réduction des cas d apatridie Convention sur la réduction des cas d apatridie 1961 Faite à New York le 30 août 1961. Entrée en vigueur le 13 décembre 1975. Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 989, p. 175. Copyright Nations Unies

Plus en détail

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005

BELGIQUE. Mise à jour de la contribution de novembre 2005 Mars 2013 BELGIQUE Mise à jour de la contribution de novembre 2005 1. Résumé de l arrêt Arrêt définitif de la Cour d appel de Bruxelles du 26 juin 2012 Etat belge (SPF AFFAIRES ETRANGERES) c/ INTERNATIONAL

Plus en détail

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO

DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DECLARATION UNIVERSELLE DE L UNESCO SUR LA DIVERSITE CULTURELLE CULTURELLE Adoptée par la 31 e session de la Conférence Générale de l UNESCO PARIS, 2 NOVEMBRE

Plus en détail

«Si quelqu un veut venir après moi qu il renonce à lui-même, qu il se charge chaque jour de sa croix et qu il me suive» Luc 9 : 23.

«Si quelqu un veut venir après moi qu il renonce à lui-même, qu il se charge chaque jour de sa croix et qu il me suive» Luc 9 : 23. «Si quelqu un veut venir après moi qu il renonce à lui-même, qu il se charge chaque jour de sa croix et qu il me suive» Luc 9 : 23. Pour faire suite au récit des disciples sur le chemin d Emmaüs et pour

Plus en détail

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ;

L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Loi n 96-022/ Régissant la mutualité en République du Mali. L Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 14 décembre 1996 1995 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur

Plus en détail

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction., président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 22/11/2011 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 avril 1997 N de pourvoi: 96-83152 Publié au bulletin Rejet Président : M. Blin, conseiller le plus ancien faisant fonction.,

Plus en détail

Affirmation de soi, confiance en soi, estime de soi

Affirmation de soi, confiance en soi, estime de soi Affirmation de soi, confiance en soi, estime de soi Estime de soi MOI Affirmation de soi AUTRES Confiance en soi ACTION Contexte Règles fondamentales de la communication 1) On ne peut pas décider, par

Plus en détail

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1

La mission et les résultats en chiffres pour 2006-2007 1 La mission et les résultats en chiffres 1 La mission du Protecteur du citoyen Le Protecteur du citoyen a pour mandat, en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen et, depuis le 1 er avril 2006, en vertu

Plus en détail

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF

CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS. 1. La définition de l activité des CIF CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS 23/07/2012 La loi dite de sécurité financière du 1er août 2003 a donné un statut à l activité de conseil en investissements financiers (CIF) du fait de la complexité

Plus en détail

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer

Plus en détail

POURQUOI DIEU PERMET-IL LE MAL? Masson Alexis - www.epistheo.com

POURQUOI DIEU PERMET-IL LE MAL? Masson Alexis - www.epistheo.com POURQUOI DIEU PERMET-IL LE MAL? 1 Pourquoi Dieu permet-il le mal? Brève initiation au problème du mal MASSON Alexis Philosophie de la Religion www.epistheo.com 2 Première Partie UN SERIEUX PROBLEME 3 1

Plus en détail

Les 7 Principes fondamentaux

Les 7 Principes fondamentaux Les 7 Principes fondamentaux Les 7 Principes fondamentaux de la Croix-Rouge Humanité Impartialité Neutralité Indépendance Volontariat Unité Universalité La Croix-Rouge trouve son origine dans la solidarité

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée

LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée LOI N 61-10 DU 7 MARS 1961 déterminant la nationalité sénégalaise, modifiée (JO n 4984 p. 13) L assemblée nationale à délibéré et adopté, Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit

Plus en détail

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution?

ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? SANCTIONNER AUTREMENT Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France. Et si la prison n était pas toujours la solution? ACAT-France.

Plus en détail

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des

protection consommateurs commerce électronique Principes régissant la dans le Le cadre canadien des Principes régissant la protection consommateurs des dans le commerce électronique Le cadre canadien Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique Principes régissant la protection

Plus en détail

Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques

Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques Le VIGOR L inventaire des victimes de leurs objectifs, options et risques Un outil de planification de la sécurité pour aider les personnes victimes de violence à évaluer les risques et décider comment

Plus en détail

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE

LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE LES DIFFERENTES FORMES JURIDIQUES D UNE ENTREPRISE Une entreprise est une entité économique et sociale qui permet la production et la vente de biens et de services répondant à un besoin par le biais de

Plus en détail

L érotisme des problèmes

L érotisme des problèmes L érotisme des problèmes Apprendre à philosopher au risque du désir «Tous les hommes ont naturellement le désir de savoir», écrit Aristote. Si seulement! L incipit de La Métaphysique ne saurait être un

Plus en détail

Accord Cosmopolite sur la Guerre et la Paix

Accord Cosmopolite sur la Guerre et la Paix Concours Philosopher Accord Cosmopolite sur la Guerre et la Paix Par Deppy04 2000 mots «Je suis vautré sur le canapé à regarder sur la chaîne câblée une émission de mode. [ ] Une fois de plus j entends

Plus en détail

Quand vous ne. Pourrez. plus gérer vos affaires, qui le fera?

Quand vous ne. Pourrez. plus gérer vos affaires, qui le fera? Pourrez Quand vous ne plus gérer vos affaires, qui le fera? Le Service public d éducation et d information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ-NB) est un organisme à but non lucratif. Il a pour but

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin

Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains par Saint-Marin Comité des Parties de la Convention du Conseil de l'europe sur la lutte contre la traite des êtres humains Recommandation CP(2014)17 sur la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l Europe sur la

Plus en détail

Savoir et oser dire Non

Savoir et oser dire Non Sarah Famery Savoir et oser dire Non Deuxième édition, revue et corrigée, 2000, 2003, ISBN 2-7081-3514-7 Commencez par y voir clair n ne peut résoudre et aller au fond d un problème que s il est bien posé.

Plus en détail

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources...

Première partie IMMUNITÉ ET JUSTICE : LES CONTRADICTIONS... 31. Titre 1 Contradiction des fondements et divergence des sources... TABLE DES MATIÈRES Remerciements......................................................................... 7 Préface.................................................................................... 9

Plus en détail

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones

Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Nations Unies Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones Résolution adoptée par l Assemblée générale [sans

Plus en détail

Et ce sera justice Punir en démocratie Antoine Garapon, Frédéric Gros, Thierry Pech Editions Odile Jacob Isbn 2738110223 (la «table» est en page 40)

Et ce sera justice Punir en démocratie Antoine Garapon, Frédéric Gros, Thierry Pech Editions Odile Jacob Isbn 2738110223 (la «table» est en page 40) Et ce sera justice Punir en démocratie Antoine Garapon, Frédéric Gros, Thierry Pech Editions Odile Jacob Isbn 2738110223 (la «table» est en page 40) INTRODUCTION De la punition ou de l impunité, quel est

Plus en détail

Mylène a besoin d aide!

Mylène a besoin d aide! ER ER Cahier de l élève Mylène a besoin d aide! Enseignement religieux 5 e année Nom de l élève 5 e année 1 Mylène a besoin d aide Description de tâche Dans cette tâche, tu examineras la situation de Mylène

Plus en détail

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle

Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle Chapitre 2 L inexécution des contrats: la responsabilité contractuelle La responsabilité contractuelle est la sanction de l inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat. Elle est prévue par l article

Plus en détail

!! 1/ Analyse économique des bio-invasions. !! 2/ Les instruments de la régulation économique

!! 1/ Analyse économique des bio-invasions. !! 2/ Les instruments de la régulation économique !! 1/ Analyse économique des bio-invasions!! 2/ Les instruments de la régulation économique!! 3/ Les règles de responsabilité civile: fonctionnement et conditions de mise en œuvre!! 4/ Généricité: au-delà

Plus en détail

Stratégie d assurance retraite

Stratégie d assurance retraite Stratégie d assurance retraite Département de Formation INDUSTRIELLE ALLIANCE Page 1 Table des matières : Stratégie d assurance retraite Introduction et situation actuelle page 3 Fiscalité de la police

Plus en détail

Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec.

Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. Assurer, de concert avec nos partenaires, la sécurité publique au Québec. Pour réaliser sa mission, le Ministère intervient dans les secteurs d activité suivants : les services de prévention et de lutte

Plus en détail

HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme

HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME. Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l homme HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME Principaux instruments

Plus en détail

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé

Conférence mondiale sur les déterminants sociaux de la santé. Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Déclaration politique de Rio sur les déterminants sociaux de la santé Rio de Janeiro (Brésil), 21 octobre 2011 1. À l invitation de l Organisation mondiale de la Santé, nous, Chefs de Gouvernement, Ministres

Plus en détail

Le leadership fondé sur l éthique

Le leadership fondé sur l éthique Le leadership fondé sur l éthique Comment vous renseigner au sujet de l éthique. Ce cahier d exercices accompagne le cours électronique intitulé Le leadership fondé sur l éthique et est destiné à l usage

Plus en détail

Service de presse 15 20 novembre 2014

Service de presse 15 20 novembre 2014 Service de presse 15 20 novembre 2014 40 ans après la ratification de la Convention européenne des droits de l homme (CEDH) Les droits fondamentaux remis en question Isabelle Bindschedler Un soutien pour

Plus en détail

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II ICC-01/04-02/12-282 01-04-2015 1/6 NM T Original : français N : ICC-01/04-02/12 Date : 01 avril 2015 LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE II Composée comme suit : M. le Juge Marc Perrin de Brichambaut, Juge

Plus en détail

Que peut nous apporter une réflexion sur nos désirs?

Que peut nous apporter une réflexion sur nos désirs? Que peut nous apporter une réflexion sur nos désirs? Problématique : La difficulté lorsque vous vous trouvez face à un tel sujet est de confondre le thème avec le problème du sujet. Ici le thème était

Plus en détail

5 postures pour mobiliser le don

5 postures pour mobiliser le don Confiance Sollicitude Réciprocité d engagement Tirer partie de son Relance expérience relationnelle constructive 5 postures pour mobiliser le don Attention à soi Alliance : Lier sans défier Donner Recevoir

Plus en détail

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques

NATIONS UNIES. Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques NATIONS UNIES Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques www2.ohchr.org/english/issues/minorities Droits des minorités Introduction

Plus en détail

Manque de reconnaissance. Manque de contrôle

Manque de reconnaissance. Manque de contrôle CONTRE-VALEURS 7 octobre 2014 Les contre-valeurs représentent ce que l on cherche à fuir. Elles nous motivent négativement en ce sens où elles incarnent des situations que nous évitons ou que nous cherchons

Plus en détail

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir.

L informateur. financier. Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie. mai 2002. Les choses changent. Vous devez savoir. L informateur financier DU GROUPE-CONSEIL EN PROTECTION DU PATRIMOINE MD À LA FINANCIÈRE SUN LIFE Protection contre les créanciers offerte par l assurance-vie mai 2002 Les choses changent. Vous devez savoir.

Plus en détail

«La prison est la seule solution pour préserver la société.»

«La prison est la seule solution pour préserver la société.» «La prison est la seule solution pour préserver la société.» Nous n enfermons rien d autre en prison qu une partie de nous-mêmes, comme d autres abandonnent sur le bord de la route leurs souvenirs encombrants

Plus en détail

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices

Attirez-vous les Manipulateurs? 5 Indices Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent 1 Attirez-vous les Manipulateurs? Claire Parent Mini livre gratuit Sherpa Consult Bruxelles, Mai 2012 Tous droits de reproduction, d'adaptation et de traduction

Plus en détail

CHOIX OPTIMAL DU CONSOMMATEUR. A - Propriétés et détermination du choix optimal

CHOIX OPTIMAL DU CONSOMMATEUR. A - Propriétés et détermination du choix optimal III CHOIX OPTIMAL DU CONSOMMATEUR A - Propriétés et détermination du choix optimal La demande du consommateur sur la droite de budget Résolution graphique Règle (d or) pour déterminer la demande quand

Plus en détail

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014

Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Réunion mondiale sur l Éducation pour tous UNESCO, Mascate, Oman 12-14 mai 2014 Déclaration finale de la Réunion mondiale sur l EPT 2014 Accord de Mascate Préambule 1. Nous, ministres, chefs de délégations,

Plus en détail

Comment atteindre ses objectifs de façon certaine

Comment atteindre ses objectifs de façon certaine Ressources & Actualisation Le partenaire de votre bien-être et de votre accomplissement Comment atteindre ses objectifs de façon certaine À l attention du lecteur, Ce présent document est protégé par la

Plus en détail

Emmanuel, Dieu avec nous

Emmanuel, Dieu avec nous Emmanuel, Dieu avec nous Jésus, un homme comme nous, dans une chair de péché Texte : Matthieu 1:18-23 (Ce que croit les Ad7J, p. 103, 55) Connaissez-vous la généalogie de Jésus? Luc 3:31 - Fils de David

Plus en détail

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux PRINCIPAUTÉ DE MONACO Loi n 1.162 du 7 juillet 1993 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux RAINIER III PAR LA GRACE DE DIEU PRINCE SOUVERAIN

Plus en détail

Synthèse «Le Plus Grand Produit»

Synthèse «Le Plus Grand Produit» Introduction et Objectifs Synthèse «Le Plus Grand Produit» Le document suivant est extrait d un ensemble de ressources plus vastes construites par un groupe de recherche INRP-IREM-IUFM-LEPS. La problématique

Plus en détail

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence

Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence Plan d Action de Ouagadougou contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, tel qu adopté par la Conférence ministérielle sur la migration et le développement. Plan d Action

Plus en détail

On se fait une loi de vous guider

On se fait une loi de vous guider On se fait une loi de vous guider La relation client-avocat Table des matières 3 L avocat : votre allié 4 Comment le choisir? q Les services de référence 6 Bien préparé, vous êtes plus efficace 6 Une communication

Plus en détail

Avec un nouveau bébé, la vie n est pas toujours rose

Avec un nouveau bébé, la vie n est pas toujours rose Avec un nouveau bébé, la vie n est pas toujours rose Le «blues du post-partum» est FRÉQUENT chez les nouvelles mères. Quatre mères sur cinq auront le blues du post-partum. LE «BLUES DU POST-PARTUM» La

Plus en détail

Institut Informatique de gestion. Communication en situation de crise

Institut Informatique de gestion. Communication en situation de crise Institut Informatique de gestion Communication en situation de crise 1 Contexte Je ne suis pas un professionnel de la communication Méthode empirique, basée sur l(es) expérience(s) Je suis actif dans un

Plus en détail

«La capacité à être seul», WINNICOTT

«La capacité à être seul», WINNICOTT «La capacité à être seul», WINNICOTT La capacité d être seul est un signe des plus importants de la maturité du développement affectif. On repère chez le sujet ce qu il éprouve dans des situations de solitude,

Plus en détail

Déclaration des droits sur Internet

Déclaration des droits sur Internet Déclaration des droits sur Internet 1 Préambule Internet a décisivement contribué à redéfinir l espace public et privé, à structurer les rapports entre les personnes et entre celles-ci et les institutions.

Plus en détail

Intervention: Pauvreté et Acces à la Justice

Intervention: Pauvreté et Acces à la Justice Intervention: Pauvreté et Acces à la Justice Je travaille pour le Réseau flamand de lutte contre la pauvreté 58 associations où les pauvres prennent la parole en Flandre et à Bruxelles sont affiliés à

Plus en détail

Faut-il tout démontrer?

Faut-il tout démontrer? Faut-il tout démontrer? Introduction et énoncé du problème L acte de démontrer consiste à mettre en ordre logique, à disposer de façon rationnelle et déductive des propositions afin d assurer que la conclusion

Plus en détail

LE CEP ET LES SARMENTS 15:1-27 LEÇON

LE CEP ET LES SARMENTS 15:1-27 LEÇON LE CEP ET LES SARMENTS Jean 15:1-27 LEÇON 236 Cours des Adultes VERSET DE MEMOIRE: "Je suis le cep, vous êtes les sarments. Celui qui demeure en moi et en qui je demeure porte beaucoup de fruit, car sans

Plus en détail

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE

PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE PUBLICITÉ & PROMOTION IMMOBILIÈRE En matière de publicité, la tromperie peut coûter très cher! Comment présenter ses opérations immobilières de la manière la plus favorable possible, sans pour autant encourir

Plus en détail

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs

L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945. Exposé des motifs L ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 Exposé des motifs Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l enfance, et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l enfance traduite

Plus en détail

Charte de protection des mineurs

Charte de protection des mineurs «Mes enfants, soyez joyeux!» Charte de protection des mineurs Au sein de l Académie Musicale de Liesse Mise à jour août 2014 L ensemble des adultes intervenant au sein de l Académie Musicale de Liesse

Plus en détail

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec

Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec Fédération des Mouvements Personne D Abord du Québec VERS UN RÉGIME DE RENTES DU QUÉBEC RENFORCÉ ET ÉQUITABLE Bonjour, je me présente, Louise Bourgeois, présidente de la Fédération des Mouvements Personne

Plus en détail

L art de la reconnaissance en gestion

L art de la reconnaissance en gestion L art de la reconnaissance en gestion Sophie Tremblay Coach & Stratège Dans votre parcours professionnel, quelle est la personne qui vous a offert la reconnaissance qui vous a le plus marqué? Quelles sont

Plus en détail

COMMENT PARLER DES LIVRES QUE L ON N A PAS LUS?

COMMENT PARLER DES LIVRES QUE L ON N A PAS LUS? Né dans un milieu où on lisait peu, ne goûtant guère cette activité et n ayant de toute manière pas le temps de m y consacrer, je me suis fréquemment retrouvé, suite à ces concours de circonstances dont

Plus en détail

Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité

Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Page 1 de 6 CRIME ET CHÂTIMENT Les Américains, les Britanniques et les Canadiens ont une position sévère envers la criminalité Les répondants du Québec sont plus enclins que tous les autres répondants

Plus en détail

Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information

Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information CA 06-02-2015 Annexe 10.1 Politique d utilisation des médias sociaux et des technologies de l information Janvier 2015 2 1. PRÉAMBULE La Fédération des médecins résidents du Québec (FMRQ) est une fédération

Plus en détail

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas»

responsable? Qui est Sinistres «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Sinistres Qui est responsable? «Nous tenons compte des circonstances de chaque cas» Comment l expert en sinistres détermine la responsabilité L incidence de la responsabilité Possibilités d appel Mars

Plus en détail

France: L éthique et la déontologie de l avocat réglées ensemble

France: L éthique et la déontologie de l avocat réglées ensemble Europäische Konferenz 2011 Ethik Sache der Anwaltschaft European Conference 2011 Ethics A Lawyer s Issue Conférence Européenne 2011 L Ethique une affaire d avocat France: L éthique et la déontologie de

Plus en détail

Pour un principe matérialiste fort. Jean-Paul Baquiast

Pour un principe matérialiste fort. Jean-Paul Baquiast Pour un principe matérialiste fort Jean-Paul Baquiast Plan détaillé :. Pour un matérialisme fort Le retour en force du dogmatisme religieux Nécessité d un renouvellement du matérialisme Que sont les nouvelles

Plus en détail

Cela lui fut imputé à justice. Lecture de l épître de Saint-Paul aux Romains, chapitre 3, versets 27 à 31 et chapitre 4 versets 1 à 25 :

Cela lui fut imputé à justice. Lecture de l épître de Saint-Paul aux Romains, chapitre 3, versets 27 à 31 et chapitre 4 versets 1 à 25 : Cela lui fut imputé à justice Lecture de l épître de Saint-Paul aux Romains, chapitre 3, versets 27 à 31 et chapitre 4 versets 1 à 25 : Où donc est le sujet de se glorifier? Il est exclu. Par quelle loi?

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES AFFAIRE INTÉRESSANT : LES RÈGLES POUR LES COURTIERS MEMBRES DE L ORGANISME CANADIEN DE RÉGLEMENTATION DU COMMERCE DES VALEURS MOBILIÈRES

Plus en détail

LE MALADE EN FIN DE VIE

LE MALADE EN FIN DE VIE LE MALADE EN FIN DE VIE Un précepte, donc à suivre scrupuleusement, est celui de ne jamais abandonner un malade même en état de mort imminente et de tout mettre en œuvre pour relever les forces, et soulager

Plus en détail

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc

AZ A^kgZi Yj 8^idnZc Bienvenue à l âge de la majorité! l État vous présente vos droits et devoirs ainsi que les principes fondamentaux de la République à travers «Le Livret du Citoyen» Nom... Prénom... Date de naissance...

Plus en détail

Thème 1: La responsabilité du magistrat. Simon Taylor. Université Paris Diderot. Les magistrats dans le système juridique anglais

Thème 1: La responsabilité du magistrat. Simon Taylor. Université Paris Diderot. Les magistrats dans le système juridique anglais Thème 1: La responsabilité du magistrat Simon Taylor Université Paris Diderot Les magistrats dans le système juridique anglais Il n existe pas d équivalent à strictement parlé du terme français magistrat

Plus en détail

La clause pénale en droit tunisien 1

La clause pénale en droit tunisien 1 La clause pénale en droit tunisien 1 Frej LOKSAIER Maître-assistant à la Faculté de Droit de Sousse La clause pénale est considérée en droit tunisien comme étant une convention accessoire par laquelle

Plus en détail

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès?

Cour suprême. simulation d un procès. Canada. Introduction génér ale. Comment réaliser une simulation de procès? simulation d un procès Introction génér ale Un procès criminel se déroule devant un juge seul, parfois assisté d un jury composé de jurés. L avocat de la défense représente l accusé, qui est présumé innocent,

Plus en détail

Titre I Des fautes de Gestion

Titre I Des fautes de Gestion Base de données Loi n 85-74 du 20 Juillet 1985 relative à la définition et à la sanction des fautes de gestion commises à l égard de l Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités

Plus en détail