SOUTIEN AUX EQUIPEMENTS DE DESSERTE

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1 SOUTIEN AUX EQUIPEMENTS DE DESSERTE FORESTIERE - MESURE N ORIENTATION GENERALE ET DECLINAISON REGIONALE DU DISPOSITIF OBJECTIFS ET CIBLES Partant du constat que la récolte de bois annuelle en région Midi-Pyrénées est évaluée à 2,5 millions de m3, alors que l accroissement annuel est de l ordre de 5,5 millions de m3, l un des objectifs prioritaires en région est la mobilisation du bois qui n est actuellement pas exploité. Une proportion de 55% de la surface forestière régionale est jugée difficile ou très difficile d exploitation, partant de la combinaison de 4 critères : la distance de débardage, la pente, la portance du sol et la nécessité de créer ou non une piste (source : Inventaire forestier national-ign, 2010). Le dispositif vise à contribuer à lever les freins techniques et économiques à la mobilisation du bois liés aux difficultés d'accès aux parcelles et à leur desserte interne, dans le cadre de la gestion durable des forêts. L objectif fixé au niveau régional est la création ou la mise aux normes de 250 km de desserte forestière. OBJET DE L APPEL A PROJET Sélection des dossiers de demandes d aides qui seront retenus au titre de l année 2015 BASE REGLEMENTAIRE Règlements européens Règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant dispositions communes relatives au fonds européens de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n 1083/2006 du Conseil Règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n 1698/2005 du Conseil Page 1 sur 9

2 Règlement d exécution (UE) n 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d application du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) Règlement délégué (UE) n 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires Règlement (UE) n 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 Concernant le système intégré de gestion de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité Règlement UE n 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne Règlements nationaux Décret no du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l Etat accordées en matière d investissement forestier Arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux subventions de l'etat accordées en matière d'investissement forestier 2. MODALITES DE L APPEL A PROJET CALENDRIER ET DUREE DES PROJETS 2015 : deux appels à projets Appel à projet n 1 (sélection possible de projets à hauteur maximum de 40 % de l'enveloppe affectée) Appel à projet n 2 Lancement de l appel à projet : 16 mars 2015 au plus tard 30 mai 2015 Date limite de dépôt des dossiers : 4 mai juin 2015 Date limite de complétude des dossiers : 29 mai septembre 2015 Comité de sélection : 5 juin septembre 2015 Présentation de la proposition de programmation en commission permanente du Conseil Régional 2 Juillet octobre 2015 Page 2 sur 9

3 Un projet non retenu au titre du premier appel à projet peut être re-déposé au second. La durée maximum de la réalisation du projet sera de 36 mois à compter de la date de décision de la subvention par l Autorité de Gestion, soit un délai de 1 an maximum pour commencer et les travaux et de 2 ans maximum pour leur réalisation à compter de la date de commencement. CONTENU MINIMAL DE LA DEMANDE ET DEPOT DE LA DEMANDE Conformément à l article 6 du règlement européen UE n 702/2014, une demande d aide contient a minima : - le nom et la taille de l'entreprise; - la description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin; - la localisation du projet ou de l'activité; - la liste des coûts admissibles; - le type (subvention, prêt, garantie, avance récupérable ou autre) et le montant du financement public nécessaire au projet/à l'activité. CRITERES DE RECEVABILITE BENEFICIAIRES - propriétaires de forêts privées et leurs associations, - communes et leurs groupements propriétaires de forêts, - syndicats intercommunaux lorsque leurs statuts prévoient que leur domaine de compétence comprend la création et / ou l entretien de chemins forestiers, la mise en valeur de massifs forestiers, - structures de regroupement des investissements à condition qu elles soient titulaires des engagements liés à la réalisation de l opération. Les structures de regroupement éligibles sont les suivantes : - les coopératives forestières, - les OGEC (Organisme de gestion et d exploitation en commun), - les ASL (Association syndicale libre) - les ASA, (Association syndicale autorisée) Page 3 sur 9

4 - les communes lorsqu elles interviennent comme maître d ouvrage délégué pour plusieurs propriétaires de forêts, - les propriétaires privés lorsqu ils interviennent comme maître d ouvrage délégué pour la réalisation d un projet concernant les forêts de plusieurs propriétaires dont la leur. ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES Dans le cadre de sa demande d aide, le bénéficiaire s engage : - à ne pas demander de double financement de l Union Européenne et des financeurs sur son projet conformément à l article 65 du règlement UE n 1303/2013, - à ne pas démarrer les travaux avant d avoir déposé sa demande d aide auprès de la DDT du lieu du projet ou d un autre financeur conformément aux règlements UE n 1303/2013 (article 65) et 1305/2013 (article 60). Toute opération d investissement réalisée avant la demande d aide sera considérée comme non recevable au financement FEADER comme précisé à l article 39 du décret d éligibilité n XX, - à respecter l ensemble des réglementations européennes et nationales en vigueur s appliquant à son projet, - à se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation et autoriser le contrôleur à pénétrer sur les parcelles concernées, - à renseigner un dossier complet et dûment renseigné (pièces justificatives, formulaires etc.). Il s engage par ailleurs : - à mettre en marché les volumes de bois décrits dans la demande d'aide (volume total mobilisable sur la propriété et volumes rendus mobilisables par la desserte créée) dans un délai maximum de 2 ans après la fin de la réalisation des travaux, - à respecter ses engagements de mise en marché sur les autres équipements de desserte ayant bénéficié d une aide. CONDITIONS D ELIGIBILITE ELIGIBILITE DU PROJET - Les forêts relevant du projet doivent disposer d une garantie ou d une présomption de garantie de gestion durable au sens du code forestier (PSG, RTG, CBPS, Aménagement), ou relever des exceptions à cette règle pour les projets collectifs ou les travaux urgents conformément à l article L121-6 du code forestier. - Les forêts relevant du projet doivent disposer d une adhésion ou d une demande d adhésion à un système de certification de la gestion durable des forêts. - Le projet s inscrit en cohérence avec le programme prévisionnel des coupes du document de gestion de ces forêts. Page 4 sur 9

5 DEPENSES ELIGIBLES L aide est limitée aux opérations ayant le caractère de travaux neufs. Les travaux relevant de l'entretien courant des équipements ne sont pas éligibles Travaux sur la voirie interne aux massifs : - création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux grumiers, places de dépôt et de chargement, places de retournement et leurs équipements annexes indispensables (fossés, passage busé, ouvrages d art, signalisation d interdiction de circuler, barrières ) - ouverture de pistes accessibles aux engins de débardage - travaux d insertion paysagère Travaux sur la voirie d'accès aux massifs : - travaux de résorption de «points noirs» sur les voies communales et chemins ruraux d accès aux massifs (coût éligible plafonné à par ouvrage) à titre exceptionnel et après accord préalable du service instructeur Maîtrise d œuvre par un maître d œuvre autorisé Le coût total éligible hors taxes des postes de travaux suivants est plafonné à : - 25 /ml pour la création de pistes forestières, - 70 /ml pour la création de routes forestières, - 40 /ml pour la mise au gabarit de routes forestières, - 20 /m² pour la création de places de dépôt - 30 /m² pour la création de places de retournement, /ouvrage pour la résorption de points noirs Les revers d eau sont inclus dans le plafond pour les créations de pistes, création et mise au gabarit de routes. Les équipements annexes (fossés, passages busés, ouvrages d art, signalisation, barrières, investissements immatériels) ne sont pas inclus dans le calcul des plafonds. Le coût des investissements immatériels liés à la maîtrise d œuvre est plafonné à 12% du montant hors taxes des dépenses matérielles. Les spécifications techniques des équipements sont définies dans le dossier de demande d aide. SELECTION DES PROJETS CRITERES DE SELECTION La sélection des projets se fondera sur quatre critères : Page 5 sur 9

6 - C1 : prévisions des volumes de bois rendus mobilisables par le projet dans des conditions économiques acceptables, - C2 : part du volume rendu mobilisable/volume total mobilisable, - C3 : effet levier financier de l aide, apprécié par la réduction de la durée d amortissement du projet grâce à l aide, - C4 : dimension structurante du projet : o o projet porté par une structure de regroupement sous réserve qu il ne soit pas un simple agrégat de projets individuels non contigus, sans cohérence ni effet structurant pour la mobilisation de la ressource forestière ; ou s inscrivant dans un schéma directeur de desserte ou de mobilisation, une action du PPRDF, une stratégie locale de développement forestier dès lors que celle-ci contient un volet relatif à la mobilisation ou à la transformation de la ressource forestière et que le projet s inscrit en cohérence avec cette stratégie. CRITERES D ECO-CONDITIONNALITE Dans le cadre du présent dispositif, les critères d éligibilité cumulatifs (disposer garantie de gestion durable et adhésion à un système de certification forestière) ainsi que la fiche d évaluation de l impact jointe obligatoirement au dossier permettent de s assurer de l absence d impact ou du caractère acceptable d éventuels impacts (absence d effet notable) sur l environnement. L évaluation stratégique environnementale du PDRR a permis d évaluer la capacité du programme à intégrer les enjeux environnementaux du territoire en lien avec ses champs d intervention et à répondre à ces enjeux. Les critères d éco-conditionnalité sont vérifiables a posteriori du projet. Ils peuvent conditionner le versement de l aide et sont par conséquent un engagement du bénéficiaire. GRILLE DE NOTATION Les projets sont classés par rang, de manière indépendante pour chacun des 4 critères. A chaque rang est attribué une note. Pour chacun des trois premiers critères, le projet le mieux classé (rang 1) se voit attribuer la note la plus haute n (n étant le nombre de projets éligibles), le second la note n-1 et ainsi de suite. Pour le critère C4, la note donnée est soit 0 (hors projet ou démarche collective) soit n. - critère C1 : notation décroissante, partant du projet où le volume mobilisable est le plus fort = note maximale, - Critère C2 : notation décroissante, partant du projet dont le ratio est le plus fort = note maximale, - Critère C3 : notation décroissante, partant du projet avec la plus forte réduction de la durée d amortissement du projet grâce à l aide = note maximale, - Critère C4 : note = n si le caractère structurant du projet est validé, 0 sinon. Page 6 sur 9

7 La note finale attribuée à chaque projet est obtenue par combinaison des rangs obtenus, selon la formule suivante : N = (C1 x5) + C2 + C3 + (C4 x 0,25). En cas de note identique, les projets seront départagés sur la base de celui qui présentera le plus fort linéaire de création par rapport à la mise au gabarit. CIRCUIT DE SELECTION Le classement des projets est établi par une commission de sélection composée de représentants de la Draaf, des DDT et du Conseil Régional. La liste des projets lauréats sera déterminée par l enveloppe de crédits Feader. FINANCEMENTS MOBILISES Maquette budégaire : Crédits au titre de la mesure : - FEADER : 2,3 M, au taux de 53%. - Cofinancement par l Etat (MAAF) ou les collectivités, au taux de 47%. Moyens affectés sur 2015 : Cofinancement par l Etat à hauteur de ; participation possible des collectivités. Taux d aide publique : 50%, du montant approuvé par le service instructeur avec majoration possible de 20% pouvant aller jusqu à 30 % en cas de participation des collectivités pour o les dossiers s inscrivant dans un schéma directeur de desserte, o les dossiers présentés dans le cadre d une stratégie locale de développement dès lors que celle-ci contient un volet relatif à la mobilisation ou à la transformation de la ressource forestière, et que le projet s inscrit en cohérence avec cette stratégie, o les dossiers portés par une des structures de regroupement. Les projets portés par une structure de regroupement ne doivent pas être l agrégat de projets individuels non contigus, sans cohérence ni effet structurant pour la mobilisation de la ressource forestière. 3. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE PROGRAMMATION Page 7 sur 9

8 A l issue de l instruction des demandes et de la phase de sélection après consultation du Comité de Suivi, les dossiers sélectionnés seront présentés en Commission Permanente du Conseil Régional pour délibération. Le service FEADER tient à jour les décisions de la Commission Permanente. L ensemble des bénéficiaires retenus ou rejetés feront l objet d un courrier de notification de la décision. Le Comité de Programmation Interfonds pourra également être informé de la programmation du FEADER. Le Comité de Suivi FEADER et le Comité de Suivi Interfonds pourront, le cas échéant, être des instances d information sur l état de la programmation, notamment pour les missions de suivi des enveloppes. PUBLICITE ET TRAITEMENT DES DONNEES Le bénéficiaire s engage à respecter les règles de publicité telles que mentionnées à l annexe III du règlement d exécution (UE) n 808/2014, en : - apposant l emblème de l Union et en citant le soutien du FEADER sur les actions d information et de communication soutenus - le cas échéant, en mentionnant le soutien du FEADER et de l Union Européenne, sur son site web professionnel - en respectant les conditions d affichage (certaines peuvent se cumuler) présentées ci-après : Montant de l opération Soutien public total > Investissements > Infrastructures ou construction > Conditions de publicité 1 affiche A3 (minimum) précisant les informations sur l opération*, le montant du soutien européen. Affichage dans un endroit visible par le public. 1 plaque explicative, présentant le projet, le montant du soutien de l UE*. Cette plaque est obligatoire dans les locaux des GAL. 1 panneau temporaire de dimension importante (> A3)* Aide publique totale > Achat d un objet matériel ou financement de travaux d infrastructures ou de construction dans les 3 mois qui suivent l achèvement de l opération : une plaque/panneau permanent de dimension importante, visible* dans les 3 mois qui suivent l achèvement de l opération : une plaque/panneau permanent de dimension importante, visible* *les informations sur le projet couvrent à chaque fois au moins 25% de la surface du support. L Autorité de Gestion s engage à : - informer les bénéficiaires potentiels des possibilités de financement et des appels à projet lancés en lien avec le PDRR et de l évolution des - Page 8 sur 9

9 - à tenir le bénéficiaire informé des procédures administratives de subventionnement, y compris d examen des demandes - à renseigner les conditions de l admissibilité de la dépense, de subvention de la demande et d évaluation des projets et à notifier ou faire l octroi ou le refus de l aide - à donner des contacts pour préciser les informations relatives au programme - à informer sur les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions réglementaires. SANCTIONS APPLICABLES En cas d anomalie repérée lors des contrôles, le bénéficiaire sera tenu informé par le service instructeur. La totalité du montant de l aide pourra être réclamée au bénéficiaire si : - une fausse déclaration ou une fraude est repérée - le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle - en cas de cession d une activité avant la fin des engagements, sans reprise effective. - En cas de non-respect de la règle de pérennité de l opération. Une opération (infrastructure ou investissement productif) est dite pérenne si elle n a pas fait l objet de modifications importantes en lien avec ses objectifs et sa nature dans les 5 ans à compter du paiement final de l aide. Le délai de 5 ans peut être ramené à 3 ans sur décisions de l autorité de gestion pour le maintien d emploi ou d investissement des PME, dans le respect des régimes d aides d Etat. CONTACT Instruction Les dossiers sont envoyés aux directions départementales des territoires (DDT), service instructeur de cette mesure, en respectant la date limite de dépôt des dossiers et la date limite de complétude du dossier. Renseignements complémentaires Service forestier de la direction départementale des territoires (DDT) du département où est prévu l investissement. Page 9 sur 9