CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION CONVENTIONS CIFRE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

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1 MESURES DE SOUTIEN A LA RECHERCHE & A L INNOVATION CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION CONVENTIONS CIFRE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Marianne PEYROT Arnaud BOTTIN Adjointe à la Déléguée Chargé de mission Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche RDT MPI / Réunion Plénière IT-C 9 juillet 2013

2 Qu est-ce que l innovation? Ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales, qui mènent ou visent à mener à l élaboration de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés Recherche et Développement Activités connexes Invention

3 Qu est-ce qu un nouveau produit? Est considéré comme nouveau produit un bien corporel ou incorporel (logiciel ) qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes : - il n est pas encore mis à disposition sur le marché ; - il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l écoconception, de l ergonomie ou de ses fonctionnalités

4 Innovation et R&D dans les entreprises en million d Niveau de risque Volet R&D d un projet d innovation Investissements cumulés Chiffre d affaires temps

5 Financements publics de la R&D et de l innovation - Aides sous forme de subventions et/ou d avances remboursables (MESR et autres ministères: ANR, FUI, investissements d avenir ; Régions ; Europe ; BPI France: FUI, ISI, PSPC ) - Aides à la création d entreprises de technologies innovantes (Incubateurs, concours CETI du MESR) - Mesures d incitations fiscales (CIR, CII, JEI) et d aide à l emploi de doctorants (CIFRE)

6 Financements publics de la R&D et de l innovation Projets individuels Crédit d impôt recherche (CIR) Jeunes entreprises innovantes (JEI) CIFRE FEDER Crédit d impôt innovation (CII) Aides à l innovation de BPI France Recherche fondamentale Recherche appliquée Développement expérimental Innovation Précommercialisation Marché Appels à projets ANR Projets collaboratifs Pôles de compétitivité Passerelle (BPI France) EUREKA PCRD

7 MESURES DE SOUTIEN A LA RECHERCHE & A L INNOVATION CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION CONVENTIONS CIFRE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

8 Le Crédit d Impôt Recherche Mesure fiscale d accompagnement de l effort de recherche des entreprises Mis en place en 1983 Pérennisé en 2004 et modifié par la loi de finances 2008 Révisé par la loi de finances 2011 Bénéficiaires : Ü Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles soumises à l impôt Ü Les associations loi 1901 à but lucratif

9 Le CIR: quelques chiffres ,05 G Montant du CIR Montant du CIR Déclarants dont part < 250 salariés indépendantes : 70% des bénéficiaires, 19% des dépenses déclarées 22% du CIR Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012

10 Le CIR: quelques chiffres En : 739 déclarants 541 bénéficiaires 892 M de R&D déclarée 192 M de CIR Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012

11 Le CIR: les activités concernées La Recherche au sens de l OCDE Référence : Manuel de Frascati

12 Le CIR: les activités concernées Recherche fondamentale : Concourir à l analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels en vue d organiser des théories interprétatives Recherche appliquée : Discerner les applications possibles d une recherche fondamentale, Trouver des solutions nouvelles permettant d atteindre un objectif déterminé à l avance Développement expérimental : Effectué au moyen de prototypes ou d installations pilotes de «recherche» dans le but de réunir les informations nécessaires à la prise de décisions techniques en vue de la production de nouveaux produits, services, procédés, ou en vue de leur amélioration substantielle

13 Le CIR: les activités concernées application au domaine Biosanté Recherche fondamentale : Décrire les réactions immunitaires en réponse à l infection par le bacille de Nicolaier (agent du tétanos) Recherche appliquée : Identifier les anticorps les plus efficaces permettant de neutraliser la toxine tétanique Développement expérimental : Mettre au point une méthode permettant la synthèse en masse d un anticorps antitétanique d intérêt, et procéder à des essais cliniques (jusqu à la phase 3) afin de déterminer les conditions de son efficacité Peinture de Sir Charles Bell, 1809 Sources: wikimedia.org/wikipedia/commons A 50 Liter Animal Cell Culture Bioreactor Built By ABEC Inc. Source:

14 Le CIR: les activités concernées application aux STICs Recherche fondamentale : Etude des classes de langages théoriques (langages décidables en temps polynomial P, en temps polynomial sur machine non déterministe NP ) accessibles par des machines spécifiques (booléenne, réelle, quantique) Recherche appliquée : Mise en place de méthodologies et d outils de conception ou de gestion de projets logiciels ou matériels capables de détection anticipée, d évitement ou de correction des erreurs, et de réduire les temps de conception des systèmes Développement expérimental : Utilisation de nouvelles architectures (plateforme, système, logiciel et/ou matériel) et de nouveaux outils de gestion de projets sur des développements industriels importants pour mieux en cerner les apports (efficacité, adaptabilité, déploiement, agilité, fiabilité, disponibilité, sécurité ) alors que ces architectures et outils n ont été utilisés par le passé que sur des projets beaucoup plus restreints

15 Le CIR: les activités concernées La Recherche et Développement (R&D) - permet l amélioration substantielle ou la nouveauté prononcée de produits, services ou procédés - est la mise en œuvre d une démarche expérimentale * dont l état de l art préalable est bien établi, * qui présente des difficultés ou des aléas scientifiques et techniques Activités ne résultant pas de la simple utilisation des connaissances existantes

16 Le CIR: démarche d identification de travaux de R&D Etat du marché Opportunités Projet innovant nouveau produit / procédé / service Ressources / contraintes de l entreprise L entreprise rencontre t elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien? NON OUI Constitution de l état de l art Les connaissances accessibles permettentelles de résoudre les difficultés? OUI NON Identification des connaissances manquantes Incertitudes / verrous scientifiques ou techniques Activité de R&D Travaux éligibles au CIR Pas de R&D Travaux non éligibles au CIR

17 Le CIR: indicateurs pour distinguer les activités R&D 1) Le projet - porte-t-il sur des phénomènes, des structures ou des relations inconnus jusqu à présent? Certaines conclusions ou résultats pourront-ils avoir un caractère général, susceptible d intéresser plus d une organisation? - fait-il appel à des techniques/méthodes/savoir-faire qui ne sont pas répandus dans la profession? - Est-il susceptible d échouer? en million d Niveau de risque Volet R&D d un projet d innovation Investissements cumulés Chiffre d affaires temps La réponse «oui» est nécessaire

18 Le CIR: indicateurs pour distinguer les activités R&D 2) Les personnels affectés à ce projet et leurs qualifications sont-ils suffisants? Le chef de projet a-t-il un niveau minimum bac+5? 3) Le projet est-il lié à - un projet collaboratif de la Commission Européenne ou de l ANR faisant référence à des activités de recherche plutôt qu à l innovation au sens large? - une collaboration avec un laboratoire public de recherche? Si oui, mobilise-t-il les compétences d un doctorant CIFRE? La réponse «oui» à 2) est nécessaire à 3) est recommandée

19 Le CIR: indicateurs pour distinguer les activités R&D 4) Pense-t-on que les résultats seront brevetables, ou le projet a-t-il déjà donné lieu à dépôt de brevet? Une création technique est une invention brevetable à trois conditions : - elle est nouvelle et n a pas encore été décrite - elle est susceptible d applications industrielles et peut être fabriquée - elle est inventive Un brevet valide donc une innovation Mais: un brevet n implique pas que des travaux de R&D ont été nécessaires Or: «le CIR ne récompense pas une innovation, aussi ingénieuse soit-elle, mais l'effort de R&D entrepris pour sa réalisation» (MESR - Réponse ministérielle n J.O. 17/03/09) et des travaux de R&D ne donnent pas nécessairement lieu à dépôt de brevet

20 Le CIR: exemple de projet éligible Création d un airbag coté conducteur Source inconnue Capteurs de collision Calcul (algorithme) de l impact Actionneurs Générateurs de gaz (explosion, pyrotechnie)

21 Le CIR: projet éligible ou utilisation de techniques existantes? Airbags passager et latéraux Pas de R&D pour l airbag passager Source inconnue R&D pour les airbags latéraux: si de nouvelles questions se posent (conditions de déclenchement ), dont la résolution a une portée large et ne relève pas simplement de l adaptation d un produit déjà décrit (airbag conducteur) à un cas particulier (positionnement et volume différents pour un airbag latéral) Sinon: innovation non R&D

22 Le CIR: projet éligible ou utilisation de techniques existantes? A priori, projets innovants sans R&D Source: mongentilpharmacien.fr Source: commons.wikimedia.org

23 Le CIR: éligibilité dans le secteur de la pharmacie Les essais cliniques avant AMM de traitements nouveaux se divisent en quatre phases standard. Les phases 1 à 3 précédant l autorisation de lancement en fabrication sont considérées comme des activités de R&D, au contraire de la phase 4 Ainsi les études épidémiologiques qui interviennent au-delà de la phase 3 ne sont éligibles que dans la mesure où elles ont un objectif scientifique et peuvent déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques et/ou techniques les études d'épidémiologie descriptive (simples collections de données) rendues obligatoires par des textes réglementaires ou réalisées dans un but marketing ne sont pas reconnues comme appartenant au champ de la R&D Pour info: un avis favorable du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) constitue l un des indicateurs utiles dans le processus de reconnaissance d une étude épidémiologique comme activité de R&D.

24 Le CIR: dépenses concernées

25 Le CIR: les dépenses prises en compte 1. Dotations aux amortissements Biens meubles et immeubles acquis à l état neuf ou en crédit-bail Frais de fonctionnement associés 75 % des dotations (Depuis le 1 er janvier 2011) 2. Dépenses de personnel Chercheurs, ingénieurs et techniciens de recherche Jeunes docteurs (1 er CDI après la thèse, sans réduction d effectif) : 200% de la dépense engagée pendant les 24 premiers mois du contrat Frais de fonctionnement associés 50 % des dépenses (Depuis le 1 er janvier 2011) 100 % des dépenses de jeunes docteurs

26 Le CIR: les dépenses prises en compte 2. Dépenses de personnel (suite) Les dépenses de personnels qui ne participent pas directement à la dissipation d incertitudes ne sont pas prises en compte: L encadrement, qui prend des décisions globales sur le projet pas dans le projet Les commerciaux qui font part de l état du marché et travaillent sur la pertinence commerciale Les personnels collaborant au projet sans la qualification requise de chercheur ou technicien de recherche Les autres catégories de personnel expressément exclues du CIR (secrétaire )

27 Le CIR: les dépenses prises en compte 3. Recherche sous-traitée confiée à - des organismes publics de recherche, des établissements d enseignement supérieur délivrant le grade de Master, des fondations de coopération scientifique, des établissements publics de coopération scientifique ou des fondations reconnues d utilité publique du secteur de la recherche : Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant - des experts ou des sociétés privés agréés par le MESR La recherche peut être sous-traitée en France ou dans l un des pays de l UE (+ Norvège et Islande) Plafond des dépenses privées vs publiques = 10 vs 12 M, limité à 2 M si lien de dépendance entre le sous-traitant et le bénéficiaire du CIR Depuis le 1 er janvier 2011, ces dépenses sont retenues dans la limite de trois fois le montant des autres dépenses de recherche, avant application des plafonds

28 Le CIR: les dépenses prises en compte Frais liés à la propriété intellectuelle: Dépôt, maintenance et défense des brevets et des certificats d obtention végétale (COV) Primes et cotisations d assurance de protection juridique Dotation aux amortissements des brevets et COV acquis pour des travaux de R&D Certaines dépenses de normalisation (selon j du II de l art 244 quater B du C.G.I.) Certaines dépenses de veille technologique (selon g du II de l art 244 quater B du C.G.I.) plafonnées à euros Dépenses de nouvelles collections (secteur Textile - Habillement Cuir)

29 Le CIR: les dépenses prises en compte Les subventions publiques (Aides européennes, d Etat, collectivités locales,..) sont à déduire de l assiette du CIR au prorata de leur affectation R&D Déduction des avances remboursables et ré-intégration au fil des remboursements Depuis le 1 er janvier 2011, déduction des dépenses de prestations de conseil

30 Le CIR : utilisation et calcul Calculé par année civile, indépendamment de l exercice fiscal de l entreprise Subordonné au dépôt de la déclaration spéciale relative au CIR (formulaire n 2069-A-SD) à joindre avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés

31 Le CIR : la déclaration Imprimé 2069-A-SD

32 Le CIR : la déclaration

33 Le CIR : la déclaration

34 Le CIR : la déclaration

35 Le CIR : la déclaration

36 Le CIR : utilisation et calcul CIR = 30 % des dépenses R&D puis 5 % au-delà de 100 M de dépenses Taux majorés pour les primo-déclarants = 40 % la 1 ère année 35 % la 2 e année MODIFICATION : Suppression des taux majorés à compter de la déclaration 2013

37 Le CIR : utilisation et calcul Ü Focus sur le coût d un jeune docteur 150" 45 "55 "

38 Le CIR : utilisation et calcul Ü Focus sur le coût de la recherche sous-traitée

39 Le CIR couplé à l aide directe à l innovation Société X AIDE À LA FAISABILITÉ DE L'INNOVATION SOCIÉTÉ X Déclaration de Crédit Impôt Recherche Durée du programme Nature des dépenses 10 mois Montant Frais de personnel Ingénieur` Technicien S/T FRAIS DE PERSONNEL Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) Produits consommables S/T FRAIS GÉNÉRAUX & ACHATS Laboratoires ou centres techniques publics S/T PRESTATIONS & SOUS-TRAITANCE Dotations aux amortissements -- Frais de personnel recherche Frais de fonctionnement (forfaitaire = 50% des frais de personnel) Sous-traitance recherche publique (x2) Subventions et avances remboursables perçues sur programmes R&D TOTAL DÉPENSES DE RECHERCHE MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE : CIR (30% des dépenses) Montants Date A signature du contrat Fin de programme COUT PROGRAMME SUBVENTION OSEO CIR COUT RESIDUEL (TRÉSORERIE) %

40 Société Y Devis de programme d'innovation Durée du programme 24 mois Nature des dépenses Taux horaire direct (1) Phase Phase Nb heures Montant Nb heures Montant TOTAL Frais de personnel Ingénieur` Technicien S/T FRAIS DE PERSONNEL Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) 0 Produits consommables S/T FRAIS GÉNÉRAUX & ACHATS Propriété industrielle : études préalables Laboratoires ou centres techniques privés Laboratoires ou centres techniques publics S/T PRESTATIONS & SOUS-TRAITANCE Investissements liés au programme Amortissements des investissements liés au programme S/T INVESTISSEMENTS TOTAL Phase MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE : Montants Date Après signature du contrat = Fin phase 1 = Fin phase mois = 2014

41 Durée du programme Frais de personnel 24 mois Ingénieur` Technicien S/T FRAIS DE PERSONNEL Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) Société Y Aide à l'innovation Nature des dépenses 2012 Produits consommables S/T FRAIS GÉNÉRAUX & ACHATS Propriété industrielle : études préalables SOCIÉTÉ Y Déclarations de Crédit Impôt Recherche 2012 Dotations aux amortissements Frais de fonctionnement (forfaitaire = 75% des dotations amortissements) Frais de personnel recherche Frais de fonctionnement (forfaitaire = 50% des frais de personnel) Frais de brevet Sous-traitance recherche privée Sous-traitance recherche publique (x2) Laboratoires ou centres techniques privés Laboratoires ou centres techniques publics Subventions et avances remboursables perçues sur programmes R&D S/T PRESTATIONS & SOUS-TRAITANCE Investissements liés au programme Amortissements des investissements liés au programme DÉPENSES DE RECHERCHE CIR (30% des dépenses) S/T INVESTISSEMENTS TOTAL MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE : COUT PROGRAMME AIDE OSEO CIR Montants Date Après signature du contrat = 2012 COUT RESIDUEL %

42 Durée du programme Frais de personnel 24 mois Ingénieur` Technicien S/T FRAIS DE PERSONNEL Frais généraux forfaitaires (20% des frais de personnel) Société Y Aide à l'innovation Nature des dépenses 2013 Produits consommables S/T FRAIS GÉNÉRAUX & ACHATS Propriété industrielle : études préalables SOCIÉTÉ Y Déclarations de Crédit Impôt Recherche 2013 Dotations aux amortissements Frais de fonctionnement (forfaitaire = 75% des dotations aux amortissements Frais de personnel recherche Frais de fonctionnement (forfaitaire = 50% des frais de personnel) Frais de brevet Sous-traitance recherche privée Sous-traitance recherche publique (x2) Laboratoires ou centres techniques privés Laboratoires ou centres techniques publics Subventions et avances remboursables perçues sur programmes R&D S/T PRESTATIONS & SOUS-TRAITANCE Investissements liés au programme Amortissements des investissements liés au programme DÉPENSES DE RECHERCHE CIR (30% des dépenses) S/T INVESTISSEMENTS TOTAL MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE : Montants Date Après signature du contrat = Fin phase 1 = COUT PROGRAMME AIDE OSEO CIR COUT RESIDUEL % 46%

43 Le CIR : imputation Règle générale : En déduction de l impôt à payer ou remboursement au terme de la 3 e année Restitution immédiate aux : Entreprises nouvelles (année création + 4 années suivantes) Jeunes entreprises innovantes (JEI) PME au sens communautaire Procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire et, depuis le 1 er janvier 2013, conciliation Obligation pour les entreprises de moins de 2 ans de produire les pièces justificatives à l appui d une demande de remboursement immédiat

44 Le CIR : mobilisation Pour les entreprises ne pouvant ni imputer leur CIR ni se le voir rembourser (grandes entreprises, dans certains cas) Possibilité de mobiliser leur créance auprès d un organisme financier Notamment auprès d établissements ayant souhaité bénéficier de l expertise du M.E.S.R. pour certifier le montant du CIR :

45 Le CIR : préfinancement Dispositif PREFICIR Pour anticiper les besoins en trésorerie des entreprises réalisant des opérations de recherche TPE / PME + 3 ans Ayant bénéficié au moins une fois du CIR Possibilité de financement de 80 % du CIR estimé pour les dépenses de R&D de l année civile en cours Décaissement en 1 fois Remboursement : sur 24 mois, avec 18 mois de différé Sans garantie demandée

46 Le CIR : justification Contrôle à la demande de l administration fiscale Source: Rex Features Intervention du MESR ou de la : expertise sur la nature des travaux et les ressources associées Identifier le(s) projet(s) éligibles et les moyens associés Constituer un dossier interne : Informations liées au personnel Descriptif des problématiques scientifiques et travaux réalisés Dépenses associées Il est fortement recommandé de ne pas attendre un contrôle pour commencer à constituer ce dossier. En effet, la justification de travaux de R&D réalisés sur des années révolues devient alors un exercice très difficile

47 Le CIR : justification Pièces relatives aux personnels engagées en R&D : CV Copie des diplômes Déclaration Annuelle de Données Sociales (DADS) et bulletins de salaire des mois de décembre Feuilles de temps, par projet et par année * * Le temps passé en formation, congrès n est pas éligible

48 Le CIR : justification Pièces relatives aux travaux : Factures, et documents indiquant la durée d amortissement et le taux d utilisation en R&D, des achats mobiliers et immobiliers Contrats, descriptifs techniques, cahiers des charges et tableaux des livrables dans le cadre de la sous-traitance avec organismes publics, ou privés agréés (avec décision d agrément pour ces derniers) Factures relatives au frais de veille technologique, à la soustraitance Autres pièces : Documents relatifs aux frais de propriété intellectuelle, de normalisation, de l emploi d un Jeune Docteur Documents relatifs à l octroi de subventions publiques ou avances remboursables

49 Le CIR: sécurisation juridique et scientifique Rescrit fiscal : Ø Demande d avis à l administration fiscale sur l éligibilité des travaux de R&D (par projet), déposée avant le démarrage des travaux (caractère préalable) Art. L 80B 3 du LPF Saisine de l administration fiscale, qui sollicite le MESR, BPI France ou l ANR sur la nature des travaux Art. L 80B 3 bis du LPF Saisine directe de la ou BPI France ou l ANR Ø L avis doit intervenir dans les 3 mois Au-delà, un avis favorable est réputé acquis 2013 : suppression du caractère préalable: la demande de l entreprise doit simplement intervenir au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de sa déclaration CIR

50 MESURES DE SOUTIEN A LA RECHERCHE & A L INNOVATION CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION CONVENTIONS CIFRE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

51 Qu est-ce que l innovation? Ensemble des démarches scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales, qui mènent ou visent à mener à l élaboration de produits, de procédés et de services nouveaux ou améliorés Recherche et Développement Activités connexes Invention L innovation hors R&D - applique des connaissances ou des techniques déjà acquises pour élaborer un nouveau produit, procédé ou service - se distingue de la simple invention ou découverte en ce sens qu'elle suppose un processus de mise en œuvre aboutissant à sa diffusion effective (mise sur le marché)

52 Le Crédit d Impôt Innovation Entreprises concernées : Micro, petites et moyennes selon la définition communautaire Opérations, réalisées en aval de la R&D, de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, de type «validation de conception». Il s agit de biens n étant pas destinés à être mis sur le marché mais à être utilisés comme modèles pour la réalisation d un nouveau produit. Un bulletin officiel est en cours de rédaction. Il s appuiera sur la référence au Manuel d Oslo établi dans le cadre de l OCDE. Application: à compter du 1 er janvier 2014 sur dépenses supportées en 2013

53 Le CIR et le CII: activités concernées Cas de la réalisation du prototype d un nouveau modèle de briseglace (interpétation libre) Le prototype peut être à la fois 1. de «recherche»: travaux R&D concernant l adaptation d'un matériau ou d'une forme particulière aux efforts mécaniques lors du fonctionnement. Eligible au CIR 2. de «validation de conception»: le prototype étant quasi-entièrement réalisé à l aide de matériaux existants et de technologies connues, les opérations de construction correspondantes relèvent d ingéniérie sans dimension de R&D. Elles seraient éligibles au CII si le prototype n était pas 3. mis sur le marché! Source:

54 Le CII: dépenses concernées 1. Dotations aux amortissements Immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement 2. Dépenses de personnel Personnel directement et exclusivement affecté à la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d installations pilotes de nouveaux produits autres que celles prises en compte pour le CIR 3. Frais de fonctionnement - 75 % des dotations aux amortissements - 50% des dépenses de personnel 4. Brevets, COV, dessins et modèles Frais de prise, maintenance et défense de brevets et de COV, frais de dépôt et défense de dessins et modèles 5. Sous-traitance Dépenses exposées pour la réalisation d opérations confiées à des entreprises, des bureaux d études et d ingénierie agréés.

55 Le CII: calcul Les dépenses relatives au C.I.I. entrent dans la base du C.I.R. dans la limite globale de par an Crédit d impôt associé = 20 % des dépenses Applicable à compter des dépenses exposées en 2013 (déclarées en 2014) Rescrit sur CII mis en place à compter de 2014

56 Le CII et CIR: déclarations L entreprise peut bénéficier soit du CIR, soit du CII ou bien des deux modalités Assiette des dépenses de R&D 1 Amortissement 2 Personnel 3 Frais de fonctionnement 4-1 Recherche sous traitée au public 4-2 Recherche sous traitée au privé 5 Frais et défense des brevets et COV 6 Dépenses de normalisation 7 Dépenses de veille technologique - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CIR = 30 % de l'assiette jusqu à 100 M et 5% au delà 8-1 Amortissement 8-2 Personnel Assiette des dépenses d'innovation 8-3 Frais de fonctionnement 8-4 Frais et défense des brevets, COV, dessins et modèles 8-5 Sous-traitance - Subventions et Avances remboursables - Prestations de conseil CII = 20 % de l'assiette dans la limite de 400 k

57 MESURES DE SOUTIEN A LA RECHERCHE & A L INNOVATION CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION CONVENTIONS CIFRE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES

58 Les CIFRE: Conventions Industrielles de Formation par la Recherche Dispositif créé en1980 (Décret du 17 novembre 1980) - sur budget du MESR - géré par l Association Nationale de Recherche Technologique (ANRT) Objectif : - permettre à un jeune chercheur (bac+5) de réaliser sa thèse en entreprise en menant un programme de R&D en liaison avec une équipe de recherche académique - renforcer les capacités technologiques des entreprises

59 Les CIFRE: Conventions Industrielles de Formation par la Recherche / an sur 3 ans Entreprise Salaire minimum brut / an Contrat de collaboration Doctorant Laboratoire académique

60 CIFRE et CIR Ü Eligibilité au CIR des dépenses liées à la CIFRE : - Salaire chargé du doctorant - Contrat de collaboration avec le laboratoire d accueil (prestation de recherche) A- Salaire annuel brut B- Coût total chargé (A x 1,4) C- Frais de fonctionnement (B x 0,5, coeff forfaitaire) D- Déduction de la subvention ANRT E- Assiette de dépenses éligibles au CIR (B+C-D) CIR (30 % des dépenses R&D éligibles = E x 0,3) Coût final pour l entreprise = B - D - CIR 8 283

61 Les CIFRE en De 1981 à 2011 : conventions portées par des employeurs de MP conventions encadrées par des laboratoires de MP Conventions CIFRE acceptées / Entreprises de CRAPS (employeurs publics) Conventions en PME Conventions en GE

62 Les CIFRE: répartition régionale en 2012 Entreprises Laboratoires

63 Les CIFRE: plus d informations Conventions CIFRE - Rubrique CIFRE CIFRE & CIR

64 MESURES DE SOUTIEN A LA RECHERCHE & A L INNOVATION CRÉDIT D IMPÔT RECHERCHE CRÉDIT D IMPÔT INNOVATION CONVENTIONS CIFRE JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES Source:

65 Les JEI: jeunes entreprises innovantes réalisant des opérations de recherche q Statut institué par la Loi de Finances pour 2004 q Applicable du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2013 q Codifié à l article 44 sexies-0 A du CGI Ouvert à toutes les entreprises Quelque soit leur régime d imposition Exonérations fiscales et sociales

66 Le statut JEI: conditions requises 5 conditions appréciées à la clôture de l exercice 1. Etre une PME (au sens communautaire) q Moins de 250 salariés q Chiffre d affaires < 50 M ou Total de bilan < 43 M 2. Etre âgée de moins de 8 ans q Début = date de création / activité q Fin : année du 8e anniversaire 3. Etre réellement nouvelle q Pas de création par concentration, restructuration ou extension d activités préexistantes q ESSAIMAGE POSSIBLE Projet privé ou public, dès lors que l activité transférée n a donné lieu à aucune exploitation commerciale et qu il n y a pas, par la suite, de lien privilégié

67 Le statut JEI: conditions requises 4. Le capital de la JEI doit être détenu à 50 % au moins par : q q q q q Des personnes physiques Une autre PME détenue à 50 % au moins par des personnes physiques Certaines sociétés d investissement (FCPR, CR, SUIR, sociétés financières d innovation..) Des fondations ou associations reconnues d utilité publique à caractère scientifique Des établissements publics de recherche et d enseignement ou leurs filiales

68 Le statut JEI: conditions requises 5. Réaliser au moins 15 % de dépenses de Recherche & Développement : q R&D = au sens du Crédit d Impôt Recherche q Assiette de dépenses = id CIR sauf veille technologique frais de collections Textile-Habillement-Cuir q Sans déduction des subventions Une entreprise qui ne remplit pas les 5 conditions à la fin d un exercice perd le statut JEI

69 Le satut JEI: allègements fiscaux depuis le 1 er janvier 2012 Ø Exonération à 100 % de l IS/IR au titre du 1 er exercice bénéficiaire Ø Exonération à 50 % de l IS/IR au titre du 2 nd exercice bénéficiaire Ø Exonération totale d Imposition Forfaitaire Annuelle Ø Possibilité d exonération de la Contribution Economique Territoriale pour une durée de 7 ans Contrainte communautaire / règle de minimis Plafonnement à par période de 3 ans

70 Le statut JEI: exonérations sociales Ø Exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations versées au personnel de recherche. Ø Personnels concernés : q Chercheurs et techniciens q Mandataires sociaux (Gérants, PDG et DG) q Gestionnaires de projets q Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet q Personnels chargés des tests préconcurrentiels Ø Non cumulables avec autres aides à l emploi

71 Le statut JEI: exonérations sociales modifications de la loi de finances rectificative 2011 Plafonnement - plafond de rémunération mensuelle brute par personne fixé à 4,5 fois le SMIC (6142,64 pour 2011) à partir duquel l exonération ne joue plus ; - plafond annuel de cotisations éligibles par année civile et par établissement fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ( pour 2012). Dégressivité L exonération s applique: à taux plein jusqu au dernier jour de la 3 e année suivant celle de la création de l établissement; au taux de 80 %, 70 %, 60 % et 50 % respectivement la 4 e, 5 e, 6 e et 7 e année suivant celle de la création de l établissement. 3 année suivante celle de la création 7 année suivante celle de la création 100 % 100 % 100 % 100 % 80 % 70 % 60 % 50 % Création 1 er juin

72 Le statut JEI: impact financier cumulé avec le CIR Hypothèse : Entreprise créée en 2009 (3 ans), 1 er exercice bénéficiaire Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.R Chiffre d'affaires Salaires chercheurs/techniciens Charges sociales Dotation amortissement matériel de R&D Impôts et taxes locales Résultat avant impôt IS (33%) C.I.R (30 %) Résultat net GAIN NET //////////////////

73 Le statut JEI: impact financier cumulé avec le CIR Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.R Chiffre d'affaires Salaires chercheurs/techniciens Charges sociales Dotation amortissement matériel de R&D Impôts et taxes locales Résultat avant impôt IS (33%) C.I.R (30 %) Résultat net GAIN NET //////////////////

74 Le statut JEI: impact financier cumulé avec le CIR Résultat J.E.I C.I.R J.E.I et C.I.R Chiffre d'affaires Salaires chercheurs/techniciens Charges sociales Dotation amortissement matériel de R&D Impôts et taxes locales Résultat avant impôt IS (33%) C.I.R (30 %) Résultat net GAIN NET //////////////////

75 Le statut JEI: formalisme Ø Aucun formalisme exigé Régime de droit - Optionnel si autres régimes d exonérations Ø Possibilité de validation du statut JEI Demande d avis auprès des services fiscaux (rescrit), avant ou après le commencement des travaux Expertise scientifique par Ø L avis doit intervenir dans les 3 mois, sinon un avis favorable est réputé obtenu Une demande de rescrit JEI, si elle décrit bien tous les projets de R&D éligibles au CIR, rend inutile les demandes de rescrit CIR par projet

76 INFORMATIONS / CONTACTS Arnaud BOTTIN Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie Tél arnaud.bottin@recherche.gouv.fr