Contrats Miniers quelques repères et exercices

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1 Contrats Miniers quelques repères et exercices Conseils pour l analyse des contrats de partenariat E. Caesens The Carter Center Ecole de Transparence Septembre 2011

2 Structure 1. Accès aux ressources 2. Relation loi contrats 3. Pistes d analyse du contrat

3 Accès aux ressources : plusieurs voies Un nouvel investisseur peut accéder au secteur minier par plusieurs voies: Quand une concession est dans le domaine public, il peut demander un permis auprès du Cadastre Minier Quand une concession est déjà occupée, il peut signer un contrat de cession ou d amodiation avec le titulaire minier En cas de cession, on peut éventuellement céder le titre minier à une entreprise commune (JV) dans laquelle l ancien titulaire détient une partie des parts sociales et le nouvel investisseur l autre partie On peut également racheter une société qui possède le titre minier, soit entièrement, soit en achetant une partie de ses parts sociales.

4 Exercice «Accès aux ressources» Matériel à consulter Contrat Sodifor entre Sodimico et Fortune Contrat de cession entre Sodimico et Sandro / Garreto Article Le Potentiel sur la Vente des actions de Sodimico dans Sodifor Questions: Auprès de qui les acteurs (First Quantum, Sodimico, Fortune, Sandro-Garretto) ont-ils obtenus leur accès au gisement à Sakania? Quelle procédure ont-ils suivi?

5 Relation Code Titulaire minier Code Minier Titre minier (PR, PE, ) Etat Titulaire minier

6 Exemple Code Titulaire minier Code Minier Titre minier (PR, PE, ) Etat Sodimico

7 Relation Code - Contrat Code Minier Cession du titre minier Etat Le titulaire minier change Sodimico JV Sodifor

8 Relation Code - Contrat Code Minier Titre minier cédé Etat Nouveau Titulaire Sodifor JV publique-privée Sodimico Fortune

9 Relation Code - Contrat Code Minier Titre minier Etat Le titulaire minier reste Sodifor Cession de parts sociales Fortune Sodimico Sandro- Garetto

10 Relation Code - Contrat Code Minier Titre minier Etat Le titulaire minier reste Sodifor JV privée Fortune Sandro-Garetto

11 Structure 1. Accès aux ressources 2. Relation loi contrats 3. Pistes d analyse du contrat

12 Rappelez-vous du cadre légal Depuis le Code Minier de 2002, il y a un régime législatif contraignant pour tous les titulaires miniers. Cela signifie que Tous les titulaires sont assujetties aux mêmes règles environnementales, fiscales, commerciales vis-à-vis de l Etat Cela inclut les Joint Ventures (entreprises de partenariat) entre les entreprises publiques et les investisseurs privés. Ensemble, ils doivent respecter les règles définies par l Etat à travers le Code Minier Exception : les entreprises qui ont expressément choisi de garder le régime défini dans leur Convention Minière pré-2002

13 Conséquences Depuis 2002: le Code Minier régit la relation entre l Etat et l opérateur les Contrats régissent les relations entre les parties qui constituent l opérateur Les titulaires n ont pas le pouvoir/l autorité de changer la loi ni d y déroger, même s il y a une entreprise publique qui en fait parti. L entreprise publique ne peut pas accorder d exonérations fiscales Le contrat ne peut pas prévoir un calendrier d activités plus souple que celui du Code Minier Clause de stabilisation : controversée car elle risque de geler tout changement législatif

14 Exercice Relation loi - contrat Comment les dispositions du contrat ci-dessus se concordent-elles avec les dispositions du Code Minier relatives au paiement des droits superficiaires?

15 Exercice «Clauses de stabilité» Matériel à consulter Extrait Bank Information Center sur les clauses de stabilité Clause de stabilité de la convention TFM Question A base des recommandations du BIC, commentez et si besoin corrigez la clause de stabilité de la Convention TFM

16 Exemple contraire : le pétrole Pas de loi omniprésente Conventions directement avec l Etat Il reste la possibilité d exonérations fiscales, d un régime propre Comparer au secteur minier avant le Code

17 Structure 1. Accès aux ressources 2. Relation loi contrats 3. Pistes d analyse du contrat

18 Quelques questions clefs pour les contrats Quelles sont les parties contractantes? Qu est-ce qu elles apportent? Comment leur apport est-il compensé? A quoi s engagent-elles? Quelles sont les obligations de l un, de l autre, et de l entreprise commune? Y a-t-il un calendrier strict pour assurer l avancement des travaux? Comment l entreprise est-elle gérée? Quels sont les pouvoirs accordés à la partie minoritaire? Comment le projet est-il financé? Une fois qu il y a des bénéfices, comment sont-ils distribués? En cas de conflit, comment est-il réglé?

19 Exercice «Elements clefs du contrat» Matériel à consulter Tables de matière de plusieurs contrats miniers et pétroliers (Metalkol, Sodifor, Caprikat, Swanepoel) Slide précédent Question Identifiez dans les différentes tables de matière les dispositions des contrats traitant des différentes questions clefs du contrat

20 Analysez la partie «étatique» Depuis 2002 c est rarement la RDC en tant que Gouvernement qui est partie au contrat. Plutôt, l on passe par les entreprises publiques détenues à 100% par l Etat. Parfois l entreprise publique est constituée de plusieurs entités : regardez de qui il s agit, car les revenus découlant du contrat leur reviendront Les revenus que l on prévoit dans les contrats sont destinés à l entreprise publique, et le transfert au Trésor Public n est pas toujours garanti Exemple : que se passe-t-il avec les recettes de vente lorsque l entreprise publique vend ses parts?

21 Exercice 1 Parties aux contrats Matériel à consulter Premières pages du contrat Metalkol Questions Quelles sont les parties contractantes du côté Etatique? Pourquoi l Etat comme contractant? Pourquoi 5%? Pourquoi Gecamines + Simco? Quelles sont les parties contractantes du côté privé? Pourquoi les Iles Vierges Britanniques? Pourquoi 4 parties?

22 Exercice 2 Parties aux contrats Matériel à consulter Premières pages du contrat Sodifor Premières pages du contrat de partage de production Caprikat Foxwhelp Slide 16 de cette présentation Questions Qu est-ce qui vous frappe au niveau des parties contractantes de la Convention pétrolière par rapport au contrat minier? Qu est-ce qui vous frappe du côté de l Etat? Quelles pourraient être les conséquences pour la hiérarchie entre les dispositions contractuelles et les dispositions légales? Qu est-ce qui vous frappe du côté des entreprises privées?

23 Analysez la partie privée Souvent, compagnies inconnues enregistrées aux Iles Vierges Britanniques pourquoi? Souvent, plusieurs entités séparées enregistrées à la même adresse pourquoi? Quel lien entre les grandes compagnies et les entités mentionnées dans les contrats?

24 Qu est-ce que les parties apportent? Connaissance du gisement (réserves) Connaissance technique pour la transformation du minerai Usines existantes en fonction de leur état Capacité à obtenir un financement Expertise technique Réputation Autre?

25 Qu est-ce que les parties apportent? Connaissance du gisement (réserves) Connaissance technique pour la transformation du minerai Usines existantes en fonction de leur état Capacité à obtenir un financement Expertise technique Réputation Autre? Exercice : classez les différents apports ci-dessus dans les colonnes apport de la partie étatique, apport de la partie privée et apport des deux parties'

26 Vérifiez comment sont évalués les apports Pas de science exacte Mesure préférée : qu est ce que cela vaudrait sur le marché? C est-à-dire : combien pourrait-on obtenir au travers d un appel d offre? Evaluation par expert indépendant Exemple : évaluation pour cotation en bourse

27 Evaluation des apports gisements et usines Pour le gisement beaucoup de facteurs Eléments de base : réserves prouvées et probables (tonnage et teneur) MAIS on ne peut pas simplement multiplier cela par le cours du métal actuel pourquoi? Pour l usine prix du marché ce que cela couterait d obtenir le même niveau de productivité

28 Evaluation des apports financement et expertise Pour le financement : beaucoup de facteurs Réputation (en bourse, auprès des banques) Capital propre, dettes, avances? Pour l expertise Réputation, succès de l entreprise à l échelle mondiale Expérience passée / dans d autres régions Réseau commercial Notez : beaucoup plus facile d évaluer la valeur d un projet en cours pourquoi?

29 Compensation pour les apports Parts sociales, c est-à-dire participation au bénéfice (dividendes) Royalties (voir modèle d amodiation) Pas de porte Frais de gestion L un, l autre, ou une combinaison Notez bien que : Les compensations ne sont pas toujours regroupées dans un seul paragraphe Pour l investisseur privé, les paiements aux entreprises publiques redevables sous les contrats s ajoutent aux taxes et impôts à payer par le titulaire minier sous le régime du Code Minier.

30 Attention : l apport peut changer au cours du projet! Notez que l apport peut changer au cours du projet Exemple : à la fin de l étude de faisabilité Impact?

31 Différence entre types de contrats en matière de rémunération Différence entre les contrats de partage de production d une part et les contrats de concession / taxation d autre part Contrats de partage de production : récurrents dans le secteur pétrolier Contrats de concession : récurrents dans le secteur minier Différence entre les contrats de cession d une part et les contrats d amodiation d autre part Contrats de cession : focus sur les dividendes Contrats d amodiation : focus sur le loyer / royalties

32 Exercice Différents types de contrats Matériel à consulter BIC Différents types de contrats Tables de matière d un contrat de partage de production (ex. Caprikat), un contrat de cession (ex. Metalkol) et un contrat d amodiation (ex. AMCK) Questions Quelles sont les principales différences entre les contrats de partage de production et les contrats de concession en matière de rémunération? Quelles sont les principales différences entre les contrats de cession et les contrats d amodiation? Pourquoi le contrat de partage de production est-il plus fréquent dans le secteur pétrolier que le secteur minier?

33 Obligations des parties Regardez si les obligations, engagements et garanties sont équilibrées Souvent, l entreprise publique s est engagée dans une longue liste de stipulations (ex. pas de pollution préalable, pas de problème de légalité du titre, etc) alors que le partenaire privé s engage seulement à une vague promesse de chercher le financement Assurez-vous qu il y a un calendrier strict avec des délais pourvus de sanctions

34 Différence entre amodiation et cession (2) Obligations des parties Dans le cas des cessions, l on obtient un nouveau titulaire (JV) qui est responsable vis-à-vis de l Etat et gère tout le projet ensemble, selon les termes du contrat Dans le cas des amodiations, le titulaire reste le même mais c est l amodiataire qui devient responsable de toutes les opérations

35 Exercice Cession et amodiation obligation des parties Matériel à consulter Contrat type (Gouvernement) cession Contrat type (Duncan&Allen) amodiation Extraits du Code Minier (exposé des motifs) sur la cession et l amodiation Questions Comparez les principales obligations des parties contractantes dans le cas de la cession et dans le cas de l amodiation Pourquoi la firme de consultance a-t-elle favorise-t-elle les contrats d amodiation pour les partenariats Gécamines? Présentez les arguments pour et contre.

36 Comment l entreprise est-elle gérée Le problème du partie minoritaire Exemple : les sociétés de sous-traitance Solutions

37 Regardez comment le projet sera financé Capital propre Prêts et leurs taux d intérêt LIBOR + points base «Avances d associés»

38 Comment le cash flow est-il distribué? Une fois qu il y a production et donc un revenu brut qui rentre, comment est-il distribué? Priorité des avances d associés? Quelles solutions?

39 Comment le projet peut-il s arrêter? Voyez tout d abord si les options de résiliation sont réciproques Souvent, l entreprise publique a beaucoup plus de mal à se désengager d un partenaire que l inverse Le cas du gisement économiquement non rentable En cas de conflit Droit applicable : celui de la RDC Cour / tribunal / arbitrage : souvent international

40 Exercice Questions financières Matériel à consulter Compilation d extraits de contrats sur les types de rémunération, le financement des projets et la distribution du cash flow Questions Quels sont les revenus que les partenaires espèrent obtenir du contrat? Quelles différences y a-t-il entre le contrat d amodiation et le contrat de cession? Amodiation: quel loyer est due à la Gécamines pour un taux du cuivre de $3000/t? Pourquoi a-t-on différencié le loyer en fonction du prix du cuivre? Quel impact le type de financement (fonds propres / dette-avance) peut-il avoir sur les revenus espérés? Expliquez comment l augmentation du taux d intérêt d un prêt (cftfm) affecte les revenus pour l entreprise publique. Le contrat KOL illustre les risques de la sous-traitance. Quelle précaution doit être prise pour éviter que les sous-traitances minimisent les revenus espérés par l entreprise publique?

41 Le cas des cessions Quelques conseils Calcul de la valeur présente nette de la part sociale : un peu compliqué Parfois la valeur est disponible en bourse Bien distinguer : cession à des affiliés (cession libre) vs cession à des tiers (voir cas CMSK)

42 La destination des revenus des contrats Les revenus résultant des contrats sont-ils destinés aux entreprises publiques ou au Trésor de l Etat? Débat ouvert

43 Exercice Destination des revenus Matériel à consulter Lettre Premier Ministre sur distribution des royalties et redevances Extraits de documents sur l utilisation des revenus de la vente des parts sociales Référentiel préliminaire ITIE Questions Pouvez-vous identifier une règle déterminant comment les revenus des contrats sont distribués entre le Trésor Public et les Entreprises Publiques? Selon vous, quelle devrait être la répartition/destination la plus appropriée?

44 Epilogue Publication des contrats Sans les contrats, difficile de connaître les règles qui régissent les relations entre l investisseur et l Etat (cas du secteur pétrolier et des anciennes conventions minières) ou encore entre l investisseur et l entreprise publique partenaire. Difficile de connaître les termes financiers, les retombées éventuelles, le calendrier des travaux, etc. Publication des contrats devenue une norme acceptée? Débat sur les clauses de confidentialité Dépassé depuis Décret Mai 2011 rendant obligatoire la publication des contrats des ressources naturelles Mise en œuvre :

45 Exercice Publication des contrats Matériel à consulter Décret 2011 sur la publication des contrats Lettre du Ministère des Mines demandant aux entreprises publiques de remettre les avenants des contrats revisités Extraits sur les clauses de confidentialité Questions La Gécamines invoque la clause de confidentialité des contrats comme argument pour ne pas relayer ses engagements contractuels. Pourquoi? A base des documents fournis, comment évaluez-vous cette position?

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