DOSSIER DE DEMANDE MARIBEL

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Florence Leroux
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1 DOSSIER DE DEMANDE MARIBEL à renvoyer complété et signé par avant le 13 novembre 2015 à : maribel2@fe-bi.org FMS 330 Chambre secteur personnes âgées Square Sainctelette Bruxelles 1. Identification de l institution Nom de l institution: Adresse: Numéro d'institution Maribel (si d'application): Numéro ONSS: Numéro INAMI : - - Nom et fonction de la personne de contact: Numéro de téléphone: fax: 2. Engagements L institution s engage à respecter strictement toutes les conventions collectives de travail applicables au secteur et à l institution. L institution respectera les dispositions des conventions collectives de travail et des Arrêtés Royaux concernant le Maribel c.à.d. la CCT du 8 octobre 2007 concernant les mesures de promotion de l emploi dans le secteur non-marchand au sein du secteur des maisons de repos et des maisons de repos et de soins et l Arrêté Royal du 1 er septembre Cet Arrêté prévoit que des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect de ces dispositions, qui peuvent aller jusqu à la récupération des montants payés par la Chambre. L institution se conforme à la CCT sectorielle du 16 juin 2014 concernant la mise en place et le fonctionnement de l équipe mobile, et s engage à respecter l affectation de l emploi octroyé. L'institution déclare avoir pris connaissance du document «procédures et principes du Maribel» (annexe) et s engage à respecter le contenu. 1/5

2 3. Renseignements à communiquer Nombre total de travailleurs (T) et nombre total d équivalents temps plein (ETP) déclarés à l ONSS pour le 3 ième trimestre 2015 : T = ETP = Nombres de total de travailleurs (N) dans l institution (travailleurs Maribel inclus) et leur nombre en ETP déclarés à l ONSS pour le 3 ième trimestre 2015 qui travaillent par trimestre au moins pendant 50% du nombre d heures ou de jours de travail prévu dans le secteur concerné pour un emploi à temps plein» (tous les emplois donc pas seulement les attributions Maribel). N = ETP = Le nombre d'emplois Maribel déjà accordé(s) comparé au total du personnel (en ETP) pourra être un des critères que le Comité de gestion prendra en compte s'il y a trop de demandes. 4. Demande Maribel Ci-dessous, indiquez dans quelle rubrique vous voulez introduire une demande. Vous pouvez indiquer 2 possibilités au maximum en indiquant dans la case «priorité» celle qui est la 1 er priorité (indiquez 1) et celle qui est la 2 ième (indiquez 2). Indiquez la fonction, le barème et le statut de(s) l emploi(s) demandé(s), et pour les projets formation et concertation sociale l utilisation concrète. Le barème maximal autorisé dans le cadre du Maribel est celui d'un infirmier A1, Selon le type de Maribel demandé, l institution a-t-elle l intention de réaliser cet(ces) emploi(s) par une augmentation de contrat de personnel en place (selon CCT35)? Oui Non 1. Emplois «équipe mobile soin» : Priorité L'institution demande des emplois supplémentaires à durée indéterminée pour élargir ou instaurer une équipe mobile soin à la Chambre (fonction, temps de travail et barème du travailleur). Conformément à la convention collective du travail sectorielle concernant la mise en place et le fonctionnement de l'équipe mobile, les fonctions suivantes peuvent être demandées pour mettre en place ou élargir l équipe mobile: Soins infirmiers A1 (barème maximum ) Soins infirmiers A2 Aide-soignant Personnel de réactivation Le nombre d emplois demandés doit permettre de correspondre aux critères du tableau repris dans la circulaire (en plus des emplois équipe mobile déjà attribués). temps de travail fonction barème 2/5

3 2. Emplois «équipe mobile logistique» : Priorité L institution introduit une demande pour élargir ou instaurer une «équipe mobile» logistique (administration, cuisine, service technique, entretien, Attention logistique hors soin!): Préciser l équipe à soutenir (cuisine, administration,.): Nombre ETP de cette équipe : ETP Il s agit de mettre en place une équipe mobile de remplacement immédiat, permettant de soutenir le personnel en cas d absence (conformément au dispositif «équipe mobile soins» cf. CCT du 16 juin 2014). En cas d élargissement, il s agira bien de passer d un mi-temps à un ETP d équipe mobile dans la même fonction. 3. Emplois Maribel concertation sociale : Priorité L institution introduit une demande dans le cadre de la «concertation sociale *» (compensation de libération des délégués) : Si votre institution a démarré une concertation sociale, a étendu ou étend les libérations, cela peut avoir des conséquences sur la charge de travail. Pour compenser cette charge, vous pouvez demander un emploi supplémentaire, si vous n en avez pas obtenu dans ce cadre en ,5 ETP Quelle sera l utilisation concrète de l emploi attribué, en relation avec le critère choisi? * L utilisation doit être continue dans le temps. 4. Emplois Maribel politique formation : Priorité L institution introduit une demande pour un emploi supplémentaire dans le cadre de la «politique de formation dans l'institution*», pour compenser le temps supplémentaire mis à disposition de la formation et/ou le remplacement de personnel en formation (si l institution n en a pas reçu dans ce cadre en 2014). 0,5 ETP Quelle sera l utilisation concrète de l emploi attribué, en relation avec le critère choisi? * L utilisation doit être continue dans le temps 3/5

4 5. Emplois Maribel Courts séjours : Priorité L institution introduit une demande dans le cadre de la «diminution de la charge administrative due aux courts séjours»: Si votre institution est agréée «Courts séjours» et a eu une augmentation de la charge de travail administrative due à la gestion de ces courts séjours, vous pouvez demander un emploi «employé administratif», si vous n en avez pas obtenu dans ce cadre en Nombre de lits courts séjours dans l institution : 0,5 ETP Employé administratif 5. Signature de l employeur Signature de l'employeur : J affirme sur l honneur que cette déclaration est conforme et complète fait à, le /5

5 6. Procédure de concertation L'institution a (cocher la case d application) : un Conseil d'entreprise un Comité de prévention et protection au travail une délégation syndicale pas d'organe de concertation Ce dossier de demande a été traité lors de la réunion du / /2015 Vous devez joindre le PV de la réunion de l'organe de concertation concerné. (CE, à défaut CPPT, ou à défaut délégation syndicale). Si, faute de temps, vous ne pouvez joindre l extrait au présent formulaire, il doit cependant être transmis à la Chambre dans les meilleurs délais : aucune attribution ne sera effective avant réception du document. Si vous ne disposez d'aucun organe de concertation, vous devez joindre la liste des signatures d au moins la moitié du personnel et la preuve de l'envoi par mail (avec copie à la Chambre) aux 3 secrétaires régionaux des organisations syndicales (et leur avis, s ils ont réagi à l envoi). L institution doit se conformer à la CCT sectorielle du 16 juin 2014 concernant la mise en place et le fonctionnement de l équipe mobile (soin et logistique). Pour les emplois Maribel concertation et formation, l emploi, et donc la fonction, à créer devra répondre à l objectif annoncé paritairement dans la demande de candidature. Un accord paritaire sur l utilisation de l emploi en adéquation avec l objectif annoncé dans l acte de candidature est nécessaire. Pour accord, ou remarques éventuelles : Nom et signature(s) des représentants syndicaux et indication du type de mandat : Square Sainctelette BRUXELLES Responsable administrative : Nathalie Tas 02/ maribel2@fe-bi.org Collaboratrice administrative : Pia Van Robaeys 02/ maribel2@fe-bi.org 02/ /5

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