ACTE DE BASE - REGLEMENT DE COPROPRIETE REGLE MENT D'ORDRE INTERIEUR

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1 . ACTE DE BASE - REGLEMENT DE COPROPRIETE REGLE MENT D'ORDRE INTERIEUR d'un complexe résidentiel de trois immeubles à appartements sis à Verviers (Petit Rechain), rue des Cenelles à la requête de la société «BERNARD FINANCE», en date du 02 septembre 2006 L'AN DEUX MILLE SIX LE DEUX SEPTEMBRE Par devant Nous, Maître Stéfan LILIEN, notaire associé de la société en nom collectif "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant son siège à Verviers, ONT COMPARU : 1.- Monsieur GRUTMAN Bernard Toussaint Paul Ghislain, (numéro national : ) administrateur de sociétés, né à Warnant- Dreye le premier novembre mil neuf cent quarante six, et son épouse, Madame RENSONNET Viviane Renée Laure Marie Nelly (Numéro national : ), enseignante, née à Verviers le dix septembre mil neuf cent quarante neuf, domiciliés ensemble à 4800 Petit Rechain (Verviers), Moinerie 45 Quels époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maître Christian de POTTER, notaire à Stembert, le douze juillet mil neuf cent septante et un, régime non modifié à ce jour ci-après dénommés "le propriétaire du terrain" 2. la société anonyme "BERNARD FINANCE", ayant son siège social à 4530 Villers-le-Bouillet, rue Le Marais 14, (Numéro d entreprise : ), constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Stefan LILIEN, soussigné, le vingt août mil neuf cent nonante neuf, publié par extrait aux annexes du moniteur belge du seize septembre suivant, sous le numéro , dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Stéfan LILIEN, prénommé, le vingt trois janvier deux mille quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du dix sept février suivant sous le numéro novembre 2003, société représentée, conformément à l'article 17 des statuts, par Mr GRUTMAN Bernard, plus amplement décrit ci-après, agissant en qualité d'administrateur-délégué nommé à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée générale en date du 23 janvier 2004, dont question ci-avant. ici représentée, conformément à l'article 17 des statuts, par Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé, agissant en qualité d'administrateur

2 délégué nommé à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée générale en date du vingt trois janvier deux mille quatre, dont question ci-avant ci-après dénommé "le promoteur et/ou le superficiaire". EXPOSE PRELIMINAIRE Le propriétaire, étant les époux GRUTMAN-RENSONNET, Nous déclare n intervenir aux présentes qu en sa qualité de propriétaire du terrain, aux fins notamment de confirmer la renonciation au droit d accession qu ils ont concédés préalablement aux présentes comme dit ci-après ; il requiert dès lors le Notaire soussigné d acter que les autres dispositions du présent acte de base sont souscrites par la société «BERNARD FINANCE» en sa qualité de superficiaire, propriétaires des constructions. Ceci est reconnu et accepté par les parties comparantes aux présentes. Les comparants Nous ont alors préalablement exposé ce qui suit : 1 ) Les époux GRUTMAN-RENSONNET sont propriétaires, chacun à concurrence d une moitié indivise du terrain suivant : I.- DESCRIPTION DU BIEN Ville de VERVIERS, anciennement Petit Rechain, neuvième division, Une parcelle de terrain à bâtir sise à front de la rue des Cenelle à prendre dans une ensemble cadastré actuellement section B numéro 291/X, pour une superficie mesurée de quarante cinq ares vingt centiares, telle que cette parcelle est plus amplement décrite au procès-verbal de mesurage dressé par Monsieur COLLIN, Géomètre expert à Saint Georges, le vingt et un janvier deux mille quatre, dont un original demeurera ci-annexé. II.- ORIGINE DE PROPRIETE Les époux GRUTMAN-RENSONNET sont propriétaires de ce bien pour l avoir acquis de la société privée à responsabilité limitée «la NATIONALE FONCIERE S.P.R.L.», en liquidation, aux termes d un acte reçu par Maître Maurice MASSON, notaire à Verviers, le vingt huit septembre mil neuf cent nonante cinq, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers le vingt huit septembre suivant volume 8778 numéro 4 La société «la NATIONALE FONCIERE» en était propriétaire depuis plus de trente ans pour lui avoir été apporté lors d un acte d augmentation de capital reçu par Maître Théodore TAYMANS, notaire à Bruxelles, le vingt neuf mars mil neuf cent quarante six, transcrit au bureau des hypothèques à Verviers le vingt quatre avril suivant volume 3674 numéro

3 III.- SITUATION HYPOTHECAIRE Le propriétaire déclare que le bien prédécrit est libre de toutes charges privilégiées et hypothécaires généralement quelconques. IV.- RENONCIATION AU DROIT D ACCESSION Les comparants nous exposent qu aux termes d une convention sous seing privé conclue en date du cinq février deux mille quatre, les époux GRUTMAN-RENSONNET, propriétaires du terrain, ont renoncé au profit de la société «BERNARD CONSTRUCTION», ayant son siège social à 4530 Villers le Bouillet, rue Le Marais 14 (Numéro d entreprise : ) au droit d accession leur appartenant, en vertu des articles 546, 551 et suivants du Code civil, sur la totalité des constructions à ériger, plantations et ouvrages qui seront établis par elle sur le terrain prédécrit, et l ont autorisé à construire sur ce terrain les entités tels qu ils résulteront des présentes et de ses suites. Aux termes d une convention sous seing privé conclue en date de ce jour, la société «BERNARD CONSTRUCTION» a cédé à la société «BERNARD FINANCE» le bénéfice de la renonciation au droit d accession dont question ci-avant. Par la présente, et aux fins de transcription, les parties confirment la dite renonciation au droit d accession. Les parties soussignées requièrent en outre le Notaire soussigné d acter, comme dit ci-avant, que l'autorisation de bâtir et la renonciation au droit d accession précitées n'engagent nullement la responsabilité des époux GRUTMAN-RENSONNET en ce qui concerne les travaux. Cette responsabilité est entièrement à charge de la société «BERNARD FINANCE» qui devra trancher tout litige relatif aux travaux sans intervention des propriétaires du terrain, en ce compris la responsabilité découlant de la garantie décennale. De même, la société anonyme «BERNARD FINANCE» devra subir toute condamnation qui serait prononcée contre les époux GRUTMAN- RENSONNET en leur qualité de propriétaire du terrain, assiette de la construction. Le propriétaire rappelle en outre avoir consenti la renonciation à accession sans aucune garantie en ce qui concerne notamment les vices du sol et du sous-sol et sans garantie des vices cachés. Toutes les contestations qui pourraient être soulevées au sujet des constructions à élever devront être vidées par la société «BERNARD FINANCE», à ses frais, risques et périls, sans l intervention du propriétaire. Toutes les charges, contributions, taxes et impositions quelconques auxquelles donneront lieu les dites constructions seront à la charge exclusive de la société «BERNARD FINANCE». V.- DECLARATION D INTENTION Sans que cette stipulation puisse être dans son chef constitutive d'une obligation de construire tout ou partie du complexe immobilier, objet du présent acte de base, le promoteur, en sa qualité de bénéficiaire de - 3 -

4 la renonciation au droit d accession, déclare qu'il se propose d'ériger sur le terrain prédécrit un complexe de trois immeubles à appartements multiples qui sera plus amplement défini au règlement de copropriété dont question ci-après. Aux amateurs qui se présenteront, ladite société a l'intention de vendre les locaux privatifs et céder les quotités qui se rattacheront à ces locaux dans les parties communes des constructions et dans le bénéfice de la dite renonciation au droit d accession. Les époux GRUTMAN-RENSONNET s engagent à aliéner leurs droits de propriété dans le terrain relativement à ces constructions, au fur et à mesure de la cession des lots privatifs par la société «BERNARD FINANCE», et par conséquent à comparaître aux actes de cessions, sous seing privé et authentiques, de chaque lot privatif et de la quotepart de copropriété dans le terrain afférente à ce lot privatif telle qu elle sera fixée dans les statuts du complexe immobilier dont question ciaprès. Les époux GRUTMAN-RENSONNET toucheront leur quotepart dans le prix du terrain au fur et à mesure des cessions. PROCURATION POUR VENDRE : A cette fin, les époux GRUTMAN- RENSONNET ont par les présente déclaré constituer pour mandataire spécial, avec pouvoir d agir ensemble ou séparément, et faculté de substitution : - Monsieur GRUTMAN Sébastien Victor Nelly, domicilié à 4800 Petit Rechain (Verviers), rue Moinerie 45 - Monsieur GRUTMAN Bernard, prénommé, Désigné plus loin par le mot "mandataire". A qui ils donnent pouvoir de pour eux et en son nom, vendre leurs droits de propriété dans le terrain prédécrit, soit de gré à gré, soit par adjudication publique, en la forme amiable ou judiciaire; Moyennant les prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables; Fixer les époques d'entrée en jouissance et de paiement du prix, recevoir ce dernier en principal, intérêts et accessoires; en donner quittance avec ou sans subrogation; Déléguer tout ou partie des prix de vente aux créanciers inscrits, prendre tous arrangements avec ceux-ci; Accepter des acquéreurs ou adjudicataires toutes garanties, tant mobilières qu'immobilières; Dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit, donner mainlevée avec renonciation à tous droits de privilège, d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir à la radiation partielle ou définitive de toutes inscriptions d'office ou autres, le tout avec ou sans paiement. Consentir toutes antériorités, parités, restrictions et limitations de privilèges et d'hypothèques. A défaut de paiement et, en cas de contestation ou de difficultés, paraître tant en demandant qu'en défendant devant tous juges et tribunaux; exercer toutes poursuites jusqu'à l'exécution de tous - 4 -

5 jugements ou arrêter éventuellement la revente sur folle enchère et la saisie immobilière, provoquer tous ordres tant amiables que judiciaires, y produire, toucher et recevoir toutes sommes et collocations, en donner quittance. Conclure tous arrangements, transiger et compromettre. Aux cas où une ou plusieurs des opérations précitées aient été faites par porte-fort, ratifier celles-ci. Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, cahier de charges et procès-verbaux, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ou utile, même non explicitement prévu aux présentes. VI.- URBANISME a) A une demande d'information du Notaire instrumentant, la ville de Verviers a déclaré que les biens sont situés en zone d'habitat à caractère rural linéaire sur cinquante mètres de profondeur, le reste en zone d aménagement différé, au plan de secteur de Verviers-Eupen. b) Les comparants déclarent, qu'à leur connaissance, les biens prédécrits : ont l'affectation qui résulte des termes de la lettre de la ville, dont question ci-avant. ne font l'objet ni d'un permis de lotir ni d'un permis d'urbanisme délivrés après le premier janvier mil neuf cent septante sept, ni d'un certificat d'urbanisme en vigueur à l'exception d un permis d urbanisme collectif délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la ville de Verviers en date du vingt cinq janvier deux mille cinq, en sorte qu'il n est pris aucun autre engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 1 er et le cas échéant ceux visés à l'article 84 2, alinéa 1 er du CWATUP. II. Le Notaire instrumentant fait en outre observer aux comparants : qu'aucun des actes et travaux visés à l'article 84 1 er et 2 du "CWATUP" ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'aura pas été obtenu ; qu'il existe des règles relatives à la péremption du permis d'urbanisme ; que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme. VII.- STATUTS DU COMPLEXE Le présent acte crée les statuts du complexe immobilier qui est placé sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée. Ces statuts sont constitués de l'acte de base comprenant la description de l'ensemble immobilier, des parties privatives et communes ainsi que la fixation de la quote-part des parties communes afférentes à chaque - 5 -

6 partie privative, du règlement de copropriété, et du règlement d ordre intérieur. Cet exposé fait, le promoteur nous a requis d'acter en la forme authentique l'acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l'immeuble, ainsi que le règlement d'ordre intérieur. ***** TITRE I.- ACTE DE BASE - DIVISION DE L'IMMEUBLE I. Description générale du bien Ville de VERVIERS, anciennement Petit Rechain, neuvième division, Un complexe de trois immeubles à ériger sur une parcelle de terrain ci-avant décrite, sise à front de la rue des Cenelle à prendre dans une ensemble cadastré actuellement section B numéro 291/X, pour une superficie mesurée de quarante cinq ares vingt centiares, II. Division du bien - Mise sous le régime de la copropriété et l'indivision forcée Sur le terrain ci-dessus décrit sera érigé un complexe de trois immeubles à appartements multiples (entité A, entité B et entité C) dénommés respectivement «Les Anémones», «Les Bégonias» et «Les Coquelicots», comprenant chacun un sous-sol avec caves, un rez-de-chaussée, trois niveaux avec appartements pour les entités A et B, deux niveaux à appartements pour l entité C, la toiture, le terrain, et des emplacements de parkings extérieurs. L ensemble sera dénommé «Le Jardin des Cenelles». Le promoteur déclare et requiert le Notaire soussigné d acter sa volonté de vouloir placer ce bien sous le régime de la copropriété et de l'indivision forcée, conformément à la loi du huit juillet mil neuf cent vingt-quatre, modifiée par la loi du trente juin mil neuf cent nonantequatre, formant notamment les articles à du Code civil et opérer ainsi la division juridique de la propriété de sorte que le bien sera divisé sur base des plans et procès-verbal dont question ci-après: d'une part, en parties privatives appelées, «appartement», «cave» et «emplacement de parking», et qui seront la propriété exclusive de chaque copropriétaire; d'autre part, en parties communes qui seront la propriété commune et indivisible de l'ensemble des copropriétaires rattachées à titre d'accessoires inséparables aux parties privatives. Par l'effet de cette déclaration, il est créé des lots privés formant des biens juridiquement distincts susceptibles de faire l'objet de droits réels, de mutations entre vifs ou par décès et de tous autres contrats

7 Chacun de ces lots comprend une partie en propriété privative et exclusive, constituée par le lot proprement dit, ainsi qu'une quote-part dans les parties communes (générales et particulières) en état de copropriété et indivision forcée. En conséquence, formera une entité juridique dans le chef de son propriétaire, constitutive d'un ensemble indivisible le lot privatif avec comme accessoire inséparable la quote-part lui afférente dans les parties communes. Il en résulte que toute aliénation amiable ou judiciaire ou constitution de droits réels grevant un lot privatif emportera non seulement aliénation ou grèvement de la propriété privative mais aussi de la quotité des parties communes (générales et particulières) qui y est inséparablement attachée. Les propriétaires et titulaires de droits réels des lots privatifs, tant pour eux-mêmes que pour les cessionnaires, ayants droit ou ayants cause à tous titres ultérieurs, seront tenus de se conformer et de respecter en tous points les présents actes de base et règlement de copropriété qui constituent les statuts du bien ainsi que, le cas échéant, le règlement d'ordre intérieur et toutes les décisions de l'assemblée générale conformément à l'article du Code civil. Tous actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou de jouissance, y compris les baux, devront mentionner expressément l'existence des statuts du bien et de leurs annexes et en imposer le respect aux nouveaux acquéreurs, occupants ou ayants droit et ayants cause. III.- Renonciation partielle au droit d accession Les comparants, par le seul fait de la signature du présent acte, et tous les copropriétaires dans le complexe, par le seul fait de la signature de leur acte d'acquisition, seront censés affirmer leur accord pour se céder mutuellement et réciproquement le droit d'accession immobilière leur appartenant. Ce droit vise tout ce qui ne se rapporte pas, pour chacun des copropriétaires, aux locaux dont il se réserve ou acquiert l'entière et exclusive propriété et aux quotités afférentes à ces biens dans les parties communes de l'immeuble. Cette renonciation entraîne par voie de conséquence la division du bien en parties communes ou d'usage général et en parties privatives. La cession dont il s'agit, indispensable pour donner à la division de l'immeuble sa base légale, est faite à titre gratuit moyennant cession réciproque du droit des autres propriétaires. IV. Annexes aux statuts La société «BERNARD FINANCE» nous a ensuite remis, pour être déposés au rang de nos minutes, les documents suivants: 1) L original du permis d'urbanisme délivré par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Verviers en date du vingt cinq janvier deux mille cinq (référence : 2003A0098)

8 2) la convention de renonciation au droit d accession intervenue entre les époux GRUTMAN-RENSONNET et la société «Bernard CONSTRUCTION, un avenant à ladite convention en date du cinq février deux mille quatre, la convention de cession de la renonciation au droit d accession en date de ce jour 3) Les différents plans dressés par Monsieur Philippe DECOCK, ingénieur-civil Architecte à 5032 Gembloux, rue Camille Hubert 15, et qui ont accompagné le permis d urbanisme dont question ci-avant, à savoir : plan numéro 1/4 : Plan de situation plan d implantation ; plan numéro 2/4 : Entités 1 et 2 - Plan du rez de chaussée Plan du 1 er étage Plan du 2 ème étage Plan du 3 ème étage - façades avant et arrière; plan numéro 3/4 : Entités 1 et 2 - Plan du sous-sol (caves) façade latérale (accès aux immeubles) façades latérales droite et gauche Coupe A-A et B-B; plan numéro 4/4 : Entité 3 - Plan du sous-sol (caves) Plan du rez de chaussée Plan du 1 er étage Plan du 2 ème étage façades Coupe A-A; plan : Plan d implantation de l égouttage en voirie Profil en long.; Ces documents forment, ensemble avec le présent acte, les statuts de l'ensemble immobilier qui est ainsi juridiquement créé ; ils se complètent et forment un tout; ils doivent se lire et s'interpréter les uns en fonction des autres. A ces statuts, viendront éventuellement s'adjoindre ultérieurement les actes complémentaires ou modificatifs des statuts, du règlement d'ordre intérieur et les décisions de l'assemblée générale. Ces documents demeureront en conséquence ci-annexés après avoir été certifiés véritables et signés "ne varietur" par les comparants, et revêtus de la mention d'annexe par le notaire soussigné. Ils seront enregistrés en même temps que le présent acte et feront désormais partie intégrante de celui-ci. Le promoteur dispense expressément le Notaire soussigné de transcrire et/ou déposer une copie desdits plans et cahier des charges à la conservation des hypothèques compétente, se déclarant parfaitement informé des conséquences de cette déclaration. Le promoteur a ensuite déclaré reconnaître sa signature apposée au bas de ces documents et réitérer les conditions qu'ils renferment, voulant que ces conditions et conventions acquièrent le même degré d'authenticité que si elles étaient ici même reproduites. Il est précisé que l'implantation des appareils électriques et sanitaires ou autres installations individuelles repris aux plans ci-annexés est purement indicative ; il en est de même de toute superficie brute ou nette y mentionnée. Les plans d exécution de l immeuble, établis par le même architecte et qui pourraient également apporter quelques modifications non soumises à permis d urbanisme, sont également annexés aux - 8 -

9 présentes ; en cas de contradiction avec les plans cités ci-avant, les plans d exécution prévaudront. Chaque acquéreur recevra par extrait une copie du plan d exécution concernant les parties privatives qu il acquiert. plan numéro 1/9 : Plan d implantation ; plan numéro 2/10 : Entités A et B - Plan d exécution du sous-sol; plan numéro 3/10 : Entités A et B - Plan d exécution du rez; plan numéro 4/10 : Entités A et B - Plan d exécution du premier étage; plan numéro 5/10 : Entités A et B - Plan d exécution du deuxième étage; plan numéro 6/10 : Entités A et B - Plan d exécution du troisième étage; plan numéro 7/10 : Entités A et B - Plan d exécution des façades avant et arrière ; plan numéro 8/10 : Entités A et B - Plan d exécution des façades latérales et coupe AA ; plan numéro 9/10 : Entités A et B - Plan d exécution des coupes BB et CC ; 3) Cahier des charges et autres documents : Sont également annexés, mais sans devoir être transcrits, le cahier spécial des charges et métré, le descriptif des ouvrages et matériaux du complexe, un engagement des époux GRUTMAN-RENSONNET de cession gratuite d emprise à la ville de Verviers, le rapport d étude de sol, une note spécifique relative aux abords, aires de parcage et voirie et un projet d acte de vision (article 126 du CWATUP) Les parties comparantes dispensent expressément le Notaire soussigné de transcrire et/ou déposer une copie du dit cahier des charges à la Conservation des hypothèques, se déclarant parfaitement informés des conséquences de cette déclaration. V. Servitudes conventionnelles ou par destination du père de famille. a. Généralités La construction de l'ensemble immobilier, tel que décrit et figuré aux plans ci-annexés, provoquera l'établissement entre les différents lots privatifs, d'un état de choses qui constituera une servitude si ces lots appartiennent à des propriétaires différents. Les servitudes ainsi créées prendront effectivement naissance dès que les fonds dominant ou servant appartiendront chacun à un propriétaire différent; elles trouvent leur fondement dans la convention des parties ou la destination du père de famille consacrée par les articles 692 et suivants du Code Civil. Il en est notamment ainsi : - des vues et jours d'un lot sur l'autre ; - du passage d'un lot sur l'autre des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et résiduaires - gaz - électricité

10 téléphone - télédistribution) servant à l'un ou l'autre lot, ce passage pouvant s'exercer en sous-sol, au niveau du sol et au-dessus de celui-ci ; - et, de façon générale, de toutes les servitudes établies sur un lot au profit d'un autre, ou entre les parties privatives et les parties communes que révéleront les plans ou leur exécution au fur et à mesure de la construction ou encore l'usage des lieux. Il est stipulé à titre de servitude constituée par le présent acte et grevant les parties communes et privatives du complexe totalement ou partiellement, que, d une manière générale, chaque propriété privative est grevée d une servitude qui oblige son propriétaire à laisser effectuer aux parties communes, notamment celles logées dans les parties privatives ou accessibles par celles-ci, tous les travaux d entretien, de remplacement ou toutes vérifications, sans pouvoir réclamer d indemnité de ce chef. Les différends, de quelque nature qu'ils soient, auxquels pourraient donner lieu cette notion de servitude spécialement en ce qui concerne le maintien de ces servitudes et les modalités de leur exercice seront déférés à la juridiction compétente sans préjudice de la possibilité que conservent les parties de décider, après que le litige soit né, de recourir à l'arbitrage. Cette action devra être dirigée contre l'association des copropriétaires si le différend concerne l'ensemble de la copropriété ou contre le ou les copropriétaires concernés si elle ne vise que ceux-ci ou l un d eux. b. Servitudes et conditions spéciales 1.- Reprises de titres de propriété antérieurs. Les époux GRUTMAN-RENSONNET déclarent qu il n existent pas de conditions particulières ou de servitudes dans leur titre de propriété. 2.- Créées par le présent acte au profit de fonds voisins : Néant. 3.- Servitude de passage pour permettre l accès aux emplacements de parking : l accès aux emplacements de parking à l arrière du complexe se réalise par une voie d accès entre les entités A. et B. et des aires de manœuvres qui, comme dit ci-après, sont des parties communes. Une servitude de passage réciproque, perpétuelle et gratuite est constituée sur le passage situé entre les entités A et B et sur les aires de manœuvres situées à l arrière du complexe. Aucun véhicule, quel qu il soit, ne pourra demeurer en stationnement, voire simplement à l arrêt, dans ce passage et aires de manœuvre. Les titulaires de droits sur les emplacements de parkings à l arrière du complexe auront un droit de passage comme dit ci-avant sur cette zone d accès ; ils seront toutefois responsables des frais occasionnés par leur passage ; sauf décision contraire du syndic, les frais relatifs à cette zone d accès seront partagés entre les propriétaires d emplacements de parking à l arrière du complexe

11 4.- Autres locaux à usage commun ou pour le service de l immeuble : Il est expressément convenu que le promoteur pourra négocier, pour son compte et celui de tous les autres propriétaires d un élément privatif dans l immeuble, avec tous services compétents, les conditions d établissement, d aménagement, dans une partie quelconque du complexe, d un ou de plusieurs locaux dont la construction serait demandée par les services de distribution de l eau, de gaz et d électricité, ainsi que tous locaux techniques ou autres qui seraient nécessaires pour le bon fonctionnement des services communs, sous forme de bail emphytéotique ou autrement. Les acquéreurs devront également prêter leur concours quand il sera nécessaire pour l accomplissement de toutes les formalités requises pour l édification du complexe et pour son raccordement aux égouts, eau, gaz, électricité, téléphone et télédistribution, et la conclusion de toutes conventions réglant l usage de ces utilités pour l immeuble ou les immeubles du voisinage. Par le seul fait de devenir propriétaire d une partie privative dans l immeuble, les futurs propriétaires seront considérés avoir donné à la société comparante, ainsi qu à ses mandataires spéciaux ou généraux, mandat pour agir et signer tous actes y compris les actes authentiques, en leur nom, aux fins susmentionnées. Les propriétaires d entités privatives dans le complexe prédécrit, tant pour eux-mêmes que pour leurs cessionnaires, ayants cause, ayants droit ou successeurs à tous titres, s obligent à se conformer et à respecter en tous points les dites stipulations, conditions, charges, prescriptions et servitudes ici reprises. VI. Description du complexe en cours de construction 1. Généralités Le bien objet des présentes comprend une zone destinée à la bâtisse, des zones de recul et d accès au complexe immobilier, une zone de passage, une zone de parkings et des zones d espaces verts. La zone de bâtisse Sur la zone de bâtisse, sera érigé un complexe de trois entités comprenant pour les deux premiers un sous-sol, un rez-de-chaussée, trois étages et un espace sous toiture et pour le troisième, un soussol, un rez-de-chaussée, deux étages et un espace sous toiture. Les zones de recul La zone de recul sera aménagée tel que précisé par le constructeur, au plan précité (plan 1/4), conformément aux prescriptions édictées par la ville. Cette zone comprend principalement des zones de parterres communs à entretenir par la copropriété (sauf stipulations particulières), des zones de terrasse commune à usage individuel, des zones de recul et d accès tant vers les appartements que vers les emplacements de parkings, et neuf emplacements de parkings communs

12 Toutes les zones de recul sont conçues et exécutées par le constructeur en dehors de toute intervention des copropriétaires. Les frais d entretien, réparation, renouvellement, reconstruction ou réaménagement de ces zones seront supportées suivant les stipulations de l acte de base et du règlement général de copropriété ci-après. La zone arrière La zone arrière est celle qui s étend à l arrière du complexe par rapport à la voirie. Elle sera aménagée en aires d emplacements de parking et en aires de manœuvre pour accéder à ces emplacements. Les frais d entretien, réparation, renouvellement, reconstruction ou réaménagement de ces zones seront supportées suivant les stipulations de l acte de base et du règlement général de copropriété ci-après. 2. Détermination des parties privatives et communes - répartition des quotes-parts des parties communes Les parties privatives de l'immeuble érigé sur les zones à ce destinées sont définies ci-dessous. Leur description est basée sur les plans ciannexés. Remarque importante La description reprise ci-après est réalisée en tenant compte du fait que pour certaines entités, la disposition particulière et/ou la répartition interne a pu être modifiée (modifications ne nécessitant pas de permis d urbanisme) conformément à des plans d exécution qui seront remis, par extrait, à chacun des acquéreurs en ce qui concerne le bien acquis par lui, et ce pour tenir compte des droits que le promoteur se réserve conformément au point VII ci-après. Il est précisé que les quotes-parts dans les parties communes déterminées au présent acte tiennent compte des dites éventuelles modifications. a. Parties privatives et parties communes Pour la bonne compréhension de la description qui suit, le niveau dont il s agit est celui par rapport à la voirie et la droite ou la gauche s entendent en regardant l immeuble à partir de la voirie. AU NIVEAU DU SOUS-SOL : I. Parties privatives : Les caves. Comme précisé ci-avant, le complexe sera principalement divisé en trois entités ; chacune d elles comporte en sous-sol des caves qui lui sont spécifiques. Ces caves constituent des lots privatifs indépendants dans les entités A et B., destinées à dépendre d un appartement dans la Résidence dont elles dépendent. Par conséquent, il est interdit à tout autre qu à un copropriétaire dans la Résidence concernée d être propriétaire d une ou plusieurs caves

13 Par contre, dans l entité C, elles seront rattachées indissociablement à un appartement ainsi que précisé ci-après. - L entité A comporte dix sept caves numérotées «CA 1» à «CA 17». - L entité B comporte dix sept caves numérotées «CB 1» à CB 17». - L entité C comporte six caves numérotées «CC 1» à CC 6». II. Parties communes : Les cages d escaliers, les escaliers, les cages d ascenseurs, les ascenseurs, les halls communs, les hall d accès entre les caves, les différents locaux techniques notamment pour les compteurs gaz, eau et électricité, les différentes gaines techniques. AU NIVEAU DU REZ-DE-CHAUSSEE : I. Parties privatives : 1) Dans l entité A : a) l appartement A01 étant l appartement au rez-de-chaussée côté avant et à gauche de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse avant ; b) l appartement A02 étant l appartement au rez-de-chaussée, côté arrière et à gauche de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse arrière ; c) l appartement A03 étant l appartement au rez-de-chaussée, côté arrière et à droite de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse arrière ; d) l appartement A04 étant l appartement au rez-de-chaussée, côté avant et à droite de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse avant ; 2) Dans l entité B : a) l appartement B01 étant l appartement au rez-de-chaussée côté avant et à gauche de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse avant ; b) l appartement B02 étant l appartement au rez-de-chaussée côté arrière et à gauche de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse arrière ;

14 c) l appartement B03 étant l appartement au rez-de-chaussée côté arrière et à droite de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse arrière ; d) l appartement B04 étant l appartement au rez-de-chaussée côté avant et à droite de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse avant ; 3) Dans l entité C : a) l appartement C01 étant l appartement au rez-de-chaussée côté avant de l entité C, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse avant ; b) l appartement C02 étant l appartement au rez-de-chaussée côté arrière de l entité C, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d une terrasse arrière ; 4) A l extérieur du complexe à l arrière : Quarante huit emplacements de parking extérieurs numérotés «EP UN» à «EP QUARANTE HUIT», chacun d eux comprenant, en propriété privative et exclusive : l emplacement proprement dit avec sa délimitation au sol. Il est dès à présent précisé que les emplacements de parking constituent des entités privatives ; ils pourront dès lors faire l objet d actes distincts et notamment être vendus séparément. Il est cependant obligatoire qu une personne propriétaire d un appartement dans le complexe soit également propriétaire d au moins un emplacement de parking ; il sera donc interdit à tout propriétaire d un appartement de vendre son emplacement de parking sauf a prouver qu il est encore propriétaire d un autre emplacement de parking, intérieur ou extérieur. II. Parties communes : Les halls d entrée, les halls d accès vers les entités privatives du rez-de-chaussée et les ascenseurs et les escaliers, les cages d escaliers, les escaliers, les cages d ascenseurs, les ascenseurs, les sas d entée avec boites aux lettres, les différentes zones de recul. Dans chaque appartement et dans les hall communs : gaines techniques et dévidoirs. A l extérieur du complexe en façade à rue : Six emplacements de parking extérieur face à l entité A et trois emplacements de parking extérieur face à l entité B,. AU NIVEAU DU PREMIER ETAGE :

15 I. Parties privatives : 1.- Dans l entité A : a) l appartement A05 étant l appartement au premier étage côté avant et à gauche de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; b) l appartement A06 étant l appartement au premier étage, côté arrière et à gauche de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour avec coin cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière ; c) l appartement A07 étant l appartement au premier étage, côté arrière et à droite de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière ; d) l appartement A08 étant l appartement au premier étage, côté avant et à droite de l entité A, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; 2.- Dans l entité B : a) l appartement B05 étant l appartement au premier étage côté avant et à gauche de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; b) l appartement B06 étant l appartement au premier étage côté arrière et à gauche de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière ; c) l appartement B07 étant l appartement au premier étage côté arrière et à droite de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière ; d) l appartement B08 étant l appartement au premier étage côté avant et à droite de l entité B, comprenant : un hall d entrée, un hall de nuit, deux chambres, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; 3.-Dans l entité C : a) l appartement C03 étant l appartement au premier étage côté avant de l entité C, comprenant : un hall d entrée, une

16 chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; b) l appartement C04 étant l appartement au premier étage côté arrière de l entité C, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière; II. Parties communes : Les halls d accès vers les entités privatives du premier étage, les ascenseurs et les escaliers, les cages d escaliers, les escaliers, les cages d ascenseurs, les ascenseurs. Dans chaque appartement et dans les hall communs : gaines techniques et dévidoirs. AU NIVEAU DES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGE : I. Parties privatives : 1.- Dans l entité A : a) l appartement A09 étant l appartement au deuxième étage côté avant et à gauche de l entité A, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; b) l appartement A10 étant l appartement dont la premier partie est située au deuxième étage, côté arrière et à gauche de l entité A, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière, avec une mezzanine située au troisième étage, comprenant : un escalier et une chambre, c) l appartement A11 étant l appartement dont la premier partie est située au deuxième étage, côté arrière et à droite de l entité A, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière, avec une mezzanine située au troisième étage, comprenant : un escalier, une chambre et un bureau, d) l appartement A12 étant l appartement au deuxième étage, côté avant et à droite de l entité A, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; 2.- Dans l entité B : a) l appartement B09 étant l appartement au deuxième étage côté avant et à gauche de l entité B, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ;

17 b) l appartement B10 étant l appartement dont la premier partie est située au deuxième étage, côté arrière et à gauche de l entité B, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière, avec une mezzanine située au troisième étage, comprenant : un escalier; une chambre et un bureau, c) l appartement B11 étant l appartement dont la premier partie est située au deuxième étage, côté arrière et à droite du entité B, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon arrière, avec une mezzanine située au troisième étage, comprenant : un escalier et une chambre, d) l appartement B12 étant l appartement au deuxième étage côté avant et à droite de l entité B, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, une cuisine, une buanderie, la jouissance d un balcon avant ; 3.-Dans l entité C : a) l appartement C05 étant l appartement au deuxième étage côté avant de l entité C, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour avec coin cuisine, la jouissance d un balcon avant ; b) l appartement C06 étant l appartement au deuxième étage côté arrière de l entité C, comprenant : un hall d entrée, une chambre, une salle de bain, un water closet, un séjour, avec coin cuisine, la jouissance d un balcon arrière; II. Parties communes : Les halls d accès vers les entités privatives du premier étage et du deuxième étage, les ascenseurs et les escaliers, les cages d escaliers, les escaliers, les cages d ascenseurs, les ascenseurs. Dans chaque appartement et dans les hall communs : gaines techniques et dévidoirs. Les combles au troisième étage des entités A et B b. Répartition des quotes-parts des parties communes, Outre ce qui est dit plus loin au règlement de copropriété quant à la définition des parties présumées communes, les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative se répartissent comme dit ci-dessous. Dans le cadre des présents statuts, il convient de distinguer trois catégories de parties communes, étant : Les parties communes générales Les parties communes générales sont rattachées l ensemble du complexe immobilier ; elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires et sont attachées aux lots privatifs à titre d accessoires

18 indissociables à concurrence d une fraction déterminée, ainsi qu il est précisé ci-après. les parties communes générales de l'ensemble du complexe «Le Jardin des Cenelles» comprennent, outre l'entièreté du terrain d'assise: - les neuf emplacements de parking sis front de la voirie publique ; - les gazons et plantations ; - les trottoirs et allées d'accès; - l'éclairage extérieur. Les parties communes générales de l immeuble sont divisées en dix mille/dix millièmes et sont réparties entre les éléments privatifs de la façon reprise ci-après. L ensemble des lots privatifs de l Entité A comportera trois mille huit cent cinquante dix millièmes (3.850/10.000èmes) L ensemble des lots privatifs de l Entité B comportera trois mille huit cent cinquante dix millièmes (3.850/10.000èmes) L ensemble des lots privatifs de l Entité C comportera mille sept cent quarante huit dix millièmes (1.748/10.000èmes) L ensemble des emplacements privatifs de l Entité des «Emplacements de parking» comportera cinq cent cinquante deux dix millièmes (552/10.000èmes) Les parties communes particulières Les parties communes particulières sont celles qui desservent exclusivement certaines entités à l exclusion des autres ; ainsi en estil, par exemple, des gaines d'aération, cheminées, dans chacun des trois Résidences, les cages d'ascenseurs et ascenseurs dans les Résidences «Les Anémones» et «Les Bégonias», etc les zones d accès et de manœuvre pour les emplacements de parking privatifs sis à l arrière des trois résidences Remarque importante : Il n y a pas d ascenseur dans la «Résidence les Coquelicots». Au sens de cette définition, il existe actuellement dans le cadre du présent acte, quatre «Entités» tels que repris ci-après L «Entité A» qui est la Résidence dénommée «Les Anémones» (étant l ensemble des appartements et caves desservis par l entrée commune la plus à gauche de l ensemble immobilier en regardant celui-ci de la voirie) à l exclusion des emplacements de parkings. Pour ce groupe, la répartition des recettes et des charges s établira sur des quotités particulières calculées en trois mille huit cent cinquantième et formant un total de trois mille huit cent cinquante/trois mille huit cent cinquantièmes (3.850/3.850èmes) L «Entité B» qui est la Résidence dénommée «Les Bégonias» (étant l ensemble des appartements et caves desservis par l entrée commune située au centre du complexe immobilier) à l exclusion des emplacements de parkings. Pour ce groupe, la répartition des recettes et des charges

19 s établira sur des quotités particulières calculées en trois mille huit cent cinquantième et formant un total de trois mille huit cent cinquante/trois mille huit cent cinquantièmes (3.850/3.850èmes) L «Entité C» qui est la Résidence dénommée «Les Coquelicots» (étant l ensemble des appartements et caves desservis par l entrée commune la plus à droite du complexe immobilier en regardant celui-ci de la voirie) à l exclusion des emplacements de parkings. Pour ce groupe, la répartition des recettes et des charges s établira sur des quotités particulières calculées en mille sept cent quarante huitièmes et formant un total de mille sept cent quarante huit/mille sept cent quarante huitièmes (1.748/1.748èmes) L «Entité emplacements de parking» formé des emplacements de parking situés à l arrière du complexe immobilier : parkings «EP UN» à «EP QUARANTE NEUF». lesquels supporteront seuls, notamment, les charges relatives à la barrière automatique d accès, au revêtement du sol des emplacements de parkings et des aires de manœuvre à l arrière des trois entités. Pour ce groupe, la répartition des recettes et des charges s établira sur des quotités particulières calculées en quarante neuvièmes et formant un total de quarante neuf/quarante neuvièmes. Les parties communes spéciales Il s agit de parties communes dont la jouissance privative est réservée à titre de servitude gratuite au profit d occupants des locaux privatifs, auxquels ces parties communes sont affectés, tant que l'entité concernée subsistera, à charge du fonds dominant de supporter seul les frais de nettoyage, entretien et réparations petites ou grosses de ces parties communes spéciales. En cas de non entretien d une telle partie, le syndic pourra prendre l initiative de la mise en ordre et de l entretien de cette partie aux frais exclusifs du bénéficiaire de cette jouissance privative. Il est expressément précisé que : a) le titulaire de la jouissance privative n'a pas pour autant le droit de construire, ni le droit de couvrir une terrasse ou un balcon dont il a la jouissance exclusive. b) l'indemnité d'expropriation relative à la partie du sol frappé de jouissance privative revient à l'association des copropriétaires. Les terrasses et balcons constituent des parties communes spéciales du complexe dont la jouissance privative est réservée aux appartements auxquels ces terrasses ou balcons sont attachés. Vu cet attachement, cette jouissance est privative et exclusive. Fait toutefois exception le revêtement supérieur s il en existe (surface de foulée soit la dalle et les plots) qui constitue alors une partie privative. La copropriété garde tous recours contre le propriétaire du

20 lot privatif concerné si la détérioration au revêtement était telle qu elle entraîne des frais aux éléments communs de la terrasse ou du balcon. TABLEAUX DES PARTIES COMMUNES Les parties communes générales et particulières de l immeuble sont divisées en dix mille/dix millièmes et sont réparties entre les éléments privatifs de la façon suivante : EN CE QUI CONCERNE LES EMPLACEMENTS DE PARKING pour chacun des emplacements numérotés EP 01 à EP 49 : onze virgule deux cent soixante cinq/dix millièmes indivis (11,265/ èmes) dans les parties communes en ce compris le terrain. EN CE QUI CONCERNE LES CAVES A.- Entité A (Résidence Les Anémones) La cave CA1 : douze dix millièmes indivis (12/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA2 : neuf dix millièmes indivis (9/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA3 : dix huit dix millièmes indivis (18/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA4 : dix huit dix millièmes indivis (18/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA5 : huit dix millièmes indivis (8/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA6 : dix huit dix millièmes indivis (18/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA7 : quinze dix millièmes indivis (15/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA8 : vingt dix millièmes indivis (20/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA9 : vingt dix millièmes indivis (20/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA10 : vingt dix millièmes indivis (20/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA11 : vingt dix millièmes indivis (20/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA12 : dix huit dix millièmes indivis (18/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA13 : neuf dix millièmes indivis (9/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA14 : huit dix millièmes indivis (8/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA15 : neuf dix millièmes indivis (9/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain. La cave CA16 : huit dix millièmes indivis (8/10.000èmes) dans les parties communes, en ce compris le terrain

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