N Lille, le 20 Septembre 2010

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1 LE RECTEUR DE L ACADEMIE DE LILLE A Rectorat DIivision de l enseignement privé Bureau des traitements Dossier suivi par Vincent COQUELLE Téléphone Fax Mél ce.dep@ac-lille.fr Cité académique Guy Debeyre 20 rue Saint Jacques Lille Mesdames et Messieurs les maîtres des Etablissements d enseignement Privés liés à l Etat par contrat N Lille, le 20 Septembre 2010 Objet : Supplément Familial de Traitement Campagne Réf : Loi n du 13 juillet 1983 Décret n du 24 octobre 1985 Circulaire FP 7 n 1958 et 2B n du 9 août 1999 Le supplément Familial de Traitement est un élément de traitement à caractère familial, ouvert en fonction du nombre d enfants à charge, à raison d un seul droit par enfant. Il est versé aux agents rémunérés par des organismes publics ou financés sur fonds publics, sous réserve que le conjoint ou concubin exerçant une activité professionnelle ne perçoive pas de son employeur un avantage de même nature (principe de non cumul). Détermination de l allocataire : - pour un couple d agents publics, le choix de l allocataire est fait d un commun accord pour une durée minimale de un an (il est préférable que l agent ayant l indice le plus élevé soit le bénéficiaire) ; - pour un couple d agent public-agent privé, le SFT est perçu par l agent relevant du secteur public ; - en cas de divorce ou de séparation après vie commune, Si vous avez la garde effective et permanente des enfants : vous conservez le bénéfice du SFT. Si la garde des enfants est confiée à l autre parent : vous ne conservez plus le bénéfice du SFT ; cependant si l autre parent n est pas agent public, le SFT peut lui être cédé. si l autre parent est un agent public, le SFT lui sera versé sur demande par son administration. L intéressé pourra demander, par écrit, le versement d un complément sur la base de votre indice de traitement si celui- ci est plus élevé. Par ailleurs, en cas de création d un nouveau foyer, il est tenu compte du nombre total d enfants dont vous êtes le parent ou dont vous avez la charge, une proratisation est alors opérée en fonction du nombre d enfants dont vous avez la garde effective et permanente.

2 Vous souhaitez bénéficier du Supplément Familial de Traitement : veuillez remplir et renvoyer, accompagné des pièces justificatives demandées, l imprimé : «Fiche de renseignement SFT année scolaire » (3 pages) 2/2 Vous bénéficiez déjà du Supplément Familial de Traitement et : n avez pas eu de changement dans votre situation familiale : veuillez remplir l imprimé «attestation sur l honneur» (1 page) dans les autres cas (modification de votre situation familiale, du nombre d enfants dont vous avez la charge effective et permanente ou dans la situation professionnelle de votre conjoint, partenaire ou concubin) : veuillez remplir et envoyer l imprimé «changement de situation SFT» (2 pages) accompagné des pièces justificatives dans les meilleurs délais. En cas de changement dans le choix du bénéficiaire : veuillez remplir et renvoyer l imprimé «déclaration du choix du bénéficiaire du SFT» (1 page). Ces imprimés sont disponibles au secrétariat de votre établissement. Ils doivent être retournés à la Division de l Enseignement Privé du Rectorat pour le 12 novembre 2010 dernier délai par le biais du secrétariat de votre établissement. Je vous informe qu en cas de non-production des imprimés demandés à la date prescrite, le versement du SFT pourra être suspendu. Pour le Recteur et par délégation La Secrétaire Générale de l Académie Par délégation le Chef de la Division de l Enseignement Privé Jacques THUMEREL

3 ACADEMIE DE LILLE RECTORAT 20 rue St Jacques B.P LILLE CEDEX EXPEDITEUR DESTINATAIRE Nom et Adresse de l'etablissement DEP Bureau des traitements N RNE : I I I I I I I I I FICHE DE RENSEIGNEMENT SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ANNEE SCOLAIRE Dossier à compléter si vous avez un ou plusieurs enfants à charge au sens des prestations familiales (Règles générales rappelées dans la circulaire rectorale) RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT NOM : Nom de jeune fille : Prénoms : Adresse personnelle : Téléphone personnel (facultatif) : Votre n I.N.S.E.E. : Situation familiale : depuis le o Célibataire o Marié(e) o Veuf(ve) o Séparé(e) o Divorcé(e) o En concubinage o Contrat vie Commune (PACS) GRADE OU FONCTIONS (à renseigner obligatoirement) : o Titulaire o Stagiaire o Non titulaire Lieu d exercice : Poste téléphonique : Grade et lieu d exercice au titre de l année scolaire précédente : RENSEIGNEMENTS CONCERNANT VOTRE CONJOINT(E) OU VOTRE CONCUBIN(E) NOM : Nom de jeune fille : Prénoms : N I.N.S.E.E. : Profession : Nom et adresse de l employeur : DATE D ENTREE DANS L ENTREPRISE : o Secteur Privé o Secteur Public o Secteur Para public Votre conjoint(e) ou concubin(e) perçoit-il (elle) le Supplément Familial de Traitement (SFT)? OUI NON (barrer la mention inutile) Si oui, préciser le Nom et l adresse de l organisme débiteur : Si non, veuillez fournir une attestation de non-versement par l employeur de votre conjoint(e) ou concubin(e)

4 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES ENFANTS ENFANTS A CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES (art. L 512 du Code de la Sécurité Sociale) - énumérés dans l ordre chronologique des naissances - Nom et Prénom Date de naissance Lien de parenté (1) A COMPLETER IMPERATIVEMENT L enfant vit-il avec vous? OUI / NON (2) Perçoit-il une l o g e m e oui aide au m e n t? non Situation A préciser (3) Etablissement scolaire ou universitaire fréquenté (nom et lieu) (1) Légitime (issu du mariage des époux ou de l un des deux), Naturel, Reconnu, Adopté, Recueilli (en mentionnant, le cas échéant, s il s agit de petit-fils ou petite-fille, frère ou soeur, neveu ou nièce). (2) Etant entendu qu un enfant en pension dans un établissement scolaire est considéré comme résidant dans la famille. (3) Scolarité obligatoire, études supérieures, apprentissage, stage de formation professionnelle, contrat de qualification, étudiant salarié, activité salariée inférieure à 55% du S.M.I.C., sans activité professionnelle, demandeur d emploi indemnisé ou non indemnisé, handicapé. Je soussigné(e) certifie exacte la présente déclaration et m engage à faire connaître immédiatement toute modification dans ma situation de famille susceptible d amener un changement dans la nature des avantages familiaux auxquels je peux prétendre. A, le Signature

5 PIECES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT Pour bénéficier du supplément familial de traitement SI VOUS DECLAREZ : 1 ~ Etre marié(e), célibataire, veuf(ve), séparé(e) de fait o une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour éventuellement la décision de justice fixant la résidence des enfants ~ N être pas marié(e) mais vivre maritalement o une copie de la carte nationale d'identité en cours de validité pour ou avoir contracté un PACS les deux personnes ou une copie du livret de famille si vous avez des enfants à charge. ~ Etre séparé(e) légalement ou être divorcé(e) o une copie du livret de famille régulièrement tenu à jour et selon le cas, une photocopie de la décision judiciaire de séparation ou de jugement de divorce. 2 ~ Avoir des enfants mais ils ne sont pas mentionnés o une copie de l'extrait d'acte de naissance pour chaque enfant. sur le livret de famille. 3 ~ ne pas percevoir de SFT de la part de l employeur o une attestation de non-versement de la part de l employeur de votre conjoint(e) ou concubin(e) de votre conjoint(e) ou concubin(e)

6 ACADEMIE DE LILLE RECTORAT 20 rue St Jacques B.P LILLE CEDEX EXPEDITEUR DESTINATAIRE Nom et Adresse de l'etablissement DEP Bureau des traitements N RNE : I I I I I I I I I ATTESTATION SUR L HONNEUR DE NON-CHANGEMENT DE SITUATION VERSEMENT DU SFT ANNEE SCOLAIRE Je soussigné(e),, certifie sur l honneur bénéficier du versement du Supplément Familial de Traitement et ne pas avoir eu, depuis ma dernière déclaration, de changement de situation familiale, de changement concernant les enfants à ma charge effective et permanente ni de changement de situation professionnelle de mon conjoint qui impliqueraient des modifications dans mes droits au SFT. Je m engage à tenir informée mon administration de toute modification dans ma situation. A le Signature :

7 ACADEMIE DE LILLE RECTORAT 20 rue St Jacques B.P LILLE CEDEX EXPEDITEUR DESTINATAIRE Nom et Adresse de l'etablissement DEP Bureau des traitements N RNE : I I I I I I I I I AVIS DE CHANGEMENT DE SITUATION SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT Madame, Monsieur, Si votre situation change, vos droits aussi peuvent changer. Ils peuvent augmenter ou diminuer, vous devez donc nous prévenir de tout changement dans votre situation. Pour cela, veuillez remplir cet imprimé et nous faire parvenir les pièces justificatives demandées. Remplissez uniquement les rubriques correspondant à votre nouvelle situation. Changement de situation familiale q Vous êtes marié(e) depuis le../ /.. (F joindre une photocopie de l intégralité du livret de famille) q Vous êtes pacsé(e) depuis le /. /.. (F joindre une photocopie du justificatif du PACS) q Vous vivez en concubinage depuis le /. /.. (Fjoindre une photocopie de la carte d identité de votre concubin(e)) q Vous êtes veuf(ve) depuis le /. /.. (F joindre un certificat de décès) q Vous êtes séparé(e) depuis le /. /.. q Vous êtes divorcé(e) depuis le /. /.. (Fjoindre une copie du jugement de divorce) En cas de séparation ou de divorce, précisez qui a la garde effective et permanente des enfants (F joindre une copie de la décision judiciaire, à défaut une attestation sur l honneur signée des deux conjoints précisant le parent qui a la garde des enfants)

8 Changement de situation des enfants q Changement dans la situation des enfants à charge : début d activité professionnelle, d apprentissage, chômage, allocataire CAF, scolarisation de l enfant.. (F joindre copie du contrat, copie dernière fiche de paie, attestation du 1 er versement de la CAF, certificat de scolarité ) q Changement du nombre d enfants à charge : Nom et Prénom Lien de parenté Date de naissance Vit-il avec vous? De l enfant OUI/NON ( Fjoindre photocopie de l intégralité du livret de famille ) Changement de situation professionnelle de votre conjoint, partenaire ou concubin(e) q Salarié(e) du secteur privé depuis le / /.. q Salarié(e) du secteur public (précisez le statut de l emploi occupé : depuis le / /.. q Autres situations ( précisez : ) depuis le / /.. q Sans activité professionnelle depuis le / /.. Votre conjoint perçoit-il le SFT? r Oui r Non (Fen cas de réponse négative, joindre certificat non-versement par l employeur) Je soussigné(e) certifie sur l honneur que les renseignements fournis sont exacts. Je m engage à signaler immédiatement tout changement modifiant cette déclaration. A Le / / Signature

9 ACADEMIE DE LILLE RECTORAT 20 rue St Jacques B.P LILLE CEDEX EXPEDITEUR Nom et Adresse de l'etablissement DESTINATAIRE DEP Bureau des traitements N RNE : I I I I I I I I I DECLARATION DU CHOIX DU BENEFICIAIRE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT IDENTIFICATION DU COUPLE Monsieur Madame Nom : Prénom : Nom d usage : Prénom : Nom de jeune fille ( si femme mariée) : Adresse : Situation professionnelle : (1) Situation professionnelle : (1) (1) Préciser le grade ainsi que les nom et adresse de l employeur. ENGAGEMENT Les personnes désignées ci-dessus déclarent que : o Monsieur o Madame est désormais le bénéficiaire du Supplément Familial de Traitement et reconnaissent être informés du délai d un an pendant lequel cette option ne peut être remise en cause. Fait à, le Signature de Monsieur : Signature de Madame : ATTESTATION de non paiement ou de cessation de paiement du Supplément Familial de Traitement à faire compléter par l employeur du conjoint ou du concubin fonctionnaire (ou assimilé). ~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~ Le soussigné, certifie que M employé en qualité de depuis le : o ne bénéficie pas o a cessé de bénéficier depuis le du Supplément Familial de Traitement ou d un avantage de même nature. Fait à, le Cachet : Signature :