UN REGARD NEUF SUR LE PATRIMOINE CULTUREL

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1 UN REGARD NEUF SUR LE PATRIMOINE CULTUREL Consultation publique pour une révision de la Loi sur les biens culturels Livre vert Mémoire de la MRC de Montcalm Réponses aux questions du cahier de consultation 18 février 2008

2 TABLE DES MATIÈRES Introduction...3 Réponses aux questions du cahier de consultation...4 Les objectifs, définition et principes...4 Reconnaissance et protection...4 Consultation...6 Rôle des intervenants...6 Financement...7 Mémoire de la MRC de Montcalm Consultation pour une révision de la loi sur les biens culturels 2

3 INTRODUCTION Les élus de la MRC de Montcalm ont accueilli avec enthousiasme la révision de la Loi sur les biens culturels du Québec. Tous s accordent pour dire que cette révision était nécessaire. Bien que la version actuelle ait contribué grandement à la protection du patrimoine québécois, il était nécessaire d avoir une loi qui tient compte de l évolution des connaissances sur ce qu est le patrimoine et comment il est protégé. Les délais de réponses à la consultation étant relativement court pour amorcer une réflexion plus approfondie, nous avons choisi de répondre uniquement aux questions posées dans le cahier de consultation. Évidemment, l ensemble des questions ont été abordées en considérant l impact des modifications proposées à la loi sur le secteur municipal. Nous souhaitons tout de même souligner certains aspects de la proposition qui nous ont semblé particulièrement intéressants. Nous avons été particulièrement séduits par le concept de subsidiarité, qui contribue à assurer une place prépondérante aux municipalités dans la gestion du patrimoine. Nous croyons que ce concept, jumelé à la simplification des statuts de protection, représente une condition gagnante pour la protection du patrimoine local. Toutefois, nous considérons que les moyens suggérés, particulièrement les moyens financiers, pour soutenir les municipalités dans leurs nouveaux mandats sont insuffisants et doivent absolument être retravaillés pour mieux répondre aux réalités municipales actuelles. L introduction du patrimoine immatériel dans la loi ne manque pas d intérêt. Nous avons toutefois des doutes sur les capacités des municipalités à effectuer la gestion d un tel patrimoine. Il serait peut-être pertinent que le patrimoine immatériel fasse l objet d une loi spécifique qui éviterait le mélange entre l humain et le matériel. Nous pensons qu à terme les savoirs seraient ainsi mieux protégés. Enfin, nous sommes tout à fait en accord avec une harmonisation de la Loi des biens culturels et de la Loi sur l aménagement et l urbanisme. Nous suggérons qu il serait peut-être pertinent d étudier plus en profondeur le concept de morphogénèse qui explique la transformation du milieu bâti et qui limiterait ainsi la protection à des bâtiments très spécifiques. Cette approche est utilisée avec succès dans plusieurs villes européennes notamment en Italie. Mémoire de la MRC de Montcalm Consultation pour une révision de la loi sur les biens culturels 3

4 RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CAHIER DE CONSULTATION Les objectifs, définition et principes Questions - Définition du patrimoine culturel La définition proposée correspond-elle à la réalité québécoise? À notre avis, la définition de patrimoine qui est proposée dans le document de consultation correspond bien à la réalité québécoise. Toutefois, la notion de société, qui dans sa définition peut être à grande ou petite échelle, ne réfère pas dans l imaginaire de la majorité des gens à une communauté villageoise ou à un petit groupe d individus. Il nous semble donc pertinent que les différentes échelles de grandeurs que peuvent avoir les sociétés transparaissent dans la définition. Ainsi, la définition appuierait beaucoup mieux le concept de subsidiarité et les différentes propositions de transferts de responsabilités vers les municipalités. Question - Cadre d action à multiples niveaux Est-il approprié aux objectifs visés par la Loi? Le cadre d action à multiples nivaux semble être approprié. Nous sommes particulièrement en faveur du concept de subsidiarité. Toutefois, nous sommes d avis que ce principe n est applicable qu en présence des deux conditions suivantes : - Préciser dans la loi les responsabilités et les rôles de chacun des niveaux d autorités. - Inclure dans la loi les moyens (financiers ou humains) qui sont envisagés pour permettre aux différents niveaux d autorités l application de leur pouvoir et la mise œuvre de leurs responsabilités. Reconnaissance et protection Questions - Sur le plan de la connaissance et de la reconnaissance Les rôles respectifs assignés à l État et aux municipalités au regard de la connaissance et de la reconnaissance permettent-ils une interaction efficace entre ces deux paliers de décision? Comment devrait-on ajuster ces rôles pour atteindre un partage optimum des responsabilités? Mémoire de la MRC de Montcalm Consultation pour une révision de la loi sur les biens culturels 4

5 La clarification des rôles assignés à l État et aux municipalités est essentielle. Cette approche évitera que des biens patrimoniaux soient perdus en raison de tiraillement sur les responsabilités de chacun entre le ministère et les municipalités. Toutefois, nous avons quelques inquiétudes quant aux nouveaux rôles qui sont attribués aux municipalités. En effet, les municipalités auraient dorénavant la responsabilité de la protection du patrimoine qui n est pas d intérêt national. Or, les réalités financières et humaines des municipalités, particulièrement dans les régions rurales, ne permettent pas d accomplir adéquatement ce rôle. La réalisation d inventaires, l identification du patrimoine immatériel, la protection des biens et sites patrimoniaux impliquent nécessairement l embauche de ressources humaines spécialisées et des investissements financiers majeurs pour effectuer le travail. Il nous semble donc qu un partage juste des rôles entre les municipalités et l État n est possible que si la loi prévoit des moyens pour soutenir les municipalités. Advenant, qu il ne soit pas possible de le faire, il faudrait prévoir un mécanisme de transfert de responsabilité qui évitera que du patrimoine soit détruit en raison de l incapacité financière ou technique d une municipalité de jouer son rôle. En ce sens, le Conseil du patrimoine culturel du Québec pourrait jouer un rôle de mandataire. Question - sur le plan de la protection La liste des principes ou des concepts énoncés dans le cadre de la protection du patrimoine est-elle exhaustive? Que pensez-vous des nouveaux principes comme celui de la symétrie dans les statuts accordés par le ministre et par les municipalités, et celui des servitudes de protection du patrimoine? La proposition de simplifier les statuts de protection et les catégories de biens protégés vous apparaît-elle appropriée? La formule de simplification suggérée est-elle adéquate? Sur le plan de la protection, l ensemble des principes nous semblent exhaustifs. Nous notons que le renforcement de l aire de protection implique qu il y ait une caractérisation de l environnement des biens à protéger. Selon nous, cette approche s impose. Toutefois, elle implique la participation de ressources spécialisées qui ont les compétences pour réaliser ce type d étude. Encore une fois, il est à prévoir que la majorité des municipalités rurales ne seront pas en mesure d accomplir cette tâche et qu elles auront besoin d un soutien technique et financier. Cette même réalité s applique au concept de servitude qui, s il ne manque pas d intérêt, nécessite la participation de spécialiste du droit de la propriété. Concernant la simplification des statuts de protection, on ne peut qu être d accord. Nous croyons qu ainsi nous éviterons la complexité qu impliquait la superposition des statuts de protection et des niveaux de classement. Mémoire de la MRC de Montcalm Consultation pour une révision de la loi sur les biens culturels 5

6 Consultation Question - la consultation Les fonctions attribuées au nouveau Conseil du patrimoine culturel du Québec lui permettent-elles de remplir le mandat qui devrait lui être attribué dans le cadre de la future loi sur la protection du patrimoine culturel? La description du nouveau Conseil nous permet de constater que celui-ci sera essentiellement un outil du ministère. Or, nous pensons qu il serait pertinent d élargir ce rôle, afin qu il puisse répondre aux demandes de soutient des municipalités. Un peu à la manière de l Institut de la statistique du Québec, le Conseil pourrait produire des études sur mesure pour les municipalités. Évidemment, ce type de mandat serait exécuté moyennant une entente financière entre le Conseil et la municipalité. En élargissant ainsi le rôle du Conseil, les municipalités pourraient ainsi bénéficier des ressources qui font cruellement défaut dans plusieurs des propositions de modification à la Loi sur les biens culturels. Rôle des intervenants Question - Le transfert de gestion aux municipalités Le transfert de gestion des arrondissements historiques, des paysages patrimoniaux et des aires de protection aux municipalités moyennant des conditions précises est-elle appropriée? Le transfert des responsabilités de gestion des arrondissements historiques, des paysages patrimoniaux et des aires de protections facilitera certainement l élaboration des plans en vertu de la loi de l aménagement et de l urbanisme. On peut également penser que dans la gestion quotidienne, par exemple pour l émission de permis, les délais seront grandement améliorés. Toutefois, la gestion des éléments de patrimoine signifie que la municipalité devra avoir les ressources nécessaires pour accomplir cette tâche. Dans certains cas, il peut s agir de ressource humaine, mais dans la majorité des cas des moyens financiers devront être mis à la disposition des municipalités pour produire les outils de gestion des éléments du patrimoine. Le recours à des experts pour les situations particulières est également inévitable. Or, la présente proposition de modification de la loi n indique nulle part d où viendront, au quotidien, les ressources pour permettre ce transfert de responsabilité. Or, cet apport de ressources est une condition sine qua non pour que le transfert soit approprié. Mémoire de la MRC de Montcalm Consultation pour une révision de la loi sur les biens culturels 6

7 Question Le rôle des intervenants Compte tenu de la grande étendue et de la diversité de l univers du patrimoine, les changements proposés dans le cadre de la mise en place de la future loi quant à la définition et à la répartition des responsabilités entre les citoyens, le milieu associatif et les établissements du patrimoine, les municipalités régionales et locales, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et les ministères et organismes gouvernementaux vous apparaissent-ils judicieux? La répartition proposée donne évidemment aux municipalités une place prépondérante dans la gestion du patrimoine local. Cette approche est intéressante dans une perspective où l on souhaite que le citoyen se sente plus concerné par le patrimoine. Également, il est évident que la gestion du patrimoine en sera simplifiée avec des responsabilités mieux définies. Cependant, cette répartition n est possible que si des moyens financiers et techniques sont disponibles pour les municipalités. Sans cela, il nous semble évident que les changements proposés ne sont plus judicieux et que la protection du patrimoine ne sera pas améliorée. Question Le financement Financement Les trois propositions à incidence financières (fonds renouvelable, mesures fiscales et modulation de la compensation pour exemption de taxes foncières) vous semblent-elles pertinentes pour atteindre les objectifs de la future loi? D autres pistes seraient-elles plus prometteuses ou mieux applicables? Les propositions financières sont intéressantes, mais il nous semble qu une quatrième voie serait nécessaire. Les propositions qui sont présentées dans le livre vert sont intéressantes pour la réalisation de projets ou pour les propriétaires de bâtiments anciens. Toutefois, les propositions financières répondent peu au besoin quotidien des municipalités. Avec les modifications à la Loi sur les biens culturels, une grande partie des biens patrimoniaux protégés au Québec le seront par les municipalités. Cette réalité implique une gestion quotidienne du patrimoine que les propositions actuelles ne soutiennent que partiellement. La problématique au niveau des ressources humaines est particulièrement criante car plusieurs petites municipalités ne disposent pas d une ressource qui a l expertise pour gérer le dossier du patrimoine. Nous croyons donc qu il serait pertinent que les municipalités ou les MRC puissent obtenir un financement annuel qui permettrait l embauche d une ressource pour faire la gestion du patrimoine. On peut donner des exemples comme le programme Villes et villages, d Art et de Patrimoine ou encore de la politique nationale de la ruralité qui permettent l embauche de ressources spécialisées dans des secteurs précis. Mémoire de la MRC de Montcalm Consultation pour une révision de la loi sur les biens culturels 7