RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS COFIROUTE Circulation sur l A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert N Spécial 7 janvier 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial COFIROUTE Circulation sur l A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert du 7 janvier 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police de circulation sur l autoroute, dans sa CAB/SIDPC partie concédée à COFIROUTE, dans la traversée des N départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines 3 entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert. 2

3 PRÉFET DES HAUTS DE SEINE PRÉFET DES YVELINES Le Préfet des Yvelines Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre National du Mérite Le Préfet des Hauts-de-Seine Chevalier de la Légion d Honneur Chevalier de l Ordre National du Mérite Arrêté inter préfectoral CAB/SIDPC N du 7 janvier 2011 portant réglementation de la police de circulation sur l autoroute, dans sa partie concédée à COFIROUTE, dans la traversée des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert. Vu le Code de la Route, et notamment ses Articles R et R.411-9, Vu le Code de la Voirie Routière, Vu la convention de concession, Vu le décret du 25 novembre 2010 portant nomination de M. Michel JAU en qualité de Préfet des Yvelines, Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de M. Patrick STRZODA en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine, Vu la décision ministérielle du 05 janvier 2011, autorisant la mise en service du tronçon de l autoroute situé entre Rueil-Malmaison et Pont Colbert, Vu l arrêté n du 26 juillet 2010, du préfet des Hauts-de-Seine, préfet coordonnateur, portant autorisation de mise en service du Est VL complet de l Ouest concédée, entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert, Vu l arrêté interpréfectoral n du 18 juin 2009 portant réglementation de la police de circulation sur l autoroute dans sa partie concédée à COFIROUTE, pour sa partie Rueil-Malmaison / Raccordement avec à Vaucresson, Vu l arrêté interpréfectoral n du 16 avril 2010 modifiant l arrêté interpréfectoral n , 3

4 ARRETENT ARTICLE 1 : Champ d application Le présent règlement concerne les modalités de la circulation sur la voirie de l autoroute concédée à la Société COFIROUTE entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert à compter de sa mise en service. Celle-ci comprend : La portion de l autoroute comprise entre le raccordement de Rueil-Malmaison (droit du tympan Sud de la couverture du stade au PR 75,1) et le raccordement de Versailles Pont Colbert (droit du tympan ouest du pont ONF : PR 63,65) ; cette portion inclut un à deux niveaux de circulation, de 10,3 km de long, du PR 74,7 au PR 64,4, Les bretelles d entrée et de sortie du raccordement de Rueil-Malmaison, Les bretelles d entrée et de sortie de l échangeur avec l autoroute, Les bretelles d entrée et de sortie du raccordement de Versailles Pont Colbert, Les plates-formes de péage de Rueil-Malmaison, Vaucresson et Pont Colbert. ARTICLE 2 : Accès L accès et la sortie des véhicules sur la voirie concédée visée à l article 1 ne peuvent se faire que par les bretelles et la section de l. Sauf circonstances exceptionnelles, l emprunt des autres accès, dits «accès de service» est interdit. Seuls sont autorisés à emprunter ces accès de service, les véhicules : De l exploitant COFIROUTE, Des entreprises travaillant pour le compte de ce même exploitant COFIROUTE, Des organismes de dépannage agréés, Des services de police et de secours, Des personnels de la DiRIF en intervention sur l autoroute non concédée nécessitant un accès par l autoroute concédée. Il est interdit à tout véhicule de stationner au droit des accès de service aussi bien à l intérieur qu à l du domaine autoroutier concédé. ARTICLE 3 : Péage Le péage reste dû, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation, et quelles que soient les circonstances qui ont amené l usager à emprunter l autoroute. La perception du péage est effectuée dans les installations des gares de péage ci-après : Rueil-Malmaison Vaucresson (Autoroute ) Versailles Pont Colbert A l approche des gares de péage, les usagers doivent : Ralentir progressivement conformément aux panneaux de signalisation mis en place, S engager entre les îlots sur un des couloirs en fonction de l affectation prescrite par la signalisation, Marquer l arrêt au droit des installations de péage, Procéder aux opérations de péage. Les voies d évitement des postes de péage sont strictement réservées aux véhicules de service (forces de police de l autoroute, services de l exploitation, services de secours). ARTICLE 4 : Limitations de vitesse Les limitations de vitesse sont indiquées par ouvrage dans les tableaux suivants : 4

5 Section du Vitesse Axe Début Localisation Fin Localisation Péage de Rueil- Section section Section 70 km/h Malmaison en PR 64,4 PR 74, I section 70 km/h I Péage de Pont Colbert PR 64,2 Section en PR 74, Section Raccordement de Rueil-Malmaison Vitesse Axe Début Localisation Fin Localisation le Bretelle portique de Bretelle d'accès accès Péage de D913 signalisation au péage en voie PR 310,0 (en 30 km/h Rueil- () directionnell affectée depuis section depuis Malmaison e la D913 PR 74, ) D913 PR 70, section Bretelle sortie vers D913 I section PR 75,1 I (D913) 70 km/h I PR 74, PR 74, Droit du tympan sud de la couverture du stade Section en Section en PR 74, PR 525,0 au droit de la D913 PR 75,1 Péage de Rueil- Malmaison Droit du tympan sud de la couverture du stade 5

6 Echangeur avec : entrants le Giratoire nord province province province province Paris Paris D182 Péage vers intérieur Péage vers la Vitesse Axe Début D184 Décroissa nte de 90 km/h à 70 km/h 70 km/h 40 km/h Décroissa nte à 70 km/h W W Y Y Y Y D182 (I) () Echangeur avec : sortants le () le (I) le PR 0,0 Divergent province avec bretelle en voie affectée vers PR 170,0 Localisat ion Fin PR 550 Convergent avec W PR 170,0 PR 519,0 Localisati on PR 519,0 PR 647,0 PR 647,0 Divergent l' PR 0,0 avec Paris Au droit de la potence en amont de l'échappatoire hors gabarit Divergent avec la D182 (PR 0,0) Péage PR 65,0 Péage PR 65,0 Vitesse Axe Début () I () PR 00,0 (PR 70,1 en ) PR 69, Localisatio n Fin PR 881,0 (péage ) Potence en amont de l'échappatoire hors gabarit PR 881,0 (péage ) PR 881,0 (péage ) PR 480 PR70,1 (section du ) PR 479,0 PR 70,0 (section ) Localisation PR 96,0 PR 96,0 () PR 96,0 PR 441,0 6

7 le vers Paris le vers Paris le vers la D182 (giratoire) le vers province le vers province le vers le giratoire nord 40 km/h 40 km/h 70 km/h (W) (W) (D182) (Y) (Y) PR 441,0 PR 913,0 PR 913,0 PR 610,0 Convergent avec la bretelle D182 (W) Convergent avec D182 PR 750,0 PR 422,0 PR 740,0 PR 740,0 Vitesse Axe Début 40 km/h (D184) PR 650,0 Localisatio n Convergent avec D182 ( Y) Fin PR 846,5 Localisation Giratoire nord Vaucresson/ Le Chenay Raccordement de Pont Colbert : entrants Vitesse Axe Début Localisation Fin Localisation I depuis Tete du Pont 70 Km/h I PR 63,6+53 PR 64,0+75 Extérieur Créteil vers ONF I depuis Créteil vers 50 Km/h I PR 64,0+75 Extérieur PR 64,2 Gare de péage PCO décroissa N12W vers N12W nt à 70 PR 0,000 PR 145,0 limite concession (I) Km/h N12W vers N12W limite 70 Km/h PR 145,0 PR 238,0 Extérieur (I) concession N12W vers N12W Convergent avec 50 Km/h PR 238,0 PR 749,0 (I) I D53 vers 70 Km/h D53 (I) PR 692,122 Divergent avec D53 PR 763,213 (N12Y) Convergent avec I Raccordement de Pont Colbert : sortants Vitesse Axe Début Localisation Fin Localisation Section section PR 63,6 + Tête du pont 70 Km/h PR 64,4 54 ONF vers N12 70 Km/h (N12) PR 000,0 Divergent avec vers Créteil PR 254,0 7

8 vers N12 vers D53 vers D53 vers N12Y 50 Km/h 50 Km/h 70 Km/h 50 Km/h (N12) (N12Y) PR 254,0 Extérieur PR 375,0 PR 375,0 Divergent et PR 356,0 PR 356,0 Extérieur PR 375,0 PR 375,0 Divergent et PR 637,0 Divergent et Tête du Pont ONF Limite concession de ARTICLE 5 : Restrictions de circulation L autoroute, dans sa partie concédée à COFIROUTE située entre Rueil-Malmaison et Versailles Pont Colbert, est classée E dans les catégories ADR (Interdiction à tous TMD, sauf n ONU sans code de restriction en ). ARTICLE 5.1 : Véhicules interdits Sont interdits : Les véhicules de hauteur supérieure à 2 mètres, Les véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant est supérieur à 3,5 tonnes, Les motocyclettes, motocyclettes légères, tricycles et quadricycles, Les véhicules transportant des marchandises dangereuses (sauf les numéros ONU 2919, 3291, 3331, 3359 et 3373), Les véhicules fonctionnant au Gaz Propane Liquéfié ou au Gaz Naturel, Les véhicules automobiles remorqués par des usagers autres que les professionnels du remorquage et du dépannage (art R du Code de la route), Les véhicules dont les caractéristiques ne sont pas conformes au Code de la Route. Les véhicules hors gabarit pénétrant dans le domaine concédé seront détournés vers l en amont des barrières de péage ou des bretelles d accès. Par dérogation : Les forces de l ordre sont autorisées à accéder en moto dans le dans le cadre de leurs interventions ou en cas d accompagnement d autorités, Les véhicules spécifiques d exploitation d un PTRA supérieur à 3,5 tonnes sont autorisés à circuler et intervenir dans l ouvrage. ARTICLE 5.2 : Restrictions liées au chantier La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier selon le cas, conformément aux dispositions de la circulaire n du 06 février 1996 relative à l exploitation sous chantier. Lorsque des restrictions importantes à la circulation sont prévues, la société concessionnaire informera les usagers par des panneaux implantés avant l échangeur situé en amont de la section intéressée. 8

9 ARTICLE 5.3 : Service hivernal Les opérations relatives au service hivernal seront exécutées conformément au Code de la route, ainsi qu à la circulaire n du 28 octobre Sur la section d autoroute ou les échangeurs, les véhicules des usagers doivent toujours laisser le libre passage au matériel de salage ou de déneigement. Pour permettre d effectuer le déneigement dans des conditions convenables et pour assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents chargés de l exécution des opérations et pour réduire, autant que possible, les entraves à la circulation (notamment la circulation des secours) provoquées par ces conditions : La circulation des véhicules pourra être interdite pendant la durée de ces opérations, Préventivement, en cas d alerte annonçant des conditions météorologiques défavorables (épisodes neigeux abondants ou durables, pluies verglaçantes) ou pouvant concerner de forts débits de circulation, le nombre de voies laissées libre à la circulation pourra être réduit (aux voies de gauche ou aux voies de droite selon les circonstances). Les usagers respecteront la signalisation mise en place à l occasion de ces restrictions de circulation, Ces mesures pourront être prises à titre préventif, et étendues, en tant que de besoin. ARTICLE 6: Régimes de priorités Les régimes de priorités aux raccordements aux voiries locales et autoroutes sont donnés dans le tableau suivant : Localisation Bretelle Dénomination Rueil-Malmaison - D913 () trants Feux tricolores raccordement sur la Rueil-Malmaison - se conformant aux prescriptions données par les I (D913) Sortants feux tricolores du carrefour de la D913 Rueil-Malmaison - Céder le passage aux usagers circulant sur la Echapp (D913) Echappatoire bretelle (D913) W Feux tricolores entrée bretelle couverte - trants D182 Feux tricolores entrée bretelle couverte D184 Feux tricolores entrée bretelle couverte (Y) Sans objet : raccordement par voie dédiée à la bretelle d'insertion vers Céder le passage aux usagers circulant sur la (W) bretelle d'insertion vers W depuis la D182 - Sortants (D182) Céder le passage aux usagers circulant sur la D182 Par un carrefour à sens giratoire où il est fait (D184) obligation de céder le passage aux usagers circulant déjà dans l'anneau - Echappatoire Echapp (Y) STOP Echapp (W) STOP Pont Colbert - N12W (I) trants Feux tricolores raccordement sur la I Pont Colbert - Sans objet : raccordement par voie dédiée Sortants (N12Y) Sans objet : raccordement par voie dédiée Pont Colbert - Echapp STOP Echappatoire ARTICLE 7: Arrêt et stationnement sur les plates-formes de péage 9

10 L arrêt et le stationnement sur les plates-formes de péages sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet. ARTICLE 8: Dommages causés aux installations Toute dépréciation ou dégradation au domaine public, notamment aux ouvrages d art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipement locaux d accueil, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur concernant la conservation du domaine public. COFIROUTE pourra demander que tout usager responsable d une détérioration du domaine public, soit tenu à supporter les frais de signalisation, de mise en sécurité et de remise en état, ainsi qu éventuellement des préjudices d exploitation associés. ARTICLE 9: Arrêts en cas de panne, d incident ou d accident cas de panne, d incident ou d accident, l usager du véhicule doit s efforcer de dégager la chaussée et d immobiliser son véhicule le plus loin possible des voies réservées à la circulation, sur la bande d arrêt d urgence, jusqu à ce qu il soit en mesure de reprendre une progression normale. Au cas où l usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir immédiatement par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant le réseau d appel d urgence. Le remorquage est organisé sous la responsabilité de l exploitant COFIROUTE vers un des sites d exploitation de Rueil-Malmaison, de l ou de Pont Colbert. Les remorquages entre usagers sont interdits. Il est interdit aux usagers de pousser ou tirer un véhicule ainsi immobilisé. ARTICLE 10: Dépannage Le service de dépannage est organisé sur l initiative de la société concessionnaire. L usager devra acquitter les frais de dépannage ou d évacuation de son véhicule suivant les tarifs en vigueur. ARTICLE 11: Prescriptions relatives à l organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic Les forces de police pourront prendre toutes les mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l écoulement du trafic. Dans les parties couvertes et les bretelles permettant d y accéder, l exploitant est habilité à mettre en œuvre les procédures de gestion, pouvant conduire à des restrictions ou des interruptions de circulation, telles qu elles sont prévues au Plan d Intervention et de Sécurité de l ouvrage. Il rendra compte immédiatement de ses actions auprès des autorités de police compétentes pour le. cas de fermeture d une ou de plusieurs bretelles, d un sens de circulation ou de l ensemble de l ouvrage, les itinéraires de substitution prévus dans le plan de gestion de trafic VL complet (PGT) sont mis en place. ARTICLE 12: Circulation de personnels de service et des matériels de service non immatriculés application de l article R du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou a cyclomoteur, sur le domaine autoroutier, les personnels de la société concessionnaire appelés à y travailler, ainsi que le personnel et les matériels des tiers missionnés et déclarés par cette dernière. 10

11 Est autorisée également la circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société concessionnaire ainsi que celle des matériels des entreprises et tiers missionnés par celle-ci. application de l alinéa 8 du paragraphe 1 de l article R 421-2, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier, les matériels de travaux publics de la société concessionnaire ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci. Monsieur le Directeur régional du secteur COFIROUTE tient à jour la liste de ses personnels et matériels, ainsi que celle des tiers missionnés par celle-ci. ARTICLE 13: Divers Il est interdit à toute personne sur le domaine concédé : D abandonner ou de jeter tout objet pouvant nuire à l hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents, De procéder à toute propagande ou inscription, De quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire, sans autorisation, De prendre des vues photographiques ou cinématographiques dans des buts commerciaux ou publicitaires, sans autorisation, De se livrer à la pratique de l auto-stop. Les animaux errants seront capturés et gérés par les services compétents. Les forces de police mettront en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l emprise de la concession. Les frais engagés pour retirer ces véhicules seront à la charge de leur propriétaire. ARTICLE 14: Emploi des dispositifs d éclairage Dans le, les conducteurs doivent allumer leurs feux de croisement. ARTICLE 15: Infractions Les infractions au présent règlement seront poursuivies en application des textes et lois en vigueur. ARTICLE 16: Publication Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures des Hauts-de- Seine et des Yvelines et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, les installations annexes et les communes traversées dans les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. ARTICLE 17: Exécution - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, - Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de Sécurité autoroutière ouest Ilede-France - Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine - Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité des Yvelines - Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'ile-de-france, - Madame la Directrice départementale des Territoires des Yvelines, - Monsieur le Maire de Rueil-Malmaison, - Madame le Maire de Vaucresson, - Monsieur le Maire de Versailles, 11

12 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de l'état. Versailles, le Nanterre, le 7 janvier 2011 Le Préfet des Yvelines Michel JAU Le Préfet des Hauts-de-Seine Patrick STRZODA 12