RAPPORT DE TRANSPARENCE

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1 RAPPORT DE TRANSPARENCE SEGECO SA Exercice clos au 31 août 2010

2 SOMMAIRE MESSAGE DE JEAN-LOUP ROGE, PRESIDENT DU CABINET SEGECO... 3 PRESENTATION DU CABINET... 4 GESTION DES RISQUES DU CABINET L INDEPENDANCE... 6 Les règles d indépendance... 6 Confirmations périodiques... 6 Rotation des associés... 6 Acceptation et maintien de la mission LE CONTROLE QUALITE... 6 Description :... 6 Responsabilités et pouvoir en matière de contrôle qualité:... 7 Système de management de la qualité... 7 Revue et maîtrise de la qualité... 7 Réalisation des audits... 7 Supervision du système qualité... 7 Revue indépendante CONTROLE EXTERNE DE LA QUALITE... 8 CLIENTS INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES ACTIVITES DU CABINET... 9 Répartition du chiffre d affaires par métiers LISTE DES PERSONNES OU ENTITES (Y COMPRIS ETABLISSEMENTS DE CREDIT) DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE POUR LESQUELLES LE CABINET A EFFECTUE UNE MISSION DE CONTROLE LEGAL DES COMPTES AU COURS DE L EXERCICE ECOULE... 9 RESSOURCES HUMAINES ASSOCIES LE MODE DE REMUNERATION COLLABORATEURS FORMATION CONTINUE La politique du cabinet SEGECO ADMINISTRATIF ROLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION, DE LA DIRECTION GENERALE ET DES ASSOCIES DECLARATION DE LA DIRECTION ANNEXE Chartre d éthique : ANNEXE ANNEXE ANNEXE Article R Article R Article L Article R Article L Article L Article L

3 MESSAGE DE JEAN-LOUP ROGE, PRESIDENT DU CABINET SEGECO Lyon, le 15 novembre 2010, L année a été pour Segeco, comme pour l ensemble des entreprises durement impactées par la crise financière, une année particulière. Dans ce contexte, notre responsabilité était de maintenir le cap de notre projet ELAN d apporter à tous nos clients, de la très petite à la très grande entreprise, la qualité de nos services professionnels en se montrant conquérants, coresponsables et pro-disponibles. Maintenir le cap, je pense que nous y sommes parvenus, en adaptant notre organisation et en mettant en œuvre des synergies réelles entre nos métiers. La création du métier du consulting en novembre 2009 en est la preuve formelle en permettant d apporter à nos clients les réponses adaptées à leurs besoins et d offrir une complémentarité à nos missions d expertise comptable et d audit. Cette volonté de toujours accompagner nos clients et leur développement nous oblige à être différent. Cette différence, nous l avons matérialisé cette année avec le renforcement de notre signalétique et une communication accrue au cœur de notre Baseline («à vos côtés pour créer, grandir, transmettre), via le lancement d un nouveau site internet et une signalétique visuelle significative, en cohérence avec le positionnement d acteur majeur en Rhône Alpes Auvergne. Plus que jamais, nous sommes persuadés qu en défendant la transparence, nous servons cette confiance. A ce titre, la directive européenne 2008 relative au contrôle légal des comptes demande aux commissaires aux comptes d entités d intérêts publics, de publier dans les trois mois suivant la clôture de l exercice, un rapport de transparence. Cette publication représente pour notre profession une avancée significative et nous pensons qu elle affectera de manière positive les cabinets d audit légal ainsi que leurs clients et autres parties prenantes. Nous sommes très heureux d avoir ainsi l occasion de faire mieux connaître l organisation et le fonctionnement de notre cabinet.

4 INTRODUCTION Depuis plus de 35 ans, nous avons toujours dépassé le cadre de l expertise comptable et de l audit et accompagné, en vrai partenaire, la croissance de nos clients. En concentrant moyens humains et matériels, nous sommes devenus une référence sur les régions Rhône-Alpes Auvergne, avec plus de clients : artisans, commerçants, industriels, professions libérales, associations... Que nos clients soient en phase de création, développement ou transmission, nous avons la capacité d être à leurs côtés au quotidien, dans la durée et de les assister dans leurs démarches. Qu ils aient besoin de notre assistance sur un ou plusieurs métiers, l important est qu ils puissent compter sur nous. PRESENTATION DU CABINET Le groupe SEGECO est une société d expertise comptable et de commissariat aux comptes composé de 24 bureaux répartis sur 4 Espaces : - Centre Auvergne : Clermont Ferrand, Ambert, Brioude, Cusset, Gannat, Issoire, Lapalisse, Thiers, Moulin, Vichy, Gannat - Haute-Loire : Brives-Charensac, Monistrol, Yssingeaux - Loire : Saint Etienne, Andrézieux Bouthéon, Fraisses, Montbrison, Dunières, Le-Chambon-sur-Lignon - Rhône-Isère : Lyon, Saint Marcellin, Vienne, Gaillard, Meylan Depuis Août 2008 nous sommes le cabinet d expertise comptable leader en Auvergne et le septième dans la région Rhône-Alpes grâce à ses 25 associés et ses 420 collaborateurs. Notre activité est répartie sur plusieurs métiers : - Le Commissariat aux comptes ; - L Expertise comptable ; - L Expertise sociale ; - L Expertise droit des affaires ; - L Expertise de gestion ; - L Expertise informatique ; - Le Consulting ; - Ingénierie et actions de formation.

5 Organigramme juridique :

6 GESTION DES RISQUES DU CABINET : 1. L INDEPENDANCE : Les règles d indépendance " Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont confiées par la loi ". Le cabinet s'assure que les honoraires perçus d'un client ou du groupe auquel ce client appartient ne représentent pas une part significative et substantielle des honoraires du cabinet. Confirmations périodiques Afin d obtenir l assurance raisonnable que le cabinet et ses collaborateurs respectent les règles déontologiques et plus particulièrement les règles d indépendance, tous les membres du cabinet signent une charte d éthique1 ainsi qu un engagement d indépendance2 chaque année. Par ailleurs il est important d identifier et d évaluer les situations de nature à porter atteinte à l indépendance et prendre des mesures de sauvegarde destinées à éliminer les risques identifiés. Rotation des associés Le cabinet SEGECO a mis en place, dans le cadre des dispositions de l article L du code de commerce et du code éthique de l IESBA (International Ethics Standards Board for Accountants), un système de rotation des signataires titulaires et des associés principaux d un ou plusieurs mandats de sociétés dont les titres sont admis sur un marché réglementé ainsi que des personnes morales visées à l article L et aux associations visées à l article L dés lors qu elles font appel à la générosité du publique. A la suite de la rotation, les associés concernés ne peuvent reprendre une position de signataire ou de réviseur indépendant sur le même dossier avant une interruption minimum de deux ans. Acceptation et maintien de la mission Avant d accepter un nouveau client, ou le maintien d une mission, nous nous assurons que les règles déontologiques sont respectées et nous vérifions que les ressources humaines et les compétences disponibles sont suffisantes et adaptées à la nature et à la taille de la mission à réaliser. Il nous est par ailleurs nécessaire d apprécier le caractère suffisant des honoraires au vu des diligences à effectuer et de s assurer que l ensemble des précautions a été pris afin de garantir l intégrité de la future entité à contrôler. Cette démarche s inscrit parfaitement dans notre désir d offrir des prestations de qualité pour la plus grande satisfaction de nos clients. 2. LE CONTROLE QUALITE : Description : Nous souhaitons promouvoir une culture interne fondée sur la reconnaissance de la qualité en tant qu élément primordial de la réalisation d une mission, créer et maintenir un environnement de contrôle satisfaisant, et insuffler une dynamique basée sur l importance donnée au système qualité. La politique qualité du cabinet est de mener des actions de communication et de sensibilisation auprès des associés et de s assurer que les critères d évaluation de ceux-ci et des collaborateurs prennent en considération l attachement à fournir un travail de qualité. Cette politique passe aussi par l allocation des moyens nécessaires à la formalisation, la mise en œuvre et la diffusion des règles et des procédures associées au système de qualité. D autre part l organisation des cabinets par métiers permet de consolider les expériences et de développer des compétences sectorielles au sein des métiers. 1 Annexe 1 2 Annexe 2 et 3 3 Annexe 4

7 Responsabilités et pouvoir en matière de contrôle qualité: La responsabilité de la qualité est confiée à l associé signataire. Cet associé assume la responsabilité complète de la qualité du contrôle interne lié aux travaux d audit légal et du processus de «revue qualité» par le H3C par exemple. Système de management de la qualité Le cabinet à mis en place un pôle de politique qualité composé d associés et de directeurs de mission en étroite collaboration avec la direction pour s assurer de la correcte application des procédures d audit. Revue et maîtrise de la qualité Le fonctionnement du cabinet repose fondamentalement sur l éthique et la compétence de ses collaborateurs qui pratiquent quotidiennement l autocontrôle et s astreignent au respect des normes du métier. Afin de formaliser ce fonctionnement, le cabinet a mis en place : Des audits internes de qualité assurés par le pôle politique qualité. Des contrôles internes sur la qualité des dossiers. Réalisation des audits Méthodologie La méthodologie appliquée sur nos dossiers de commissariat aux comptes est conforme aux règles françaises en la matière dictées par la CNCC et le Haut Conseil au Commissariat aux Comptes (à travers les NEP), elles-mêmes en cohérence avec les ISAs. Moyens technologiques Nos équipes d audit disposent de différents supports technologiques conçus pour les aider à appliquer uniformément et de la manière la plus pertinente la méthodologie d audit. Ainsi, un logiciel d audit «CACAO» est utilisé pour l intégralité des dossiers d audit. Ce logiciel structure la démarche d audit par phase imbriquées permettant de cibler les risques liés à l activité du client et l établissement des états financiers, d où nous déduisons une planification adaptée pour réaliser nos diligences. Le logiciel est également un outil facilitant la documentation l ensemble des travaux réalisés et la sécurisation les informations à distance en permettant à l équipe d audit de travailler ensemble physiquement sur un même lieu. D autres outils et supports sont également à la disposition des collaborateurs afin de leur faciliter la collecte des informations, l analyse des résultats obtenus et la documentation des conclusions des travaux d audit. Supervision du système qualité Le Rôle de la (commissions qualité L homogénéité de l application des méthodes d audit est importante au sein du cabinet. Elle passe par la vérification des procédures mises en place, à savoir, si elles sont adaptées et fonctionnent efficacement, mais aussi par les actions correctives menées en cas de dysfonctionnement majeurs. Procédures Définir la personne responsable du processus de contrôle qualité ; Définir les associés contrôlés ; Définir la sélection des dossiers ; Exploitation du contrôle à diffuser.

8 Revue indépendante Pour les sociétés d intérêts publics et sociétés cotées, une revue indépendante est réalisée par un associé d audit extérieur au dossier. Pour les autres sociétés, une revue indépendante est réalisée par un associé ou directeur de mission audit en fonction de la sensibilité du risque du dossier en question. La sensibilité est fonction de plusieurs critères : Secteur d activité atypique ; Endettement extérieur significatif ; Problématique de continuité d exploitation ; 1ère année de mandat pour le cabinet ; Certification avec réserve ou révélation de faits délictueux au Procureur de la République ; Dossier en Co-commissariat. 3. CONTROLE EXTERNE DE LA QUALITE : Les commissaires aux comptes sont soumis aux contrôles périodiques de qualité prévus par les dispositions légales et réglementaires régissant l exercice de leur profession (Directive Européenne 2006/43 CE, transposée en droit français en décembre 2008 par l ordonnance 2008 n et décret d application du 30 décembre 2008). A ce titre, le cabinet Segeco n a fait l objet d aucun contrôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes au titre de l exercice écoulé.

9 CLIENTS 1. INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES ACTIVITES DU CABINET Répartition du chiffre d affaires par métiers Chiffre d'affaires Pourcentage En K. Août 10 Août 09 Août 10 Août 09 Commissariat aux comptes ,6% 5,8% Expertise Comptable ,4% 62,7% Consulting ,9% 0,0% Autres ,1% 31,5% TOTAL ,0% 100,0% 2. LISTE DES PERSONNES OU ENTITES (Y COMPRIS ETABLISSEMENTS DE CREDIT) DONT LES TITRES SONT ADMIS AUX NEGOCIATIONS SUR UN MARCHE REGLEMENTE POUR LESQUELLES LE CABINET A EFFECTUE UNE MISSION DE CONTROLE LEGAL DES COMPTES AU COURS DE L EXERCICE ECOULE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE LOIRE ET HAUTE LOIRE CLASQUIN AUXILIAIRE VIE SOCIETE JEAN MARIE VIANNAY NERGECO NEYRIAL HAUTE TECHNOLOGIE COMITE DEPARTEMENTAL LIGUE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LE CANCER ASSOCIATION DIOCESAINE DU PUY INSTITUT PREVOYANCE DES HCL

10 RESSOURCES HUMAINES 1. ASSOCIES Jean-Loup ROGE, Président directeur général, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Jacques BRUYERE, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Jacques FOUJOLS, Expert-comptable et Commissaire aux comptes François GAYTE, Cadre de direction Didier MICHEL, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Valérie VIAL SIMONIN, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Francis BERTHON, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Catherine CHOMETON, Expert-comptable Marc CAZANOVA, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Patrice BUISSON, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Nadia ANDREOLETTI, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Jean François VISSAC, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Laurent BARDET, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Damien CHATELARD, Expert-comptable Gérard BERTRAND, Cadre de direction David ROBERJOT, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Henry JARDY, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Fabrice FRICOU, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Jean-Philippe BELKACEM, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Bernard CHAPUT, Expert-comptable et Commissaire aux comptes David PRULIERE, Cadre de direction Noël BREYSSE, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Pierre SABY, Cadre de direction Bernard DELDON, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Jean-Yves DHERBEYS, Cadre de direction Philippe SAULNIER, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Thibault CHALVIN, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Hervé GAY, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Christophe ROURE, Cadre de direction Patrick MOTTIN, Expert-comptable et Commissaire aux comptes Olivier EXBRAYAT, Cadre de direction Société Part Dieu Expertise Société Audit Avenir Société Hermitage Audit 2. LE MODE DE REMUNERATION : La rémunération des associés est composée d une partie fixe et d une partie variable : Une partie fixe annuelle par associé Une partie variable liée à la réalisation des critères du projet d entreprise : ELAN

11 3. COLLABORATEURS : Effectif total Cadre Non Cadre Expertise comptable Expertise sociale Expertise droit des affaires Expertise de gestion 0 Expertise informatique Ingénierie et actions de foramtion Consulting Commissariat aux comptes Total FORMATION CONTINUE : La politique du cabinet SEGECO Tous les métiers sont destinés à suivre des parcours de formation comprenant un certain nombre d heures pendant l année. Au sein de ces parcours, le droit individuel à la formation constitue une partie importante de notre système Formation. Chaque collaborateur dispose d un crédit de 20 heures par an, cumulables jusqu au plafond de 120 heures; il peut donc, à son initiative, suivre une formation non prévue au plan. Les associés et membres des équipes d audit respectent les obligations de l article L et de l article R du Code de Commerce. A titre d exemple, heures de formation ont été dispensées sur l exercice Annexe 4

12 ADMINISTRATIF 1. ROLE DU CONSEIL D ADMINISTRATION, DE LA DIRECTION GENERALE ET DES ASSOCIES : La gouvernance du cabinet est organisée autour d un conseil de direction au niveau du holding SEGEPRO. Ce conseil est composé de 6 membres et du Président, M. ROGE. Ce comité se réunit 5 à 10 fois par an en fonction des sujets à traiter. En outre, un conseil d administration composé des mêmes membres que ceux du conseil de direction existe au niveau de la société SEGECO. Ce conseil se réunit une fois par mois. Finalement, un comité de direction réunissant tous les associés est en place et permet de valider les décisions du conseil d administration.

13 DECLARATION DE LA DIRECTION En ma qualité de Président Directeur Général du cabinet Segeco et conformément à l application de l article R du Code du commerce, j atteste que les informations décrites dans le présent rapport de transparence sont conformes à la réalité et qu elles font l objet d un suivi et d évaluation régulières destinées à s assurer que leur qualité, notamment en ce qui concerne les éléments sur : La vérification de l existence de procédures relatives aux pratiques d indépendance mise en place au sein du cabinet Le respect des dispositions de l article L et de l article R en matière de formation continue Jean-Loup ROGE Président Directeur Général, Expert-comptable et Commissaire aux comptes

14 ANNEXE 1 Chartre d éthique : Cette charte correspond aux règles du Code de déontologie de la CNCC (disponible au sein du cabinet auprès des associés et sur le site de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes ( Elle devra être signée par chaque nouveau collaborateur, ou en cas de mise à jour, par l ensemble des collaborateurs. Cette charte représente l engagement du cabinet sur le respect des principes fondamentaux en matière de comportement et d'éthique professionnelle. Le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes précise ces principes fondamentaux de comportement (articles 3 à 9) : l'intégrité, l'impartialité, l'indépendance, les conflits d intérêts, la compétence, la confraternité et la discrétion. 1. Intégrité " Le commissaire aux comptes exerce sa profession avec honnêteté et droiture. Il s'abstient en toutes circonstances, de tout agissement contraire à l honneur et à la probité ". Acceptation et maintien de missions. Lors de chaque nouveau mandat, l'associé initiant la mission remplit le questionnaire d acceptation de mission ainsi que la fiche d'acceptation de mission. Le questionnaire de maintien de la mission est rempli annuellement afin d'être en conformité avec les normes de la CNCC. Publicité. Chaque membre du cabinet s'interdit d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer nos services à des tiers. 2. Impartialité " Dans l'exercice de ses missions, le commissaire aux comptes conserve en toutes circonstances une attitude impartiale. Il fonde ses conclusions et ses jugements sur une analyse objective de l'ensemble des données dont il a connaissance, sans préjugé ni parti pris. Il évite toute situation qui l exposerait à des influences susceptibles de porter atteinte à son impartialité". 3. Indépendance " Le commissaire aux comptes doit être indépendant de la personne ou de l'entité dont il est appelé à certifier les comptes. L'indépendance du commissaire aux comptes se caractérise notamment par l'exercice en toute liberté, en réalité et en apparence, des pouvoirs et des compétences qui lui sont confiées par la loi ". Tous les membres du cabinet participant aux missions de commissariat aux comptes signent annuellement une attestation d'indépendance sur laquelle figurent les risques majeurs de non indépendance. Le cabinet s'assure que les honoraires perçus d'un client ou du groupe auquel ce client appartient ne représentent pas une part significative et substantielle des honoraires du cabinet. 4. Conflits d'intérêts " Le commissaire aux comptes évite toute situation de conflits d'intérêts. Tant à l'occasion qu en dehors de l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes évite de se placer dans une situation qui compromettrait son indépendance à l'égard de la personne ou de l entité dont il est appelé à certifier les comptes ou qui pourrait être perçue comme de nature à compromettre l'exercice impartial de cette mission ". 5. Compétence " Le commissaire aux comptes doit posséder les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses missions. Il maintient un niveau élevé de compétence, notamment par la mise à jour régulière de ses connaissances et la participation à des actions de formation. Le commissaire aux comptes veille à ce que ses collaborateurs disposent des compétences appropriées à la bonne exécution des tâches qu'il leur confie et à ce qu'ils reçoivent et maintiennent un niveau de formation approprié.

15 Lorsqu'il n'a pas de compétences requises pour réaliser lui-même certains contrôles indispensables à l'exercice de sa mission, le commissaire aux comptes fait appel à des experts indépendants de la personne ou de l'entité pour les comptes de laquelle leur concours est requis ". Politique de recrutement et plan de formation. En fonction des besoins, le cabinet recrute des débutants mais également du personnel plus qualifié. Chaque collaborateur, quel que soit son niveau, est impliqué dans un plan de formation annuel. Le cabinet fixe l'objectif de formation à 40 heures annuelles pour chaque membre du cabinet inscrit à la CNCC. Pour les autres membres du cabinet, le plan de formation sera revu annuellement, en fonction des impératifs et/ou desiderata individuels et collectifs. Système d'évaluation périodique des collaborateurs. Chaque collaborateur, du niveau débutant au niveau responsable de mission, est évalué au moins une fois par an. Les fiches d'évaluation sont remplies par les directeurs ou responsables de mission, contresignées par le collaborateur évalué et remises à l'associé responsable du dossier. Conditions de recours à des consultations ou à des experts indépendants. Si le cabinet ne possède pas les ressources compétentes en interne, il recourra à des experts indépendants. Ce peut être le cas pour certaines questions informatiques, juridiques et sociales, ainsi que divers sujets pointus. 6. Confraternité " Dans le respect des obligations de la mission de contrôle légal, les commissaires aux comptes entretiennent entre eux des rapports de confraternité. Ils se gardent de tout acte ou propos déloyal à l'égard d'un confrère ou susceptible de ternir l'image de la profession. Ils s'efforcent de résoudre à l'amiable leurs différends professionnels. Si nécessaire, ils recourent à la conciliation du président de leur Compagnie Régionale ou, s'ils appartiennent à des Compagnies Régionales distinctes, des présidents de leur compagnie respective ". Lors des appels d'offre le cabinet se refuse de faire des propositions d'honoraires déloyales. Avant l'acceptation de nouveaux mandats, l associé du cabinet en charge du futur mandat prend contact avec son prédécesseur (article 21 du Code de déontologie professionnelle), cette obligation s'applique également lorsque le cabinet en tant que suppléant succède au commissaire aux comptes titulaire qui démissionne avant la date normale d'expiration de son mandat. 7. Discrétion " Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l'égard desquelles il n'a pas de mission légale. Il ne communique les informations qu'il détient qu'aux personnes légalement qualifiées pour en connaître ". L associé signataire du mandat s interdit toute divulgation d information, tant en interne, qu en externe ; seules sont autorisées les communications imposées par les textes, de levée du secret professionnel. L autorisation, même expresse, du client n est pas valable pour lever le secret professionnel. Cette clause s applique à tous les membres du cabinet (cf. clause de secret professionnel à insérer dans les contrats de travail). Je soussigné(e), m'engage à en respecter ses principes., certifie avoir lu la Charte d'ethique et Indépendance et Le...

16 ANNEXE 2 Engagement d indépendance des associés : Je soussigné(e).., associé(e) du cabinet.., après avoir pris connaissance des règles légales et professionnelles qui figurent dans le guide du commissaire aux comptes (Code de déontologie Normes d exercice professionnel Pratiques professionnelles) disponible sur le site de la CNCC ( et après avoir signé la Charte d Ethique et Indépendance ci-jointe. M engage formellement à respecter toutes les règles de déontologie en vigueur dans la profession et au sein du cabinet, notamment en matière d indépendance, et à signaler dans les meilleurs délais toute situation susceptible de porter atteinte à l indépendance ou à générer des conflits d intérêts, dont je pourrais avoir connaissance et confirme m être comporté, au cours de l année écoulée et jusqu à ce jour, en toute intégrité, objectivité et indépendance. Et certifie que : 1. je n ai aucun lien financier avec les entités dont le cabinet, ou les associés, sont commissaires aux comptes ou avec une entité liée (propriétaire de l entreprise, actionnaires principaux, directeurs généraux et directeurs financiers). Ce lien financier peut prendre différentes formes, notamment : La détention d'un intérêt financier direct chez un client. La détention d'un intérêt financier indirect significatif chez un client, par exemple une fonction d'administrateur d'une société de fiducie ou d exécuteur testamentaire si cette société ou la succession détient un intérêt financier dans l'entreprise cliente. L octroi de prêts au client ou à tout responsable, administrateur ou actionnaire principal d'une entreprise cliente, ou l acceptation d un prêt consenti par eux. La détention d'un intérêt financier dans une société en participation avec un client, ou avec des employés d'un client. La détention d'un intérêt financier dans une entreprise non cliente qui a noué une relation d'investisseur ou d'entité détenue avec le client. 2. Pendant toute la durée d un mandat dans des entités dont le cabinet ou les associés sont commissaires aux comptes ou dans une entité liée, ou pendant la période antérieure à leur nomination, je n ai pas été : Membre du conseil d'administration, cadre ou employé de l'entreprise ; Associé ou employé d'un membre du conseil d'administration, d'un cadre ou d'un employé de l'entreprise. 3. Je n ai, au cours de l exercice écoulé et jusqu à ce jour, noué aucune relation d affaires avec un client d audit ou l un de ses dirigeants, à moins que celle-ci ne s insère dans un cadre professionnel normal et ne demeure insignifiante en terme d indépendance de l auditeur. 4. Je n ai pas accepté et je n accepterai pas de produits ou de services d une entité dont le cabinet ou les associés sont commissaires aux comptes ou de la part d une société liée, sauf à des conditions financières équivalentes à celles consenties aux tiers. De même, je n ai pas accepté et je n accepterai pas des invitations ou des cadeaux qui excèdent ce que prévoient les règles habituelles de courtoisie. 5. Aucune de mes relations personnelles ou familiales ne met en péril mon indépendance dans l'accomplissement de ma mission ou celle du cabinet. 6. Avant l acceptation d une mission d audit ou d autres missions se concluant par l expression d une opinion, je me suis assuré(e) qu aucun membre du réseau ne fournisse de prestation mettant en péril mon indépendance dans l'accomplissement de ma mission. Fait à Le Signature (Précédée de la mention «lu et approuvé»)

17 ANNEXE 3 Engagement d indépendance des collaborateurs : Je soussigné(e).., salarié(e) du cabinet.., après avoir pris connaissance des règles légales et professionnelles qui figurent dans le guide du Commissaire aux Comptes (Code de déontologie Normes d exercice professionnel Pratiques professionnelles) disponible au sein du cabinet auprès des associés et sur le site de la CNCC ( et après avoir signé le la Charte d Ethique et Indépendance ci-jointe. M engage formellement à respecter toutes les règles de déontologie en vigueur dans la profession et au sein du cabinet, notamment en matière d indépendance, et à signaler dans les meilleurs délais toute situation susceptible de porter atteinte à l indépendance ou à générer des conflits d intérêts, dont je pourrais avoir connaissance et confirme m être comporté, au cours de l année écoulée et jusqu à ce jour, en toute intégrité, objectivité et indépendance. Et certifie que : 1. je n ai aucun lien financier avec les entités dont le cabinet, ou les associés, sont commissaires aux comptes ou avec une entité liée (propriétaire de l entreprise, actionnaires principaux, directeurs généraux et directeur financier). Ce lien financier peut prendre différentes formes, notamment : La détention d'un intérêt financier direct ou indirect significatif chez un client. (détention de titres dans des sociétés dont nous détenons le mandat, par exemple). L octroi de prêts au client ou à tout responsable, administrateur ou actionnaire principal d'une entreprise cliente, ou l acceptation d un prêt consenti par eux. 2. Pendant toute la durée d un mandat dans des entités dont le cabinet ou les associés sont commissaires aux comptes ou dans une entité liée, ou pendant la période antérieure à leur nomination, je n ai pas été : Membre du conseil d'administration, cadre ou employé de l'entreprise ; Associé ou employé d'un membre du conseil d'administration, d'un cadre ou d'un employé de l'entreprise. 3. Je n ai, au cours de l exercice écoulé et jusqu à ce jour, noué aucune relation d affaires avec un client d audit ou l un de ses dirigeants, à moins que celle-ci ne s insère dans un cadre professionnel normal et ne demeure insignifiante en terme d indépendance de l auditeur. 4. Je n ai pas accepté et je n accepterai pas de produits ou de services d une entité dont le cabinet ou les associés sont commissaires aux comptes ou de la part d une société liée, sauf à des conditions financières équivalentes à celles consenties aux tiers. De même, je n ai pas accepté et je n accepterai pas des invitations ou des cadeaux qui excèdent ce que prévoient les règles habituelles de courtoisie. 5. Aucune de mes relations personnelles ou familiales ne met en péril mon indépendance dans l'accomplissement de ma mission ou celle du cabinet. Fait à Le Signature (Précédée de la mention «lu et approuvé»).

18 ANNEXE 4 Article R Les commissaires aux comptes désignés auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou auprès d'établissements de crédit publient sur leur site Internet, dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice, un rapport de transparence incluant notamment : a) Une description de la forme juridique et, le cas échéant, du capital de leur structure d'exercice professionnel ; b) Le cas échéant, une description du réseau auquel ils appartiennent indiquant notamment sa forme juridique et son organisation ; c) Une description du système interne de contrôle de qualité accompagné, le cas échéant, d'une déclaration de l'organe d'administration ou de direction concernant l'efficacité de son fonctionnement ; d) La date du dernier contrôle mentionné à l'article R ; e) La liste des personnes ou entités mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le cabinet a effectué une mission de contrôle légal des comptes au cours de l'exercice écoulé ; f) Une déclaration concernant les pratiques d'indépendance mises en place au sein du cabinet confirmant qu'une vérification interne de cette indépendance a été effectuée ; g) Une déclaration relative à la politique suivie par le cabinet en matière de formation continue, attestant notamment le respect des dispositions de l'article L et de l'article R ; h) L'ensemble des informations financières pertinentes permettant d'apprécier l'activité du cabinet, notamment le chiffre d'affaires total, le montant global des honoraires perçus au titre des missions de contrôle légal des comptes et le montant global des honoraires perçus au titre des prestations de services non directement liées à des missions de contrôle légal des comptes. Le rapport de transparence des sociétés de commissaires aux comptes désignés auprès des personnes mentionnées au premier alinéa comprend en outre : i) Une description des organes de direction, d'administration et de surveillance de leur structure d'exercice professionnel, avec l'indication de leurs modalités d'organisation et de fonctionnement ; j) Des informations sur les bases de rémunération des associés. Le rapport de transparence est signé par le commissaire aux comptes ou le représentant légal de la société de commissaires aux comptes. NOTA: Décret du 25 mars 2007 art. 5 IV : Les dispositions de l'article R entreront en vigueur pour les exercices clos après le 1er juin Article R Les contrôles périodiques mentionnés au b de l'article L sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut Conseil du commissariat aux comptes. Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des fonctions de contrôle légal des comptes auprès de personnes ou d'entités faisant appel public à l'épargne ou appel à la générosité publique, d'organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale, d'établissements de crédits, d'entreprises régies par le code des assurances, d'institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles ou d'unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité.

19 Les contrôles occasionnels mentionnés au c du même article, décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, sont réalisés selon les règles décidées par la Compagnie nationale. Article L Toute personne inscrite sur la liste de l'article L qui n'a pas exercé des fonctions de commissaire aux comptes pendant trois ans est tenue de suivre une formation continue particulière avant d'accepter une mission de certification. Article R Tout commissaire aux comptes a l'obligation de suivre une formation professionnelle et d'en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre. La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de cette obligation de formation, ainsi que les modalités du contrôle de son suivi sont déterminés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale. Le conseil régional rend compte à cette dernière de la mise en œuvre de cette formation. Article L Le commissaire aux comptes, personne physique, et, dans les sociétés de commissaires aux comptes, le ou les associés signataires ainsi que, le cas échéant, tout autre associé principal au sens du 16 de l'article 2 de la directive 2006 / 43 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78 / 660 / CEE et 83 / 349 / CEE, et abrogeant la directive 84 / 253 / CEE du Conseil, ne peuvent certifier durant plus de six exercices consécutifs les comptes des personnes et entités dont les titres financiers sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Ils ne peuvent à nouveau participer à une mission de contrôle légal des comptes de ces personnes ou entités avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de clôture du sixième exercice qu'ils ont certifié. Cette disposition est également applicable aux personnes et entités visées à l'article L et aux associations visées à l'article L dès lors que ces personnes font appel à la générosité publique au sens de l'article 3 de la loi n du 7 août Article L Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités d'établissement de ces documents sont précisées par décret. Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être satisfaite, dans les conditions définies à l'article L du code rural, par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L du même code. Les peines prévues par l'article L sont applicables aux dirigeants des personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront pas, chaque année, établi un bilan, un compte de résultat et une annexe. Même si les seuils visés au premier alinéa ne sont pas atteints, les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique peuvent nommer un commissaire aux comptes et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa. Dans ce cas, le commissaire aux comptes et son suppléant sont soumis aux mêmes obligations, encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa. Article L Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. NOTA: Ordonnance art. 9 : L'article 5 de la présente ordonnance est applicable aux exercices comptables des associations et fondations ouverts à compter du 1er janvier 2006.