ASSURANCE AUTOMOBILE Les accidents matériels

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1 Maison de la Consommation et de l Environnement ASSURANCE AUTOMOBILE Les accidents matériels

2 Introduction générale ASSURANCE AUTOMOBILE Les accidents matériels Sommaire I - L indemnisation 1 - L indemnisation des dommages subis par le véhicule 2 - L indemnisation des préjudices annexes 3 - Les autres dommages matériels et immatériels 2 II - Evaluation technique 1 - Les experts en automobile 2 - La mission de l expert 3 - Le rapport d expertise III - Procédures d expertise en matière automobile 1 - Véhicule gravement endommagé (V.G.E.) 2 - Véhicule économiquement irréparable (VEI)

3 AVANT PROPOS

4 Introduction générale Les principales garanties L assurance obligatoire de responsabilité civile Prend en charge les dommages causés aux autres si votre responsabilité est retenue. 4 Les assurances facultatives Vol, incendie, dommages corporels du conducteur, assistance, bris de glace. Les exclusions limitativement prévues par le Code des assurances : Défaut de permis de conduire, âge insuffisant pour conduire, transport de matières dangereuses, dommages causés au cours d épreuves sportives ou de compétitions.

5 Introduction générale - le constat amiable Déclaration de sinistre utilisée en cas de collision entre deux ou plusieurs véhicules 5 Le constat n est pas obligatoire, mais fortement recommandé. Obligation de s identifier auprès de(s) (l )autre(s) conducteur(s) sinon délit de fuite Essentiel pour l application de la convention IRSA (convention d indemnisation directe de l assuré et de recours entre sociétés d assurance automobile) permet d accélérer le règlement des sinistres Doit être envoyé dans un délai de 5 jours après le sinistre

6 Introduction générale - le constat amiable Un seul constat amiable pour deux véhicules en cause. Mention des informations indispensables à l identification du véhicule et attestations d assurance. 6 Indiquer les coordonnées des témoins éventuels Une signature par partie, et chacune conserve un exemplaire du constat. Si une partie refuse de faire un constat, en remplir un tout de même avec sa version de l accident

7 Introduction générale Qui indemnise? Par application de la convention IRSA chaque assureur indemnise son propre assuré pour les sinistres.(inférieurs à ) 7 Parts de responsabilité déterminés par les sociétés d assurance par convention.

8 Introduction générale rappel des termes Le terme «dommages aux biens» vise les biens mobiliers ou immobiliers 8 Les dommages peuvent porter sur le bien lui-même : Ce sont les dommages matériels directs Ce sont les conséquences économiques (manque à gagner) ou non économiques (privation de jouissance) Ou bien référer aux dommages causés à d autres biens : Préjudice économique ou perte de jouissance dommages immatériels

9 Introduction générale définition de quelques notions Valeur vénale Valeur correspondant à une cote moyenne d un marché fictif de l occasion 9 Valeur de remplacement prix que la victime devrait débourser pour acquérir un bien en tous points semblable au sien Valeur de la remise en état peut-être inférieure ou supérieure à la valeur vénale et valeur de remplacement

10 I L indemnisation 1 - L indemnisation des dommages subis par le véhicule est due par le responsable selon le principe de réparation intégrale du préjudice (principe indemnitaire) 10 «Le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, dans la situation où elle se serait trouvée si l acte dommageable ne s était pas produit (Cas civ 28 oct 1954) Remboursement des frais de remise en état de la chose ou paiement d une somme représentant la valeur de remplacement (civ. 2ème 8 mars 2006)

11 I L indemnisation 1 L indemnisation des dommages subis par le véhicule Doit comprendre le montant de la TVA si le propriétaire ne peut la récupérer. 11 Sans application d un taux de vétusté sur les pièces remplacées

12 I L indemnisation 2 L indemnisation des préjudices annexes Préjudices directement consécutifs aux dommages subis par le véhicule 12 Les frais de remorquage et de garage Dus par le responsable si pas de prise en charge par l assurance automobile, qu il est la conséquence directe du sinistre et doit correspondre à la période d immobilisation du véhicule.

13 I L indemnisation 2 L indemnisation des préjudices annexes La privation de jouissance Indemnisation destinée à compenser l immobilisation du véhicule entre l accident et la fin des travaux de réparation (Nîmes 2 juillet 1993) 13 La victime en dehors de toutes considérations professionnelles, est en droit de louer un véhicule pendant toute la durée de l immobilisation dont le défendeur ne démontre pas qu elle ait pu dépendre de que quelque façon que ce soit de la volonté du demandeur ; la victime n a pas à justifier de son train de vie automobile (TI Caen 9 décembre 1987). La dépréciation du véhicule Indemnisation destinée à compenser la perte de chance de vendre le véhicule au même prix (Poitiers 26 février 1987). Dépréciation économique sur le marché de l occasion car obligation de déclarer à l acquéreur l existence d un grave accident antérieur.

14 I L indemnisation 2 L indemnisation des préjudices annexes Les frais de remise en circulation Etablissement d une nouvelle carte grise 14 Les honoraires d expertise Remboursement des frais de suivi et de contrôle des réparations par un expert en automobile (art. L à L Code de la route). Le remboursement anticipé du prêt Remboursement des échéances du prêt contracté pour son acquisition rendues exigibles par l effet de l accident auprès de son organisme de crédit (Civ 2ème 19 novembre 1997).

15 I L indemnisation 3 Les autres dommages matériels et immatériels Le cas de la communication d incendie par un véhicule Ex : communication par un véhicule en stationnement ou suite à une collision. 15 Le remboursement des pertes d exploitation liées au sinistre Ex : Destruction d un pont de chemin de fer entraînant un arrêt du trafic ferroviaire. La réparation des dommages immatériels non consécutifs à de tels dommages Ex : Collision sur une autoroute entraînant un arrêt de son exploitation.

16 II - Evaluation technique 1 Les experts en automobile Un professionnel reconnu par le Code de la route 16 Un diplôme qui donne la qualité d expert en automobile : Crée par le décret n du 25 avril 1995 L inscription sur une liste nationale autorise l exercice de l activité d expert en automobile.

17 II - Evaluation technique 1 Les experts en automobile Les principales caractéristiques du statut 17 Un titre protégé Le formalisme de l expertise est défini par décret ( 27 décembre 1991) = une prestation qui a pour objet l analyse et l évaluation des dommages causés à un véhicule à moteur. «Rédaction à titre habituel de rapports destinés à être produits à des tiers et relatif à tous dommages causés aux véhicules à moteur ainsi qu aux cycles et à leurs dérivés, notamment toutes opérations et études nécessaires à la détermination de l origine de la consistance de la valeur de ces dommages et à leur réparation» (CR. L.326-4) Une obligation d assurance

18 II - Evaluation technique 2 La mission de l expert Evaluation des dommages causés aux véhicules à moteur Montant des travaux de remise en état Montant de la VRADE (Valeur de remplacement à dire d expert) 18 Evaluation des préjudices annexes Durée de l immobilisation L expert n én évalue pas le montant de la déprd préciation

19 II - Evaluation technique 3 - Le rapport d expertise Identification du véhicule 19 Relevé des dommages et leur imputation Détermination de la méthodologie de réparation. Estimation de la valeur du véhicule.

20 III Procédures d expertise en matière automobile Procédure 20 Véhicule gravement endommagé Initiée par : Forces de l ordre (art. L et R du CR) Expert (art. L et R du CR) Véhicule économiquement irréparable (art. L à L.327-3, R et R du CR),

21 III Procédures d expertise en matière automobile 1 - Véhicule gravement endommagé (V.G.E.) : Procédure a) Principe de sécurité routière 21 Mesures préventives : «dispositions qui ont pour objet de renforcer la prévention dans le domaine de la circulation routière» (travaux parlementaires de 2003) Prévenir les risques d accidents : En retirant momentanément de la circulation des véhicules accidentés devenus dangereux action de police administrative justifiée par des motifs de sécurité routière Garantir que les véhicules dangereux réparés présentent un degré élevé de sécurité action de réception confiée à l expert en automobile justifiée par des motifs de sécurité routière

22 III Procédures d expertise en matière automobile 1 - Véhicule gravement endommagé (V.G.E.) : Procédure b) Délimitation : dommages / véhicules concernés 22 Il faut que le véhicule soit endommagé suite à un accident (Circ. Du 29 mai 2009) CE QUI EST EXCLUT : les véhicules endommagés suite aux événements suivants : Climatique (vent, tempête ), Catastrophes naturelles et technologiques Vandalisme, attentat, émeute, Incendie non consécutif à un accident

23 III Procédures d expertise en matière automobile 1 - Véhicule gravement endommagé (V.G.E.) : Procédure b) Délimitation : dommages / véhicules concernés 23 Véhicules concernés (art. 13, arr 29 avril 2009) Voitures particulières Camionnette Remorque attelée Le véhicule de collection est un VP. On reste en attente d un texte spécifique l excluant.

24 III Procédures d expertise en matière automobile 2 - Véhicule gravement endommagé (V.G.E.) : L essentiel des règles a) Qu est-ce qu un VGE (initiation expert)? Les critères techniques 24 Il faut qu au titre des conséquences d un accident de la circulation, l expert constate, dans le cadre de sa mission, au moins une des quatre déficiences suivantes : CA 3 : Déformation importante de la carrosserie Les éléments visés sont compris entre les zones d ancrage des éléments de liaison au sol (longerons, plancher, passages de roues, châssis, traverses) DI 3 : Déformation importante de la direction Les éléments visés sont les suivants : colonne, crémaillères ou boîtier, biellettes et timonerie LS 3 : Déformation importante des liaisons au sol : La déformation porte sur le berceau, les éléments de suspension, les essieux et/ou les jantes. SP 4 : Dysfonctionnements de la sécurité des personnes (mauvaise fixation aussi) Les éléments à examiner sont les ceintures, coussins gonflables, prétentionneurs et boîtiers de commande