STATUTS DE LA COPROPRIÉTÉ Acte modificatif (Changement d affectation répartition des millièmes)

Transcription

1 Notaire Robert LANGHENDRIES Chaussée de Waterloo 1359/K UCCLE Tél: Fax: Date: Rép: 6576 Annexes : 1 Dos.: 6756 Fichier : - Site de l Ancienne Ecole des Vétérinaires de Cureghem Rue des Vétérinaires 45 Anderlecht (1070 Bruxelles) BÂTIMENT «GRANDE CLINIQUE AILE GAUCHE» (lot 1.17) STATUTS DE LA COPROPRIÉTÉ Acte modificatif (Changement d affectation répartition des millièmes) L'AN DEUX MILLE TREIZE. Le quatre janvier. A Uccle, en l étude. Devant Nous, Robert LANGHENDRIES, Notaire à Uccle. ONT COMPARU : 1/ La société anonyme PLANIMMO, dont le siège est établi à 1930 Zaventem (Nossegem), Leuvensesteenweg 680, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro et immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE Constituée par acte reçu par le notaire Luc Van Campenhout, à Keerbergen, le vingt-trois avril deux mille un, publié à l Annexe au Moniteur belge du huit mai suivant sous le numéro , dont les statuts furent modifiés en dernier lieu suivant procès-verbal d assemblée générale extraordinaire reçu par le notaire Bart Arnauts, notaire associé à Keerbergen, le vingt-neuf décembre deux mille onze, publié à l annexe au Moniteur belge du dix-neuf mars deux mille douze sous la référence Ici représentée par son administrateur-délégué, étant la société privée à responsabilité limitée «MULTINVEST», dont le siège est établi à 1930 Zaventem (Nossegem), Leuvensesteenweg 680, inscrite au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro , renommée à cette fonction par l assemblée générale extraordinaire des actionnaires du vingt-neuf décembre deux mille onze dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé 1

2 Bart Arnauts à Keerbergen, publié à l Annexe au Moniteur belge comme dit ci-dessus, elle-même représentée par Monsieur CNOPS Olivier Georges, demeurant à 3070 Kortenberg, Pitantiehof 7, agissant en qualité de représentant permanent de la société MULTINVEST pour l exercice de ce mandat d administrateur, confirmé dans cette fonction aux termes de ladite assemblée générale extraordinaire. 2/ Madame BERG Maria, née à Leiden (Pays-Bas) le huit février mil neuf cent cinquante-cinq, domiciliée à Etterbeek, Impasse du Pré 2, Veuve de Monsieur MACEDONI Jean-Paul, qui déclare n avoir pas conclu de convention de cohabitation légale à ce jour. Numéro national : , que la personne autorise expressément à mentionner dans cet acte. 3/ Monsieur MACEDONI Raphaël Jérémie, né à Uccle le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, domicilié à Etterbeek, Impasse du Pré 2, Célibataire, qui déclare n avoir pas conclu de convention de cohabitation légale à ce jour. Numéro national : , que la personne autorise expressément à mentionner dans cet acte. 4/ Monsieur VAN RAEMDONCK Luc Leon, né à Sint-Niklaas le 11 novembre 1964 domicilié à 9250 Waasmunster, Sousbeekstraat numéro 116. Célibataire, qui déclare n avoir pas conclu de convention de cohabitation légale à ce jour. Numéro national : , que la personne autorise expressément à mentionner dans cet acte. 5/ Monsieur VAN RAEMDONCK Giel Francine, né à Sint- Niklaas le 23 février 1986 domicilié à 9250 Waasmunster, Sousbeekstraat numéro 116. Célibataire, qui déclare n avoir pas conclu de convention de cohabitation légale à ce jour. Numéro national : , que la personne autorise expressément à mentionner dans cet acte. 6/ La société civile immobilière dénommée «BRUXELLES», ayant son siège social établi à Paris-Xe arrondissement (France), rue des Messageries 12, inscrite au registre des personnes morales (SIRET) de Paris sous le numéro

3 Constituée par acte sous seing privé à Paris le deux avril deux mille douze, publié au Journal «Les Petites Affiches» du 6 avril 2012, Ci-après dénommés «La Comparante». PROCURATIONS Les comparants sub 2/ à 6/ sont ici représentés par la comparante sub 1/ en vertu de la procuration contenue dans l acte de base initial (page 30), dressé par le notaire Langhendries soussigné en date du 25 septembre 2012, transcrit au 2 e bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 49-T EXPOSE PRELIMINAIRE La comparante nous a préalablement exposé ce qui suit. Par acte dressé par le notaire Langhendries soussigné en date du 25 septembre 2012, transcrit au 2 e bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 49-T , ont été dressés à sa requête les statuts (acte de base, règlement de copropriété, règlement d ordre intérieur) de l association des copropriétaires d un immeuble à quatre étages dénommé «GRANDE CLINIQUE AILE GAUCHE» composé de dix-huit (18) entités privatives, à usage de logement ou de bureau, dénommées «Loft 1» à «Loft 18», avec autant de caves, et situé sur le site immobilier dénommé «L'Ancienne Ecole Vétérinaire de Cureghem», sis à Anderlecht à front de la rue des Vétérinaires numéros 41-47, et joignant à l arrière la rue Docteur Kuborn. ORIGINE DE PROPRIETE La société PLANIMMO, comparante prénommée, était propriétaire de l ensemble de l immeuble «Grande Clinique Aile Gauche» prédécrit pour l avoir acquis de l association sans but lucratif «POLARIS CENTRE», à Anderlecht, aux termes d un acte de vente reçu par le notaire associé Bart Arnauts, à Keerbergen, à l intervention du notaire Jean-Philippe Lagae, à Bruxelles, le six juin deux mille huit, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 49-T Aux termes d un acte reçu par le notaire Langhendries soussigné en date du 25 septembre 2012, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles sous la 3

4 référence 49-T , la société PLANIMMO a vendu aux consorts BERG-MACEDONI, comparants prénommés sub 2/ et 3/, les lofts 8 et 11 dans ledit immeuble. Aux termes d un acte reçu par le notaire Langhendries soussigné en date du 27 septembre 2012, transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles sous la référence 49-T , la société PLANIMMO a vendu aux consorts VAN RAEMDONCK et BRUXELLES s.c.i., comparants prénommés sub 4/ à 6/, le loft 12 dans ledit immeuble. Pour le surplus de l origine de propriété, il est fait référence à l acte de base initial susvanté, reçu par le notaire Langhendries soussigné en date du 25 septembre Cet exposé fait, la comparante nous a requis d acter en la forme authentique les modifications suivantes à l acte de base susvisé. I. Modification d affectation. La comparante remet au notaire soussigné, pour être annexé aux présentes et être enregistré en même temps que les présentes, le permis d urbanisme No 01/PFU/ délivré en date du 21 décembre 2012 par le Fonctionnaire délégué de l Administration Régionale de l Aménagement du Territoire et du Logement, autorisant la modification de l affectation des bureaux en cinq appartements. Il en résulte que les lots décrits sous «BUREAU 1» à «BUREAU 5» dans l acte de base initial du 25 septembre 2012 doivent être décrits à l avenir comme suit, étant entendu que la comparante confirme leur conformité avec les plans et permis (modificatifs) : 1) Le «LOFT 1», sis au rez-de-chaussée et premier étage, avec possibilité de mezzanine, comprenant : proprement dit situé sur ces deux ou trois niveaux, ainsi que la cave n 1 au sous-sol ; - en copropriété et indivision forcée : 689/10.000es 4

5 2) Le «LOFT 2», sis au rez-de-chaussée, comprenant : proprement dit situé à ce niveau, ainsi que la cave n 2 au sous-sol ; - en copropriété et indivision forcée : 511/10.000es 3) Le «LOFT 3», sis au rez-de-chaussée, avec possibilité de mezzanine,, comprenant : proprement dit situé sur ce(s) (deux) niveau(x), ainsi que la cave n 3 au sous-sol ; - en copropriété et indivision forcée : 433/10.000es 4) Le «LOFT 4», sis au rez-de-chaussée, avec possibilité de mezzanine,, comprenant : proprement dit situé sur ce(s) (deux) niveau(x), ainsi que la cave n 4 au sous-sol ; - en copropriété et indivision forcée : 514/10.000es 5) Le «LOFT 5», sis au rez-de-chaussée, comprenant : proprement dit situé à ce niveau, ainsi que la cave n 5 au sous-sol ; - en jouissance exclusive à charge d entretien : la terrasse côté aile arrière au rez-de-chaussée ; - en copropriété et indivision forcée : 577/10.000es II. Répartition des millièmes Il apparait que dans l acte de base initial du 25 septembre 2012 une erreur matérielle d addition des millièmes dans 5

6 les parties communes spéciales et dans les parties communes générales. Il en résulte que la description du «LOFT 6» doit être modifiée comme suit : Le «LOFT 6», sis au rez-de-chaussée et premier étage, avec possibilité de mezzanine, comprenant : proprement dit situé sur ces deux ou trois niveaux, ainsi que la cave n 6 au sous-sol ; - en jouissance exclusive à charge d entretien : la terrasse arrière au rez-de-chaussée entre le «Bureau 5» et le présent loft ; - en copropriété et indivision forcée : 999/10.000es Il en résulte que les parties communes afférentes à chaque partie privative se répartissent comme suit : Tableau de répartition des millièmes : Parties communes spéciales Parties communes générales Loft 1 : Loft 2 : Loft 3 : Loft 4 : Loft 5 : Loft 6 : Loft 7 : Loft 8 (sauf variante 8bis): Loft 9 : Loft 10 : Loft 11 (sauf variante 11bis): Loft 12 : Loft 13 : Loft 14 : Loft 15 : Loft 16 : Loft 17 : Loft 18 :

7 Total parties communes : 10000/10000es 2000/15708es TRANSCRIPTION HYPOTHECAIRE Le présent acte sera transcrit au deuxième bureau des hypothèques de Bruxelles et il sera renvoyé à cette transcription, lors de toutes mutations ultérieures de tout ou partie des biens faisant l objet des présentes. Il devra être fait mention des présents statuts de la copropriété, dans tous les actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, ayant pour objet un élément du complexe, ou il sera tout au moins fait mention dans ces actes qu'il en a été donné connaissance aux intéressés, qui devront s'engager à le respecter, étant subrogés de plein droit dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en résultent et en résulteront. ELECTION DE DOMICILE Pour l exécution de toutes obligations résultant des présentes, la comparante déclare faire élection de domicile au siège de la l Association des Copropriétaires à 1070 Bruxelles, rue des Vétérinaires 45, lot Le notaire instrumentant déclare avoir identifié la comparante, conformément aux prescriptions légales. DISPENSE D INSCRIPTION D OFFICE La comparante déclare formellement dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d office de quelque chef que ce soit lors de la transcription d une expédition des présentes. DROIT D ECRITURE Sur déclaration du notaire Langhendries soussigné, le droit d écriture dû pour la réception du présent acte authentique est fixé à cinquante euros ( 50,00). DONT ACTE, fait et passé lieu et date que dessus. La comparante déclare à l instant, par son représentant prénommé, qu elle a préalablement pris connaissance du projet du présent acte, au moins cinq jours ouvrables avant la signature des présentes. Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les dispositions visées à cet égard par la loi, et partielle en ce qui concerne les autres dispositions, la comparante, représentée comme dit est, a signé avec le notaire. 7

8 (Suivent les signatures). 8